Summary report, 31 January 2011

La 29e session du Comité des pêches (COFI) de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), a eu lieu au siège de la FAO à Rome, en Italie, du 31 janvier au 4 février 2011. Y ont pris part, plus de 640 participants représentant les Etats membres du Comité des pêches, les institutions onusiennes et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales. Le Comité s’est réuni en séances plénières tout au long de la semaine pour examiner les progrès accomplis dans la mise en œuvre du Code de conduite pour une pêche responsable, les décisions et recommandations de la 12e session du Sous-comité du commerce du poisson et de la 5e session du Sous-comité de l’aquaculture, les progrès réalisés dans l’application des mesures contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, la situation de la pêche et de l’aquaculture dans notre climat en évolution, l’état d’avancement de l’amélioration de l’intégration des développement et gestion des pêches et de l’aquaculture, la conservation de la biodiversité et la protection de l’environnement, les bonnes pratiques dans la gouvernance de la pêche artisanale et, les priorités retenues et les résultats attendus dans le cadre du plan à moyen terme et du programme de travail et budget pour 2012-13.

La COFI 29 a adopté un rapport final dans lequel il est stipulé notamment: qu’elle a entériné les rapports de la 12e session du Sous-comité du commerce du poisson et de la 5e session du Sous-comité de l’aquaculture; qu’elle a adopté les directives encadrant l’étiquetage écologique du poisson et produits des pêches continentales; qu’elle a approuvé les directives régissant la certification de l’aquaculture; qu’elle a approuvé les directives encadrant la gestion des prises accidentelles et la prévention des rejets, et qu’elle a approuvé l’élaboration de nouvelles directives pour la pêche artisanale.

BREF HISTORIQUE DU COMITÉ DES PÊCHES DE LA FAO

Le Comité des pêches (COFI) de l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), un organe subsidiaire du Conseil de la FAO, a été fondé lors de la 13e Conférence de la FAO en 1965. Le COFI est actuellement la seule instance intergouvernementale mondiale au sein de laquelle sont abordés les grands problèmes internationaux des pêches et l’aquaculture. Chargé de l’examen du programme de travail de la FAO relatif à la pêche, le Comité des pêches entreprend également une revue périodique des problèmes de la pêche internationale et examine les solutions possibles. Le COFI examine et formule des recommandations sur les questions spécifiques qui lui sont soumises par le Conseil ou le Directeur général de la FAO ou encore à la demande des pays membres. Le COFI compte actuellement 137 membres et dispose de deux organes subsidiaires: le Sous-comité de l’aquaculture et le Sous-comité du commerce du poisson.

Les négociations au sein du COFI ont abouti à deux principaux instruments internationaux adoptés par la Conférence de la FAO: le Code de conduite pour une pêche responsable (CCPR) et l’Accord visant à favoriser le respect par les mesures de conservation et de gestion par les navires de pêche en haute mer (Accord de conformité).

Adopté en 1995, le CCPR est un code volontaire contenant des principes et des normes encadrant la conservation, la gestion et le développement de toutes les pêcheries, et notamment: la prise, la transformation et le commerce du poisson et des produits de la pêche, les opérations de pêche; l’aquaculture; la recherche en matière de pêche et l’intégration des pêches dans la gestion des zones côtières. La mise en œuvre du CCPR a été facilitée par l’adoption de quatre Plans d’action internationaux (PAI): le Plan d’action international pour réduire les captures accidentelles d’oiseaux de mer par les palangriers (PAI-Oiseaux de mer), le Plan d’action international pour la conservation et la gestion des requins (PAI-requins), le Plan d’action international pour la gestion de la capacité de pêche (PAI-Capacité) et le Plan d’action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PAI-INDNR). Ces plans d’action internationaux, ainsi que d’autres questions couvertes par le CCPR, sont mis en œuvre à travers des Plans d’action nationaux (PAN) consacrés à ces questions et à travers l’élaboration de directives techniques.

L’Accord de conformité, adopté en 1993, exige des Etats du pavillon parties de s’assurer que les navires de pêche battant leur pavillon ne se livrent pas à des activités qui compromettent les mesures internationales de conservation et de gestion. L’accord institue un registre des navires de pêche autorisés à pratiquer la pêche en haute mer.

Le COFI a également contribué à l’adoption de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) de 1982 et de l’Accord pour l’application des dispositions de la CNUDM, relatives à la conservation et gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs (Accord de l’ONU sur les stocks de poissons) en 1995. Les questions abordées par le COFI ont englobé: les navires et engins de marquage, la sécurité alimentaire, l’aquaculture, le commerce international, la capacité de la flotte et, les prises accidentelles et les rejets. Ces dernières années, le COFI a mis l’accent sur: la gestion de la capacité de pêche; la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INDNR); les requins; et les oiseaux marins. Le COFI se réunit tous les deux ans au siège de la FAO à Rome, en Italie.

COFI 24: La 24e réunion du COFI s’est déroulée du 26 février au 2 mars 2001. Au cours de cette session, le COFI a établi le Sous-comité de l’aquaculture et a adopté le Plan d’action international dans le cadre du CCPR.

COFI 25: Au cours de la 25e réunion du COFI, qui a eu lieu du 24 au 28 février 2003, le COFI a approuvé la Stratégie visant à améliorer l’information sur la situation actuelle et l’évolution des pêches de capture, et a recommandé l’approbation de la Stratégie par la Conférence de la FAO. Le COFI a également réaffirmé la nécessité de mettre en œuvre des mesures contre la pêche INDNR et a reconnu l’importance du CCPR et des PAI connexes dans la promotion de la pêche durable, et a encouragé les membres à établir et à mettre en œuvre des plans d’action nationaux (PAN) pour mettre en œuvre les plans d’action internationaux concernant la capacité, la pêche INDNR, les requins et les oiseaux marins.

COFI 26: A sa 26e réunion, qui a eu lieu du 7 au 11 mars 2005, le COFI a appelé à une décennie de la mise en œuvre de mesures visant à assurer une pêche responsable, y compris le CCPR et ses instruments connexes. Le COFI a également encouragé la FAO à élaborer des directives supplémentaires à l’appui du Code de conduite, dont une pour le PAI encadrant la gestion de la capacité de pêche. Un ensemble de directives sur l’étiquetage écologique du poisson et des produits de la pêche ont également été adoptées.

COFI 27: La 27e réunion du COFI s’est tenue du 5 au 9 mars 2007. Le COFI y a abordé la mise en œuvre du CCPR, le PAI sur la capacité, la pêche INDNR, les requins et les oiseaux marins. Le COFI a également encouragé les membres à se joindre à, ou à coopérer avec, l’Observatoire international de contrôle et de surveillance et à élaborer un instrument juridiquement contraignant, fondé sur le Dispositif type relatif aux mesures des pays du port pour la lutte contre la pêche INDNR et sur le PAI-INDNR.

COFI 28: Au cours de la 28e réunion du COFI, qui s’est tenue du 2 au 6 mars 2009, le COFI a, dans le cadre de ses travaux visant à faciliter et à s’assurer de la mise en œuvre du CCPR et ses PAI, encouragé la publication des directives techniques régissant les bonnes pratiques pour le PAI sur les oiseaux marins, et l’élaboration de bonnes pratiques en matière de sécurité maritime. Le COFI a décidé de poursuivre les travaux sur les directives encadrant l’étiquetage écologique du poisson et des produits de pêches continentales et a recommandé que la FAO fournisse des conseils techniques à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction (CITES), concernant les propositions d’inscription d’espèces issues des pêches aquatiques, exploitées dans le commerce, ainsi que des contributions dans les négociations sur les subventions accordées à la pêche, menées par l’Organisation mondiale du commerce. Réaffirmant la menace posée par la pêche INDNR aux pêcheries durables, le COFI a noté l’importance de la négociation d’un accord juridiquement contraignant sur les mesures de l’Etat du port.

COMPTE RENDU DE LA COFI 29

Lundi 31 janvier 2010, le président sortant de la COFI 28, Zbigniew Karnicki (Pologne), a ouvert la réunion et la directrice générale adjointe de la FAO, Ann Tutwiler, a souhaité la bienvenue aux délégués et a déclaré que la FAO avait hâte d’avoir les orientations et recommandations de la commission sur les questions importantes inscrites à l’ordre du jour.

Mohammad Pourkazemi, Iran, a été élu président de la COFI 29, et Johan Williams, Norvège, a été élu premier vice-président. Les autres vice-présidents élus sont : le Canada, l’Inde, le Chili, l’Espagne et le Zimbabwe. Le délégué des Etats-Unis a été élu président du Comité de rédaction, et les autres membres élus sont: l’Angola, l’Argentine, le Brésil, le Canada, la Chine, la République du Congo, le Japon, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, Oman, la Fédération de Russie, la Suède et la Syrie.

Les délégués au COFI ont adopté l’ordre du jour (COFI/2011/1) tel que modifié. La question de la Conférence ministérielle sur les pêches dans la région Asie-Pacifique, prévue au Sri Lanka, et celle des pêches dans le Golfe de Guinée seront examinées sous la rubrique “Questions diverses”.

Le COFI a, tout au long de la semaine, mené ses travaux en séances plénières, les délégués y présentant leurs déclarations sur les divers points inscrits à l’ordre du jour. Dans les soirées, un comité de rédaction a travaillé sur le rapport de la session, prenant en ligne de compte les observations faites par les délégués durant les séances plénières. Vendredi, le COFI a examiné le projet de rapport de la session, paragraphe par paragraphe, aux fins de s’assurer qu’il rendait bien compte des questions mises en exergue, approuvées ou adoptées par le Comité.

PROGRÈS ACCOMPLIS DANS LA MISE EN ŒUVRE DU CCPR

Ce point a été présenté lundi en séance plénière et a porté sur: les Progrès accomplis dans la mise en œuvre du CCPR et des instruments connexes (COFI/2011/2); les Résultats de l’édition 2010 du test pilote informel du Questionnaire électronique relatif au CCPR (COFI/2011/2/Supp.1); et la Sécurité en mer dans le secteur de la pêche (COFI/INF.14). Plusieurs pays ont parlé de leurs efforts visant à mettre en œuvre le Code de conduite à travers, entre autres moyens, l’adoption de cadres juridiques et réglementaires, la coopération par le biais des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et l’élaboration et la mise en œuvre de plans d’action nationaux (PAN).

S’agissant de la mise en œuvre, le Brésil a appelé le Comité des pêches à s’assurer de la viabilité économique de la pêche et l’aquaculture dans les pays en développement, notamment, en favorisant la capacité technique, et à adopter une approche proportionnelle permettant d’équilibrer les priorités environnementales, sociales et économiques. De nombreux délégués ont appelé à soutenir la mise en œuvre du CCPR dans les pays en développement à travers, notamment, le développement des infrastructures, le transfert de technologie et l’assistance technique. Le Mexique a fait état des contraintes financières qui affectent la mise en œuvre du CCPR.

La République de Corée et la Thaïlande, entre autres, ont souligné l’importance de la participation des parties prenantes, et la Gambie a parlé du défi consistant à diffuser aux communautés, le CCPR et les plans d’action nationaux connexes. Le Bangladesh a souligné la nécessité d’une assistance financière et technique pour soutenir des initiatives publiques-privées, telles qu’un groupe de travail national sur la pêche. L’Irak a appelé au soutien de la reconstruction de l’infrastructure des pêcheries détruites par le conflit. Un certain nombre de pays, dont la Thaïlande, la Turquie et le Guatemala, a souligné le rôle important des organisations régionales dans l’élaboration et la mise en œuvre des PAN.

La Nouvelle-Zélande a souligné le besoin de se concentrer sur l’établissement de normes mondiales pour la gestion de la pêche et sur l’aide devant être apportée aux pays en développement pour la mise en application de ces normes. La Chine a souligné l’importance de la collecte des données concernant les pêches et l’aquaculture. L’Indonésie a demandé à la FAO de renforcer la collecte de données concernant les pêches continentales. L’Union européenne (UE) a appelé à renforcer la mise en œuvre des directives techniques de la FAO concernant l’approche écosystémique des pêches. Le Canada a accordé la priorité à la poursuite de l’élaboration et application des directives pour une pêche responsable et des outils mondiaux pour la lutte contre la pêche INDNR, ainsi qu’à une application plus large et plus approfondie de l’approche écosystémique aux domaines de la pêche et de l’aquaculture. Au sujet du questionnaire électronique, l’UE, avec l’Angola et le Ghana, s’est déclarée préoccupée par le faible niveau des réponses apportées à la question de l’application du CCPR.

L’Inde a souligné la nécessité d’aborder la question des pêcheries continentales et a également souligné la valeur des connaissances traditionnelles dans la gestion des pêches. La Norvège a exprimé son soutien pour une coordination accrue avec d’autres institutions des Nations Unies. Les Seychelles et le Kenya ont parlé de l’impact de la piraterie. Le Soudan a réitéré son appel pour la création d’une commission régionale pour la mer Rouge.

Au sujet des requins, le Japon a souligné l’importance de l’approche consistant à plutôt traiter le problème des pêches espèce par espèce, qu’à imposer une interdiction totale du prélèvement des ailerons de requins, et, au sujet des oiseaux marins, a déclaré que la réglementation doit tenir compte des circonstances particulières de la pêche pratiquée dans les différentes régions, au lieu d’adopter une approche globale. La Namibie a souligné l’importance de la création et adoption de plans d’action nationaux pour les requins, ainsi que du suivi des pays pratiquant la pêche au requin, et a appelé à traiter le problème de la surcapacité et de prévenir la détérioration des pêcheries.

Nombre d’organisations intergouvernementales et non gouvernementales, dont l’Accord sur la conservation des albatros et des pétrels, la Banque mondiale, l’UICN et le Collectif international d’appui à la pêche artisanale, ont souligné l’importance de l’adoption des directives régissant les prises accidentelles et les rejets et ont diversement souligné les possibilités de financement offertes aux pêches durables, accordant une priorité aux pêcheurs à petite échelle dans des plans de gestion et interdisant les prélèvement des ailerons de requin.

Le Secrétariat a signalé un certain nombre de thèmes récurrents dont, notamment: la nécessité d’accroître le taux de réponse au questionnaire consacré à la mise en application du CCPR, y compris éventuellement, à travers les moyens électroniques; les préoccupations liées au PAI sur les requins; et la nécessité du renforcement des capacités, en particulier dans le domaine de l’approche écosystémique des pêches.

DÉCISIONS ET RECOMMANDATIONS DE LA 12E SESSION DU SOUS-COMITÉ DU COMMERCE DU POISSON DU COFI

Ce point (COFI/2011/3 et INF.8) a été discuté lundi après-midi et mardi matin en séance plénière. Ramiro Sánchez (Argentine), président du Sous-comité du commerce du poisson, a présenté un rapport sur la 12e session de la Sous-comité, qui s’est déroulée du 26 au 30 avril 2010, à Buenos Aires, en Argentine. Il a fait état des résultats de la réunion, qui ont englobé un accord sur: l’élaboration d’un cadre d’évaluation permettant la détermination de la conformité des régimes publics et privés d’étiquetage écologique, par la FAO; l’utilité des initiatives de traçabilité et le rôle de la FAO dans la fourniture d’une assistance technique dans leur mise en œuvre; et l’élaboration d’un questionnaire consacré spécifiquement au commerce.

Le Secrétariat a parlé des résultats de suite des travaux menés depuis la réunion du Sous-comité dont, notamment, le rapport de la Consultation d’experts sur l’élaboration de directives de la FAO relatives à l’étiquetage écologique du poisson et des produits des pêches marines, qui s’est tenue du 25 au 27 mai 2010, à Rome, en Italie (COFI/2011/INF.13) et le rapport de la Consultation d’experts chargé d’élaborer un cadre d’évaluation de la FAO de la conformité des plans d’étiquetage écologique des secteurs public et privé avec les directives de la FAO relatives à l’étiquetage écologique du poisson et des produits de la pêche pêches marines, tenue du 24 au 26 novembre 2010, à Rome, en Italie (FIRF/R958).

Les délégués ont abordé un large éventail de questions portant, notamment sur: la contribution de la FAO dans les négociations de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les subventions au poisson et dans le processus d’inscription à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction (CITES); la traçabilité; l’accès des petits producteurs aux marchés; et l’étiquetage écologique.

Un certain nombre de pays, dont le Brésil, la Norvège et les Etats-Unis, ont appelé au financement du Groupe consultatif d’experts spécial de la FAO chargé d’examiner les propositions d’amendement des Annexes I et II de la CITES concernant les espèces aquatiques exploitées dans le commerce, par le biais du budget ordinaire, et de plusieurs pays, dont la République de Corée et la Nouvelle-Zélande et ont appelé à modifier ou à renforcer le processus de Groupe consultatif d’experts. Le Japon, avec l’Islande, le Maroc et les Iles Féroé, a souligné que la contribution au processus de la CITES doit être fondée sur des avis scientifiques et tenir compte des moyens de subsistance et d’autres facteurs sociaux et économiques. Le Japon a fait part de sa crainte concernant le fait que la liste des critères ne tient pas compte des plans de reconstitution des stocks existants. L’Argentine a appuyé le rôle de la FAO dans l’élaboration de la liste des critères et dans l’évaluation des propositions d’inscription, mais a précisé que c’est aux pays que revient la responsabilité de décider de l’inscription des espèces.

Au sujet des lignes directrices encadrant l’étiquetage écologique, un certain nombre de pays industrialisés et de pays en développement ont mis en garde contre la prolifération des systèmes de certification et ont fait remarquer qu’ils risquaient de créer des entraves aux échanges. Le Nicaragua et l’Équateur ont parlé des difficultés rencontrées par les pays en développement dans l’accès à de nouveaux marchés et, notamment, de la confusion créée par la multitude de régimes en place. La Tanzanie, avec Madagascar, a souligné l’importance du soutien continu des pays en développement dans le domaine de la collecte des données et de l’évaluation des stocks. Oman a déclaré que la capacité dans les domaines de l’étiquetage écologique et de la traçabilité devrait être renforcée par les ORGP. L’Iran a encouragé la FAO à faciliter les échanges d’expériences entre les pays, dans les domaines de l’aquaculture et de la traçabilité des pêches. L’Indonésie s’est déclarée préoccupée par le coût élevé des systèmes de certification.

Les recommandations formulées par les délégués: que des mécanismes garantissant la conformité des régimes d’étiquetage écologique doivent être exhaustifs et non discriminatoires et ne doivent pas constituer un fardeau pour les petits producteurs; un processus de benchmarking des régimes d’étiquetage écologique; le soutien du renforcement des capacités des pêcheurs à petite échelle aux fins de leur permettre de se préparer aux mesures touchant au commerce; la révision des directives de manière à permettre une différenciation entre les méthodes de capture durables et celles non durables; la conduite d’une étude sur les systèmes de traçabilité disponibles; l’identification des lacunes et l’analyse des bonnes pratiques; et une approche harmonisée des exigences de traçabilité, pour s’assurer que des efforts unilatéraux ne viennent créer des barrières commerciales. Plusieurs pays, dont le Chili, l’Uruguay et l’Algérie, ont soutenu la tenue d’une consultation technique sur les directives d’éco-étiquetage.

Qualifiant la FAO de «partenaire essentiel dans le traitement des espèces aquatiques,» John Scanlon, Secrétaire général de la CITES, a souligné que le rôle de la Convention est complémentaire à celui des organismes régionaux de pêche et qu’il ne saurait le remplacer. Faisant remarquer que la Convention est une suite d’outils à la disposition des Etats membres, à utiliser dans le traitement des espèces aquatiques en déclin, il a précisé que c’est aux parties de décider de l’inscription des espèces aux Annexes de la CITES. Il a également signalé que du travail restait à faire pour l’harmonisation des critères encadrant l’inscription, entre la CITES et la FAO.

Résumant les recommandations, le Secrétariat a mis en exergue: le suivi de la consultation d’experts par l’élaboration de projets de critères pour l’évaluation de la méthodologie employée par les régimes d’étiquetage écologique; l’intégration des aspects commerciaux et de gestion dans les travaux du Groupe consultatif d’experts sur les propositions d’inscription à la CITES; la collaboration avec l’OMC sur les questions de la pêche et dans les négociations en cours sur les subventions; la fourniture d’une assistance technique aux pays en développement pour le traitement des conséquences des accords de l’OMC; l’harmonisation des systèmes de marché en matière de traçabilité, d’étiquetage écologique et de salubrité des aliments; l’élaboration de directives régissant l’étiquetage écologique des produits de la pêche continentale; et l’élargissement de la collaboration en matière de certification de l’aquaculture. Le Secrétariat a souligné que les recommandations et observations seront intégrées dans le rapport de la réunion. La COFI 29 a approuvé le rapport de la 12e session du Sous-comité du commerce du poisson.

DÉCISIONS ET RECOMMANDATIONS DE LA 5E SESSION DU SOUS-COMITÉ DE L’AQUACULTURE DU COFI

Ce point (COFI/2011/4 et INF 9 et 10) a été introduit mardi et le Secrétariat a présenté un rapport sur la 5e session du Sous-comité de l’aquaculture, qui a eu lieu du 27 septembre au 1er octobre 2010, à Phuket, en Thaïlande. Le Secrétariat a fait état des résultats de la réunion, qui ont englobé l’accord sur: un projet de directives encadrant la certification de l’aquaculture; le besoin de stratégies à court et à long termes pour l’adaptation au changement climatique et l’application de l’approche écosystémique à l’aquaculture; et la conduite d’une étude sur l’impact de l’aquaculture offshore.

Plusieurs parties ont appuyé l’adoption du projet de directives sur la certification de l’aquaculture et ont discuté de diverses questions et, notamment: des préoccupations au sujet des barrières commerciales; du besoin d’un financement accru pour le développement de l’aquaculture et la mise en œuvre des directives dans les pays en développement; et de la biosécurité.

Un certain nombre de pays en développement, dont le Ghana, l’Inde, le Brésil, le Mozambique et le Maroc, ont souligné que les directives régissant la certification de l’aquaculture ne doivent pas créer des barrières commerciales, le Malawi soulignant la nécessité d’évaluer les impacts économiques de la certification. Le Honduras a proposé la mise en place d’un système de suivi et d’évaluation pour s’assurer que les directives de certification de l’aquaculture ne nuisent pas aux petits producteurs, et la Colombie a déclaré que les circonstances de producteurs de petite et moyenne dimensions devraient être intégrées dans les directives.

D’autres pays, parmi lesquels l’Argentine, le Brésil, parlant au nom de l’Amérique latine et des Caraïbes, et l’Algérie, ont souligné que la mise en œuvre des directives régissant la certification devraient être progressives et cohérentes avec les normes internationales de référence et, en particulier, avec l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires et l’Accord sur les obstacles techniques au commerce de l’OMC. Le délégué des Etats-Unis a déclaré que les directives ne constituent pas des barrières commerciales. Le Viet Nam a déclaré craindre que la mise en œuvre du système de certification risque d’être lourde, précisant que la traçabilité devrait prendre en considération le niveau de développement des pays. L’Ukraine et le Chili ont souligné le besoin d’améliorer la collecte des données concernant l’aquaculture. La Chine a mis l’accent sur le renforcement de l’enregistrement unifié et de la gestion technique, y compris la traçabilité complète et l’accès aux marchés, pour s’assurer de la qualité des produits de l’aquaculture.

Certains pays en développement, dont Tonga, l’Ouganda, l’Angola, le Bangladesh et le Sri Lanka, ont attiré l’attention sur les contraintes de financement et ont demandé une augmentation du financement de l’aquaculture. Le délégué des Maldives a soutenu l’investissement étranger direct dans l’aquaculture. Le Ghana, avec la Mauritanie, a proposé la création d’un fonds spécial pour les pays en développement et les petits Etats insulaires (PEID), consacré à la mise en œuvre des directives.

Au sujet de la biosécurité, le Ghana s’est dit préoccupé par l’impact des espèces exotiques envahissantes sur la diversité biologique. La Norvège a demandé à la FAO de collaborer avec l’Organisation mondiale de la santé animale sur la biosécurité. La Thaïlande a mis en relief l’évaluation des risques et les mesures préventives, et le Chili a appelé à l’élaboration de directives techniques sur les mesures de biosécurité devant encadrer l’introduction d’espèces. Un certain nombre de pays africains a loué la FAO pour son Programme spécial de développement de l’aquaculture en Afrique, et a demandé son assistance dans la lutte contre l’éruption de maladies dans les eaux intérieures. L’Indonésie a appelé à une aide dans sa lutte contre les maladies virales dans l’aquaculture. L’Iran a suggéré la conduite d’une étude mondiale sur l’utilisation des médicaments en aquaculture.

Un certain nombre d’organisations intergouvernementales, dont le Réseau des centres d’aquaculture en Asie-Pacifique et la Banque mondiale, ont parlé de leur travail en faveur de l’aquaculture, ont appuyé les directives régissant la certification de l’aquaculture et ont fait part de préoccupations concernant, entre autres: l’utilisation des directives comme obstacles non tarifaires au commerce; la prolifération des systèmes de certification relatifs à l’aquaculture; et l’utilisation des farines et huiles de poisson dans l’aquaculture. Des organisations non gouvernementales, dont le Forum mondial des populations de pêcheurs et la Coalition pour un accord sur la pêche équitable, se sont dites préoccupées par les impacts sociaux et environnementaux du développement de l’aquaculture.

Dans sa conclusion, le Secrétariat a indiqué que le Comité a approuvé, par consensus, les directives régissant la certification de l’aquaculture et a approuvé le rapport de la 5e session du Sous-comité de l’aquaculture. Il a en outre fait état, entre autres: de la suggestion d’une approche progressive et d’un système de suivi pour la mise en œuvre des directives; de la demande faite à la FAO d’allouer davantage de ressources à l’aquaculture dans son programme de travail; et d’un consensus sur l’importance des questions de biosécurité et des besoins en rapport en matière de renforcement des capacités.

LES PROGRÈS ACCOMPLIS SUR LES MESURES CONTRE LA PÊCHE INDNR

Ce point (COFI/2011/5 et INF.11) et la lettre datée du 18 janvier 2011 écrite par le président de la COFI 28 concernant la consultation technique sur le Registre mondial des navires de pêche, des navires de transport réfrigérés et des Navires d’approvisionnement (RM) ont été introduits mercredi matin, en séance plénière. Le Secrétariat a souligné: l’Accord sur les mesures devant être prises par l’Etat du port pour prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (AMEP); l’Article 21 de l’AMEP qui porte sur les exigences requises des pays en développement, y compris un groupe de travail spécial sur les mécanismes de financement; l’élaboration des directives internationales sur les critères d’évaluation de la performance de l’Etat du pavillon; les mesures à prendre par l’Etat du marché, et le RM.

Au cours des discussions, plusieurs pays ont souligné l’importance des mesures à prendre par l’Etat du port et ont exhorté les membres qui ne l’ont pas encore fait, à ratifier l’AMEP. Le délégué de la Malaisie a signalé que son pays n’a pas encore signé l’AMEP en raison du l’absence de capacité d’application. La Norvège, le Japon, le Cameroun, le Mexique, la Thaïlande et le Ghana ont souligné la nécessité d’aider les pays en développement à devenir parties à l’AMEP et à l’appliquer. L’Australie et Nauru ont plaidé pour le renforcement des capacités, en particulier, des PEID.

La Norvège a suggéré une collaboration plus étroite entre la FAO et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime dans les domaines de l’échange d’informations, des techniques d’enquête criminelle et de l’assistance en matière de poursuites. La Colombie a souligné l’importance d’avoir des observateurs qualifiés et une surveillance par satellite, pour lutter contre la pêche INDNR. Le Viet Nam a suggéré la mise en place de programmes de formation pour les inspecteurs du port. La Chine, l’Inde, l’UICN et le Pew Environment Group ont appuyé l’utilisation d’identificateurs uniques des navires.

L’Iran a déclaré que les mesures à prendre par les ORGP pour gérer la pêche INDNR doivent être transparentes et ne pas ôter les droits d’un Etat tout en avantageant d’autres. Le Canada, avec le Chili et l’Équateur, a appelé au renforcement du contrôle de l’Etat du pavillon. L’UE a souligné la nécessité de définir des critères de performance de l’Etat du pavillon. La Fédération de Russie a mis l’accent sur la lutte contre la pêche INDNR pratiquées sous pavillon de complaisance et a appelé à un document contraignant sur les mesures à prendre par l’Etat du pavillon. Le Bangladesh a déclaré que les effets des mesures strictes sur les communautés pauvres et marginales doivent être pris en considération avant de rendre les mesures contre la pêche INDNR, obligatoires pour les pays en développement.

Le Mozambique, au nom du Groupe africain, a attiré l’attention sur la capacité limitée à décourager la pêche INDNR. Il a proposé que le COFI recommande au Secrétariat de la FAO de soutenir la mise en œuvre rapide de l’AMEP et a suggéré la création d’un groupe de travail pour l’élaboration du mandat du groupe de travail spécial sur les mécanismes de financement. Avec Tonga et le Brésil, le Groupe africain a appelé à l’opérationnalisation de l’Article 21 avant l’entrée en vigueur de l’AMEP, y compris le groupe de travail spécial sur les mécanismes de financement.

Le délégué des Etats-Unis a apporté son appui à la compilation des activités de formation existantes par la FAO et les ORGP et, avec le Canada et l’Australie, à l’élaboration du mandat du groupe de travail spécial. L’Argentine a fait objection à l’établissement du groupe de travail spécial, à moins qu’il soit indépendant de la mise en œuvre de l’AMEP. L’UE a déclaré que le mandat du groupe de travail spécial devrait être approuvé au plus tard à la COFI 30.

Au sujet des mesures à prendre par l’Etat du marché, le Brésil, au nom de l’Amérique latine et des Caraïbes, Maurice, Oman et l’Inde ont fait remarquer qu’elles ne devraient pas constituer un obstacle non tarifaire au commerce. La République de Corée a souligné la nécessité de les harmoniser.

Au sujet du RM, l’Angola, l’Algérie, le Chili et l’Ile Maurice ont déclaré que c’est la FAO qui doit le gérer et l’administrer. La Chine a souligné que le RM doit être volontaire et, avec l’Inde, a déclaré que le RM doit être limité aux navires opérant en haute mer. L’Equateur, avec la République de Corée, a déclaré qu’il devrait être mis en œuvre de manière progressive. Le Japon a fait part de ses préoccupations quant aux implications des coûts du maintien du RM et a proposé que les ORGP le maintiennent jusqu’à ce que la FAO soit en mesure de se procurer des fonds pour le faire. L’Islande, l’Australie et les Etats-Unis ont déclaré que le RM doit être économique.

Le Brésil, la Tanzanie et l’Uruguay ont indiqué que les pays en développement peuvent nécessiter une assistance technique et un renforcement des capacités pour la mise en œuvre du RM. La Turquie a appelé à limiter le RM aux navires de plus de 24 pieds, et le Viet Nam a déclaré qu’il ne devrait pas s’appliquer à la pêche artisanale. Le Costa Rica, avec le Panama, a fait état de l’existence d’accords régionaux sur les dossiers de la pêche et du contrôle des navires, en Amérique centrale.

L’ONU a souligné les recommandations de la Conférence des Nations unies sur l’examen de l’accord de stocks de poissons, tenue en mai 2010, qui a, entre autres, encouragé les pays à ratifier l’AMEP et à élaborer les lignes directrices régissant la performance et les registres de l’Etat du pavillon. Un certain nombre d’organisations intergouvernementales et non gouvernementales, dont la Commission des Nations Unies pour la conservation des ressources marines vivantes, ont parlé de leurs efforts dans le domaine de la lutte contre la pêche INDNR et ont appelé à la ratification et à l’entrée en vigueur de l’AMEP.

Le Secrétariat a souligné les questions importantes soulevées dont, notamment: les mesures à prendre par l’Etat du port en tant qu’outil puissant et rentable pour la lutte contre la pêche INDNR; le renforcement des capacités et le soutien requis pour la ratification et la mise en œuvre de l’AMEP; le soutien du démarrage des travaux sur la mise en œuvre de l’Article 21 (exigences requises des pays en développement); le soutien de la tenue de la consultation technique sur la performance de l’Etat du pavillon; et le besoin de s’assurer que les mesures de l’Etat de marché ne deviennent pas des barrières commerciales et la nécessité du renforcement des capacités dans ce domaine.

Au sujet du RM, le Secrétariat a souligné: la reconnaissance que le RM est un outil essentiel et une large adhésion aux recommandations de la consultation technique; que le RM doit être volontaire et mis en œuvre de manière progressive; la nécessité du renforcement des capacités; l’obtention de fonds par le biais du programme ordinaire de la FAO, complétés par des fonds extrabudgétaires.

LA PÊCHE ET L’AQUACULTURE DANS LE CHANGEMENT CLIMATIQUE

Ce point (COFI/2011/6) a été introduit mercredi. Le Secrétariat a présenté les activités relatives au thème de la pêche et du changement climatique dans le programme de travail 2009-2010, qui ont englobé, entre autres, la création du Partenariat mondial sur les changements climatiques, les pêches et l’aquaculture et la stratégie quinquennale proposée pour la pêche, l’aquaculture et le changement climatique. Le Secrétariat a également présenté au COFI des recommandations portant notamment sur: l’accroissement de la résilience des écosystèmes aquatiques, la pêche et les systèmes de production aquacole et les communautés; la compréhension du potentiel de la pêche en matière d’émissions et d’atténuation; et l’intégration des pêches dans les programmes d’action nationaux d’adaptation relevant de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.

L’Azerbaïdjan, au nom de la Commission régionale des pêches pour l’Asie centrale et le Caucase, et Belize ont demandé un soutien pour les programmes régionaux des pêches. L’Algérie a encouragé la mise en place de partenariats axés sur la mise en œuvre des plans d’action régionaux. L’Indonésie a souligné le renforcement des capacités pour les stratégies de gestion adaptative de la pêche et l’aquaculture. Le Canada a proposé à la FAO d’essayer de faciliter l’accès du secteur de la pêche aux fonds promis dans le cadre du résultat de la réunion sur le financement à long terme tenue à la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques à Cancun.

Oman a proposé la mise en place d’un programme numérique pour l’échange d’informations sur les impacts du changement climatique sur les pêches et l’aquaculture. Le Maroc, avec l’Algérie, a souligné l’accroissement des capacités nationales à comprendre les impacts des changements climatiques sur les pêches. L’UE a souligné le besoin d’étudier les facteurs environnementaux et anthropiques affectant les espèces aquatiques. La Zambie a souligné l’importance des systèmes d’alerte précoce mondiaux et régionaux. Le délégué des Etats-Unis a déclaré que les Etats et les ORGP devraient réduire les autres facteurs de stress sur les pêches, dont la pêche INDNR et les prises accidentelles. La Gambie a déploré le rôle marginal de la pêche dans les négociations sur le changement climatique. L’Afghanistan a appelé à s’assurer de la cohérence et la cohésion des activités de la FAO sur le changement climatique, avec d’autres organisations.

MEILLEURE INTÉGRATION DES PÊCHES ET DES DÉVELOPPEMENT ET GESTION DE L’AQUACULTURE, DE LA CONSERVATION DE LA BIODIVERSITÉ ET DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

Mercredi soir, le Secrétariat a introduit ce point de l’ordre du jour (COFI/2011/7 et INF.12). Le Secrétariat a souligné que la pêche et l’aquaculture ont des effets négatifs sur les écosystèmes aquatiques, mais que de nombreux autres secteurs contribuent plus fortement à la dégradation de ces derniers. Le COFI a été invité à entériner les Directives internationales sur la gestion des prises accidentelles et la prévention des rejets, adoptées par la Consultation technique chargée d’élaborer des directives internationales sur la gestion des prises accidentelles et la prévention des rejets, qui s’est tenue du 6 au 10 décembre 2010 à Rome, en Italie.

Les délégués ont largement salué les efforts fournis dans le domaine de l’intégration et ont appelé à l’adoption des directives régissant les prises accidentelles et les rejets. La Norvège a déclaré que la FAO doit être la principale source d’information sur les pêches pertinentes et devrait établir une coopération plus étroite avec la Convention sur la diversité biologique (CDB) et les institutions pertinentes des Nations Unies. Le délégué a indiqué que l’inscription d’espèces à la CITES ne devrait intervenir que lorsque les plans de gestion ont échoué. Le Mexique a suggéré de veiller à la coordination des efforts des organisations multilatérales sur la conservation et l’utilisation des ressources aquatiques.

La Colombie a déclaré que les pêches artisanale et à petite échelle devraient être préservées. L’Angola a mis l’accent sur l’importance de la gestion des données statistiques, en particulier, pour les pays en développement. L’Indonésie a demandé à la FAO de renforcer les capacités nationales en matière de lutte contre les espèces envahissantes, d’eutrophisation, de protection des habitats essentiels et d’établissement d’aires marines protégées. La République de Corée a appelé à un soutien aux pays pour la mise en œuvre progressive des directives régissant les prises accessoires. La Colombie et les Iles Féroé ont souligné la nécessité de contrer les perceptions négatives quant à l’impact de la pêche et de l’aquaculture sur la conservation.

Le Costa Rica, au nom d’un certain nombre de pays d’Amérique centrale, a apporté son appui à l’adoption d’approches participatives et transparentes pour la réalisation de mécanismes de gestion innovants. Le délégué des Etats-Unis a plaidé pour le renforcement de l’utilisation de zones marines protégées et a souligné l’impact des débris marins. Le Japon a mis en exergue les systèmes de cogestion des pêches. L’UE a demandé une étude pour déterminer l’impact de la pêche sur les espèces marines évoluant dans les bas niveaux trophiques. Au sujet de la mise en œuvre des directives sur les fonds marins, le Canada a suggéré à la FAO d’améliorer et d’étendre l’application des critères des écosystèmes marins vulnérables. Le Mexique a déclaré que les directives sur les prises accidentelles ne doivent pas imposer des barrières commerciales.

Le PNUE a parlé de sa collaboration avec la FAO sur la conciliation des utilisations concurrentes des ressources aquatiques. La CDB a souligné le travail entrepris sur des domaines importants au plan écologique ou biologique et, avec la Commission des pêches du Nord-est Atlantique, a appelé à une plus grande collaboration avec la FAO. De nombreuses organisations non gouvernementales, ainsi que l’Accord sur la conservation des albatros et des pétrels, ont accueilli avec satisfaction les directives régissant les prises accessoires et les rejets, et la collaboration entre la FAO et les divers organismes concernés, la Coalition internationale contre la pollution sonore des mers et océans appelant à une plus grande implication dans la réduction de la pollution sonore et dans l’élimination des pratiques de pêche nocives.

Le Secrétariat a fait état de l’approbation des Directives internationales sur la gestion des prises accidentelles et la prévention des rejets et a résumé les débats en précisant que les observations faites seront consignées dans le rapport du Comité.

LES BONNES PRATIQUES DANS LA GOUVERNANCE DE LA PÊCHE ARTISANALE

Jeudi, le Secrétariat a présenté le point concernant la pêche à petite échelle (COFI/2011/8) et a souligné l’importance de ce secteur pour la sécurité alimentaire et la réduction de la pauvreté. L’orateur a mis en relief les défis auxquels sont confrontées les pêches à petite échelle, comme le manque d’infrastructures et la vulnérabilité aux catastrophes naturelles.

Les délégués ont discuté de la forme que devrait revêtir l’instrument international régissant la pêche à petite échelle, et du programme d’assistance mondiale connexe. La Norvège a appuyé la négociation de directives volontaires internationales, tandis que la Nouvelle-Zélande et la Thaïlande ont préféré l’insertion d’un nouveau chapitre dans le CCPR. Les Etats-Unis, avec l’île Maurice, ont souligné la nécessité de clarifier le sens de pêche à petite échelle, avant d’élaborer un instrument international. L’Afrique du Sud a appelé à un instrument parallèle au CCPR, tandis que les Etats-Unis ont suggéré que l’instrument soit un document associé au CCPR, avec une orientation claire sur la pêche à petite échelle dans les pays en développement. Oman a déclaré que l’instrument international ne devrait pas être contraignant. Le Brésil a appelé à un Plan d’action international pour la pêche à petite échelle. L’UE a appelé à plutôt mettre en application de manière effective les instruments existants, qu’à élaborer un nouveau. D’autres pays, dont la Norvège, le Mexique et la Namibie, ont diversement suggéré que l’instrument doit tenir compte des directives volontaires sur le droit à l’alimentation, des besoins spécifiques des femmes, de l’accent placé sur les pays en développement et des approches locales pour le développement de la pêche à petite échelle. L’Inde, les Emirats arabes unis, le Bangladesh, les Maldives, le Mozambique et d’autres ont suggéré la création d’un sous-comité de la pêche à petite échelle au sein du COFI.

Les Etats-Unis, la Nouvelle-Zélande et l’Ile Maurice ont souligné le besoin de clarifier le sens de pêche à petite échelle avant d’élaborer un instrument international. Le Malawi a appelé à une étude des aspects de développement de la pêche à petite échelle. La Namibie, avec l’Afrique du Sud, a souligné l’importance de l’assistance et du renforcement des capacités en faveur de la pêche à petite échelle. Appelant à un soutien de la part de la FAO pour les organisations régionales et sous-régionales d’Afrique occidentale, la Guinée a souligné la nécessité du développement des infrastructures, de l’accès au crédit et de la modernisation des intrants. Le Mexique a souligné que les ORGP devraient contribuer aux initiatives de pêche à petite échelle et être impliqués dans le programme d’aide mondial.

L’Inde a mis en garde contre la création d’obstacles au commerce pour les pêcheurs à petite échelle dans l’instrument international et a déclaré que la sécurité en mer a besoin de plus d’attention. L’Indonésie a déclaré que la FAO devrait élaborer des systèmes tampons pour les pêcheurs à petite échelle et des modèles pour le développement du marché. Oman a souligné la nécessité d’intégrer la pêche de subsistance dans les plans nationaux de développement économique. Un certain nombre de pays en développement ont souligné l’importance de l’accès au marché. De nombreux pays, dont l’Afghanistan, Oman, la Guinée et la Thaïlande ont également souligné l’importance de l’action à l’échelon local, notamment dans les domaines: de l’autonomisation des pêcheurs à petite échelle dans les processus locaux de prise de décisions économiques; de la gestion à base communautaire; de la micro-finance et du crédit pour les pêches artisanales et du transfert des technologies à ce sous-secteur. L’Afrique du Sud a souligné l’importance culturelle de la pêche à petite échelle pour les communautés.

Maurice a appelé à l’établissement d’un équilibre approprié entre les bateaux de pêche artisanale et à petite échelle. La Fédération de Russie a également mis en garde contre «l’effacement des frontières entre la pêche artisanale et la pêche industrielle.»

Au sujet du programme d’aide mondial, la Colombie a souligné qu’il devrait se concentrer sur la bonne gouvernance, sur l’application des approches écosystémiques à la gestion des pêches et sur la gestion des risques de catastrophe et l’adaptation au changement climatique. La Gambie a déclaré qu’il devrait prendre en compte: la migration des pêcheurs de petite capacité; le VIH dans les communautés de pêche; et des régimes de crédit viables.

Soulignant les impacts de la pêche artisanale, en particulier sur les stocks de poisson partagés internationalement, le Japon a indiqué qu’ils devraient être intégrés dans les et les politiques et systèmes de gestion nationaux et internationaux. Le Brésil a fait observer que la pêche à petite échelle a souvent un impact beaucoup plus faible sur l’environnement que d’autres types de pêche. Faisant état des possibilités offertes à la surexploitation des ressources, l’Équateur a déclaré qu’un soutien technique devrait être fourni pour empêcher cela et pour examiner et créer des alternatives économiques permettant de s’assurer de la durabilité. Les délégués ont également mis en exergue, entre autres: la diversité des pêches à petite échelle, la transparence, les approches participatives, l’établissement d’un lien entre la pêche de liaison et la sécurité alimentaire, la reconnaissance des droits des peuples autochtones, la coordination des politiques, le renforcement des capacités, en particulier dans le domaine de la détermination de la biomasse de poissons, la gestion des pêches, le contrôle et la surveillance et la collecte de données, l’amélioration des institutions, la sensibilisation des pêcheurs, en particulier des pêcheurs femmes; l’amélioration de navires et l’amélioration des conditions de débarquement du poisson.

Un certain nombre d’organisations intergouvernementales, dont le Programme du Golfe du Bengale et le Centre d’information sur la commercialisation et les Services consultatifs pour les produits de la pêche dans la région arabe, ont parlé de leurs travaux relatifs à la pêche à petite échelle, certains d’entre eux soutenant la création d’un Sous-comité consacré à ce thème et l’intégration des questions de gouvernance et de travail dans l’instrument international. Le Collectif international d’appui pour les travailleurs du secteur de la pêche a exhorté le COFI à s’accorder sur un instrument international négocié pour compléter le CCPR.

Le Secrétariat a résumé les débats, soulignant, entre autres: la reconnaissance de l’importance de la pêche artisanale et la nécessité de les intégrer dans les politiques nationales; l’hétérogénéité du secteur de la pêche artisanale; le rôle de la coopération Sud-Sud et la nécessité pour la FAO de coopérer avec d’autres organisations sur ces questions. Au sujet de l’instrument international, l’orateur a fait état d’un consensus sur le caractère volontaire et sur la nécessité de se concentrer sur les pays en développement, et que l’élaboration de directives est l’option préférée pour un tel instrument.

Le président a précisé que les observations seront intégrées dans le rapport provisoire de la COFI 29.

LES PRIORITÉS RETENUES ET LES RÉSULTATS ESCOMPTÉS DES PLANS À MOYEN TERME ET PROGRAMME DE TRAVAIL ET BUDGET 2012-13

Jeudi après-midi, le Secrétariat a introduit ce point (COFI/2011/9) en soulignant que la nouvelle approche retenue pour les comités techniques, tels que le COFI et consistant à recommander des priorités, a été demandé par les organes directeurs de la FAO, et que les priorités examinées par la COFI 29 se réfèrent uniquement à l’exercice biennal 2012-13. L’orateur a ensuite invité le COFI à approuver les priorités et les points de désaccentuation contenus dans le document.

L’Angola a déclaré que les priorités déterminées par la Conférence régionale pour l’Afrique de la FAO tenue en 2010, pourraient être adaptées à la pêche. L’Argentine a souligné que chaque région doit définir ses propres priorités. L’UE a accordé la priorité à l’élaboration de recommandations pour restaurer et, pour inverser l’évolution à la baisse, des stocks mondiaux de poissons et pour remédier aux faiblesses constatées dans l’observatoire mondial de la FAO surveillant ces stocks. Le délégué a également appuyé l’examen des pratiques dans l’aquaculture pour s’assurer de leur caractère durable. Le Japon, avec le Canada, a souligné l’importance de l’application du CCRP.

La République de Corée a accordé la priorité au renforcement des capacités dans le domaine de la mise en œuvre des cadres normatifs existants tels que l’AMEP et au soutien financier et technique aux ORGP pour l’application de l’approche écosystémique à la pêche et à l’aquaculture. La Thaïlande a souligné la nécessité de mettre l’accent sur la cogestion, le microcrédit et l’assurance de la pêche à petite échelle. La Nouvelle-Zélande a appuyé un rôle de défenseur pour la FAO, pour lutter contre les perceptions négatives de la pêche. La Norvège a appelé à coopérer avec d’autres organismes de normalisation pour éviter la duplication des travaux.

Le Brésil, avec l’Uruguay, a accueilli avec satisfaction l’intégration de la coopération en matière de développement comme priorité dans de nombreux domaines du programme de travail. Le Mexique a accordé la priorité à l’aquaculture et à la pêche artisanale et a appelé au renforcement des ORGP. La Norvège a posé la question de savoir, pour ce qui est de la pêche artisanale, s’il valait mieux consacrer les fonds à un organe permanent ou à des actions sur le terrain, et a souligné la possibilité d’intégrer ce thème de manière permanente dans les ordres du jour du COFI et de ses sous-comités.

Plusieurs pays, dont l’Argentine, le Japon et le Brésil, ont déclaré qu’il n’y a pas de consensus sur l’octroi de la priorité au RM. Le délégué des Etats-Unis a déclaré qu’il aimerait voir un financement spécial pour la RM, ainsi que le renforcement des capacités dans le domaine de la mise en œuvre des mesures de l’Etat du port par les pays en développement.

L’Australie et les Etats-Unis se sont dits préoccupés par la désaccentuation de la sécurité en mer et de la gestion de la pêche en eau profonde. Un certain nombre de pays, dont le Canada, la Nouvelle-Zélande, l’Islande et l’Inde ont souligné que la conférence mondiale proposée sur la capacité de la flotte ne doit pas être une priorité.

Résumant les discussions, le Secrétariat a mis en relief, entre autres: les interventions constructives et le soutien apporté à la réforme en cours de la FAO et l’approche adoptée par le Département des pêches et de l’aquaculture; le large soutien aux priorités; et les préoccupations concernant la rétrogradation de l’aquaculture en Asie et de la sécurité en mer, notamment pour ce qui concerne la pêche artisanale. Le Président Pourkazemi a indiqué que les discussions seront consignées dans le rapport du Comité.

QUESTIONS DIVERSES

Le Sri Lanka, avec l’Inde, a souligné son intention d’accueillir une conférence ministérielle de l’Asie-Pacifique sur le développement de l’aquaculture pour la sécurité alimentaire et le développement économique, et a demandé la collaboration de la FAO dans cette entreprise. Ce point a été approuvé par le COFI. La République du Congo a transmis un message du comité régional des pêches du Golfe de Guinée. Le Kirghizistan, au nom de l’Azerbaïdjan et de la Turquie, avec l’Organisation de la pêche et de l’aquaculture en Amérique centrale, a souligné l’importance de la pêche récréative.

DATE ET LIEU DE LA PROCHAINE SESSION

Le Secrétariat a proposé, et les délégués ont accepté, de tenir la COFI 30 du 9 au 13 juillet 2012, à Rome, en Italie.

ADOPTION DU RAPPORT DE LA SESSION

Vendredi après-midi, Deirdre Warner-Kramer (Etats-Unis), président du Comité de rédaction, a présenté le projet de rapport (COFI/2011/REP/Draft) pour adoption. Les délégués ont parcouru le rapport, paragraphe par paragraphe.

L’Algérie, le Maroc, Maurice et l’Inde, contrés par les Etats-Unis et l’UE, ont déclaré que les mesures de l’Etat du port ne doivent pas être définies comme étant “plus efficaces du point de vue coût”, mettant en relief les implications financières de leur mise en œuvre. Les délégués ont convenu que ces mesures sont “puissantes et rentables.” Le Mexique a réitéré qu’il n’a pas accepté de signer l’AMEP et qu’il continuait d’examiner s’il convenait de l’adopter. L’Inde, l’Indonésie, la Chine et le Bangladesh ont déclaré que la carpe devrait être mise en exergue dans la promotion de l’utilisation des espèces aquatiques autochtones. L’Equateur, l’Angola et l’Algérie ont précisé que les carpes ne sont pas des espèces autochtones dans leur pays, et les parties ont décidé de laisser la carpe hors du rapport.

Les délégués ont adopté le rapport, tel qu’amendé. Le président du COFI, Mohammed Pourkazemi, a levé la séance à 18h57.

RAPPORT DE LA COFI 29: Dans le rapport de la COFI 29, tel qu’adopté lors de la séance plénière de clôture, le Comité a approuvé des recommandations sur un certain nombre de questions.

Au sujet des progrès réalisés dans la mise en œuvre du CCPR, le COFI:

Au sujet du Sous-comité du commerce du poisson, le Comité:

Au sujet du Sous-comité de l’aquaculture, le Comité:

Au sujet des progrès réalisés sur les mesures pour combattre la pêche INDNR, le COFI:

Au sujet du thème Pêche, aquaculture et changement climatique, le COFI recommande:

Au sujet de l’amélioration de l’intégration du développement et gestion des pêches et de l’aquaculture, de la conservation de la biodiversité et de la protection de l’environnement, le Comité:

Au sujet de la gouvernance des pêches à petite échelle, le Comité:

Au sujet du programme de travail et budget, le COFI est d’accord avec les priorités, décide de rétrograder la tenue de la Conférence mondiale sur les capacités de la flotte, mais ne soutient pas la rétrogradation de la sécurité maritime.

BREVE ANALYSE DE LA COFI 29

Le poisson fournit à plus de 1,5 milliard de personnes près de 20% de leur consommation moyenne par habitant de protéines animales, et à 3 milliards de personnes, au moins 15% de leurs protéines.—Edition 2010 de la Situation mondiale des pêches et de l’aquaculture

La COFI 29 s’est ouverte avec la sortie de l’édition 2010 du rapport la Situation mondiale des pêches et de l’aquaculture, dans lequel des chiffres bruts indiquent que 32% des stocks de poissons marins sont aujourd’hui surexploités ou épuisés, posant ainsi une menace pour les communautés et les écosystèmes qui en dépendent. Le rapport souligne également que l’importance de l’aquaculture devrait augmenter rapidement. Parvenir à une pêche durable, est l’objectif qui se trouve derrière la formulation des diverses directives approuvées lors de la réunion. La mise en œuvre, qui constitue le plus grand défi, dépendra en définitive de la concrétisation de synergies plus efficaces avec d’autres régimes, organisations et processus régionaux et internationaux et de la priorisation des actions aux fins de parvenir à un système international cohérent qui maintient les moyens de subsistance et protège les ressources aquatiques. Dans ce contexte, la 29e session du Comité des pêches (COFI) de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) s’est réunie pour discuter des politiques internationales des pêches et de l’aquaculture et adopter des directives visant à promouvoir une pêche responsable.

Axée sur la mise en œuvre, cette brève analyse mettra en exergue les défis posés et les opportunités offertes pour passer de l’engendrement de politiques internationales à l’entreprise d’actions sur le terrain, à travers des efforts nationaux et régionaux, la gestion des synergies entre les organisations internationales et l’établissement de priorités dans le programme de travail de la FAO.

DE LA THEORIE A LA PRATIQUE?

C’est bien d’avoir des directives, mais pour que la situation évolue, elles doivent être appliquées à différents niveaux, ce qui rend leur mise en œuvre un aspect central de leur utilité. La COFI 29 a approuvé trois ensembles de nouvelles directives techniques: la certification de l’aquaculture; l’étiquetage écologique du poisson et des produits de pêches continentales; et la réduction des prises accessoires et la prévention des rejets. Les délégués y ont également apporté leur soutien à l’élaboration de directives encadrant la pêche à petite échelle. Ils ont semblé être réalistes quant à la valeur de ces directives, soulignant qu’elles sont très utiles pour guider le changement politique au niveau national et au niveau régional, à travers les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP).

Au niveau national, les défis posés à la mise en œuvre de politiques internationales sont bien documentés. De nombreux pays manquent de capacités humaines et financières pour traduire ces politiques en actions efficaces sur le terrain, et le renforcement des capacités reste une affaire complexe. Plusieurs délégués ont souligné la complexité et la diversité des circonstances de leur pays et le besoin de financements pour une vaste gamme d’activités, dont la formation, l’échange d’informations, le développement des infrastructures et la sensibilisation des communautés de pêcheurs, ainsi que l’aide nécessaire à la mise en œuvre de l’Accord sur les mesures à prendre par l’Etat du port (AMEP), lorsqu’il entrera en vigueur. La diversité des besoins représente un défi pour ceux qui sont en train d’essayer de faire en sorte que les fonds limités disponibles soient consacrés aux activités prioritaires. Ayant cela à l’esprit, certains ont souligné le rôle potentiellement important de ces directives, vu qu’elles établissent un cadre dans lequel les partenaires au développement peuvent cibler leur aide.

La FAO a un rôle important dans la formulation de politiques fondées sur les directives ainsi que dans la fourniture d’une assistance technique et dans le renforcement des capacités, pour appuyer leur mise en œuvre. Cependant, le soutien de la FAO ne peut pas exister dans un vide. Les délégués ont semblé reconnaître que des efforts intensifs sont nécessaires aux niveaux national et régional pour, entre autres, sensibiliser les décideurs, accorder la priorité au secteur de la pêche et formuler ou réformer des cadres juridiques. Toutefois, de nombreux pays ont estimé que le faible taux de réponse (36% seulement) au questionnaire sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du Code de conduite de pêche responsable (CCPR), rendait compte d’un manque d’engagement et/ou de capacité de mise en œuvre.

GROS PLAN DE LA SITUATION

Les délégués au COFI ont convenu que la gestion des pêches ne saurait être entreprise en tranches séparées, vu que l’utilisation durable passe par la prise en considération du commerce, des subventions, des zones protégées, de la sécurité en mer et de bien d’autres questions. Etant donné que les mandats de nombre d’organisations internationales, comme le PNUE et divers accords environnementaux multilatéraux (AEM), traitent de ces questions, la nécessité de créer des synergies efficaces devient primordiale pour atteindre l’objectif d’une pêche durable et la mise en œuvre effective des directives. Compte tenu de son avantage relatif par rapport aux questions touchant à la gestion des pêches et de l’aquaculture, le COFI a appelé la FAO à renforcer la collaboration avec les AEM et autres organismes pertinents, y compris la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction (CITES), la Convention sur la diversité biologique (CDB) et d’autres, en vue de mettre en place un système cohérent pour la gestion durable des pêches et la conservation des ressources aquatiques.

Des directives telles que celles sur les prises accessoires et les rejets et sur la certification de l’aquaculture, pourraient fournir au PNUE, aux AEM et autres organismes internationaux et régionaux pertinents, un cadre pour l’intégration de ces questions dans leurs programmes de travail et autres activités. Par exemple, plusieurs observateurs ont exprimé l’espoir de voir l’élaboration de directives sur la pêche à petite échelle fournir au PNUE et à d’autres entités travaillant sur les aires marines protégées, un cadre qui leur permet de protéger ces zones tout en travaillant avec les communautés de pêcheurs à petite échelle et en préservant leurs moyens d’existence.

Ces liaisons peuvent sembler aller de soi, mais cela ne veut pas dire qu’elles ne sont pas complexes et qu’elles ne comportent pas de contradictions inhérentes. La CITES a été à l’honneur récemment dans les milieux de la conservation des pêcheries, suite au refus de la 15e Conférence des Parties, tenue à mars 2010 à Doha, d’inscrire le thon rouge de l’océan Atlantique à l’Annexe I. De nombreux observateurs ont souligné le fait bien documenté que les stocks de thon rouge sont en baisse. La majorité des membres du Groupe consultatif d’experts de la FAO pour l’évaluation des listes de la CITES s’accordaient pour dire que les données disponibles plaidaient pour l’inscription du thon rouge à la CITES, mais de nombreux observateurs étaient déçus que cela ne fût pas accepté à Doha. Au cours de la COFI 29, la question du mandat du Groupe d’experts a été soulevée dans les discussions et les pays ont finalement convenu que le Groupe devait poursuivre ses travaux conformément à son mandat actuel. L’objectif du Groupe consiste à examiner chaque proposition d’inscription d’un point de vue scientifique, conformément aux critères de la CITES. Le Groupe consultatif d’experts examine également et, le cas échéant, émet des observations sur les aspects techniques de la proposition, par rapport à la biologie, à l’écologie, au commerce et aux questions touchant à la gestion, et, dans la mesure du possible, sur l’utilité probable de l’inscription pour la conservation. John Scanlon, premier Secrétaire général de la CITES s’est adressé au COFI, a attiré l’attention sur la «nécessité d’un alignement» entre ces deux organes. Un alignement ou une collaboration plus étroite entre les deux organes, permettrait de fournir aux Etats membres des conseils plus cohérents et d’améliorer les résultats dans les domaines de la conservation et de la gestion.

Le Secrétariat de la CDB s’est adressé également pour la première fois au COFI et a saisi l’occasion pour mettre en exergue le travail accompli sur la question des zones écologiquement et biologiquement sensibles. La CdP de la CDB 10 a approuvé, entre autres, l’application des critères scientifiques de la CDB régissant la sélection des zones écologiquement et biologiquement sensibles. La FAO a, pour la gestion des pêches dans les eaux profondes en haute mer, des directives internationales qui englobent des normes et des critères pour la détermination des écosystèmes marins vulnérables (EMV) dans les zones située au-delà de la juridiction nationale. Beaucoup diraient que cela pose les questions de savoir quand une zone écologiquement et biologiquement sensible n’est pas un EMV ou vice versa et comment les REBS sont déterminées. Certains praticiens répondent en clarifiant que les éléments des deux sont essentiellement similaires, bien que le concept de REBS soit plus élaboré. Pour mettre plus d’essence sur le feu, l’Assemblée générale et son Groupe de travail sur la biodiversité marine dans les zones au-delà situées de la juridiction nationale sont également en train d’examiner la question des zones marines protégées. La résolution 61/105 de l’Assemblée générale des Nations unies, invite les organisations régionales de pêche à protéger les écosystèmes marins vulnérables des activités de pêche dans les fonds marins. La sémantique mise à part, la question de la désignation est importante, de nombreux gestionnaires des pêches exprimant leurs préoccupations quant au risque de voir la désignation de zones écologiquement et biologiquement sensibles venir annoncer la fin de la pêche dans ces zones, tandis que certains défenseurs de l’environnement préconisent la fermeture des écosystèmes marins vulnérables à la pêche. La question des zones écologiquement et biologiquement sensibles et des écosystèmes marins vulnérables montre que le chevauchement des mandats risque de créer des cadres parallèles aux niveaux régional et national, ce qui pose problème à la mise en œuvre de politiques cohérentes. Toutefois, la présence de la CDB et la CITES au COFI est un premier pas qui démontre que l’engagement à créer des synergies commence à porter ses fruits.

Une partie du défi posé à la FAO consiste à apporter une contribution pertinente et à coopérer avec d’autres organisations internationales pour la création d’un cadre de gouvernance cohérent pour les pêches et l’aquaculture, tout en affinant le point de mire de ses propres travaux. Après la réforme de l’ensemble de la FAO, recommandée par l’évaluation externe indépendante menée en 2007, la COFI 29 a été invitée à recommander des priorités et des domaines de rétrogradation pour le prochain exercice budgétaire biennal (2012-2013). L’approche axée sur les résultats marque un tournant où l’on passe de la livraison de produits théoriques, comme cela était le cas dans le passé, à la réalisation des impacts des activités de la FAO.

Dans ses recommandations, le COFI a accordé une priorité plus élevée aux principales responsabilités et fonctions centrales de la FAO, dont la fourniture de données et de statistiques globales, le soutien à la mise en œuvre des codes normatifs, tels que le CCPR, et la collaboration avec d’autres institutions des Nations Unies. Ce faisant, le COFI a approuvé le principe consistant à se concentrer sur ce que la FAO fait de mieux et, notamment, sur le soutien de la mise en œuvre des principaux cadres de la politique internationale, tout en coopérant avec d’autres organismes internationaux aux fins de promouvoir de manière efficace la pêche et l’aquaculture durables.

Compte tenu de la baisse des stocks de poissons et de l’importance continue des produits de la pêche pour la sécurité alimentaire et la subsistance des communautés vivant de la pêche, la gestion efficace des pêches et de l’aquaculture s’avère plus vitale que jamais. Avec la mise en place des directives et accords négociés par le COFI, les défis qui restent à relever concernent la mise en œuvre effective, notamment à travers les processus politiques régionaux et nationaux et le renforcement des capacités connexes, les synergies avec d’autres processus liés à la conservation et la protection de l’environnement, et la hiérarchisation des activités visant à gérer efficacement les ressources. Ces défis offrent au COFI l’occasion de continuer à trouver des solutions pour le soutien de la gestion durable des pêches à travers la mise en œuvre des directives de la politique internationale. Après tout, seule la mise en œuvre effective des politiques peut réaliser la sécurité alimentaire et soutenir des moyens d’existence durables pour les plus vulnérables.

REUNIONS A VENIR

3ème Réunion du Réseau des secrétariats (RS) des organes régionaux des pêches (ORP): Cette réunion organisée par la FAO permettra aux ORP de présenter des rapports d’activités, d’exposer les défis posés, de discuter de l’échange d’information, de l’avenir du RS et des conclusions de la COFI 29 concernant les ORP et les ORGP. dates: 7-9 février 2011 lieu: Rome, Italie contact: Hiromoto Watanabe, FAO courriel: hiromoto.watanabe@fao.org www: http://www.fao.org/fishery/nems/39496/en

7ème Réunion du Secrétariat des directeurs des pêcheries de la Communauté du Pacifique (SCP): Organisée par le SCP, la réunion des directeurs des pêcheries a pour objectif d’examiner le travail des administrations des pêcheries nationales et territoriales. Elle peut également se pencher sur des questions en dehors de la gamme actuelle du programme de travail du SCP, y compris un aperçu «en gros plan» des pêches, pour faciliter la planification à long terme. dates: 28 février - 4 mars 2011 lieu: Noumea, Nouvelle Calédonie contact: SPC Secretariat tél: +687-26-20-00 fax: +687-26-38-18 courriel:spc@spc.int www: http://www.spc.int/FAME/en/meetings/82-seventh-spc-heads-of-fisheries-meeting

7ème Session du Comité de l’aquaculture de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM): Cette session portera sur les activités intersessions du comité, ainsi que sur les priorités de recherche, les évolutions et les questions de l’aquaculture marine et en eau saumâtre et le programme de travail proposé pour 2011-2012.  dates: 8-10 mars 2011 lieu: Rome, Italie contact: Fabio Massa, FAO courriel: fabio.massa@fao.org www: http://www.fao.org/fishery/nems/39509/en

© Conférence internationale sur les débris marins: Cette conférence est co-organisée par le PNUE et l’US National Oceanic and Atmospheric Administration (NOAA). L’événement mettra l’accent sur les progrès de la recherche, qui permettent le partage de stratégies et des bonnes pratiques pour l’évaluation, la réduction et la prévention des effets des débris marins. dates: 20-25 March 2011 lieu: Honolulu, États-Unis d’Amérique contact: David Osborn, UNEP téléphone:+254-20-762-5721 courriel: david.osborn@unep.org www: http://www.5imdc.org/

Consultation technique du COFI de la FAO sur la performance de l’Etat du pavillon: La Consultation technique sur la performance de l’Etat du pavillon portera sur l’élaboration de directives devant encadrer les critères à adopter pour l’évaluation de la performance des Etats du pavillon et sur les mesures éventuelles à prendre contre les navires battant pavillon d’Etats, qui ne respectent pas ces critères. dates: 2-6 mai 2011 lieu: Rome, Italie contact: David Doulman, FAO courriel: david.doulman@fao.org www: http://www.fao.org/fishery/nems/39660/en

2ème Congrès International sur la Conservation Marine (IMCC2): La section maritime de la Society for Conservation Biology accueillera l’IMCC2 sous le thème “Making Marine Science Matter.” dates: 14-18 mai 2011 lieu: Victoria, Canada contact: Society for Conservation Biology téléphone:+1-202-234-4133 fax: +1-703-995-4633 courriel: IMCC2011@conbio.org www: http://www.conbio.org/imcc2011/

Réunion du Groupe de travail spécial non officiel à composition non limitée sur la biodiversité marine au-delà des lignes de la juridiction nationale: Cette réunion du Comité spécial non officiel ouvert à tous pour étudier les questions relatives à la conservation et à l’utilisation durable de la diversité biologique marine au-delà de la juridiction nationale est convoquée conformément à la résolution 65/37 paragraphe 163 de l’Assemblée Générale.  dates: 31 mai - 3 juin 2011 lieu: New York, États-Unis d’Amérique contact: UN Division for Oceans Affairs and the Law of the Sea  téléphone: +1-212-963-3962 fax: +1-212-963-5847 courriel: doalos@un.orgwww: http://www.un.org/Depts/los/biodiversityworkinggroup/biodiversityworkinggroup.htm

12ème réunion du Groupe consultatif non officiel sur les océans et le droit de la mer: Cette réunion est convoquée conformément à la résolution 65/37 paragraphe 228 de l’Assemblée Générale. dates: 20-24 juin 2011 lieu: New York, États-Unis d’Amérique contact: UN Division for Oceans Affairs and the Law of the Seatéléphone: +1-212-963-3962 fax: +1-212-963-5847 courriel: doalos@un.org www: http://www.un.org/Depts/los/consultative_process/consultative_process.htm

3ème Examen intergouvernemental du Programme d’action mondial pour la protection du milieu marin contre la pollution d’origine terrestre (PAM): La 3ème réunion intergouvernementale pour l’examen du Programme d’action mondial pour la protection du milieu marin contre la pollution d’origine terrestre (PAM) devrait avoir lieu fin 2011. dates: novembre 2011lieu: à fixer contact: David Osborn,UNEP/GPA Coordinator téléphone:+254-20-762-1206 fax: +254-20-762-4249 courriel:david.osborn@unep.org www: http://www.gpa.unep.org

30ème session du COFI de la FAO: La 30ème session du COFI examinera les activités des Sous-comités de l’aquaculture et du commerce du poisson, les progrès accomplis dans la mise en œuvre du CCPR et des plans d’action internationaux connexes, ainsi que les priorités du programme de travail de la FAO consacré à ces questions. dates: 9-13 juillet 2012 lieu: Rome, Italie contact: Hiromoto Watanabe, FAO courriel: hiromoto.watanabe@fao.org www: http://www.fao.org/fishery/about/cofi/meetings/en

Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Asheline Appleton, Tallash Kantai, Laura Russo, et Anna Schulz. Version française: Mongi Gadhoum – Correctrice: Myriam Gadhoum. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du département d’Etat américain), le gouvernement du Canada (à travers l’ACDI), le ministère danois des affaires étrangères, le ministère allemand de la coopération économique et développement (BMZ), le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature et de la sécurité nucléaire (BMU), la commission européenne (DG-ENV), et le ministère italien de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’espace maritime. Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2011, par: le ministère norvégien des affaires étrangères, le gouvernement australien, le ministère suédois de l’environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, l’Office fédéral suisse de l’environnement (FOEN), le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’IGES), le ministère nippon de l’économie, du commerce et de l’industrie (à travers GISPRI), le gouvernement d’Islande, et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). Un financement particulier pour la couverture de cette réunion a été fourni par l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO). Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par les gouvernements de la France, de la Région wallonne de Belgique, de la Province du Québec et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF et IEPF). Le financement de la version espagnole du Bulletin est financée par le ministère espagnole de l’environnement et des affaires rurales et marines. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 320 E 46th St., APT 32A, New York, NY10017-3037, USA.