Summary report, 9 December 1996

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TROISIEME SESSION EXTRAORDINAIRE DE LA COMMISSION CHARGEE DES RESSOURCES GENETIQUES POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE: 9-13 DECEMBRE 1996

La Troisime Session Extraordinaire de la Commission sur les Ressources Gntiquespour l'Alimentation et l'Agriculture (CRGAA-EX3) s'est tenue au Sige de la FAO Rome, du 9 au 13 Dcembre 1996. Durant cette runion d'une semaine, les dlgus sesont focaliss sur les Droits des Agriculteurs, sur la porte et sur l'accs aux ressourcesgntiques, dans la perspective de la rvision de l'Engagement International (EI) sur lesRessources Phytogntiques en vue de son harmonisation avec la Convention sur laDiversit Biologique (CDB). S'appuyant sur le rsultat de la runion du Groupe deTravail issu de la Commission qui s'tait tale sur deux jours durant laquelle plusieurspropositions avaient t avances, les dlgus devaient affronter les complexits d'ordrepolitique et intellectuel de la rvision de l'Engagement International.

Techniquement parlant, la runion constitue la troisime session officielle desngociations consacres la rvision de l'EI, mais elle peut tout aussi bien tre qualified'exercice de pr-ngociation constructif, car si elle n'a pas produit un nouveau texte dengociation, elle a tout de mme permis de faire avancer les choses sur les diffrentspoints de divergence. Plusieurs dlgations devaient dpasser leurs positions politiquesdans une volont de clarifier les proccupations et les intrts qui sous-tendent lespositions des uns et des autres. Le groupe de travail charg de la question des Droits desAgriculteurs devait offrir l'occasion un change franc entre les points de vue en conflit.Le G-77, l'UE et les USA soumirent chacun un projet de texte sur les Droits desAgriculteurs pour servir de plate-forme aux futures dlibrations de la Commission sur cesujet. La CRGAA-EX3 devait commander par ailleurs une tude en "deux tapes"consistant dterminer les diffrentes options quant aux questions de porte et d'accs,prises dans le cadre de la rvision de l'EI, et valuer la viabilit des arrangements quis'y rapportent. Enfin, la Commission se mit d'accord sur les dispositions concernant lacontinuation de son travail sur l'EI. A noter en particulier, qu'en dcidant de consacrer lesdeux premires journes de la prochaine runion de la Commission des consultationsrgionales, les pays se donnent l'occasion de mieux consolider leurs positions en vue duprochain tour de ngociations.

BREF HISTORIQUE DU PROCESSUS

Les ressources phytogntiques (RPG) constituent sans doute le volet le plus importantde la biodiversit: les varits de cultures alimentaires; les arbres qui fournissent le boisd'oeuvre, le bois de chauffe, la nourriture et le fourrage; et, les vgtaux qui fournissentl'huile, le caoutchouc, les fibres, les plantes mdicinales etc... Les RPG englobent lesplantes qui sont soigneusement cultives par l'homme dans les fermes, les champs et lesforts, partout dans le monde, et les parents sauvages de ces plantes. C'est dans les RPGque les plantes puisent les caractristiques qui leur sont propres, savoir, leurcomposition chimique, leur valeur nutritionnelle, leur rsistance aux nuisibles et auxmaladies et leur adaptation aux environnements particuliers.

Aucun pays n'est autosuffisant en matire de RPG. Par exemple, l'Amrique du Nord estentirement dpendante d'autres rgions du monde pour son approvisionnement endiversit gntique ncessaire ses principales cultures alimentaires; et l'AfriqueSubsaharienne dpend 87% d'autres parties du monde. Outre l'interdpendance, il y a lefait que les rapports sont asymtriques tant au niveau de la disponibilit des RPG qu'celui des moyens de les conserver et d'en tirer profit. Ainsi, ce sont les pays relativement"pauvres en gnes" qui disposent des ressources financires et techniques ncessairespermettant de tirer profit de l'utilisation des RPG, mais la majeure partie des RPG setrouve dans les pays en dveloppement qui ne disposent pas toujours de ces moyens.C'est ce dsquilibre Nord-Sud qui a servi la fois de moteur et d'obstacle aux effortsvisant mettre en place des accords internationaux en matire d'accs.

LE DISPOSITIF MONDIAL DE LA FAO

En 1983, la FAO tablit la Commission Intergouvernementale sur les RessourcesPhytogntiques et adopta l'Engagement International (EI) en matire de RessourcesPhytogntiques, (instrument juridiquement non contraignant). La Commission,rebaptise en 1995 Commission sur les Ressources Gntiques pour l'Alimentation etl'Agriculture (CRGAA) comprend dsormais les 149 Etats membres de la FAO. LaCommission et l'Engagement International constituent les principales composantesinstitutionnelles du Systme Mondial de la FAO en matire de Conservation etd'Utilisation des Ressources Phytogntiques pour l'Alimentation et l'Agriculture quienglobe galement d'autres instruments et mcanismes techniques internationauxdvelopps par la FAO.

Lors de sa dernire session ordinaire tenue en Juin 1995, la Commission se focalisa surdeux considrations en particulier: les ngociations sur la rvision de l'EngagementInternational (point focal de la Premire Session Extraordinaire de la Commission enNovembre 1994) et les prparatifs de la Confrence de Leipzig (point focal de la SecondeSession Extraordinaire de la Commission, en Avril 1996).

L'ENGAGEMENT INTERNATIONAL: L'Engagement International, premier accordglobal sur les RPG, fut conclu en Novembre 1983, au titre de la Rsolution 9/83 de laConfrence de la FAO. Son objectif consiste s'assurer que les ressourcesphytogntiques - en particulier les espces prsentant un intrt conomique et socialprsent ou futur - sont explores, collectes, conserves, values, utilises et mises disposition des cultures et autres fins scientifiques. Le principe sur lequel l'EI est fond,est que les RPG doivent tre "prserves et librement utilises au profit des gnrationsprsentes et futures" en tant que partie intgrante du "patrimoine de l'humanit". Ceprincipe sera par la suite assujetti la "souverainet des Etats sur leurs ressourcesphytogntiques" (Rsolution 3/91).

Bien qu'tant un accord juridiquement non contraignant, l'EI ne fut pas adopt parconsensus, quatre pays industrialiss ayant alors fait enregistrer leurs rserves. Les annespassant, une srie de rsolutions supplmentaires permirent l'EI d'acqurir uneacceptabilit plus importante. En Dcembre 1996, 111 pays y avaient adhr, l'exception notoire du Brsil, du Canada, de la Chine, du Japon, de la Malaisie et desUSA. Les treize annes qui suivirent l'adoption de l'EI virent s'lever l'intrt et la prisede conscience l'gard de la biodiversit, culminant avec l'entre en vigueur de laConvention sur la Diversit Biologique, en 1993. Les progrs biotechnologiques et lesdveloppements raliss en matire de droits de proprit intellectuelle, y ajoutrentl'urgence mais aussi de nouvelles complications quant la ncessit de dvelopper unnouveau rgime international pour la gestion des RPG. Les pays sont actuellement entrain de porter un nouveau regard sur l'EI, peru comme vhicule possible deschangements ncessaires.

En Avril 1993, la CRGAA examina les implications de la Confrence des Nations Uniessur l'Environnement et le Dveloppement (CNUED) de 1992, et de la CDB, et demanire particulire, leur retentissement sur l'EI. Reconnaissant le rle central de la CDBdans la dtermination des politiques en matire de RPG, la CRGAA dcida que l'EI serarvis en vue de son harmonisation avec la Convention. A ce jour, deux sessions de laCommission ont abord ce travail: la Premire Session Extraordinaire tenue en Novembre1994, et la Sixime Session Ordinaire, tenue en Juin 1995. Lors de cette dernire runion,la Commission demanda au Secrtariat d'laborer un "texte consolid", refltant toutesles soumissions crites prsentes par les diffrents pays. Ce Troisime Projet deNgociation aligna les libells des diffrentes dispositions de l'EI en juxtaposition avecceux de la CDB qui leur correspondent.

SECONDE SESSION EXTRAORDINAIRE DE LA CRGAA: La SecondeSession Extraordinaire de la Commission de la FAO charge des Ressources Gntiquespour l'Alimentation et l'Agriculture (CRGAA-EX2) fut tenue au Sige de la FAO, Rome, du 22 au 27 Avril 1996. Durant cette runion, les dlgus devaient traiterplusieurs questions touchant aux prparatifs de la Quatrime Confrence TechniqueInternationale sur les Ressources Phytogntiques. Les lments abords ont inclus: lepremier rapport sur l'tat des ressources phytogntiques dans le monde, qu'on dcida detransmettre la Confrence, et le projet de texte lourdement crochet du Plan d'ActionMondial, qui fut par la suite consolid dans le groupe de travail tenu du 10 au 12 Juin Rome.

CTIRPG-4: La Quatrime Confrence Technique Internationale sur lesRessources Phytogntiques (CTIRPG-4), runie Leipzig, en Allemagne du 17 au 23Juin 1996, s'accorda sur un programme international pour la conservation et l'utilisationdes ressources phytogntiques li l'alimentation et l'agriculture (RPGAA). Lesreprsentants des 148 Etats prsents adoptrent ainsi la Dclaration de Leipzig, (lmentpolitique cl de la Confrence) et le Plan d'Action Mondial (principal produit de laConfrence). Les questions polmiques, incluant celles du financement et de la mise enoeuvre du Plan d'Action Mondial, du Transfert Technologique, du Droit des Agriculteurs,de l'accs et du partage des profits, furent confies une srie de consultations degroupes de contact. Leur rsolution, adopte en tant qu'ensemble indivisible par laPlnire finale, consacrait un compromis dlicat entre les diffrentes positions fortementdfendues par les uns et par les autres. Les dlgus eurent galement se pencher sur lepremier Rapport gnral concernant l'Etat des Ressources Phytogntiques de la Plante,et sur le rapport d'avancement de la rvision de l'Engagement International.

ONZIEME SESSION DU GROUPE DE TRAVAIL: La Onzime Session duGroupe de Travail (GT-11) de la CRGAA se droula au Sige de la FAO, les 5 et 6Dcembre 1996. Bien que n'tant pas parvenu, comme mandat par la CRGAA-EX2, laborer un texte simplifi, susceptible de servir de plate-forme aux ngociations de laCommission, le GT-11 n'en fut pas moins mme d'aborder les questions de porte etd'accs et de partage des profits (Droits des Agriculteurs). Des propositions crites furentsoumises par le Brsil, la France, les USA, le Canada et l'Institut International desRessources Phytogntiques (IIRPG). Elles serviront de plate-forme aux discussions de laCRGAA-EX3.

COMPTE-RENDU DE LA CRGAA-EX3

La Troisime Session Extraordinaire sur les Ressources Gntiques pour l'Alimentationet l'Agriculture (CRGAA-EX3) fut officiellement ouverte par le Prsident de laCommission, Jos M. BOLIVAR (Espagne), qui fit tat de l'esprit de compromis qui aprvalu au sein du Groupe de Travail qui a prcd la CRGAA-EX3. Il exprima sonespoir de voir la Commission franchir des pas dcisifs vers la ralisation des objectifs quiincarnent authentiquement l'intrt de la communaut internationale. AbdoulayeSAWADOGO, Directeur Gnral Adjoint du Dpartement de l'Agriculture la FAO, lutune allocution d'ouverture,au nom du Directeur Gnral de la FAO. Souhaitant labienvenue aux nouveaux membres de la Commission et aux observateurs des diffrentesorganisations des Nations Unies, des OIG et des ONG, il dclara que la tche principaleconsistera en 1997 assurer le suivi de Leipzig, en particulier au niveau des questions definancement et de la mise en oeuvre du Plan d'Action Mondial, et progresser dans larvision de l'EI. Les dlgus devaient ensuite observer une minute de silence enmmoire de M. John SUICH qui avait men la dlgation du Royaume-Uni dans lesrunions passes de la Commission.

QUESTIONS D'ORGANISATION: Les dlgus adoptrent l'ordre du jour etle calendrier provisoire (document CRFA-EX3/96/1 et 2), qui renfermait les pointssuivants: continuation des ngociations concernant la rvision de l'EI; examen du rapportde la Onzime Session du Groupe de Travail; poursuite des ngociations; et, questionsdiverses, incluant le suivi de la CTIRPG-4.

Outre Jose BOLIVAR qui fut lu Prsident de la Commission la 6me Session en Juin1995, la Commission devait lire Moorosi RADITAPOLE (Lesotho) et KristianeHERRMANN (Australie), respectivement en qualit de premier et second Vice-Prsidents et Fernando Jose Marroni de ABREU (Brsil) en qualit de Rapporteur.

La Commission se pencha ensuite sur le Rapport du Groupe de Travail avant de passeraux dclarations officielles en Plnire, lesquelles devaient se poursuivre durant le restede la journe du lundi. Deux groupes de travail non restreints furent tablis. Le Groupe deTravail sur les Droits des Agriculteurs, prsid par R.S. PARODA (Inde), tint 4 sancesmardi et mercredi, et prsenta jeudi son rapport la Plnire. Le Groupe de Travail surles Questions de Porte et d'Accs tint 2 sessions le mardi, l'issue desquelles lePrsident, Jose Miguel BOLIVAR, tablit un Groupe de Contact baptis "les Amis duPrsident". Ce Groupe plac sous la prsidence du Dr. Bryan HARVEY (Canada) serunit trois reprises, le mercredi, avant de prsenter jeudi son rapport la Plnire. Suite ces interventions Plnires, la runion dcida de l'largissement du Groupe de Contact"Amis du Prsident " (bas sur une reprsentation rgionale plus quilibr, avec quelqueslments de l'ancien groupe pour assurer la continuit). Ce groupe largi tint une sancevendredi matin, le Prsident HARVEY prsenta les rsultats de ce second tour dediscussion la Plnire du vendredi aprs-midi.

RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL

Le Rapport de la Onzime Session du Groupe de Travail de la CRGAA (documentCGRFA-EX-3/96/3) fut prsent par son Prsident R.S. PARODA (Inde). L'orateur notaque le Rapport comprenait des appendices renfermant les soumissions crites du Brsil,de la France et des USA. On y trouvera galement les papiers d'information gnralesoumis par l'IIRPG et le Canada (documents CGRFA-EX3/96/LIM/2 et LIM/3). leRapport note que: l'accord est gnral sur le fait que l'EI doit s'appliquer aux RPGAAavec une rfrence spcifique la scurit alimentaire; la porte des mcanismes d'accset de partage des profits pourrait tre plus troite que celle de l'EI pris dans sa globalit.La considration de l'ventuelle inclusion des ressources gntiques forestires doit trereporte en attendant les rsultats des discussions menes dans d'autres fora. La porte del'accord sur l'accs et sur le partage des profits implique la rsolution d'un certainnombre de questions, telles que la dtermination du point de savoir si les mmesarrangements doivent tre appliqus aux diverses classes de ressources gntiques.

On considra plusieurs options concernant l'accs (Article 11 de l'EI) et la question dupartage des profits en rapport, sur la base des approches multilatrale, bilatrale et mixte.A titre d'exemple, l'une des options tait que la Commission tablisse, en matire d'accsaux ressources gntiques, un mcanisme capable de s'adapter la fois lgislationnationale et de la disposition du partage des profits. Une autre option consisterait dresser une liste indicative des ressources gntiques qui contribuent la scuritalimentaire et donner aux pays la latitude d'inclure ou d'exclure des lments, selon descritres approuvs. Tout le monde tait d'accord que si une telle liste devait tre tablie,elle devra s'accompagner d'une disposition permettant aux pays de dsigner leur gr leslments supplmentaires qu'ils jugeront devoir entrer dans le cadre de l'accord. LeRapport note par ailleurs que l'largissement des Droits de Proprit Intellectuelle (DPI) l'accs et au partage des profits, prsente la fois des avantages et des inconvnients.

S'agissant de la question des Droits des Agriculteurs (DA), (Article 12 de l'EI), leRapport stipule que: selon le texte actuel de l'EI, le concept des DA est fond sur lareconnaissance de la contribution passe, prsente et future des agriculteurs, dans laconservation, l'amlioration et la fourniture de RPGAA; un concept plus largi des DAsemble merger, ce qui pourrait mener une dfinition juridique plus globale; certainslments de cette dfinition seraient plus appropris traiter l'chelon national, etcertains pays sont en train de dvelopper des mcanismes nationaux visant promouvoirles DA.

Un certain nombre de pays firent part de leurs commentaires sur le rapport prsent par lePrsident. Le BRESIL nota qu'aucun accord gnral n'tait en fait ralis, pas plus sur laporte, que sur l'accs. Au nom du Groupe Africain, l'ETHIOPIE, soutenue par leZIMBABWE et l'EGYPTE, dclara que les DA ne doivent pas tre considrs comme unconcept et qu'il s'agissait l d'une ralit de plus en plus palpable dans bon nombre depays. Les USA, appuys par l'IRLANDE agissant au nom de l'UE, dclarrent que lerapport de Prsident n'avait pas besoin d'tre dit et que les commentaires faits par lesdlgus devaient tre placs plutt dans le Rapport de la Commission. En rponse,l'INDE nota que des questions litigieuses telles que le "concept" des DA pourraient avoirbesoin d'tre examines de plus prs par la Commission.

DECLARATIONS OFFICIELLES

Les USA firent part de leur souhait de voir progresser la rvision de l'EI et que comptetenu de la clart des dispositions de la CDB quant la souverainet des Etats sur leursressources naturelles et quant au fait que l'accs doit tre rgi par les accords mutuels, ilest ncessaire de s'interroger sur l'opportunit de nouvelles rgles multilatrales. Ledlgu soutint l'ide de se focaliser sur les seules ressources phytogntiques pourlesquelles il existe un intrt international pour le maintien d'un accs ouvert. LeBRESIL appela la mise en place d'un dispositif de facilitation de l'accs aux RPG etnotamment celles qui constituent la base de la production alimentaire humainemondiale. Il nota toutefois que l'accord sur l'accs et la porte restait tributaire de laprogression de la question des DA. La CHINE affirma que le manque de moyensfinanciers et technologiques a affect la conservation et l'utilisation des RPG dans lespays en dveloppement qui reprsentent le fondement historique de la communautagricole. La reprsentant affirma par ailleurs que les pays industrialiss ont laresponsabilit et l'obligation de compenser la contribution des agriculteurs, tant donnque les ressources gntiques se trouvent principalement dans les pays en dveloppement.

Le CANADA souligna dans son rapport les avantages en termes de scurit alimentaire.Vu l'importance accorde par la CDB un partage des profits juste et quitable, traversun accs, un transfert technique et un financement appropris, le rapport chercha illustrer la manire dont les profits pourraient tre partags conformment auxorientations de la CDB. La MALAISIE souligna que la rvision de l'EI tait en train des'effectuer dans le contexte d'une conomie mondiale en bouleversement, basedsormais sur le libre-change et la privatisation. Le dlgu appela au partage des profitsentre ceux qui "amliorent" les ressources gntiques et ceux qui les fournissent. LeMEXIQUE mit l'accent sur deux lments cls en rapport avec l'EI qu'il faut absolumenttraiter, savoir, les collections ex situ raliss avant la CDB et les Droits desAgriculteurs. Quand bien mme polmiques, ces lments n'en soulvent pas moinsd'importantes questions d'ordre juridique, politique et thique qui doivent tre rsolues.Le dlgu conclut que le partage des profits qui a des liens avec l'accs, la porte et lesDA passe par l'quilibre des profits et des obligations des deux bords.

Notant que les DA ne constituent pas un concept mais une ralit, le ZIMBABWE mit enexergue l'importance de la promotion de la femme qui reprsente la majorit destravailleurs de la terre en Afrique. Leur savoir indigne doit tre dvelopp non traversl'expropriation, mais travers les DA et le partage des profits. La COLOMBIE dclaraque la rvision de l'EI fait partie intgrante du processus visant tablir un nouvel ordremondial pour des dveloppements agricoles plus quilibrs et plus justes bass sur lareconnaissance des populations indignes et des DA. Toute tentative d'tablir un rgimede libre accs sans compensation serait en contradiction avec la CDB. L'EGYPTE fitobjection la sparation de la question des DA de celle de la porte et de l'accs, etencouragea l'ensemble des membres conclure un accord juste et quitable surl'ensemble des trois questions.

L'UE mit l'accent sur la ncessit d'un accord de base sur la porte, l'accs et les DA,comme suit: s'agissant de la porte, l'EI doit couvrir l'ensemble des RPGAA avec uneattention particulire aux ressources qui contribuent la scurit alimentaire mondiale;les dispositions concernant l'accs doivent tre bases sur des termes mutuellementapprouvs et couvrir l'ensemble des matires; et, les dispositions concernant le partagedes profits doit mettre en relief la multiplicit des profits susceptibles d'tre partags travers l'utilisation des mcanismes disponibles tels que le Systme Mondial de la FAO,la CDB, le PNUD, la Banque Mondiale, le PNUE et le Groupe Consultatif sur laRecherche Agricole Internationale (CGIAR). Exprimant l'espoir de voir l'EI devenir unprotocole adapt au cadre de la CDB, la SUEDE dclara que le travail d'harmonisationexige le traitement de chacun des articles de la CDB et pas seulement le traitement del'Article 15 qui intresse l'accs. Notant ensuite que l'rosion des RPGAA a pour causeprincipale les pratiques agricoles non durables, le dlgu qualifia la dcision de laTroisime Confrence des Parties (CdP-3) de la CDB concernant la BiodiversitAgricole, de perce importante dans les ngociations intergouvernementales qui doiventguider la rvision de l'EI.

Indiquant que les rsultats de la Confrence de Leipzig faciliteraient ici la progression, laFRANCE dcrivit sa proposition base sur une approche deux volets suivant lesquels ily aurait d'un ct,un rgime d'accs ouvert pour les matriaux qui seront dsigns par lesparties comme tant utiles aux rseaux internationaux , et de l'autre, les matriaux nondsigns dont l'accs serait ngoci au cas par cas. Le VENEZUELA nota que lesimplications des RPG sur la scurit alimentaire exigeaient la mise en oeuvre sans dlaide l'EI. Le dlgu ajouta que les DA doivent tre reconnus comme tant plus qu'unconcept, car ce sujet a des ramifications avec les questions d'accs et de transferttechnologique. L'AFRIQUE DU SUD dclara que son introduction aux questions liesaux RPG lui a permis d'ouvrir les yeux sur les problmes poss, tant donn qu'elle avaitt isole de la FAO des annes durant. L'AFRIQUE DU SUD avait t implique dansles activits de plusieurs organisations agricoles internationales, mais ces activits avaientun caractre purement technique. Par contre, la FAO semble tre imprgne d'une fortecharge politique, et il est difficile de suivre ses dbats sur les questions techniques sansconnaissances pralables ni ides propres sur les nuances politiques, les sentimentsmotionnels et idologiques et les aspirations conomiques des diffrents acteurs.L'INDE tait d'accord avec les interventions des pays en dveloppement, notammentcelles de la Malaisie, du Brsil et du Groupe Africain. Le dlgu appela la Commission mener ses travaux conformment aux dcisions de la CdP-3 et au mandat de la CDB,c'est dire: se focaliser sur la porte et sur la biodiversit agricole en vue d'assurer lascurit alimentaire; traiter la question de l'accs en termes bilatral et multilatral; et, reconnatre que les DA ne sont plus un simple concept mais une ralit palpable.

Le GHANA apporta son soutien la position de la Chine, de la Malaisie et du Zimbabwesur la question des DA, fit tat du manque de financement dans les pays endveloppement pour couvrir la promotion de l'utilisation durable des ressourcesgntiques, et appela enfin l'introduction d'une clause dans l'EI sur la mise disposition de fonds pour la conservation ex situ et in situ. La BOLIVIE nota que lesprogrs raliss Leipzig donnaient une impulsion aux dlibrations sur la rvision del'EI et son harmonisation avec la CDB.

Le PEROU voqua les liens unissant les questions de porte, d'accs et de DA. Ledlgu ajouta que le travail futur de la Commission doit tenir compte des dcisions de laCdP-3 et tre en harmonie avec les objectifs de CDB.

L'ALLEMAGNE dclara que le principal objectif de la Commission devrait tre lemaintien et le renforcement des activits de coopration dans le domaine des RPGAA etdu partage durable des profits, au niveau rgional et national. Faisant tat deschangements importants intervenus dans l'conomie mondiale, le dlgu appela l'implication du secteur priv. Le JAPON souligna l'importance de l'utilisation desRPGAA comme base de lancement pour la satisfaction des besoins prsents et futurs enmatire de scurit alimentaire et affirma que l'EI deviendra un instrument importantpour l'aprs-CDB. Le dlgu devait ajouter que s'agissant de la porte, les dispositionsde la CDB ne doivent pas s'appliquer de manire rtroactive et que les DA constituent unsujet simplement conceptuel et qu'ils ne sauraient tre placs dans la mme catgorie queles Droits des Slectionneurs de Plantes, qui disposent d'une base juridique solide. LeSECRETARIAT DE LA CDB devait ensuite prsenter les dcisions de la CdP-3 ayantrapport avec les sujets discuts la CRGAA-EX3. La dcision portant sur la biodiversitagricole appelle une rvision de l'EI, qui soit la fois efficace, rapide et en harmonieavec la CDB. Tout en prcisant que le statut juridique de l'EI rvis n'tait pas encoredcid, la CdP affirme sa volont de prendre en considration la dcision de laConfrence de la FAO qui stipule que "l'Engagement International rvis doit prendre laforme d'un protocole". La dcision concernant l'accs aux ressources gntiques appelle une conclusion rapide des ngociations sur l'adaptation de l'EI et son harmonisationavec la CDB, en apportant en particulier des solutions au problme des collections ex situacquises de manire non conforme la Convention.

L'ACADEMIE NATIONALE DES SCIENCES D'ITALIE souligna le paradoxe constatdans le fait qu'en dpit de la progression des connaissances en matire de biotechnologieet de gntique, les phnomnes d'extinction sont de plus en plus rapides. Donnant auxdlgus des dtails sur l'appel rdig par lui-mme et par la M.S. SWAMINATHANRESEARCH FOUNDATION l'adresse des scientifiques concerns du monde entier(qui a t depuis sign par 900 scientifiques et experts avant d'tre prsent au SommetAlimentaire Mondial), le reprsentant exhorta les scientifiques qui occupent des postes deconseillers auprs de leurs gouvernements se joindre cet effort pour que soit reconnuel'importance de la biodiversit pour l'alimentation et l'agriculture et la ncessit depromouvoir les principes de la CDB. L'Union Internationale pour la Protection desNouvelles Varits Vgtales (UPOV) souligna que la liste des Etats Membres accueillede plus en plus de pays en dveloppement. Dcrivant la lgislation qui rgit les privilgesagricoles dans le cadre de la Convention de L'UPOV, le reprsentant dclara: que cesmesures sont implicites dans l'Acte 1978 et qu'elles sont spcifiquement qualifiescomme tant une option ouverte aux Etats Membres dans l'Acte 1991; et que les EtatsMembres peuvent restreindre les Droits des Slectionneurs de Plantes, condition que cesoit dans des "limites raisonnables" pour permettre l'agriculteur de produire lui-mmeles semences ncessaires la rcolte suivante. Le Fonds International pour l'AvancementRural (RAFI), au nom des ONG non affilies l'industrie, dclara que la rvision de l'EIdoit inclure l'agriculture dans sa globalit et prvoir les modalits les plus libres et lesplus compltes possibles en matire d'change de germplasm, car la cl de la scuritalimentaire mondiale rside dans la conservation et dans le dveloppement et l'utilisationrationnelle des ressources gntiques, au niveau local. Affirmant que la non adhsion l'EI signifierait l'chec, le reprsentant dclara que les conditions de base de l'accsdoivent inclure les DA, le partage des profits mais pas de DPI. VIA CAMPESINAdemanda la Commission de mettre en place un processus de consultation base largie,tel que stipul dans le Rapport de Leipzig, impliquant les organisations de producteurs,les paysans, les populations indignes et les agriculteurs, aux niveaux national, rgional etinternational. Affirmant qu'un tel processus permettrait aux agriculteurs de participeravec les gouvernements la mise en oeuvre des politiques concernant leur droit, lereprsentant nona 11 principes, au nom desquels la communaut internationale doitreconnatre les DA.

L'organisation GRAIN dclara qu'un des droits fondamentaux faisant partie intgrantedes DA est celui des villageois et des communauts locales participer pleinement dansla conception, la dfinition et la mise en oeuvre des mesures et des lgislations en matirede DA, aux niveaux national et international, ainsi que dans le dveloppement,l'application et la revue de l'EI.

PORTEE ET ACCES

GROUPE DE TRAVAIL SUR LA PORTEE ET L'ACCES: Lorsque ce Groupese runit le mardi, les dlgus trouvrent devant eux: le Troisime Projet deNgociations (3ND) de la Rvision de l'Engagement International sur les RessourcesPhytogntiques; le Rapport du Prsident de la CRGAA (WG 11 Report - CGRFA-EX3/96/3), avec un appendice renfermant les soumissions des USA, de la France et duBrsil; le papier officieux prsent par la Communaut Europenne et ses Etats Membres;le papier d'information gnrale soumis par le Canada, intitul "Avantages del'Utilisation des Ressources Gntiques dans l'Agriculture" (CGRFA-EX3/96/LIM/3); et,une tude prsente par l'Institut International des Ressources Phytogntiques (IIRPG)intitul "Options en matire d'Accs aux RPG et Partage Equitable des Profits tirs deleur Utilisation" (CGRFA-EX3/96/LIM/2). Le Prsident nota que l'accord tait gnralautour de sa proposition compatible avec les dcisions antrieures de la CRGAA - savoir l'utilisation du document 3ND comme point de dpart des discussions sur la porte(Article 3 de l'EI) et sur l'accs (Article 11 de l'EI) - et les dlgus discutrent de l'ordredans lequel ces points devaient tre traits. Les USA proposrent de commencer par unexamen spcifique, plutt que gnral, de la question de porte, en traitant la porte desdispositions concernant l'accs, dans l'Article 11 de l'EI. Ce faisant, les dlguspourront dterminer si l'EI doit chercher couvrir toutes les situations dans lesquellesl'accs aux RPGAA est souhaitable (tel que soulign dans le papier de l'UE), ou englober seulement un sous-ensemble de situations prsentant un intrt mondial tresous un rgime de libre accs plutt qu' un rgime d'accords mutuels. Cela leurpermettra d'envisager un dispositif d'accs largi ou un rgime d'accs plus troit.

L'UE appela faire une dmarcation entre le travail sur la porte et celui sur l'accs etproposa de commencer par les dispositions de l'EI concernant la porte. La MALAISIEaussi prfrait commencer par la porte, notant que l'tude de l'IIRPG ouvrait une voiepermettant d'explorer la dfinition de la porte, qu'on pourra traduire ensuite en langagejuridique. Le BRESIL se dclara en faveur de la proposition US qui prconise decommencer par la porte des dispositions intressant l'accs dans l'Article 11, car ellespourraient permettre aux dlgus d'identifier les types de ressources sur lesquels ilsdoivent s'accorder. Le Prsident, qui le dlgu de l'UE venait de rappeler qu'il parlaitau nom de 15 Etats Membres, dclara que le Groupe de Travail commencera d'abord parl'examen de la porte. Le BRESIL affirma que sa position serait "plus souple" vis visde la porte, si la question d'accs tait traite en premier lieu. Le Prsident demanda siles dlgus souhaitaient reconsidrer leurs dcisions la lueur de l'une des conclusionsdu Rapport de la Onzime Session du Groupe de Travail de la CRGAA, qui stipulequ'avant de dfinir la porte, un certain nombre d'autres questions, y compris celles del'accs, doivent tre traites en premier.

L'ALLEMAGNE expliqua que l'UE faisait la distinction entre deux portes diffrentes:la porte de l'EI dans sa globalit (incluant un cadre pour les activits telles que laconservation et l'utilisation durable) que l'UE souhaite largie; et la porte des accords enmatire d'accs. Arguant qu'il serait plus facile de s'accorder sur la premire, le dlgudclara que la seconde serait discute plus tard. Le dlgu US rpondit que, pour que laproposition aboutisse l'effet dsir, on n'a pas besoin d'avoir un article sur la porteglobale. En effet, les USA estiment que les articles de porte gnrale donnent souventlieu des complications juridiques au niveau de l'application des dispositions pratiquesdes accords et que la norme consistait appliquer diffrents degrs de porte auxdiffrentes dispositions.

Affirmant que les activits couvertes par les diffrentes dispositions de l'EI sontinterconnectes et que leurs portes ne doivent pas tre diffrentes, le CANADA dplorace "recul" par rapport aux positions antrieures, sachant que les discussions de laOnzime Session du Groupe de Travail avaient t plus constructives. Soulignant lancessit de faire avancer la question, le dlgu suggra de discuter d'abord de la portede l'Article 11, la fois dans l'attente de voir la porte de cet article s'appliquer toutesles autres dispositions de l'EI et en comprenant que les dlgations peuvent avoir desvues diffrentes. L'UE souhaita discuter d'abord de l'accs sans prjudice pour lesdiscussions qui suivront sur la porte. Dans une tentative de faire avancer le dbat, laNOUVELLE ZELANDE dclara que le meilleur moyen de promouvoir les objectifs del'Accord serait de le faire travers le rseau des institutions participantes, sur la base determes contractuels mutuellement approuvs.

Le BRESIL dclara que la premire question rsoudre doit tre celle de savoir si l'EIdoit traiter de l'accs toutes les RPGAA, ou seulement se focaliser sur un ensemblelimit de ressources prsentant un intrt mondial et pour lesquelles l'accs doit tresinon libre du moins facilit. Notant que la premire approche avait abouti dans le pass une impasse, en raison du fait que tous les types de RPGAA ne sont pas perus par tousles pays comme ncessitant le mme rgime d'accs et la mme formule de partage desprofits, le BRESIL mit l'accent sur la faisabilit d'un accord bas sur des termesmutuellement approuvs applicables une liste de RPGAA importante pour la scuritalimentaire mondiale. Le CANADA appela un accord plus ambitieux et dfia lesdiffrentes dlgations trouver des justifications valables l'exclusion de telle ou telleespce. Les USA dclarrent qu'une telle liste ne doit pas s'appliquer aux domaines o ilexiste dj un accord garantissant un accs non restrictif, mais doit se limiter auxgermplasms des collections actives des centres internationaux et des banques nationalesde gnes, lorsqu'elles sont acquises avant l'entre en vigueur de la CDB ou acquisesaprs la CDB mais avant la rvision de l'EI et pour lesquelles aucune condition n'avaitt spcifie. L'ETHIOPIE, appuye par la Malaisie et l'UE, dclara que l'EI doitenglober l'accs toutes les RPGAA parce que l'tablissement d'une liste risquerait derestreindre l'expansion future des besoins alimentaires humains. La COLOMBIE affirmaque l'accs aux RPGAA doit tre accompagn par un accs aux technologiescorrespondantes et autres matriaux protgs juridiquement, tel que prvu dans la CDB.Mettant en garde contre toute tentative de ngocier les principes de base qui sous-tendentl'Article 15 de la CDB (Accs aux Ressources Gntiques), la MALAISIE fit part de savolont de discuter des collections acquises avant la CDB.

Le CANADA identifia deux types de porte: la porte biologique (cultures intercalairespour lesquelles les dlgus avaient propos soit une liste limitative soit un rgime nonrestrictif sauf objection justifie); et la porte temporelle (antriorit ou postriorit parrapport la CDB). Sur cette base, le CANADA suggra aux dlgus de se focaliser surle libell de l'Article 3 dans son application l'Article 11. En rponse l'objection de laNorvge l'ide d'tablir une liste restrictive, le BRESIL expliqua que les critresd'inclusion qu'il retient pour la liste - savoir scurit alimentaire mondiale etinterdpendance - justifiaient le recours des accords multilatraux clairs en matired'accs et de partage des profits. Rappelant le dfi lanc par le CANADA concernant laformulation de quelque objection justifie des cultures spcifiques, le ROYAUME-UNInota que la CdP-3 n'aurait pas appel une conclusion rapide de la rvision de l'EI si lesParties avaient jug que les questions des RPGAA taient adquatement traites par laCDB. En raction l'affirmation de l'ALLEMAGNE que la scurit alimentaire taitralise surtout dans "les champs des agriculteurs", le BRESIL nota que les accordsinternationaux n'empchent pas les pays ou les rgions de ngocier des accords pourassurer l'accs la promotion de l'utilisation durable des cultures importantes l'chelonrgional ou local. Le dlgu espra voir cette proccupation se traduire en la fourniturede financements pour le chapitre des cultures sous-exploites du Plan d'Action Mondial.

Notant que la consommation humaine n'est pas exclusivement base sur les RPG, laFRANCE dclara que l'EI doit avoir une porte aussi large que possible, proposant chaque pays d'identifier les lments qui doivent tre l'objet d'un accs ouvert et sanscontrainte. Le dlgu ajouta qu'une prolifration des rgimes d'accs travers lacration de diffrentes catgories aux chelons local, national, rgional et international,ne faciliterait pas l'accs tel que prvu par l'Article 15.2 de la CDB.

Le dlgu US cita la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (UNCLOS) autitre de prcdent juridique d'un rgime permettant l'amendement des listes avec letemps, au fur et mesure des changements scientifiques.

Au nom du Groupe Africain, la TANZANIE dclara que l'accs doit tre ouvert toutesles RPGAA, sans tre automatiquement libre et que les rgles d'accs doivent trengocies. La COLOMBIE dclara que la facilit d'accs et la scurit alimentaire nedoivent pas miner les dispositions de la CDB en matire de partage des profits.

Le CANADA souligna la ncessit d'aboutir un accord multilatral qui faciliteraitl'accs l'ventail de culture le plus large, dans le cadre des termes de la CDB et dans lerespect des lois nationales en matire de proprit. En rponse l'interrogation duCANADA concernant le point de savoir si le BRESIL souhaitait considrer une listeinitiale plus longue, (tant donn que les dlgations pourraient avoir des idesdiffrentes sur les cultures susceptibles de rpondre aux deux critres), le BRESIL dclaraqu'il tait ouvert toutes les suggestions.

L'ARGENTINE affirma que la Rsolution 3 de l'Acte Final de Nairobi qui appelait l'harmonisation de l'EI avec la CDB, parlait d'agriculture durable et non de scuritalimentaire. L'AUSTRALIE dclara que bien qu'elle apprcie l'apparente simplicitlogistique des listes, l'exclusion des collections ex situ acquises avant l'entre en vigueurde la CDB risque de crer une situation hautement ambigu, et appela faire en sorte quela porte soit globalisante. Les USA proposrent de confrer une spcificit auxdiscussions concernant les dispositions d'accs, en demandant s'il existe un ensemble oudes ensembles de rgles pour les diffrents groupes de RPGAA. L'ALLEMAGNE notaque le papier de l'UE parle d'un systme multilatral large et flexible, au sein duquel lesinstitutions et les pays pourraient dsigner toutes les RPG sujettes exception dans lesdiffrentes collections.

En rponse la demande du Brsil concernant le point de savoir si cette proposition quiressemble davantage une compilation qu' une coordination des positions, reprsentaitla position finale de l'UE, la FRANCE dclara que ce papier n'tait pas dfinitif et qu'ilreprsentait plutt un document officieux conu pour faire avancer les discussions.

Au nom des Pays Asiatiques en Dveloppement, la MALAISIE dclara que si une telleliste venait tre approuve, il serait ncessaire de discuter des conditions susceptibles defaciliter l'accs multilatral aux RPG indispensables la scurit alimentaire. LaTANZANIE acquiesa notant qu'il ne pourrait tre possible pour l'Article 15.2 devraiment faciliter l'accs multilatral que si la souverainet nationale tait respecte.

Affirmant que la reconnaissance par la CDB de la souverainet sur les ressourcesnaturelles n'octroie pas de droit de proprit sur les ressources gntiques, le CANADAdclara que le systme des Nations Unies permettait aux gouvernements nationauxd'exercer leur souverainet en s'engageant dans les accords multilatraux. En rponse une affirmation similaire par les USA qu'un accord sur des rgles multilatrales enmatire d'accs ne pourrait se faire qu' partir des dispositions de l'Article 15 concernantles termes mutuellement approuvs, la MALAISIE dclara que les termes de l'accs dansle cadre d'un accord multilatral exigeraient la mise en oeuvre de l'Article 15. Exprimantsa proccupation de voir que des termes tels que "ouvert" et "sans restriction" pourraienttre imposs aux pays d'une manire entraver les lgislations nationales, la TANZANIEdclara que le Groupe Africain souhaitait ngocier les termes d'accs, dans le cadre d'unaccord multilatral selon l'Article 15 de la CDB.

L'ANGOLA, au nom du Groupe Africain, et la MALAISIE, au nom des Pays Asiatiquesen Dveloppement, soumirent chacun un texte qui reprend une proposition antrieureconcernant une nouvelle formulation dans l'Article 3.1 du Troisime Projet deNgociation. La proposition Africaine parle d'espces d'importance conomique etsociale ayant une valeur relle ou potentielle. La proposition Asiatique parle des culturesayant un intrt conomique et social et reprsentant une grande interdpendance parmiles pays. Les deux propositions stipulent que l'accs aux RPGAA sera assujetti lasouverainet et la lgislation nationale et li aux Droits des Agriculteurs, au transferttechnologique et au partage des profits. Le JAPON fit objection l'inclusion de cesquestions dans les Articles consacrs la porte, notant qu'ils doivent tre traits dansl'Article consacr aux objectifs. Affirmant que le texte propos par l'Angola s'inspiraitdu libell pertinent de la CDB, CUBA y apporta son appui et demanda de le considrercomme un texte de compromis. Le CANADA proposa que la reformulation de l'Article3.1 qui tablit des liens avec certains lments de l'EI qui n'ont pas t discuts par laCRGAA depuis Novembre 1994 soit reporte en attendant que les dlgus aient achevl'examen de l'Article 11. Au dmarrage de la seconde session du Groupe de Travail sur laPorte et l'Accs, les pays qui avaient fait des soumissions au Rapport de la OnzimeSession du Groupe de Travail de la CRGAA donnrent un aperu sur leurs propositions.Notant que la question centrale concernant l'accs consiste savoir si l'EI doit chercher tablir tout un ensemble de rgles applicables toutes ses dispositions ou porterseulement sur l'accs aux ressources qui prsentent un intrt mondial, les USA sedclarrent en faveur de cette dernire option. En rponse l'appel de la MALAISIE une dfinition claire du terme "accs non restrictif", le dlgu US expliqua que celasignifiait "sans condition", mais que cela doit s'appliquer seulement dans descirconstances spcifiques. Le CANADA, la MALAISIE et les USA discutrent du pointde savoir dans quelle mesure le fait de breveter une squence de gne provenant d'unCentre International de Recherche Agricole ou d'intgrer un gne brevet dans lesacquisitions des collections nationales ou internationales risquait d'affecter ladisponibilit du germplasm partir duquel ce gne est driv. Les USA exprimrent leursrserves sur le fait que la focalisation sur les scnarios les plus difficiles risquaitd'occulter les avantages importants de l'accs ouvert aux ressources gntiques desprincipales cultures alimentaires. L'ETHIOPIE nota le consensus existant entre lesdiffrents pays sur le dsir d'avoir un accs ouvert mais galement sur la ncessit d'uncompromis permettant l'quit des termes au profit de l'ensemble des propritaires et desutilisateurs.

Le ROYAUME-UNI dclara craindre que la discussion sur les Droits de PropritIntellectuelle tait en train de glisser dans des domaines dpassant la comptence de laCRGAA. Le dlgu rappela la dcision de la CdP-3 sur l'accs, qui demande laCRGAA de cooprer avec l'OMC par le biais de la Commission charge du Commerce etde l'Environnement qui en relve, pour l'exploration des liens entre l'Article 15 de laCDB et les Articles pertinents de l'Accord de l'OMC sur la Proprit Intellectuelle lie auCommerce (TRIPs).

Se rfrant au document consacr l'accs qui sera examin durant le Stade II de larvision de l'EI (CGPR/6/95/8Supp) qui stipule que la CDB prvoit l'assujettissement dudroit d'accs un consentement inform pralable et des termes d'accord mutuels,l'ANGOLA se demanda si le terme "non restrictif" ne voulait pas dire "libre". Les USAinsistrent que le point le plus important tait de raliser que les avantages tirs de l'accsrestrictif aux ressources gntiques affermes loin de leur centre d'origine, partout dans lemonde, psent moins lourd que les avantages que pourraient tirer les utilisateurspotentiels de ressources librement accessibles. Le dlgu US ajouta que le traitement decertains cas pour lesquels l'intrt mondial permet d'avoir un accs bas sur des accordsmutuels, n'est pas incompatible avec la CDB, mais vient plutt la prolonger. LaCOLOMBIE dclara que dans plusieurs papiers d'information gnrale de laCommission, le terme "non restrictif" est dfini comme signifiant "disponible enpermanence", alors que, poursuivit-il, l'accs sera en ralit assujetti certainesconditions ayant rapport avec le partage des profits.

Le CANADA nota que le Troisime Projet de Ngociation met l'accent sur l'accs nonrestrictif pour "les fins de recherche, de production de plants et d'ducation" mais ne serfre pas aux vises commerciales. La MALAISIE flicita le Canada d'avoir dcrit enfait quelques unes des conditions d'accs et nota que les conditions pourraient tregalement discutes dans le cadre de l'Article 15.2 de la CDB. Indiquant que ladistinction faite par le Canada s'inspire des brevets et des rgimes sui generis, laCOLOMBIE dclara qu'une autre condition sine qua non, souvent requise dans leslgislations en la matire, est l'accs l'information relative la manipulation et l'utilisation des RPG et la participation du pays d'origine dans les travaux de recherchemens sur ses ressources gntiques.

La FRANCE expliqua que les varits protges ne pouvaient pas tre venduesdirectement, mais qu'elles pouvaient tre utilises des fins de recherche et deproduction de plants, ne serait ce qu' titre priv, et que cela pouvait faire l'objet d'unaccs non restrictif. Affirmant qu'il n'y a aucune raison d'avoir des rgimes d'accs plusdurs pour les ressources gntiques que pour les RPG, la FRANCE nota que bien qu'onne puisse pas rclamer des droits sur les ressources gntiques, il est possible de lesrclamer sur le rsultat des recherches pour les commercialiser ensuite. La COLOMBIEaffirma que le renforcement en cours des rgimes de proprit intellectuelle peut aller contresens avec l'tablissement d'un accs ais. Le dlgu US nota qu'on serait plusproche du domaine d'expertise de la CRGAA si les mmes questions taient poses partir d'un angle diffrent. Assumant que le mot "non restrictif" signifie "non assujetti des conditions", la Commission pourrait discuter des catgories de germplasm pourlesquelles l'accs est souhait et des objectifs d'une telle ouverture.

GROUPE DE CONTACT DES AMIS DU PRESIDENT: A la fin de la secondesession, le Prsident BOLIVAR appela la cration d'un petit groupe de contact des"Amis du Prsident" (AP) comprenant le Brsil, la Colombie, l'Angola, l'Ethiopie, laTanzanie, la Malaisie, le Japon, le Canada, les USA, la Pologne et un reprsentant de laCE. Le groupe AP se chargerait de dgager des conclusions spcifiques la lueur desdiscussions du Groupe de Travail sur la Porte et l'Accs. Le groupe AP se runit troisreprises sous la prsidence du Dr Bryan HARVEY (Canada). Ce dernier devait prsenterle premier Rapport du Groupe de Contact des Amis du Prsident (CGRFA-EX3/96/WGSA/1) la Plnire, jeudi. Le rapport proposait une liste d'optionssusceptibles de faire progresser l'laboration d'un texte consensuel. Il est organis dansl'ordre des points ci-aprs:

Quels sont les objectifs et/ou les arguments justifiant la facilitation de l'accs travers un accord multilatral?

A quelles ressources gntiques, et dans quels lieux doit s'appliquer l'accs facilit? et,

Comment l'accs peut-il tre facilit?

Le Rapport note par ailleurs que les soumissions faites au groupe des AP, incluant cellesdu Groupe Africain et de l'Australie ainsi que celles faites la Onzime Session duGroupe de Travail de la CRGAA par l'UE, les USA, la France et le Brsil, seront ajoutes au Troisime Projet de Ngociation.

PLENIERE: L'Institut International des Ressources Phytogntiques (IIRPG)prsenta un rapport de synthses sur les principaux rsultats de l'tude intitule "Optionsen matire d'Accs aux RPG et Partage Equitable des Profits dcoulant de leurUtilisation" (CGRFA-EX3/96/LIM/2), tude commande par la CRGAA sur la faisabilitdes systmes d'change possibles en matire de RPGAA, ainsi que sur les cots detransaction qui leur seraient associs. L'tude propose qu'une option mixtebilatrale/multilatrale serait approprie dans certaines circonstances, par exemple pourpromouvoir le partage des profits en cas de commercialisation. En examinant "le rseaudes diffrents systmes", l'tude note que l'un des exemples de dispositifs multilatrauxen cours est le Groupe Consultatif en matire de Recherche Agricole Internationale(CGIAR). L'tude suggre qu'en l'absence d'un accord sur un dispositif multilatral, lespays travailleront la ralisation d'une forme quelconque d'change multilatral,(exemple, coopration ou rseaux rgionaux), permettant d'viter les cots de transactionimportants qu'impliquerait l'opration l'chelle bilatrale.

Plusieurs dlgations firent part de leur apprciation concernant la prsentation del'IIRPG, notant qu'elle fournissait la fois matire rflchir et une bonne base pour laclarification ou l'articulation de leurs propres positions. Dans le dbat qui suivit, l'UEdclara que l'IIRPG avait clairci la porte en tablissant une distinction entre les RPGpour l'alimentation et l'agriculture et les RPG pour les produits pharmaceutiques. LeBRESIL nota que la prsentation avait permis de renforcer sa comprhension que lesressources gntiques doivent tre l'objet de diverses formes de collaboration, allant dubilatral au multilatral. Le CANADA souligna la mise en place d'arrangementsbilatraux au sein d'un dispositif d'change international et suggra l'IIRPGd'examiner les cots de transaction des diverses propositions en tenant compte desimplications du consentement inform pralable. Le MEXIQUE recommanda l'IIRPGde fournir un descriptif plus prcis sur les matriaux maintenus dans les centresinternationaux, en vue de s'assurer qu'elles sont disponibles l'humanit.

La COLOMBIE expliqua que les rseaux actuels en Amrique Latine ne sont pas faitspour s'accommoder d'un accord multilatral. L'orateur appela l'tablissement desystmes novateurs et la conduite d'une tude sur les implications techniques,conomiques et juridiques des changes entre les autorits publiques et le secteur priv.Les USA dclarrent que la communaut internationale a intrt ce que les rseauxactuels soient fonctionnels et que cela est essentiel pour la matrise des cots et lemaintien des rgles simples et pour la conception d'un systme multilatral quelconque.L'Association Internationale des Slectionneurs de Plants destins la Protection desVarits Vgtales (ASSINSEL) mit en relief trois questions cls pour la mise en oeuvre la fois de l'EI et de la CDB: le maintien et l'accs aux RPG; l'utilisation detechnologies efficaces; et, la protection de la proprit intellectuelle. Le reprsentantexpliqua que les besoins en gains levs et court terme lis l'investissement signifientque le secteur priv ne peut pas assurer aux RPG, un maintien adquat long terme. Ilnota que l'industrie reconnaissait que le terme "accs libre" ne signifie pasncessairement "accs gratuit".

Le GHANA souligna que les banques de gnes continuaient se dgrader cause de tantd'annes de ngociations infructueuses et de l'absence de rseaux en Afrique Occidentaleet Centrale. La SUEDE se dclara sensible la proccupation de l'ASSINSEL concernantl'rosion gntique. La FRANCE voqua "la bonne volont" des slectionneurs de plantset leur souhait de participer dans les stratgies de conservation nationale en matire deRPG.

L'ETHIOPIE affirma que les pays pourraient mieux valuer les avantages et lesinconvnients des divers accords multilatraux si ces derniers taient prsents sousforme "d'ensemble" de scnarios: large porte et accs non restrictif; large porte et accslimit; porte restreinte et accs non restrictif; ou, porte restreinte et accs limit. LesUSA dclarrent qu'une "matrice" prsentant les diverses possibilits permettraientd'claircir les avantages de l'accs ouvert et non restrictif et de faire avancer les choses,en commenant par les collections internationales pour ensuite s'largir partir de ce"petit domaine". Notant la proposition de l'Ethiopie d'examiner le rapportcots/bnfices des diverses options, la FRANCE suggra l'laboration d'un programmede travail permettant de placer les dbats futurs sur de nouveaux rails. Reconnaissant quel'atmosphre de la runion s'tait amliore, les dlgus discutrent de la manire depoursuivre leurs travaux et se mirent finalement d'accord sur la re-convocation duGroupe de Contact des Amis du Prsidents (AP) qui sera largi deux reprsentants pourchaque rgion (avec le maintien de quelques anciens lments pour assurer la continuit).

Vendredi matin, le Prsident des AP prsenta les rsultats du second tour de discussion,tel que consign dans le rapport (CGRFA-EX3/96/WGSA/1/Add.1) qui, tenant comptedes nombreux amendements introduits par les dlgus durant les discussions plnires,devait servir de plate-forme pour la dcision de la Commission sur les questions dePorte et d'Accs.

Le rapport note que les AP ont pris en considration la proposition de l'Ethiopieprconisant l'laboration d'une matrice susceptible de servir de base aux dlibrations,mais qu'aucune matrice, mme pluridimensionnelle, ne put couvrir l'ensemble desaspects importants, du fait de la complexit des questions impliques. Par consquent, laCommission recommanda que l'IIRPG, en conjonction avec le Secrtariat de la FAO,conduise une tude en deux tapes: la dtermination des options en matire de porte etd'accs, complter avant le 31 Janvier 1997 et faire circuler dans la Commission pourcommentaire; et, une "valuation nationale" des "avantages et des inconvnients", dechaque option et des considrations de viabilit. L'tude doit tenir compte des pointssoulevs dans le premier rapport des AP (CGRFA-EX3/96/WGSA/1), ainsi que lespapiers rgionaux et nationaux soumis au Groupe de Travail sur la Porte et l'Accs et la Onzime Session du Groupe de Travail de la CRGAA. Il fut galement suggr que lescots de transmission relatifs aux arrangements lis au consentement inform pralabledoivent tre galement tudis. L'tude finale doit tre acheve en temps voulu pourpouvoir tre utilis par les dlgus dans les prparatifs de la CRGAA-7 prvue en Mai1997.

DROITS DES AGRICULTEURS

Le Groupe de Travail sur les Droits des Agriculteurs prsid par R.S. PARODA devaittenir 4 sances au cours des journes de mardi et de mercredi. Dans sa considration de larvision de l'Article 12 de l'EI (Droits des Agriculteurs), le Groupe eut se pencher surles documents suivants: le Troisime Projet de Ngociation, le Rapport de la OnzimeSession du Groupe de Travail et ses Annexes, un papier officieux du Secrtariat, et unprojet de texte soumis par l'UE. Le Prsident prcisa que la tche du Groupe de Travailne consistait pas rviser l'EI en entier, mais traiter les questions pertinentes aux DA. Ilattira l'attention sur les nombreux points juridiques impliqus sur le lien entre la questiondes DA et les autres sujets de discussion du Groupe sur la porte et l'accs. Pour finir, ilritra la ncessit d'harmoniser l'EI avec la CDB.

Le Groupe de Travail sur la Question des Droits des Agriculteurs commena sesdlibrations par une discussion gnrale sur l'Article 12 de l'EI. Remplaant la formuleque le Conseil Juridique de la FAO avait retenue pour les DA, "ensemble de droits", par"ensemble de questions", le dlgu US nota que les DA restaient mal dfinis et soulignala ncessit d'tre trs attentif aux termes utiliss pour la dfinition des "droits". Ritrantla position dfendue Leipzig, que les DA doivent tre lis aux actions nationales pluttqu'aux actions internationales, le dlgu US dclara que l'exercice des droits sedtermine l'chelon national et que le choix international protge le droit des individuspar opposition aux droits de groupe. Le dlgu US dclara que pour viter toutediscussion en rond, il faudrait viter de se focaliser sur la terminologie pour s'occuper dutraitement des DA dans le contexte de l'EI, et plus prcisment dans le cadre de l'Article12. En rponse la question pose par le Zimbabwe, le dlgu US affirma que lesdispositifs multilatraux disponibles tels que l'Organisation Mondiale du Commerce(OMC), l'Organisation Mondiale de la Proprit Intellectuelle (WIPO) et l'UnionInternationale pour la Protection des Nouvelles Varits Vgtales (UPOV), pouvaient secharger de la protection du savoir traditionnel, local et indigne. Soulignant le fait que laCDB reconnat le rle des groupes indignes et des communauts locales dans lemaintien et dans le dveloppement de la biodiversit, l'ETHIOPIE, au nom du GroupeAfricain, nota que les individus forment les groupes et que si l'individu mrite d'treprotg par le Droit International, les groupes mritent alors une protection encore plusimportante. Le ZIMBABWE ajouta qu'en Afrique, le savoir indigne volue avec lesgnrations et que les gnrations forment les communauts.

L'INDE souligna que c'est seulement dans les pays industrialiss que les droitsindividuels sont considrs comme les seuls droits mritant d'tre protgs.

Bien que la SUEDE ait soulign la responsabilit particulire qui incombe lacommunaut internationale concernant les DA, depuis leur premire introduction dansl'EI, elle apporta son appui l'interprtation donne aux DA par les USA, "ensemble dequestions rsoudre". Le dlgu proposa: le classement des questions lies la mise enoeuvre en fonction de leur importance; l'analyse des implications juridiques des droitscollectifs associs ces questions; et, l'identification de l'agence la plus approprie pourles traiter. Le BRESIL identifia trois mesures ncessaires la mise en oeuvre des DA:l'tablissement d'un dispositif sui generis international pour traiter des domaines noncouverts par l'UPOV et la WIPO; l'laboration d'une lgislation nationale, cet effet; et,la mise en place d'un mcanisme international pour l'harmonisation de ces loisnationales. Rejetant l'interprtation des DA comme un nouveau droit humainfondamental, le CANADA demanda des claircissements sur la dfinition des DA etsouligna la ncessit d'tre en harmonie avec les lgislations nationales. La NORVEGEdclara que les DA sont une extension des DPI et souligna la ncessit d'viter dediscuter des implications juridiques et de se focaliser sur la mise en oeuvre des DA.

Dans le contexte de ce mme dbat, le Conseiller Juridique de la FAO nota qu'iln'existait pas de dfinition prcise pour les DA, en raison des difficults lies l'identification des groupes touchs. A l'origine, la locution "incombant la communautinternationale" fut utilise dans un effort de rester proche du concret. L'orateur nota quela rvision de l'EI a mis en exergue une large reconnaissance des DA, mais aussi unecertaine incertitude quant l'approche approprie de leur mise en oeuvre. Il expliqua quedurant ces dernires annes, plusieurs interprtations ont merg: "ensemble de droits";utilisation d'un mcanisme de financement multilatral pour la mise en oeuvre des DA;reconnaissance du privilge des agriculteurs; protection des innovations informelles;dispositifs sui generis; et, compensation des agriculteurs pour l'utilisation des RPG qu'ilsont dveloppes. Plusieurs dlgus suggrrent l'exploration de cette liste pour voircomment les DA sont traits dans chaque cas et de quelle manire ils amliorrent l'EI.La FRANCE nota que les droits des groupes et des communauts n'taient pas seulementcomplexes, mais qu'ils dpassaient surtout le cadre de la runion. L'un des principes desNations Unies est que ce sont les Etats et non les groupes qui doivent tre reprsents. Siles DA doivent avoir un lien avec les DPI ou quelque dispositif sui generis, la questiondoit tre couverte par d'autres fora, tels que la WIPO. La FRANCE est favorable toutemesure permettant de promouvoir l'accs des agriculteurs du Sud car elle estime que celapourrait contribuer la mise en oeuvre de leurs droits et les lever au rang departenaires du dveloppement durable. La CHINE soutint la reconnaissanceinternationale de la contribution historique des agriculteurs dans la conservation et dans lagestion des ressources gntiques, expliquant que les pays en dveloppement seront lesprincipaux bnficiaires de cette contribution, et que par ailleurs, le manque de ressourcesfinancires et de savoir-faire dans les pays en dveloppement a fini par toucher la scuritalimentaire. En rponse des demandes faites par la SUEDE, le BRESIL et la FRANCE,invitant les organisations pertinentes prendre part la discussion sur les DA, lereprsentant de l'OMC donna lecture quelques passages retraant la contributionapporte par les diffrents pays et les diffrentes communauts dans le domaine gntiqueet tirs d'un document devenu rcemment "non confidentiel", qui dcrit les points de vuedu Secrtariat de l'OMC sur l'interface entre la CDB et l'Accord TRIPs. La GAMBIEexprima sa surprise de voir le dlgu soulever des questions concernant les DA, sachantqu' l'origine, le sujet avait t dvelopp pour traiter des insuffisances constates auniveau des droits des slectionneurs de plants et des droits de proprit intellectuelle. LeGROUPE AFRICAIN appela l'expression d'une volont internationale de reconnatrela contribution des communauts d'agriculteurs. La MALAISIE rappela au Groupe deTravail son mandat consistant dterminer un mcanisme pour l'action multilatrale quidoit tre entreprise et suggra de tenir compte de la proposition prconisantl'tablissement d'un "fonds international", comme guide dans la dtermination desprincipes gnraux et des priorits. Le ZIMBABWE affirma que les DA constituent unequestion de justice quelles que soient les considrations conomiques, sociales ouenvironnementales impliques.

Le ROYAUME-UNI expliqua que si les groupes peuvent acqurir des identitsjuridiques, travers les coopratives, les associations et autres moyens et que le dangerd'en dbattre un niveau international est celui d'employer une approche verticale quirisque de ne pas servir les intrts des agriculteurs eux-mmes. On peut appeler la miseen place d'un cadre favorable, au niveau international, mais l'action relle et la mise enoeuvre doivent tre entreprises l'chelon national.

La COLOMBIE dclara que l'origine du concept des DA revient la communautinternationale et la question doit tre par consquent traite la fois l'chelleinternationale et celle nationale. La COLOMBIE appela par ailleurs la mise en placed'un cadre juridique national pour les dispositifs sui generis et apporta son soutien aumaintien du privilge des agriculteurs dans les lgislations qui se rapportent aux DPI, eten particulier dans le domaine des brevets. L'INDE parla du rapport entre les droitscollectifs et les droits individuels en s'appuyant sur l'exemple de la CE, qui disposemaintenant d'un sige aux cts de tous les autres pays, comme preuve qu'un groupe peutse voir octroyer une reconnaissance juridique. L'AUSTRALIE affirma que la principalequestion est celle de savoir comment traiter les DA dans un instrument juridiquementcontraignant et, qu'tant donn qu'il n'est pas vident que le Groupe de Travail se soitaccord sur un texte intgrant les DA dans la rvision de l'EI, il reste ncessaire dedcider les principes qui doivent tre intgrs dans la rvision de l'EI.

ARTICLE 12: A la suite de cette discussion gnrale sur les Droits desAgriculteurs, les dlgus procdrent l'examen dtaill de l'Article 12 de l'EI. Enabordant les points touchant aux DA, le Groupe de Travail utilisa le Troisime Projet deNgociation comme plate-forme de discussion. La SUEDE, appuye par les USA, nota lancessit de parvenir un EI consensuel et proposa une liste de questions pertinentessusceptibles de servir de base la prparation des ngociations de la prochaine runion.Abordant l'intitul de l'Article 12 de l'EI "Droits des Agriculteurs", le CANADA,appuy par l'Australie et les USA, refusa d'entriner ce titre avant l'achvement desdiscussions sur le contenu gnral de l'Article. L'EGYPTE accepta de remettre ce point plus tard, mais estimait qu'un article intitul "Droits des Agriculteurs" tait ncessaire.L'INDE indiqua que le libell pouvait demeurer crochet, tant donn que les DA sontmentionns ailleurs.

ARTICLE 12.1: Le Groupe de Travail passa ensuite l'Article 12.1 de l'EI quireconnat la contribution apporte par les agriculteurs de toutes les rgions, laconservation et au dveloppement des RPG qui constitue la base de la productionvgtale travers le monde, et le fondement mme du concept des DA. Des suggestionsfurent avances par un certain nombre de dlgus concernant le libell, et desformulations de remplacement furent proposes. La FRANCE dclara que les DA nedoivent pas rester dans l'EI, en raison de l'ambigut que cela pourrait susciter etencouragea le Groupe de Travail clarifier les concepts tels que "patrimoine commun del'humanit" et "partage des profits" qui se trouvent derrire les DA. La SUEDE nota quela CDB avait introduit une alternative aux DA de sorte qu'avec l'harmonisation de l'EIavec la CDB, on aurait la fois la composante nationale (souverainet sur les ressourcesnaturelles) et la composante internationale (droits des agriculteurs). Le CANADAsouligna qu'il est important de reconnatre la contribution des agriculteurs, demanda si lacration d'un ensemble de droits dans un trait juridiquement contraignant taitapproprie, sachant que cela soulverait des questions qui ne peuvent pas tre couvertespar un trait. La NORVEGE tait d'accord pour retenir le concept des DA, mais nota queson classement comme concept politique ou juridique doit tre dcid par chacun desgouvernements et que dans l'intervalle, le libell doit tre maintenu entre crochets. Cettemotion trouva l'appui du JAPON, de la CHINE, des USA, du BRESIL, du GROUPEAFRICAIN et du ZIMBABWE.

L'INDE, soutenue par la ZAMBIE et l'ALGERIE, exprima une certaine frustration vis vis de ce qui semblait tre maintenant un document potentiellement dilu. L'ALGERIEsouligna que le mandat assign au Groupe de Travail consistait tenir des discussionsprliminaires et que l'envoi de crochets la Plnire ne fera que prsenter des diversions.

ARTICLE 12.2: Le Groupe de Travail exprima un soutien gnral pour le textede l'UE concernant l'Article 12.2 de l'EI qui stipule que "les DA incombent [lacommunaut internationale], garante des gnrations d'agriculteurs prsentes et futures,aux fins d'assurer de pleins profits aux agriculteurs et de soutenir la continuation de leurscontributions...". Les USA exprimrent la ncessit de regarder vers les autres fora telsque la WIPO, l'OMC et l'UPOV. Le CANADA aurait des rserves sur toute formulationpouvant mener un srieux drainage des ressources financires dans une situation o lesdroits seraient du ressort national et les fonds du niveau international. Le GROUPEAFRICAIN nota que bien qu'il s'agisse l d'un cas de substitution du droit internationalpar le droit national, cela ne changeait en rien le fait qu'il existe des dimensionsinternationales dans ce que font les agriculteurs, et, si l'action est ncessaire tous lesniveaux, la formulation doit tre change pour bien reflter cela.

Le ZIMBABWE dclara que l'EI ne peut pas faire porter la responsabilit internationaleaux seuls gouvernements nationaux. Le Droit International et les lgislations nationalesdoivent ensemble s'acquitter de leurs responsabilits au niveau appropri. Par ailleurs,dans le soutien de la continuation de la contribution des agriculteurs, il est ncessaire dereconnatre le savoir des agriculteurs et le fait qu'il est leur proprit. La partie de cesavoir qui a une base scientifique doit tre reconnue en tant que discipline part entire etdoit tre dveloppe tous les niveaux.

L'UE suggra d'utiliser la formulation alternative qu'elle avait prsente dans son texte.La NOUVELLE ZELANDE nota que chaque pays a une perception qui lui est propre del'agriculteur, sans parler des DA, et que par consquent, elle apportait son soutien auxArticles 12.1 et 12.2 de la proposition de l'UE, sans aucune modification, dclarant qu'ilsrefltaient une prise en considration attentive du droit international. La SUEDE exprimale besoin d'harmoniser le texte avec celui de la CDB, en y ajoutant "Droits deAgriculteurs" et en y supprimant les mots "communauts indignes". Les USAappuyrent la considration du texte de l'UE, prcisant par ailleurs que tant que lesquestions touchant la porte et l'accs ne sont pas dtermines, il serait impossible dedterminer les avantages. Le texte de l'UE est plus proche de la CDB, mais il pose luiaussi quelques problmes de dfinition qui auront besoin d'tre rsolus dans le futur.L'INDE se dclara prte considrer la proposition de l'UE.

ARTICLE 12.3: Au cours de la troisime session du Groupe de Travail sur lesDroits des Agriculteurs, les dlgus se penchrent sur l'Article 12.3 de l'EI qui concernela meilleure manire de mettre en oeuvre les DA. L'UE, soutenue par les USA et laCHINE, suggra de dplacer vers le prambule les principales expressions des DA et detraiter des mcanismes du suivi dans un article spar. Le GROUPE AFRICAIN exprimades vues similaires et prcisa que l'ide de "durabilit devait tre reflte dans leprambule". Un certain nombre de paragraphes tirs du papier officieux du Secrtariat futpropos par certains dlgus. Les USA dclarrent que le libell pourrait tre changpour mieux accommoder l'Article mais qu'il existe des fora plus appropris pour traiterles questions de DPI. Le Groupe AFRICAIN rpondit que ces fora pourraient ne pasenglober tous les pays, comme c'est le cas pour l'UPOV, et que les sujets importants pourl'agriculture doivent tre traits dans l'EI de sorte que tous les Etats Membres puissentparticiper. Le BRESIL appuya la position du GROUPE AFRICAIN sur les DPI, dclarantque la Commission tait un forum appropri pour traiter de facilitation du processus, biensr en consultation avec tous les autres fora pertinents. En rponse la mise en garde duZIMBABWE, disant que les USA ne doivent pas dsorienter le Groupe de Travail, ledlgu US ritra sa position prconisant que ces questions doivent tre traites dans lesfora pertinents qui sont actuellement en train de ngocier des instruments juridiquementcontraignants sur ces sujets, et ajouta qu'il tait clair que le dispositif des DPI ne peut pastre administr par la FAO.

QUESTIONS DIVERSES: Le Groupe de Travail reprit ses discussionsconcernant la dfinition des DA et le Prsident mit en relief le papier revisit duSecrtariat qui renfermait les soumissions du Groupe de Travail. La SUEDE, appuye parles USA, la NORVEGE, le GROUPE AFRICAIN, le ZIMBABWE et la MALAISIE,rejeta la stratgie consistant tenter de formuler une dfinition juridique prcise pour lesDA, en raison de leur complexit, et suggra que lorsqu'on cherche instituer un sujetquelconque dans un trait, on le fait dans un article oprationnel, en talant lesengagements qui l'accompagnent. Le GROUPE AFRICAIN, soutenu par le ZIMBABWEet la MALAISIE, ajouta qu'il conviendrait de dfinir les DA dans le futur.

Rsumant les dlibrations sur l'Article 12 de l'EI, le Prsident demanda aux membres duGroupe de Travail de rassembler leurs points de vue, mme s'ils ne sont tenus ni semettre d'accord sur un point de vue final ni entamer des ngociations. Aprs ladistribution d'un papier du Secrtariat rsumant les dlibrations antrieures, le Prsidentdonna de nouveau la parole la discussion. Notant que le Groupe de Travail n'tait pasprpar ngocier davantage l'Article 12.1 de l'EI, les USA soutenus par la SUEDE,l'UE et l'AUSTRALIE, suggra de renvoyer les diffrentes propositions de texte laPlnire. Le dlgu ajouta que le Groupe de Travail en tait encore mettre ses ides surla table et que ces points de vue devaient tre complts dans un document de manire ce que les pays puissent y rflchir et laborer leurs positions.

Le BRESIL annona que le G-77 avait prpar une proposition consolide partir desvues des pays en dveloppement sur les Articles 12.1 et 12.2 de l'EI, sachant que leGroupe Africain se rserve le droit de rviser le texte commun qui constitue laproposition des pays en dveloppement. Aprs la discussion de la proposition du G-77, laFRANCE tenta de clarifier la confusion concernant la prsentation la Plnire etproposa que les textes soumis dans le Groupe de Travail viennent remplacer les partiespertinentes du Troisime Projet de Ngociation. Cette proposition fut soutenue par lesUSA et le CANADA, mais l'EGYPTE dclara qu'une telle dcision devait tre laisse la Plnire. Le ROYAUME-UNI, appuy par le MEXIQUE fit noter que le Groupe deTravail n'a pas mandat de suppression de libells. Le MEXIQUE nota par ailleurs que lesquestions de DA, de porte et d'accs sont interconnectes et que la dcision doit trelaisse la Plnire.

PLENIERE: Prsentant mardi son rapport la Plnire, le Prsident du Groupede Travail sur les Droits des Agriculteurs souligna que les discussions tenaient lieud'exercice de pr-ngociation permettant de faire ressortir les points importants quidoivent tre considrs par la Commission dans ses futures dlibrations. Notant que lersultat le plus important du Groupe de Travail sur les DA tait que des textes alternatifsavaient t tabls par l'UE, les USA et "les pays en dveloppement", le Prsident appelala Commission dterminer le statut de ces nouvelles soumissions par rapport l'Article12, tel que figurant dans le Troisime Projet de Ngociation. La FRANCE, appuye parles USA, souhaita le remplacement des Articles 12.1 et 12.2, tel que prsent dans leTroisime Projet de Ngociation, par les commentaires pertinents faits par le Groupe deTravail, mais prcisa que l'Article 12.3 devait tre maintenu. La CHINE annona que leprojet rvis de la proposition des pays en dveloppement tait en train d'tre distribu.

En raction la dception du Canada concernant le ton plus fort de la nouvelleproposition des pays en dveloppement, le GROUPE AFRICAIN expliqua que lacompilation des positions des rgions pays en dveloppement avait t effectuerapidement, dans un effort d'tre constructif et que ce processus n'tait pas complet. Ledlgu affirma qu'il n'y avait aucune nouvelle formulation d'ajoute et que la nouvelleproposition ne devait pas tre interprte comme un pas ngatif l'initiative des pays endveloppement. Elle se voulait un effort ditorial.

La Commission approuva le remplacement de l'Article 12 du Troisime Projet deNgociation par les textes prsents dans le Groupe de Travail sur les Droits desAgriculteurs. L'ETHIOPIE, appuye par la Sude, souligna l'importance de la tenue deconsultations, en particulier au niveau national, dans le traitement des DA, etrecommanda que dans le processus des consultations, seuls ceux directement concerns, savoir la communaut des agriculteurs et les agences qui travaillent sur les questions liesaux agriculteurs, doivent tre inclus. L'AUSTRALIE, appuye par la SUEDE, les USA etle GROUPE AFRICAIN, suggra d'inviter l'OMC, la WIPO, l'UPOV et la CDB prsenter des rapports aux futures runions de la Commission.

PLENIERE DE CLOTURE

La Plnire finale s'tala tard dans la nuit du vendredi avec les dlibrations sur le projetde rapport de la runion, tel que prsent par le Rapporteur, Fernando Jose Marroni DeABREU (Brsil). Au terme d'un long dbat sur le statut de plusieurs dclarationsofficielles faites durant la runion, les dlgus se mirent d'accord d'attacher au rapportles dclarations prsentes au nom du Directeur Gnral de la FAO et du Secrtariat de laCDB, dans leur intgrit, de mentionner la prsentation de l'IIRPG, et de supprimer larfrence l'expos de l'ASSINSEL.

Sur la base des discussions de l'avant dernire session de la Plnire, la Commissionparacheva les dispositions concernant la prochaine runion ordinaire de la Commission,prvue en Mai 1997. Il y sera procd de la manire suivante: aprs la sessiond'ouverture durant laquelle la Commission sera appele lire un bureau largi (en vued'une reprsentation rgionale complte) et aborder diffrents points d'organisation, lesgroupes rgionaux se runiront le reste de la journe du jeudi et le vendredi, pour discuteret conclure un accord sur les propositions rgionales. Durant le week-end, le Secrtariatse chargea de compiler et de traduire les diverses propositions de texte que le Bureauconsolidera, le cas chant.

Mettant l'accent sur la ncessit d'acclrer et de focaliser les ngociations concernant larvision de l'EI, on invita les pays prsenter des soumissions supplmentaires qu'onfera circuler la prochaine runion. Le Secrtariat invitera, par ailleurs l'OMC, la WIPO,l'UPOV et la CDB transmettre la documentation pertinente dans le domaine de leurscomptences respectives ayant un lien particulier avec les considrations d'accs et departage des profits et avec la biodiversit agricole. Un certain nombre d'intervenantssoulignrent la ncessit pour les pays et les rgions de clarifier et de dfinir leurspositions concernant la porte, l'accs et les Droits des Agriculteurs. Cela pourraitimpliquer la tenue de consultations nationales et rgionales avec l'ensemble desintresss, y compris les agriculteurs, les communauts locales, les groupes de femmes etles ONG.

Sur la base des rsultats du premier Groupe de Travail Ad Hoc d'Experts sur lesRessources Gntiques Animales convoqu par la FAO en Janvier 1997 pour l'examendes possibilits d'tablir un groupe de travail sectoriel intergouvernemental, laCommission se penchera pour la premire fois sur la question des ressources gntiquesanimales. Enfin, la Commission dcida que la question du suivi de la QuatrimeConfrence Technique Internationale sur les Ressources Phytogntiques et la rvisiondes cots estimatifs du Plan d'Action Mondial seront considrs par la CRGAA-7. Aprsla fermeture des services d'interprtariat, 1h30 du matin, les dlgus poursuivirentleurs dlibrations en Anglais. Dclarant qu'il ne parlait pas couramment cette langue, lePrsident BOLIVAR invita Kristiane HERRMANN (Australie) prsider le reste de larunion. Au nom des pays hispanophones, la COLOMBIE dclara que l'interruption desservices d'interprtariat tait inadmissible parce qu'elle entravait l'quit de laparticipation dans les dbats et dans les dcisions de la runion et appela clore larunion. Aprs de brves consultations et une dclaration trilingue par la France (enEspagnol, Franais et Anglais) demandant de porter sur le Rapport ses protestations, larunion reprit son cours et la Commission adopta le Rapport le samedi matin 3h30.

BREVE ANALYSE DE LA REUNION

La CRGAA-EX3 constitue officiellement la troisime session de ngociations de larvision de l'Engagement International (EI), mais elle est en fait la premire runionentirement consacre ce sujet. En rsultat de quoi, la CRGAA-EX3 prit l'allure d'unephase de pr-ngociation durant laquelle les dlgus en sont rests la dfinition del'ensemble des questions traiter et l'identification les points d'accord et de dsaccord.En effet, les dlgations montrrent une rticence marque s'engager dans desngociations. Plusieurs observateurs devaient noter que cette rticence taitsymptomatique de la distraction des vacances pour certains ou de la "fatigue deconfrence" pour d'autres, la plupart des dlgus ayant pris part soit la troisimerunion de la Confrence des Parties (CdP-3) de la Convention sur la DiversitBiologique (CDB) Buenos Aires, soit au Sommet Alimentaire Mondial Rome(quelques semaines seulement auparavant). D'autres attribuaient leur hsitation ngocier quelque chose de plus substantiel: la ralisation que la rvision de l'EI en vuede son harmonisation avec la Convention de la Biodiversit ncessitait une "rformeradicale" pour reprendre les propres mots de l'un des dlgus. Ceux qui ont proposd'importer les formulations directement du texte de la CDB eurent trs vite se rendrecompte qu'il ne s'agissait pas l d'un simple exercice "couper - coller".

L'un des observateurs fit remarquer que l'inertie de la runion tait inversementproportionnelle l'urgence de la ncessit de traiter des collections ex situ acquises avantl'entre en vigueur de la CDB. Le caractre difficile de cette question est soulign par lefait que l'Article 15.3 de la CDB relatif l'accs aux ressources phytogntiquesn'aborde pas la question des collections antrieures la CDB. L'un des dlgusinterprta cela comme une indication que la Convention sur la Biodiversit renonait defait aux collections qui ont prcd son entre en vigueur. Il y avait une proccupationgnrale concernant la clart de cette question notant que la Commission ne pouvait passe payer le luxe de "cacher avec du papier" les diffrences politiques, comme le fit laCDB. Certains dlgus peroivent le processus de rvision de l'EI comme une tentativepar les pays en dveloppement de rendre oprationnelles les dispositions de la CDB quise rapportent au partage des profits. D'autres y voient une tentative par les paysindustrialiss de rviser la CDB en fonction de l'EI.

GROUPE DE TRAVAIL

Bien que la plupart des observateurs eussent dans leurs prvisions mis sur une avanceplus importante sur les questions de porte et d'accs, et sur trs peu de progrs dans laquestion des droits des agriculteurs, c'est un peu le contraire qui se produisit. Ils taientnombreux exprimer leur surprise de voir une approche commune sur les DA ralise sirapidement. Plusieurs dlgus dans le Groupe de Travail sur les Droits des Agriculteursont toutefois not que les questions de DA, de porte et d'accs sont interconnectes etqu'aucun accord ne peut tre conclu sur les DA, sans entente simultane sur la porte etl'accs.

DROITS DES AGRICULTEURS: Mme si quelques pays ont exprim leurfrustration de constater que rien de substantiel n'a t accompli, en comparaison avec letroisime projet de ngociation o il y avait bon nombre de positions divergentes, leGroupe de Travail a tout de mme t capable de produire trois propositions consolides:une, prsente par l'ensemble des pays en dveloppement; une par l'UE qui n'avait past auparavant mme de formuler une position commune; et, une par les USA, la plusrticente reconnatre toute forme de Droits des Agriculteurs.

Par ailleurs, la dynamique du Groupe de Travail tait positive et tout le monde semblaitcomprendre qu'on en tait des discussions de pr-ngociation. A la lueur de cela, il yeut une volont d'explorer les questions associes aux DA partir la fois desperspectives nationales et internationales sur la base des accords raliss Leipzig. Ainsi,les dlgus parvinrent laborer ensemble le cadre susceptible de servir de plate-formede lancement pour les discussions futures.

Le dbat le plus polmique concerna la dfinition donner aux DA. La plupart des payspartagent l'avis que les DA n'ont pas t adquatement dfinis par la FAO et on ne saitpas trs bien encore ce qui est entendu par ces droits. On ralisa galement que les payspercevaient la notion de DA partir de perspectives diffrentes fondes sur leur propresystme juridique de reconnaissance des groupes par rapport aux individus. Il s'agit ld'un problme rel pour bon nombre de pays, car la reconnaissance des Droits desAgriculteurs risque d'avoir des consquences extraordinaires sur le plan conomique etsocial. Certains pays peroivent la reconnaissance des groupes comme un prolongementnaturel du droit international. En ralit, trs peu de pays ont russi intgrer les DA dansleurs lgislations nationales. Beaucoup de pays n'taient pas d'accord sur le forum le plusappropri pour traiter des DA, ni sur le point de savoir si la FAO tait l'agence appropriepour administrer un tel programme. Le concept des DA avait t reconnu avec l'adoptiondes rsolutions C5/89, en 1989 et C5/91 en 1991 qui prvoient la mise en oeuvre des DA travers un fonds international destin aux RPG. Mais avec l'entre en vigueur de laCDB, on passa du concept de "patrimoine commun de l'humanit" ceux de partage desprofits (Article 1) et de la souverainet des droits des Etats sur leurs ressources naturelles(Article 15). Le rsultat est que le recours la fois la lgislation nationale et au droitinternational semble tre la direction dans laquelle s'engagent les discussions sur les DA.

PORTEE ET ACCES: Tout au long des dlibrations de la Plnire, du groupede travail non restreint et du groupe de contact "Amis du Prsident", les dlgus ontralis quelques progrs prliminaires dans l'laboration des grandes lignes de diversesoptions pour la porte et l'accs. Etant donn le nombre et la diffrence des rgimesd'accs de par le monde, priv et public, bilatral et multilatral, il est difficile deconceptualiser la manire dont pourrait s'oprer le systme dans sa globalit. Plusieursparticipants notrent ne pas voir clairement comment pourraient s'articuler les diversescomposantes du systme d'change en matire de RPGAA. Par exemple, quellesconditions tablir pour l'accs et le partage des profits? Ces conditions doivent-elles trediffrentes selon les types de RPGAA? Comment la question de partage des profits sera-t-elle lie celle des Droits des Agriculteurs? Comment les diffrents rgimes nationauxavec leurs acteurs privs et publics participeront-ils un rgime international harmonis?Certains observateurs ont not que, sans une vision claire de la manire dont cescomposantes pourraient interagir, il est difficile pour les ngociateurs de s'amnager unpeu d'espace pour permettre leurs positions concernant toutes ces questions de bougerun tant soit peu.

Les pays n'auront pas seulement besoin de comprendre le rationnel de leurs positionsmutuelles, ils devront aussi mieux mesurer leurs propres intrts. C'est sans doute laraison pour laquelle la proposition de l'Ethiopie, prconisant la conception d'un scnariod'options pour les questions de porte et d'accs, transpose dans une approche matriellepar les USA, fut largement considre comme une "perce". Attrayante par sa simplicit,la proposition permettrait aux pays de mener une analyse des cots/bnfices de chaqueoption, et pour reprendre la formule de l'un des dlgus, lorsque les pays auront faitl'estimation de leurs intrts par rapport aux diverses possibilits concernant lesarrangements d'accs, ils seront en meilleure position pour marchander.

Trouver des solutions fournissant des dfinitions cohrentes du point de vue conceptuel etralisables du point de vue institutionnel pour les questions de porte, d'accs, de partagedes profits et des Droits des Agriculteurs relve du dfi la fois intellectuel, politique,juridique et gestionnaire. Compte tenu de l'volution des sciences et des technologies, lespositions de ngociations des pays sont encore politiquement loignes, les questionsjuridiques demeurent non rsolues et les implications humaines et financires de la miseen oeuvre de toute solution propose sont loin d'tre clarifies. Cette proposition del'IIRPG, bien que quelque peu controverse, fut considre par de nombreux dlguscomme donnant rflchir. En effet la prsentation de l'IIRPG et la discussion quis'ensuivit ressembla plutt un sminaire universitaire qu' une runionintergouvernementale. Leurs tentatives d'articuler les positions concernant ces sujetscomplexes forcrent les dlgus prendre bras le corps ces questions et leur donnrentl'occasion de mieux apprcier les complexits impliques. Les dlgus dpassrent leurspositions politiques qui avaient abouti une impasse dans les runions antrieuresconsacres l'EI, en vue d'explorer les intrts et les proccupations qui sous-tendentleurs propres positions et celles des autres.

PARTICIPATION REGIONALE

Plusieurs dlgus taient d'accord pour dire que l'un des accomplissements majeurs decette runion fut la manire dont les pays en dveloppement, et en particulier le GroupeAfricain se sont unis pour consolider leurs positions en une proposition cohrenterefltant les intrts spcifiques leur rgion. Ils taient aussi nombreux noter, parcontre, un manque de coordination apparent dans les rangs de l'UE. Un observateurcommenta que la requte de l'UE, en faveur de l'largissement du Groupe des Amis duPrsident, tait base sur le dsir de certains pays europens d'tre reprsentsdirectement par eux-mmes, en raison de la persistance des diffrences au sein de largion.

Un autre aspect positif de cette runion est la participation quasi universelle. Par exemple,le Secrtariat expliqua qu' la premire session extraordinaire de la Commission, ladlgation US comptait plus de reprsentants que toutes les dlgations des paysAfricains combines. Plusieurs participants devaient noter que l'amlioration de laparticipation refltait les lans ns Leipzig, la CdP-3 et au Sommet AlimentaireMondial.

PROCHAINES ETAPES

On nota que l'humeur pensante qui a prvalu durant la runion permit aux dlgus deposer des questions fondamentales sur ce que l'UE doit accomplir. Il en rsulte quelorsque les vraies ngociations prendront leur cours, les dlgus se trouveront sur desfondations plus solides, partir desquelles ils pourront faire de grands progrs.Nanmoins, les efforts devront tre intensifis d'ici la CdP-4, en mai 1998, si l'on veutque la Commission rponde l'appel de la CdP-3, en faveur d'une conclusion rapide etefficace de la rvision de l'EI.

Les gouvernements devront travailler dur chez eux s'ils doivent retourner la table avecdes propositions concrtes, au prochain tour de ngociation. Certains ont exprim l'espoirde voir qu' mesure que les dlgus gagnent en connaissances techniques, les positionscommencent converger.

Alors que la Commission tait au dpart un "forum limit", pour reprendre la formule del'un des dlgus, ses dlibrations ont maintenant suscit l'intrt d'organisationspuissantes, telles que l'OMC et la WIPO. En invitant les organisations apporter leurcontribution la prochaine runion, de nombreux dlgus pensent que la Commissionest en train de s'imposer en tant qu'acteur politique. La dcision de la Commission deformaliser des liens avec diffrents organes multilatraux, de faciliter les travaux de lapriode intrimaire et de consacrer les deux premires journes de sa prochaine sessionaux consultations rgionales, contribue l'tablissement d'une fondation solide partirde laquelle pourra tre lanc un srieux processus de ngociations intergouvernementalespour la rvision de l'Engagement International et de son harmonisation avec laConvention sur la Diversit Biologique.

A SUIVRE

Voici ci-aprs la liste des runions de la FAO qui seront tenues dans les mois venir.Pour de plus amples renseignements, contacter la FAO, Viale Delle Terme di Caracalla,00100, Rome, Italie; tel: +39(6)52251, fax:+39(6)52253152; page d'entre:http://www.fao.org.

GROUPE DE TRAVAIL AD HOC NON RESTREINT SUR LES RESSOURCESGENETIQUES ANIMALES: Cette runion se droulera au Sige de la FAO, Rome, du 7 au 9 Janvier 1997.

COMMISSION DE LA FAO SUR L'AGRICULTURE (COAG): Cette runionse tiendra au Sige de la FAO, Rome, du 7 au 11 Avril 1997.

SEPTIEME SESSION DE LA COMMISSION DE LA FAO SUR LESRESSOURCES GENETIQUES POUR L'ALIMENTATION ETL'AGRICULTURE: Cette runion est programme pour Mai 1997, au Sige de laFAO Rome. Pour plus d'information, consulter http://web.icppgr.fao.org.

Participants

National governments: Algeria; Angola; Argentina; Australia; Bolivia; Brazil; Canada; China; Colombia; Cuba; Egypt; Ethiopia; France; Gambia; Germany; Ghana; India; Ireland; Italy; Japan; Malaysia; Mexico; New Zealand; Norway; Peru; South Africa; Sweden; UK; Tanzania; US; Venezuela; Zambia; Zimbabwe
Negotiating blocs: African Group; African Union; European Union; Group of 77 and China
Non-state coalitions: Farmers; NGOs