Summary report, 2 June 2003

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La quatrime runion du Processus Officieux des Nations Unies, de Composition Non Limite, sur les Ocans et le Droit de la Mer (Processus Consultatif) s'est droule du 2 au 6 juin 2003, au sige de l'ONU, New York. La runion a mis en prsence plus de 200 reprsentants de gouvernements, d'organisations intergouvernementales et d'organisations non gouvernementales (ONG). Les dlgus se sont runis en sances plnires pour entendre les dclarations d'ordre gnral et pour procder des changes de vues sur les sujets de proccupation et sur les actions ncessaires entreprendre, en particulier, en matire de coopration et de coordination dans les domaines ayant trait aux ocans, et la dtermination des sujets devant tre examins de manire approfondie par l'Assemble Gnrale. Deux groupes de discussion y ont galement t consacrs la considration du thme de la scurit de la navigation, y compris la question du renforcement des capacits dans le domaine de la production des cartes nautiques, et du thme de la protection des cosystmes marins fragiles.

Les dlgus se sont accords sur le projet de texte des lments proposer l'Assemble Gnrale, pour considration dans le cadre du point de son ordre du jour intitul "les Ocans et le Droit de la Mer," lequel projet, englobe les propositions avances pour les domaines de la scurit de la navigation, de la protection des cosystmes marins fragiles, et de la coopration et de la coordination sur les questions ocaniques.

On ne saurait dire si l'occasion du 20^me anniversaire de l'ouverture du registre des signatures de la CNUDM ou celle du Sommet Mondial pour le Dveloppement Durable qui s'est tenu, en 2002, Johannesburg, ont, oui ou non, insuffl la stimulation qui a caractris les dbats de cette runion, toujours est-il que les discussions menes autour de nombre de questions sensibles, telle que celle des pches illicites non dclares et irrgulires, et celle des responsabilits de l'Etat du pavillon ont t, selon la plupart des observateurs, particulirement focalises et constructives.

BREF HISTORIQUE DE la PROBLEMATIQUE DES OCEANS ET DU DROIT DE LA MER, ET DU PROCESSUS CONSULTATIF OFFICIEUX

LA CNUDM: Ouverte la signature le 10 dcembre 1982, Montego Bay, en Jamaque, lors de la Troisime Confrence des Nations Unies sur le Droit de la Mer, La Convention sur le Droit de la Mer (CNUDM) a tabli les droits et les obligations des Etats dans l'utilisation des ocans et de leurs ressources, et a fourni un cadre international pour la protection de l'environnement marin et ctier et l'utilisation durable de ses ressources. La CNUDM, qui est entre en vigueur le 16 novembre 1994, comprend 320 articles et 9 Annexes. Elle prvoit un mcanisme pour le rglement des diffrends et, est complmente par l'Accord de 1994 sur la Mise en Application de la Partie XI de la CNUDM (activits minires dans les fonds marins) et, par l'Accord de 1995 sur la Mise en uvre des Dispositions de la CNUDM concernant la Conservation et la Gestion des Stocks de Poissons Sdentaires et des Stocks de Poissons Grands Migrateurs. Trois organes internationaux ont t tablis depuis l'entre en vigueur de la CNUDM. Il s'agit notamment de l'Autorit Internationale pour les Fonds Marins (ISA), du Tribunal International du Droit de la Mer (ITLOS), et de la Commission charge du Trac des Limites des Plateaux Continentaux (CLCS).

LA CNUED: La Confrence des Nations Unies sur l'Environnement et le Dveloppement (CNUED), s'est tenue en juin 1992, Rio de Janeiro, au Brsil. Le Chapitre 17 du Plan d'Action 21, le programme d'action adopt Rio, traite de "la protection des ocans, de tous les types de mers, y compris celles fermes et semi-fermes, et des littoraux, et de la protection, de l'utilisation rationnelle et du dveloppement de leurs ressources vivantes." Cela reste un programme d'action fondamental pour la ralisation du dveloppement durable des ocans et des mers.

LA RESOLUTION 54/33 DE L'AGNU: Le 24 novembre 1999, l'Assemble Gnrale a adopt la Rsolution 54/33 (A/RES/ 54/33) portant sur les rsultats de l'valuation entreprise par la Commission du Dveloppement Durable, sa septime session, sur le thme des "Ocans et des mers." Dans sa Rsolution, l'Assemble Gnrale a dcid d'tablir un processus consultatif officieux, de composition non-limite, en vue de faciliter l'valuation annuelle des dveloppements survenus dans les affaires ayant trait aux ocans. L'Assemble Gnrale y a galement dcid que le Processus Consultatif procderait l'examen des rapports annuels du Secrtaire Gnral concernant les ocans et le droits de la mer, et a suggr un certain nombre de thmes particuliers considrer par l'Assemble Gnrale, avec un accent plac sur la dtermination des domaines dans lesquels la coordination et la coopration intergouvernementales et inter-agences auraient besoin d'tre amliores. La Rsolution a tabli, en outre, la cadre dans lequel les runions du Processus Consultatif seraient organises, et a dcid que l'Assemble Gnrale procderait, sa 57^me session, une valuation de l'efficacit et de l'utilit du Processus Consultatif.

LES REUNIONS DU PROCESSUS CONSULTATIF OFFICIEUX: Les trois premires runions du Processus Consultatif ont t coprsides par Tuiloma Neroni Slade (Samoa) et Alan Simcock (Royaume-uni). Chacune des runions a dtermin les thmes suggrer et les lments proposer l'Assemble Gnrale, et a mis en relief les thmes qui n'ont pas pu bnficier d'une attention dans les travaux futurs de l'Assemble Gnrale.

La premire runion du Processus Consultatif a eu lieu New York, du 30 mai au 2 juin 2000, assortie de deux groupes de discussion sur les thmes des pches et des effets conomiques et sociaux de la pollution et de la dgradation marine. La deuxime runion du Processus Consultatif s'est droule du 7 au 11 mai 2001, assortie de groupes de discussion sur les sciences marines et la mise au point et le transfert des technologies propres au secteur, et sur la coordination et la coopration dans la lutte contre la piraterie et les vols main arme, en mer. La troisime runion du Processus Consultatif a eu lieu du 8 au 15 avril 2002, assortie d'une focalisation sur: la protection et la prservation de l'environnement marin; et, le renforcement des capacits, la coopration et la coordination rgionales, et la gestion intgre des ocans.

LE SOMMET MONDIAL SUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE: Le Sommet Mondial sur le Dveloppement Durable (SMDD) s'est runi du 26 aot au 4 septembre 2002 Johannesburg, en Afrique du Sud. Le SMDD a ngoci et adopt deux principaux documents: Le Plan de Mise en uvre et la Dclaration de Johannesburg sur le Dveloppement Durable. Le Plan de Mise en uvre contient 11 chapitres formant le cadre d'action de la mise en application des engagements pris en faveur du dveloppement durable. Le Chapitre IV, consacr la Protection et la Gestion des Ressources Naturelles de Base du Dveloppement Economique et Social, renferme plusieurs paragraphes (30 36) portant sur le dveloppement durable des ocans Ces paragraphes traitent: de la viabilit des pcheries; de l'avancement de la mise en uvre des programmes ayant trait la protection de l'environnement marin contre la pollution provenant des activits bases sur les surfaces continentales; de la promotion de la conservation et de la gestion des ocans; de l'amlioration de la scurit maritime et de la protection de l'environnement marin contre la pollution; et de l'amlioration de la comprhension et de l'tude scientifique des cosystmes marins ctiers.

LA COMMEMORATION DU 20e ANNIVERSAIRE DE L'OUVERTURE DU REGISTRE DES SIGNATURES DE LA CNUDM: Les 9 et 10 dcembre 2002, l'Assemble Gnrale, sa 57^me session, a tenu des runions commmorant le 20^me anniversaire de l'ouverture du registre des signatures de la CNUDM. Les dlgus y ont men un dbat sur "les Ocans et le droit de la mer," y ont organis quatre groupes de discussion informels sur le thme: "Dynamisme de la Convention: Dfis Prsents et Solutions Futures," et, y ont entendu des exposs sur les dernires dcouvertes scientifiques relatives aux ocans.

LA RESOLUTION 57/141 DE L'AGNU: Le 12 dcembre 2002, l'Assemble Gnrale, sa 57^me session a adopt la Rsolution 57/141 consacre au thme "Ocans et droit de la mer ." La Rsolution se flicite des accomplissements prcdents du Processus Consultatif, et proroge ce dernier pour une priode supplmentaire de trois ans, dans l'objectif de l'tude de son efficacit et de son utilit, la 60^me session de l'Assemble Gnrale. La Rsolution requiert du Secrtaire Gnral de l'ONU, de convoquer la quatrime runion du Processus Consultatif, du 2 au 6 juin 2003, et recommande que la runion discute de la protection des cosystmes marins fragiles et de la scurit de la navigation, y compris le renforcement des capacits, dans le domaine de la production des cartes de navigation.

En rponse la Rsolution 57/141, le Secrtaire Gnral a produit son rapport annuel concernant "les Ocans et le droit des mers" (A/ 58/65), devant tre prsent la 58^me session de l'Assemble Gnrale. Le Rapport, qui a servi galement guider les discussions la quatrime runion du Processus Consultatif, labore sur les dveloppements survenus dans le domaine de la protection de l'environnement marin et de la scurit de la navigation, en particulier, ceux ayant rapport avec les consquences des dversements de ptrole brut occasionns par le Prestige, en 2002. Il identifie deux principaux dfis futurs relever: s'assurer que les Etats sont en conformit totale avec les obligations qu'ils ont prises dans le cadre de la CNUDM, et que la coopration inter-agences soit facilite et amliore.

LA REUNION PREPARATOIRE OFFICIEUSE: Une runion prparatoire informelle du Processus Consultatif s'est tenue au sige des Nations Unies New York, le 14 avril 2003. A l'issue de cette runion et des consultations menes par les diverses dlgations, les Coprsidents de la quatrime runion du Processus Consultatif, Felipe Paolillo (Uruguay) et Philip Burgess (Australie), ont labor le format prliminaire et l'ordre du jour provisoire de la quatrime runion du Processus Consultatif (A/ AC.259/L.4 Annex I and II). Les Coprsidents ont galement tabli le descriptif des domaines de focalisation des deux groupes de discussion (A/AC.259/ L.4 Annex III.A and B) consacrs au thme de la scurit de la navigation, y compris le renforcement des capacits en matire de production des cartes nautiques, et au thme de la protection des cosystmes marins fragiles.

COMPTE RENDU DE LA PCO-4

La quatrime runion du Processus Consultatif s'est ouverte le lundi 2 juin 2003. le Coprsident Felipe Paolillo a mis en exergue la contribution apporte par le Processus au dbat gnral autour de la question "ocans et droit de la mer.'' Le Coprsident Philip Burgess a not que le Processus est un organe consultatif et non un organe dcisionnel, exhortant les dlgus travailler en vue de rsultats et d'actions pratiques. Les dlgus ont ensuite adopt le format prliminaire et l'ordre du jour provisoire de la runion (A/ AC.259/ L.4).

Les participants ont, ensuite, entendu des dclarations gnrales et ont soulev des questions ayant trait aux thmes: de la scurit de la navigation; de la protection de l'environnement marin; de la coopration et coordination intergovernementales et inter-agences; des obligations des Etats du pavillon; et du renforcement des capacits. Les participants ont galement entendu lecture des rapports de l'Organisation pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO), concernant les pches illicites, non-dclares et irrgulires (I. N-D. I.), et le Plan d'Action Mondial du Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PAM du PNUE) dans le domaine de l'impact des activits menes dans les parties continentales sur l'environnement marin.

De mardi jeudi, la runion a convoqu deux groupes de discussion sur les thmes respectifs de la scurit de la navigation et de la protection de l'environnement marin. La Plnire s'est runie de nouveau, vendredi, pour procder l'examen puis l'adoption des recommandations de la runion l'adresse de l'Assemble Gnrale, ainsi que pour cerner les questions devant tre transmises l'Assemble Gnrale, pour considration, et procder un change de vue sur la question de coopration et de coordination.

LE GROUPE DE DISCUSSION A: SECURITE DE LA NAVIGATION

Le Groupe de Discussion sur le thme de la scurit de la navigation s'est droul les mardi et mercredi. Les participants ont entendu cinq exposs puis ont engag des dbats sur le sujet des cartes lectronique navigationnelles (CEN), l'Organisation Hydrographique Internationale (OHI), la Commission pour la Protection de l'Environnement de la Mer Baltique Commission (Commission d'Helsinki - HELCOM), l'Organisation Maritime Internationale (OMI), et des cartes nautiques.

LES EXPOSES: Les CEN: Richard West, du Consortium pour la Recherche et l'Education Ocanographique, a prsent les avantages des cartes de navigation lectroniques (CNE) par rapport aux cartes en papier et en trame, mettant en relief la rduction des risques de dgradation environnementale et autres associs au transport maritime des cargaisons dangereuses. L'orateur a indiqu que les diverses applications des CNE requiert un quipement, des donnes aux normes internationales, et un renforcement des capacits.

L'OHI: Kenneth Barbor, de l'OHI, a prsent un rapport sur les programmes techniques de l'organisation et des initiatives de renforcement des capacits dans le domaine de la production des cartes de navigation. Il a indiqu que la prcision des cartes de navigation contribue la baisse des risques d'accidents maritimes, la protection de l'environnement marin et l'amlioration de la qualit de vie en mer.

LA HELCOM: Anne Christine Brussendorff, de la HELCOM, a prsent les mesures entreprises par la HELCOM en vue d'accrotre la scurit de la navigation et de rduire les risques environnementaux en Mer Baltique. Elle a mis en exergue: les mesures de routage; l'utilisation des pilotes et des CNE; les enqutes hydrographiques; le contrle des Etats du port; le suivi du trafic maritime; la suppression graduelle des navires-citernes monocoques; l'implication de l'industrie maritime; et l'ventuelle dsignation de la Mer Baltique, en tant que Zone Maritime Particulirement Sensible (ZMPS) relevant de l'OMI.

L'OMI: Gaetano Librando, de l'OMI, a prsent la liste des mesures prises par l'OMI dans le domaine de la scurit maritime, aprs l'attaque terroriste du 11 septembre. Il a mentionn les propositions soumises rcemment la considration de l'OMI, et qui portent notamment sur: l'acclration de la suppression graduelle des bateaux citernes monocoques et la dsignation des zones maritimes sensibles. Au sujet des refuges pour navires en dtresse, il a fait tat de l'quilibre fragile entre le devoir des Etats fournir une assistance et leur droit rguler l'accs leurs ports.

Les cartes nautiques: Yves Desnos, du Bureau Hydrographique et Ocanographique de la Marine Franaise, a prsent les avantages des cartes nautiques lectroniques (CNE) et, notant que les donnes hydrographiques, dans les pays en dveloppement, sont fragmentes ou primes, il a appel les gouvernements, les donateurs et l'Organisation Hydrographique Internationale (OHI), raliser une couverture par les CNE. Il a soulign la ncessit pour l'Organisation Maritime Internationale (OMI) et l'OHI, de procder une claire dtermination de leurs tches respectives, et a affirm que les avantages tirs d'une plus grande couverture par les CNE sont de loin plus importants que le cot.

LE DEBAT: Les dlgus ont trait des sujets: des cadres institutionnels et juridiques; des applications des CEN; du renforcement des capacits en matire de production des cartes nautiques; du transport des substances dangereuses; et de la mise en application par les Etats du pavillon. Une grande attention a t accorde aux mesures adoptes par l'Union Europenne (UE) la suite des dversements de brut du Prestige de novembre 2002, et plusieurs pays ont mis l'accent sur le lien entre le renforcement de la scurit maritime et la protection de l'environnement marin.

Les cadres institutionnels et juridiques: Queques dlgations, notamment la Norvge et la Chambre Internationale des Transports Maritimes, ont soulign que l'OMI est le seul organe comptent pour le traitement de la question de la scurit des transports maritimes et l'tablissement des normes uniformes anti-pollution. Plusieurs intervenants, dont la Norvge, le Portugal et l'OHI, ont mis l'accent sur l'importance de l'tablissement d'administrations maritimes, qualifi d'tape essentielle sur la voie d'une meilleure garantie de la scurit navigationnelle et de la mise en conformit aux rgulations internationales.

Les CEN: Plusieurs participants, notamment, la Jamaque, le Portugal et le Mexique, ont fait tat des ngociations autour de l'application des CEN dans le suivi des cosystmes et dans les travaux de dlimitation maritime, et ont reconnu la ncessit d'une couverture permanente par les CEN, signalant, tout de mme, le prix onreux de la transition des cartes en papier aux cartes lectroniques.

Le renforcement des capacits: La Norvge et le Portugal ont soulign l'importance du renforcement des capacits et l'tablissement d'administrations maritimes dans les pays en dveloppement. Ils ont cit la difficult trouver des donateurs, comme tant un obstacle majeur. Le G-77/Chine a requis la mise disposition d'une assistance spcialise, l'dification de partenariats avec les institutions donatrices, et la mise en place de programmes techniques axs sur la conduite des enqutes hydrographiques et la production des cartes nautiques. Le Portugal a dclar que le renforcement des capacits doit s'effectuer dans le cadre de l'OHI.

Le transport des substances dangereuses: L'Alliance des Petits Etats Insulaires, appuye par l'Argentine et le Mexique, a fait part de ses rserves concernant le transport des cargaisons radioactives travers les Zones Economiques Exclusives (ZEE) de ses Etats membres, et le Conseil del'Arctique a qualifi le stockage et le transport de ptrole, de menaces poses la rgion Arctique.

De nombreux participants ont fait part de leurs rserves quant aux mesures premptives prises par l'UE, suite l'accident du Prestige, et ont encourag la mise en conformit de ces mesures, avec les rgles du droit international. L'OMI a rappel tre l'unique forum disposant du mandat de traiter de la suppression graduelle des navires-citernes monocoque et s'est oppose tout rgime de dimension rgionale. L'UE a not que quant bien mme que, dans le cadre de la CNUDM, la principale responsabilit de l'effort de s'assurer de la scurit en mer revient aux Etats du pavillon, quelques responsabilits et quelques droits restent pour le compte des Etats du littoral et du port, et a affirm que la libert de navigation doit tenir compte des proccupations environnementales mergeantes. Le reprsentant a donn un aperu sur les mesures prises en vue d'tablir un rgime mondial harmonis pour les navires-citernes monocoques, y compris les propositions de l'UE appelant l'amendement des dispositions pertinentes de la Convention Internationale pour la Prvention de la Pollution provenant des Navires (MARPOL 73/78).

La Nouvelle Zlande a accueilli favorablement la proposition d'acclrer la suppression graduelle des navires-citernes monocoque, faisant part, toutefois, avec la Norvge, de ses rserves concernant leur droutage actuel, des eaux internationales de l'UE vers d'autres mers, en rsultat des mesures prises par l'UE. La Commission Ocanographique Internationale (COI) a not que la pollution due aux dversements accidentels de ptrole ne reprsente que 12% des quantits de ptrole dverses dans les mers, chaque anne, et a soulign que la majeure partie de la pollution ptrolire des mers est due aux oprations d'extractions rgulires.

Un groupe d'ONG, appuy par la France et l'Espagne, a appel la cration d'un nouvel instrument consacr aux obligations de l'Etat du pavillon, mais la plupart des dlgations ont prfr, plutt, l'laboration d'un inventaire et un claircissement des responsabilits de l'Etat du pavillon. Plusieurs Etats se sont dclars d'avis qu'il est crucial d'tablir des critres permettant de dterminer l'existence d'un lien authentique entre l'Etat du pavillon et un navire donn. Le Japon a indiqu que l'OMI est l'organe comptent pour la conduite de ce travail. La Nouvelle Zlande et l'Australie ont suggr que le Processus Consultatif s'attelle plutt avaliser les travaux en cours, de la FAO, sur les critres devant servir prouver le "lien authentique" entre l'Etat du pavillon et un navire donn, qu' chercher initier un nouveau processus de ngociations. Le Canada, l'UE et l'Australie ont mis en relief, la convergence entre la scurit navigationnelle, la pche, la protection environnementale et les droits humains, ainsi que l'quilibre devant tre tabli entre les responsabilits des Etats du pavillon, du littoral et du port.

La mise en application par les Etats du pavillon: Les dlgus ont reconnu le manque de mise en application adquate, de la part des Etats du pavillon, des obligations qui sont les leurs dans le cadre de la CNUDM, et ont dbattu des voies et moyens de traiter ce problme. Dans ce mme contexte, beaucoup d'intervenants ont appel: l'amlioration des contrles dans les Etats du port; l'investigation des crimes et dlits commis en mer; la protections des marins et des passagers clandestins; la prevention du transport des armements illicites; et l'tablissement d'administrations maritimes efficaces dans tous les Etats. Ils ont mis en relief le problme des registres ouverts et des pavillons de complaisance, et l'incapacit de certains Etats du pavillon de procder des contrles efficaces des navires hissant leur pavillon. L'Italie et le Brsil ont dclar que ces Etats sont responsables, en vertu du droit international relatif la responsabilit des Etats, et ont encourag l'claircissement des consquences juridiques du non-respect des obligations par les Etats du pavillon.

LE GROUPE DE DISCUSSION B: LA PROTECTION DES ECOSYSTEMES MARINS FRAGILES

Le Groupe de Discussion sur le thme de la protection des cosystmes fragiles s'est droul mercredi et jeudi. Les participants y ont entendu cinq exposs et ont engag des dbats autour des questions ayant trait: l'environnement de la rgion de l'Arctique; l'tat actuel des pches dans le monde; aux rcifs coralliens; aux habitats proches des littoraux dans la rgion du Pacifique; aux monts marins et la biodiversit des grands fonds marins.

LES EXPOSES: La protection de l'environnement de la rgion de l'Arctique: Mercredi, Olav Orheim, du Norwegian Polar Institute, a donn un aperu sur les principaux dfis poss l'environnement Arctique, mettant en relief le problme des pches I. N-D. I, l'accumulation des polluants organiques persistants, les activits ptrolires, l'augmentation du trafic maritime des cargos ptroliers et des dchets nuclaires, le grand potentiel de niveaux levs de radioactivit, et les changements climatiques. Il a dcrit les approches norvgiennes en matire de gestion de ces dfis, dans la Mer de Barents, y compris: l'application de l'approche base sur l'cosystme et du principe de prcaution; le dveloppement durable; et, le partage des responsabilits. Il a enfin appel une amlioration de la coopration internationale, dans le domaine de la lutte contre les pches I. N-D. I, et plaid pour l'adoption d'un instrument contraignant pour la baisse des niveaux de mercure.

L'tat actuel des pches dans le monde: Mercredi, Daniel Pauly, de la University of British Columbia, a prsent un rapport sur l'Etat Actuel et les Tendances des Pches dans le Monde. Il a affirm que, contrairement ce qui tait pens auparavant, sur la base de donnes errones de la FAO, qui disaient que les prises mondiales se sont maintenues des niveaux relativement constants, durant la dcennie coule, les stocks halieutiques et les prises de poissons sont, en ralit, en dclin un peu partout dans le monde. Il a dcrit ce dclin gnral, expliquant qu'il est d principalement la sur-pche. Il a montr comment les zones de pches traditionnelles de l'hmisphre nord ont t surexploites, et a soulign l'augmentation enregistre dans les activits de pche dans les eaux profondes et dans l'hmisphre Sud. Pauly a expliqu, par ailleurs, les effets ngatifs de l'aquaculture et de la mari-culture, mettant en relief l'norme quantit de nourriture, base de poissons, consomms par l'industrie de l'aquaculture. Notant que plusieurs pays sont tributaires de la pche, pour leur scurit alimentaire et pour leurs revenus, et qu'aucun des ocans de la plante n'est l'abri de ce phnomne, il a encourag l'adoption de l'approche base sur l'cosystme et l'tablissement de zones marine protges (ZMP), en vue de juguler ce dclin et promouvoir la restauration des stocks de poissons.

Les rcifs coralliens: jeudi, Diana Ponce Nava, du Federal Environment Secretariat of Mexico, a donn un aperu sur les cadres administratif et juridique, mis en place par le Mexique, pour la protection de l'environnement marin et des ressources qu'il recle, se focalisant sur les rcifs coralliens.

Elle a indiqu que les mesures protectrices englobent l'tablissement de zones marines protges (ZMP); la conduite d'enqutes et le suivi; et l'imposition de restrictions dans les secteurs de la pche, de la navigation et du tourisme. Elle a not que les sanctions punissant les prjudices causs comprennent: amendes, peines de prison, annulations de permis, et saisies. Ponce Nava a mis en exergue le problme de l'chouage des navires sur les rcifs coralliens, citant le cas du navire Rubin, et a parl de la faiblesse du rgime juridique mexicain en matire de responsabilit et de compensation. Elle a appel entre autres: une tude cologique du systme des rcifs coralliens et de leurs valeurs non-utilitaires; l'laboration d'un annuaire international des experts en matire de d'valuation des cosystmes et d'estimation des prjudices; une assistance technique dans le domaine de la production et de l'entretien des cartes de navigation; une coopration diplomatique et juridique pour la rsolution des cas de compensation; et le renforcement des procdures de rparation des prjudices.

Les hatitats proches des littoraux dans la rgion du Pacifique: Jeudi, Tim Adams, du Secrtariat de la Communaut du Pacifique, a donn un aperu sur le systme de gouvernance des pches, dans la rgion du Pacifique, notant que ce dernier reconnat la fois les rgimes communautaires et la valeur des savoirs traditionnels. L'orateur a mis en exergue nombre de sujets de proccupation, notamment, l'impact des changements climatiques; la fragilisation des habitats de mangrove et autres, par l'activit anthropique; l'importance de la sauvegarde du renouvellement de la population de thons et la prservation de la culture des perles. Il a expliqu que la fragilit des cosystmes marins de la rgion du Pacifique est due essentiellement: la proximit d'une population humaine dense; l'absence de gestion dans les zones loignes; et, la dpendance conomique sur les ressources marines. Pour la rsolution de ces dfis, il a plaid pour: l'entreprise d'un amnagement des territoires marins, en zones, l'instauration d'un contrle efficace et, l'imposition de fermetures saisonnires. Il a soulign l'importance de la coopration rgionale et internationale et a apport son appui l'application du principe de prcaution.

Les monts marins et la biodiversit des grands fonds marins: Jeudi, Matthew Gianni, de l'UICN, a prsent un expos sur les monts marins, mettant en relief la richesse de leur biodiversit et leur fragilit face la pche, principalement la pche I. N-D. I.. Il a fait tat des prises accrues enregistres par ce genre de navires, capables d'aller plus loin et plus en profondeur. Il a dcrit le cadre juridique international en vigueur o des actions sont menes pour le traitement de ce problme, et a soulign l'impratif d'un recours au principe de prcaution. Il a recommand que l'Assemble Gnrale envisage l'adoption d'un Moratoire sur les pches aux alentours des monts marins. Il a not que contrairement aux autres cosystmes riche biodiversit, tels que les forts pluvieuses et les rcifs coralliens, les monts marins ne sont, en ralit, exposs ni l'ventail des menaces connues ni quelque pression des communauts locales, ce qui est de nature rendre leur protection plus aise.

LE DEBAT: Dans les dlibrations autour du thme de la protection des cosystmes vulnrables fragiles, les dlgus ont abord: l'approche base sur l'cosystme; la protection des cosystmes situs prs des littoraux et en mer profonde et dans les zones au-del des lignes de juridiction nationale; les ZMP; et les pches I. N-D. I.

L'Approche base sur l'cosystme: Plusieurs participants ont apport leur appui l'application de l'approche base sur l'cosystme au domaine de la conservation et de la gestion des cosystmes marins, le Canada mettant en relief son approche labore sur la base d'objectifs prcis. La Nouvelle Zlande a plaid pour l'intgration de l'approche dans les accords internationaux pertinents. La Norvge a soulign que l'approche base sur l'cosystme doit tre applique l'environnement marin dans son ensemble.

La protection des cosystmes fragiles: La Chine a appel la formulation de critres uniformes pour la dtermination et la protection des zones vulnrables, et des changes d'informations conus cette fin. Le Venezuela a appel au transfert des technologies et l'change de donnes en vue d'impulser les efforts intrieurs. L'Australie et le Canada ont soulign la ncessit: de traiter l'impact exerc par les activits menes sur les continents, sur l'environnement marin, et de mettre en application les mesures recommandes par le PAM DU PNUE.

La protection des cosystmes situs en mer profonde et dans les zones au-del des lignes de juridiction nationale: Appuye par plusieurs Etats, la Norvge a appel une plus grande attention aux rcifs coralliens des mers froides. La reprsentante a galement encourag la poursuite des recherches dans les domaines des monts marins et des vents hydro-thermiques, et de nombreux Etats ont appuy les accomplissements de l'ISA, dans ces domaines. La Norvge a dclar que le Processus Consultatif ne doit pas prendre des dcisions susceptibles d'entraver le rsultat des travaux mens actuellement dans le cadre de divers autres processus, tels que l'Autorit Internationale pour les Fonds Marins (ISA) et la Commission charge de la Dlimitation des Plateaux Continentaux (CLCS). Elle s'est, par ailleurs, oppose l'ide de traiter de la question des ressources des mers profondes, dans le cadre de la Convention sur la Diversit Biologique (CDB) ou celui des rgimes de gestion des pches. L'Autorit Internationale pour les Fonds Marins (ISA) et le Mexique ont not les difficults rencontres dans l'tablissement d'une distinction entre la recherche scientifique et la bio prospection des ressources marines des grands fonds marins, le Mexique a appel la poursuite des tudes sur la question et ont recommand l'tablissement d'un mcanisme de ngociation pour le traitement de la question de l'exploitation commerciale et de l'utilisation quitable des ressources gntiques des grands fonds marins. Le Portugal a soulign que l'Autorit Internationale pour les Fonds Marins (ISA) n'est pas comptente pour traiter des questions autres que celles ayant trait aux ressources minrales. Greenpeace a appel un moratoire sur les activits commerciales autour des monts marins connus, des vents hydro-thermiques et des coraux des eaux froides des hautes mers, et a encourag l'laboration d'un programme de cration de ZMP en haute mer, en rapport avec ces cosystmes. Le dlgu des Etats-Unis s'est oppos l'ide d'un moratoire, notant que cela risquerait de prjuger des conclusions des discussions en cours dans d'autres forums.

Greenpeace a galement encourag la considration de la dcision prise la Huitime Runion de l'Organe Subsidiaire de la CDB, de Conseil Scientifique, Technique et Technologique (SBSTTA-8), appelant l'tablissement de ZMP au-del des lignes de juridiction nationale. Le fonds Mondial pour la Nature (WWF) a requis du Processus Consultatif la facilitation de l'tablissement d'une ZMP pilote en haute mer. La Norvge a indiqu que la cration de ZMP en haute mer est en contradiction avec la CNUDM.

Le Japon a soulign que l'tablissement de ZMP en haute mer doit s'effectuer sur la base des meilleures preuves scientifiques disponibles et tre en conformit avec les rgles du droit international. Le dlgu des Pays-Bas a affirm qu'il n'existe aucun trait sur la dtermination et la protection, de manire intgre, de tous les cosystmes fragiles situs au-del des lignes de juridiction nationales et, appuy par plusieurs Etats, a suggr que la runion examine la manire: dont la protection des cosystmes fragiles pourrait tre traite ans le cadre des Nations-Unis; dont les instruments pertinents disponibles pourraient tre utiliss pour la protection des zones vulnrables situes au-del de l'espace juridictionnel national; et, dont l'approche base sur l'cosystme pourrait tre mise en opration pour de telles zones.

Les ZMP: Le dlgu des Etats-Unis a dcrit les critres devant tre appliqus aux ZMP et aux rseaux de ZMP, notant qu'ils doivent tre fonds sur le savoir scientifique, efficaces et applicables, et, en harmonie avec l'approche base sur l'cosystme et avec les rgles du droit international. Notant que 90% des prises de poissons proviennent des zones ctires, le Japon a plaid pour l'tablissement de ZMP dans les espaces proches des littoraux.

Les pcheries: Plusieurs pays ont mis l'accent sur la menace pose par les pches I. N-D. I. La Nouvelle Zlande, le Canada et d'autres Etats ont soulign le besoin d'laborer et de mettre en uvre les critres devant tmoigner de l'authenticit du lien entre l'Etat du pavillon et un navire donn, aux fins de traiter du problme des pches I. N-D. I. L'Australie a propos la mise en place de mesures incitatrices en faveur des Etats du pavillon pour mieux les amener se mettre en conformit avec les rgulations internationales. La Norvge a affirm que la sur-pche est un problme pos de manire plus importante l'intrieur des ZEE qu'en hautes mers.

LES ELEMENTS A PROPOSER A L'ASSEMBLE GNRALE

Un projet de texte, labor sur la base des discussions menes du lundi au jeudi, et intgrant les lments agrs devant tre suggrs l'Assemble Gnrale, pour considration, dans le cadre du point inscrit son ordre du jour, intitul "les Ocans et le droit de la mer," a t prsent aux dlgus, vendredi. Les dlgus ont procd une lecture du texte, paragraphe par paragraphe. Le projet de texte comprend une introduction, et des chapitres portant sur les thmes: de la scurit de la navigation; du renforcement des capacits en matire de production des cartes nautiques; des mesures pour l'amlioration de la scurit de la navigation; de la mise en conformit des Etats du pavillon et de l'application de ses obligations; et la protection des cosystmes marins fragiles.

L'INTRODUCTION: Les dlgus ont dcid que le libell recommandant que le Processus Consultatif procde l'valuation des progrs raliss sur les questions traites par les runions prcdentes du Processus, soit dplac vers le point de l'ordre du jour consacr aux "Questions soumettre la considration approfondie de l'Assemble Gnrale."

Le libell Final: Le texte final reconnat que cette runion est venue marquer le dbut d'une nouvelle priode de trois ans pour le Processus Consultatif, prsente les sujets abords, et note les rapports reus de la FAO et du PAM du PNUE concernant les thmes dbattus, la premire runion du Processus Consultatif. Il reconnat aussi la prise de conscience amliore et la focalisation sur les questions ayant trait aux ocans, et signale que les dversements de ptrole qui ont eu lieu suite l'accident du Prestige ont constitu un "ple de focalisation dramatique" pour le dbat de fond de la runion autour de ses principaux thmes.

LA SECURITE DE LA NAVIGATION: Ce chapitre comprend des paragraphes appelant au renforcement des cadres institutionnels et juridiques en vue de l'amlioration de la scurit de la navigation. Il a t adopt, moyennant quelques amendements mineurs.

Le Libell Final: Le texte final reconnat l'existence d'un corps important d'instruments et de programmes de travail internationaux consacr la scurit de la navigation, et propose que l'Assemble Gnrale ritre son appel soulignant la ncessit d'amliorer la mise en application des accords internationaux et la coordination des organisations dotes de mandats en rapport. Il propose aussi que l'Assemble Gnrale encourage les Etats tablir ou renforcer les cadres institutionnels et juridiques nationaux et mettre en place une infrastructure et une administration maritime efficaces.

LE RENFORCEMENT DES CAPACITES EN MATIERE DE PRODUCTION DE CARTES NAUTIQUES: Ce chapitre propose des voies et moyens d'amliorer l'laboration des tudes hydrographiques et la production des cartes nautiques. Le Mexique a not, et les dlgus ont approuv, le rle des tudes hydrographiques et de la cartographie nautique dans la protection des cosystmes fragiles. L'UE a propos, et la Plnire a appuy, l'insertion d'une rfrence appelant les Etats apporter leur soutien au fonds fiduciaire de l'OHI et examiner les partenariats potentiels dans ce domaine. La Norvge a suggr, et les dlgus ont approuv, l'inclusion des Etats ctiers africains dans la liste des pays en dveloppement ncessitant des efforts accrus dans le domaine du renforcement des capacits.

Le Libell Final: Le texte final reconnat que les tudes hydrographiques et la cartographie nautique sont cruciales pour la scurit de la navigation, la vie en mer, la protection environnementale, y compris les cosystmes marins fragiles, et le commerce maritime mondial. Il met en relief les avantages offerts par les CEN dans les domaines de la scurit navigationnelle, des activits de pche, de la dlimitation des frontires maritime, et de la protection environnementale. Le texte propose que l'Assemble Gnrale:

accueille favorablement les travaux de l'OHI et de ses commissions rgionales, encourage les Etats devenir membres de l'OHI, soutienne le fonds fiduciaire de l'OHI et examine les possibilits de partenariat avec le secteur priv;
invite l'OHI et l'OMI poursuivre la coordination de leurs efforts et adopter des mesures conjointes visant l'impulsion de la transition vers les CEN, et accrotre la couverture en donnes hydrographiques; et
encourage l'intensification des efforts visant renforcer les capacits des pays en dveloppement dans le domaine de l'amlioration des services hydrographiques et de la production des cartes nautiques.

LES MESURES VISANT A AMELIORER LA SECURITE DE LA NAVIGATION: Ce chapitre renferme des propositions portant sur: la suppression graduelle des navires-citernes monocoques; les lignes directrices rgissant la dtermination des sites de refuge pour les navires en dtresse; le transport des matriaux radioactifs; et, la piraterie et le vol main arme. Le texte a t adopt suite l'approbation d'une proposition avance par l'UE, d'ajouter un paragraphe portant sur les lgislations en matire de scurit maritime.

Le Libell Final: Le texte final propose que l'Assemble Gnrale:

encourage les Etats et les organisations rgionale pour l'intgration conomique uvrer l'intrieur du cadre de l'OMI et en harmonie avec les rgles du droit international et les rgulations dans la mise en place des mesures ayant trait la suppression graduelle des navires-citernes monocoques;
accueille favorablement le travail accompli par l'OMI dans l'laboration des lignes directrices observer dans la dtermination des sites de refuge pour navires en dtresse, et encourage les Etats tracer des plans et tablir des procdures pour l'accommodation de tels navires dans leurs eaux territoriales;
accueille favorablement la convocation d'une confrence internationale sur la scurit du transport des matriaux radioactif, en juillet 2003;
ritre l'appel la coopration dans le domaine de la prvention et de la lutte contre la piraterie et le vol main arme, en mer, en exhortant les Etats envisager la promotion et la mise en application des accords rgionaux; et
encourage les Etats mettre en uvre, pour la scurit maritime, des lgislations compatibles avec la CNUDM et autres accords pertinents conclus dans le cadre du commerce maritime mondial.

Le dlgu des Etats-Unis a soulign la ncessit d'insrer une rfrence aux droits humains et aux droits sociaux dans la liste des responsabilits des Etats du pavillon. La Norvge s'est oppose la formulation propose par l'UE, affirmant qu'elle ouvrait la porte des actions tatiques unilatrales pour la mise en application des mesures cologiques. La reprsentante a ajout que les efforts visant amliorer la mise en uvre des Etats du pavillon doivent tre fournis sur la plate-forme multilatrale uniquement. Plusieurs dlgations ont appel un libell fort quant l'impratif d'avoir une dfinition prcise et un claircissement du lien authentique, le Canada et les Etats-Unis soulignant qu'il ne s'agit pas de dterminer une nationalit, mais d'tablir un lien solide entre l'Etat et le navire hissant son pavillon. La Norvge a souhait voir, au sein des Nations Unies, la Division des Affaires Ocaniques et du Droit de la Mer (DOALOS), tre charge de la conduite de cette tche, mais l'UE a prfr un libell d'ordre plus gnral, faisant appel aux "organisations internationales comptentes."

LA MISE EN CONFORMITE DE L'ETAT DU PAVILLON ET L'APPLICATION DE SES OBLIGATIONS: Ce chapitre renferme des propositions portant sur l'amlioration de la mise en uvre par les Etats du pavillon et de l'application des responsabilits et des devoirs qui sont les leurs, dans le cadre du droit international. Avant le dmarrage du dbat, vendredi, le Secrtariat a prsent un rapport sur le travail accompli par le Groupe Consultatif charg de la Mise en uvre des Etats du Pavillon, indiquant que le Groupe a procd des changes d'informations concernant les recherches menes autour de cette question, et qu'il distribuera un rsum des initiatives et des mesures entreprises.

S'agissant des responsabilits de l'Etat du port, le dlgu des Etats-Unis a souhait voir mis en exergue, le travail de la FAO dans le domaine des pches I. N-D. I., l'Australie a appel l'impulsion de la coopration entre l'OMI et la FAO. L'UE, appuye par le Canada, a soulign que les normes internationales disponibles rgissant le contrle de l'Etat du port doivent constituer un minimum standard, et que les Etats doivent tre en mesure de mettre en uvre des rgulations plus contraignantes.

Le Libell Final: Le texte final comprend quatre paragraphes visant impulser la mise en uvre de l'Etat du pavillon et reconnatre le rle important de l'approche multilatrale dans ce contexte. Il appelle :

la mobilisation des ressources aux fins d'aider les Etats qui sont en train d'essayer rellement d'honorer leurs obligations mais qui n'arrivent pas le faire en raison de contraintes poses au niveau des capacits disponibles;
la cration ou l'amlioration de l'infrastructure ncessaire et des capacits en matire de mise en application, dans les Etats du pavillon dpourvus d'administration maritime efficace;
l'claircissement et la dfinition du lien authentique par la DOALOS;
l'acclration des travaux de l'OMI dans l'laboration volontaire d'un schma d'audit modle et le renforcement de son projet de code d'application;
la coopration entre l'OMI et la FAO en vue d'amliorer les efforts relatifs la mise en uvre de l'Etat du pavillon;
l'laboration de nouvelles normes pour les marins et les pcheurs;
le renforcement des fonctions de la FAO et de l'OMI dans le domaine du contrle de l'Etats du port;
l'tablissement de liens troits, l'accroissement des changes d'informations entre les divers mmorandums rgionaux relatifs au contrle de l'Etat du port; et
la prvention de l'opration des navires en de des normes et des pches I. N-D. I.

LA PROTECTION DES ECOSYSTEMES MARINS FRAGILES: Ce chapitre renferme des paragraphes portant sur: la gestion intgre des zones ctires et marines, y compris le lien entre les environnements d'eau douce et d'eau sale; les pches; les monts marins et les zones au-del des lignes de la juridiction nationale; les rcifs coralliens; les ZMP; et la gestion des eaux de ballast et sdiments des navires.

Au sujet de la gestion intgre des zones ctires, l'UE a requis, et les dlgus ont approuv, l'insertion d'une rfrence aux objectifs inscrits dans des calendriers prcis du SMDD, dans le paragraphe consacr au besoin d'acclrer les activits de sauvegarde de l'environnement marin contre la pollution et la dgradation physique. Notant que le Processus Consultatif n'a pas mandat de faire des recommandations la CDD sur son programme de travail, la Norvge et le Japon se sont opposs l'insertion d'un paragraphe recommandant que la CDD considre les effets de la gestion de l'eau douce sur les cosystmes ctiers et marins, dans son prochain cycle de travail, qui est prvu d'tre consacr aux questions ayant trait aux ressources en eau. Les dlgus ont dcid de proposer que l'Assemble Gnrale plutt invite, que recommande, la CDD d'examiner les effets de la gestion de l'eau douce sur les environnements d'eau sale, dans son prochain cycle de travail. Le Venezuela a requis, et les dlgus ont approuv, l'insertion d'une rfrence aux objectifs pertinents du PMAJ, encourageant une mise en exergue du lien entre l'eau douce, les littoraux et les ressources marines.

Au sujet des pches, l'UE a propos, et les dlgus ont approuv aprs dbat, l'adjonction d'un paragraphe appelant au traitement du lien entre les activits ocaniques et les questions environnementales.

Au sujet des monts marins et des zones situes au-del des lignes de la juridiction nationale, le dlgu des Etats-Unis a propos, et les dlgus ont approuv, l'insertion d'une rfrence aux rcifs coralliens des eaux froides, dans le paragraphe consacr la gestion des risques poss la biodiversit marine des monts marins et leurs particularits subaquatiques. La Norvge, le Japon, les Etats-Unis et la Chine se sont opposs une rfrence aux recommandations pertinentes de la SBSTTA-8 de la CDB, expliquant que ces dernires ont encore besoin d'tre entrines par la Confrence des Parties de la CDB, en mars 2004. Le Mexique, l'UE et le Brsil ont soulign la ncessit de retenir cette rfrence. Les dlgus ont finalement dcid de proposer que l'Assemble Gnrale note les travaux scientifiques et techniques ayant trait la biodiversit marine et ctire, effectus dans le cadre de la CDB.

La Nouvelle Zlande a soulign que l'identification et le classement prioritaire des zones vulnrables constituent des tapes prliminaires importantes vers la gestion des menaces qui les guettent. La Norvge a affirm qu'aucun organe rgional ne dispose de la comptence ncessaire ce faire, et a soulign la ncessit de l'harmonie avec le droit international. Les dlgus ont dcid d'intgrer la gestion des menaces poses aux cosystmes marins fragiles situs au-del des lignes de la juridiction nationale, dans la liste des questions susceptibles d'tre examines, de manire plus approfondie, par l'Assemble Gnrale. La Norvge et la Fdration de Russie ont not que cette question n'a pas encore suffisamment "mri," et ont mis en garde contre l'ide d'en faire l'objet d'une mention particulire. Ils se sont, par ailleurs, opposs au libell requrant l'inclusion d'un rapport consolid manant des organisations internationales pertinentes, dans le procs-verbal du Secrtaire Gnral concernant le thme des ocans et du droit de la mer. Attirant l'attention sur l'importance et sur le caractre urgent de la question, les Etats-Unis, l'Australie, l'UE, la Nouvelle Zlande, les Pays-Bas et le Canada ont soulign la ncessit d'une mise jour sur le sujet. Les dlgus ne sont pas parvenus s'accorder et le Coprsident Burgess a indiqu que le paragraphe serait supprim dans son intgralit et les positions des pays, refltes dans le rapport de la runion.

Au sujet des rcifs coralliens, le Mexique a plaid pour, et les dlgus ont approuv, une rfrence appuyant le travail men par la CDB dans le cadre du Mandat de Jakarta concernant la Conservation et l'Utilisation Durable de la Biodiversit Marine et Ctire. La reprsentante suggr, en outre, l'insertion d'un nouveau sous-alina appelant l'amlioration de la coopration dans le domaine de la protection des rcifs coralliens. Le Venezuela a mis l'accent sur les habitats de mangroves et autre flore aquatique.

Au sujet de l'approche base sur l'cosystme, les dlgus ont adopt, moyennant quelques amendements mineurs, le paragraphe accueillant favorablement les efforts fournis par la CDB, la FAO et les organisations internationales pertinentes, pour l'avancement de l'approche base sur l'cosystme.

Au sujet des ZMP, les dlgus ont appuy l'ide de reflter les formulations pertinentes approuves au SMDD, et a accept la suggestion du Mexique de reflter les outils de gestion idoines. Le Japon a propos, et les dlgus ont approuv, la mise en relief de l'utilisation des donnes scientifiques dans l'tablissement des ZMP. Au sujet des eaux de ballast et sdiments des navires, les dlgus se sont accords pour stipuler qu'une confrence diplomatique devrait tre convoque autour de ce thme.

Le Libell Final: Dans les paragraphes prambulatoires, le texte note que la 57^me session de l'Assemble Gnrale accueille favorablement les obligations tablies dans le PMAJ et dans le droit international en faveur du dveloppement durable des ocans. Il rappelle que la protection des cosystmes marins fragiles, requiert une gestion efficace des menaces qui leur sont poses et des effets qu'ils subissent, et propose que l'Assemble Gnrale ritre la ncessit d'amliorer la mise en application des accords internationaux, et la coordination et la coopration entre les organisations pertinentes. Le texte place, de nouveau, l'accent sur le besoin d'appliquer la gestion, une approche intgre, interdisciplinaires, intersectorielle, base sur l'cosystme, et compatible avec la CNUDM, le Chapitre 17 du Plan d'Action 21 et le PMAJ.

La Gestion Marine et Ctire Intgre: Le texte propose que l'Assemble Gnrale:

accueille favorablement les efforts continus fournis dans le cadre du Plan d'Action Mondial;
souligne la ncessit d'acclrer les activits de sauvegarde de l'environnement marin contre la pollution et la dgradation physique, en gardant l'esprit, les objectifs inscrits dans des calendriers prcis du SMDD;
place un accent sur la protection des environnements ctiers et marins, en tant que composante importante de l'objectif fix par le SMDD en matire d'assainissement;
invite la CDD intgrer, dans sa focalisation sur la question de l'eau, ces deux prochaines annes, les effets de la gestion de l'eau douce sur les environnements d'eau sale; et
encourage le placement d'un accent plus prononc sur le lien entre les problmatiques de l'eau douce, des littoraux et des ressources marines, dans la mise en uvre des Objectifs de Dveloppement du Millenium, des objectifs du SMDD et du Consensus de Monterrey sur le Financement du Dveloppement.

Les pches: Le texte propose que l'Assemble Gnrale appelle les Etats qui ne l'ont pas encore fait, ratifier (ou accder aux), et mettre en uvre, de manire efficace, les accords pertinents des Nations Unies et les accords de pche rgionaux qui leur sont associs, exprimant sa profonde satisfaction quant l'entre en vigueur de l'Accord sur les Stocks Halieutiques, de 1995, et de l'Accord sur la Mise en Conformit, de la FAO, de 1993; et laborer et mettre en uvre, en urgence, des plans d'actions nationaux et rgionaux articuls sur la concrtisation des Plans d'Actions Internationaux de la FAO (PAI), en particulier, le PAI sur la Gestion des Capacits en matire de Pche d'ici 2005, et le PAI sur la pche I. N-D. I.

Le texte propose, en outre, que l'Assemble Gnrale:

require, des agences et des organes pertinents, d'apporter leur soutien une mise en application accrue et au renforcement des capacits de mise en conformit des organisations rgionales de gestion des pcheries et de leurs Etats membres;
encourage les travaux visant examiner et claircir le rle du lien authentique entre les navires de pche et leurs Etats du pavillon; et
recommande que l'interconnexion entre les activits ocaniques, telles que le transport maritime ou la pche, et les questions environnementales, soit traite de manire plus approfondie.

L' Approche base sur l' Ecosystme: Le libell accueille favorablement le travail accompli par la CDB, la FAO et d'autres organisations internationales pertinentes pour l'laboration de stratgies et de programmes de mise en uvre d'une gestion base sur l'cosystme, et encourage leur coopration cette fin.

Les Monts Marins et les Zones situes au-del des lignes de Juridiction Nationale: Le texte propose que l'Assemble Gnrale:

ritre son appel pour une considration urgente des voies et moyens d'intgrer et d'amliorer, sur des fondements scientifiques, la gestion des risques poss la biodiversits des monts marins, certaines autres particularits subaquatiques, et aux rcifs coralliens des eaux froides;
note les travaux scientifiques et techniques mens sur la biodiversit marine et ctire, dans le cadre de la CDB; et
invite les organes pertinents, tous les niveaux, considrer d'urgence: la manire de mieux traiter, sur des fondements scientifiques et de prcaution, les menaces et les risques poss la biodiversit et aux cosystmes fragiles et menacs de disparition, des zones situes au-del des lignes de juridiction nationale, y compris l'identification des types d'cosystme marin qui mritent une attention prioritaire, et explorer l'ventail des approches et des outils potentiels ncessaires leur protection et leur gestion; et la manire dont les traits et autres instruments pertinents disponibles peuvent tre utiliss dans le processus, conformment au droit international, en particulier la CNUDM, et aux principes de lapproche cosystmique intgre, applique la gestion.

Les Rcifs Coralliens: Le texte propose que l'Assemble Gnrale: ritre son soutien en faveur de l'Initiative Internationale pour les Rcifs Coralliens (IIRC) et du Mandat de Jakarta de la CDB; souligne l'impratif d'intgrer les approches de gestion des rcifs coralliens; invite l'IICR et autres organes pertinents considrer la situation des cosystmes coralliens des eaux froides; et appelle l'impulsion de la coopration pour la protection et la prservation des rcifs coralliens, des mangroves et des lits de vgtations marines, notamment, travers l'change d'informations.

Les ZMP: Le texte propose que l'Assemble Gnrale raffirme les efforts des Etats visant dvelopper et faciliter l'utilisation de diverses approches et de divers outils pour la conservation et la gestion des cosystmes marins fragiles, y compris l'tablissement de ZMP, conformment au droit international et sur la base des meilleures connaissances scientifiques disponibles. Il soutient aussi la mise en place de rseaux reprsentatifs de telles zones, d'ici 2012.

Les Eaux de Ballast et Sdiments: Le texte propose que l'Assemble Gnrale encourage l'OMI parachever d'urgence son travail d'laboration d'un projet de convention pour le contrle et la gestion des eaux de ballast et sdiments, et convoquer une confrence diplomatique pour le traitement de cette question.

LES QUESTIONS A SOUMETTRE A LA CONSIDERATION DE L'ASSEMBLE GNRALE

Vendredi, les participants ont suggr les nouvelles questions susceptibles de bnficier d'une attention dans les travaux futurs de l'Assemble Gnrale. Ces suggestions seront ajoutes la liste figurant dans le rapport de la Troisime Runion du Processus Consultatif (A/57/80, part C), et reflte dans le rapport de sa Quatrime Runion.

Mettant l'accent sur la recrudescence des activits criminelles en mer, le dlgu des Etats-Unis a suggr que l'Assemble Gnrale appelle l'OMI considrer de nouveaux moyens permettant de faire face aux actes de violence, au terrorisme et aux crimes commis en mer. Le Sierra Leone a dclar qu'une attention devrait tre accorde au transport maritime des armements, et la protection des droits humains des marins.

La Norvge a suggr l'valuation: de l'efficacit des ZEE dans la garantie de la protection des ressources naturelles; de l'application uniforme de la CNUDM par le Tribunal International du Droit de la Mer, de la Cour Internationale de Justice, et des organes de rglement des diffrends rgionaux; et l'harmonisation des obligations relevant du Trait, relatives aux questions ocaniques. Le Mexique a recommand la considration de la responsabilit des Etats dans l'tablissement d'un systme pour la compensation prompte et adquate des prjudices causs l'environnement. L'Australie a propos la considration de l'accs aux, et de la protection des, ressources gntiques des ocans. L'UE, appuye par le Canada, a suggr que la prochaine runion du Processus Consultatif procde l'valuation des progrs raliss dans la mise en uvre du PMAJ, et a propos le traitement: des ZMP, de la responsabilit de l'Etat de pavillon, de la performance de l'valuation mondiale de l'tat de l'environnement marin (EMEE) initie par le Conseil d'Administration du PNUE, sa 21^me session, et des progrs accomplis sur les articles discuts auparavant par le Processus Consultatif.

L'ECHANGE DES POINTS DE VUE SUR LA COOPERATION ET LA COORDINATION

Vendredi, les dlgus ont examin la question de la coordination et de la coopration inter-agences, au cours de la matine, et ont dbattu du projet de proposition, dans l'aprs-midi. La Plnire a planch sur les approches adopter en matire de coopration intergouvernementale et inter-agences, a trait de la ncessit d'un mcanisme pour le remplacement de l'ancien Sous-comit sur les Ocans et les littoraux, et a examin les modalits devant encadrer l'EMEE.

Plusieurs pays, dont la Rpublique de Core et l'Ile Maurice, ont appel l'adoption d'une approche globale et intgre dans le traitement des questions ocaniques. La Commission Permanente du Pacifique Sud, le Canada et l'Islande ont mis en relief l'efficacit d'une approche rgionale ou sous-rgionale. La COI a soulign la ncessit d'une dlimitation claire des responsabilits et d'une harmonisation des rles aux fins d'amliorer la gouvernance des ocans.

Le Secrtariat a prsent un rapport sur la situation des dlibrations au sein du Haut Comit Directeur des Nations Unies (CEB) pour la Coordination et le Comit de Haut Niveau charg des Programmes (HCLP), concernant la mise en place d'un mcanisme pour la coopration inter-agences dans le domaine des ocans et du droit de la mer. La COI a appel un systme deux-tiers impliquant tous les organes pertinents, la tenue d'une runion d'organisation annuelle, la suite de celle du Processus Consultatif, et la constitution de groupes axs sur l'excution des tches, pour traiter des initiatives particulires inscrites dans des calendriers prcis. Plusieurs pays, dont l'Australie, le Mexique, l'UE, le Canada et la Nouvelle Zlande, ont appel un nouveau mcanisme de coordination, soulignant qu'un tel mcanisme devra, entre autres, tenir ses runions de manire rgulire et continuelle, tre redevable de compte vis--vis des Etats membres, et impliquer toutes les organisations pertinentes, y compris la DOALOS, l'Autorit Internationale pour les Fonds Marins, et les Secrtariats des conventions environnementales multilatrales. La Norvge s'est oppose la cration d'un nouveau mcanisme, et a soulign l'importance de la coopration et de la coordination l'chelon national.

Au sujet de l'EMEE, la Finlande a recommand que l'tude doive servir, entre autres, rendre compte des besoins des pays en matire de renforcement des capacits dans le domaine du suivi, accrotre la participation des parties prenantes, et cibler diverses audiences. Appuye par les Etats-Unis, par la COI et par d'autres intervenants encore, le dlgu a galement recommand qu'une runion intergouvernementale soit convoque en 2004 pour dbattre des modalits devant encadrer l'EMEE. La Nouvelle Zlande a suggr que la DOALOS fournisse un avis dlimitant les devoirs et les responsabilits des agences, et a propos la cration d'un super portail sur la toile consacr aux initiatives lies l'EMEE. Prsentant un rapport sur les rsultats de l'tude de faisabilit de l'EMEE, le PNUE a recommand que l'EMEE soit base sur une approche de partenariat composite, dans laquelle toutes les agences apporterait l'EMEE une contribution en rapport avec les mandats respectifs qui sont les leurs. Le reprsentant a ajout que l'EMEE doit tre un outil d'action de dimension la fois politique et scientifiques, et a soulign l'importance des consultations avec la communaut scientifique.

Les discussions autour du projet de texte consacr au thme de la coopration et de la coordination sur les questions ayant trait aux ocans, ont t axes sur l'objection faite par la Norvge, appuye par l'Islande, la recommandation que l'Assemble Gnrale prenne en ligne de compte les points de vue exprims au cours de cette runion. La Norvge a argu que la rfrence aux discussions officieuses ne pouvait pas tre faite dans les recommandations adresses l'Assemble Gnrale. Le Canada, appuy par l'UE, l'Australie et la Nouvelle Zlande, a rpondu que la synthse des discussions, labore par les Coprsidents, ne rend pas compte des divergences et ne cite pas nommment les dlgations.

Le Libell Final: Le texte final propose que l'Assemble Gnrale:

Ritre sa requte d'tablir un mcanisme de coordination et accueille favorablement l'tablissement du Groupe Consultatif Inter-Agences sur la Mise en Application de l'Etat du Pavillon;
Accueille favorablement la mise en place de l'EMEE;
invite la DOALOS convoquer une runion inter-agences consacre la dtermination de la participation et de la contribution attendue des organisations internationales, rgionales et particulires, dans le processus de l'EMEE;
requiert de la DOALOS, la convocation d'un groupe d'experts pour l'laboration d'un plan de mise en uvre pour l'EMEE, pour considration par une runion intergouvernementale; et
invite le Secrtaire Gnral convoquer une runion intergouvernementale charge de discuter et d'avaliser un plan dtaill des modalits devant encadrer le champ d'exercice et la structure organisationnelle de l'EMEE.

LA PLENIERE DE CLOTURE

Aprs l'adoption des lments agrs proposer l'Assemble Gnrale, le Coprsident Burgess a cltur la runion 20h42. Le rapport final de la runion, qui englobera les lments agrs devant tre proposs l'Assemble Gnrale, la synthse des discussions, labore par le Coprsident, et la liste des questions susceptible de bnficier d'une attention dans les travaux futurs de l'Assemble Gnrale, sera disponible en ligne, sur le site de la DOALOS : http://www.un.org/Depts/los/consultative_process/consultative_process.htm

BREVE ANALYSE DE LA PCO-4

Bien que la ncessit d'une approche holiste dans le traitement de la problmatique des ocans, ait t l'ordre du jour depuis le dmarrage de la CNUDM, plusieurs vnements, comme la tenue du SMDD ou les rcents accidents de navires-citernes, sont venus placer un accent sur le caractre urgent que doit revtir la prise de mesures concrtes pour le traitement des problmes, pour le moins trop familiers, ayant trait aux ocans, notamment ceux de l'puisement des ressources halieutiques, de la pollution et de la scurit de la navigation. La quatrime runion du Processus Consultatif s'est prsente, ainsi, comme la bonne occasion de jeter les jalons d'un cadre international cohrent pour le traitement des affaires ayant trait aux ocans et pour le traitement de ces questions, et a, en dpit de quelques frustrations prouves au cours des discussions de la dernire sance plnire, recueilli la satisfaction de bon nombre de dlgations.

Etabli en 1999 par la rsolution 54/33 de l'AGNU, pour faciliter l'valuation, par l'Assemble Gnrale, des dveloppements survenus dans les affaires ocaniques et pour proposer de nouveaux aspects de la problmatique sa considration, le Processus Consultatif se trouve aujourd'hui une croise de chemins o convergent toute une panoplie de sujets brlants, tels que ceux de la protection environnementale, des intrts du transport maritime et des droits des travailleurs. Le Processus, qui reflte bien le caractre exhaustif de la Convention des Nations sur le Droit de la Mer (CNUDM) cet gard, est confront au dfi de traiter de ces sujets de manire la fois quilibre et intgre. La runion a, dans une certaine mesure, russi relever ce dfi, faisant montre d'une vision quilibre entre les intrts du secteur environnemental et ceux du secteur priv, et entre les droits des Etats et leurs obligations.

Avant de considrer le rle et les perspectives venir du Processus dans l'arne internationale de la problmatique des ocans, cette brve analyse se focalisera sur les dbats qui ont port sur les thmes de la scurit de la navigation et de la protection des cosystmes fragiles, pour montrer comment le Processus, ses quatre runions, a russi tablir un quilibre entre les proccupations en conflit.

LA SECURITE DE LA NAVIGATION

Comme l'ont not plusieurs dlgus, le corpus des rgles appliques la question de la scurit de la navigation est plutt fourni. C'est dans leur mise en application, que rsident la lacune. La CNUDM donne la juridiction de l'Etat du pavillon, la primaut dans la mise en application des rgles internationale en mer. Il se trouve toutefois qu'un certain nombre de pays, principalement en voie de dveloppement, oprent avec des registres ouverts et manquent leurs responsabilits en matire de contrle et de d'application des normes de l'Organisation Maritime Internationale (OMI), en vigueur dans le domaine de la scurit de la navigation. Pour ces pays, les pavillons de complaisance constituent une importante source de revenus, dpourvue de contraintes autres que celles du droit international qui, en l'occurrence, ne dispose d'aucun mcanisme contraignant de mise en application.

Compte tenu de l'importance des cots de l'tablissement d'administrations et de lgislations maritimes adquates, d'une part, et de l'attrait exerc par le cot peu lev de l'opration de registres ouverts, d'autre part, l'absence, dans certains pays, de volont politique honorer leurs obligations d'Etat du pavillon, n'est pas pour surprendre. Il faut savoir cependant que pour leur part les pays industrialiss ne sont pas exempts de responsabilits. Un renforcement des capacits, une aide financire, un transfert des technologies et des changes d'information, assortis d'une identification des donateurs, aideraient certainement paver le chemin pour un meilleur respect des normes de scurit de la navigation.

A la lueur de cette problmatique et du fait qu'une mise en application par les seuls Etats du port ne saurait combler la lacune, le Processus Consultatif a recommand que l'Assemble Gnrale considre l'opportunit de dresser un inventaire des obligations de l'Etat du pavillon. Confrer un caractre juridique contraignant une telle liste, aura, coup sr, des consquences sur l'efficacit de l'exercice. A ce sujet, les points de vue divergent, avec un ventail de propositions appelant toute une gamme de solutions, allant d'un accord contraignant de mise en application un simple inventaire des obligations. Bien que les dlgus aient, ce stade, opt pour la solution du plus petit dnominateur commun, ils ont franchi un premier pas vers la garantie d'une meilleure imputabilit et une meilleure mise en application des normes internationales. Cela sera renforc davantage par l'appel pour une claire dtermination des critres dfinissant l'authenticit du lien entre les Etats du pavillon et les navires qu'ils enregistrent.

Le dbat sur le thme de la scurit de la navigation a galement mis en avant la question des mesures premptives unilatrales, visant la protection de l'environnement marin et ctier des Etats, contre les dversements accidentels et autres coulements. Dviant du thme du renforcement des capacits, propos au dpart comme ple de focalisation, les dlgus se sont engags, ds le dpart de la runion, dans des changes anims sur la lgitimit de la lgislation adopte rcemment par l'UE, en consquence de la catastrophe du Prestige. Les dlibrations ont mis en exergue nombre de considrations, y compris celle de l'quilibre fragile entre la libert de la navigation et le droit des Etats ctiers adopter des mesures de protection environnementale, et celle du conflit entre l'action unilatrale et l'action multilatrale.

L'une des questions fondamentales poses, a t celle de savoir si l'adoption des normes internationales est en train d'voluer de manire suffisamment rapide pour assurer une protection efficace de l'environnement marin. En effet, mme si les dlgations, au Processus Consultatif et au rcent Sommet d'Evian du G-8, ont reconnu la ncessit urgente d'interdire graduellement la circulation des navires-citernes gs de plus de 25 ans, les normes pertinentes n'entreront pas en vigueur, tout au mieux, avant 2005, comme l'a rappel le reprsentant de l'OMI. Sur cette question, la runion s'est confine exhorter les Etats uvrer au sein des organisations internationales pertinentes et en harmonie avec le droit international. Cela peut sembler peu satisfaisant, mais sans doute faut-il rappeler qu'en fin de compte, le Processus n'est pas l'organe comptant pour dcider de la lgalit ou de la non-lgalit des mesures prises par l'UE, et que cette question ne peut tre rgle qu' travers les mcanismes pertinents de rglement des diffrends.

LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT MARIN

Des proccupations concernant la libert de la navigation se sont galement exprimes au cours des discussions sur le thme de la protection des cosystmes fragiles. Les dbats autour de la question des zones maritimes protges (ZMP) situes au-del des lignes de juridiction nationale ont mis en relief l'quilibre dlicat tabli entre le principe de libert fondamentale des hautes mers et le besoin d'assurer la protection des cosystmes et des pches fragiles, situs au-del des lignes de juridiction nationale. Alors que les Zones Marines Particulirement Sensibles relevant du cadre de l'OMI, ont suscit beaucoup d'intrt et de soutien, les ZMP sont rests des sujets de proccupation pour certaines dlgations, qui craignent de voir ces dernires venir entraver leurs pches et autres activits extractives. Bien que des travaux aient t entrepris sur ce sujet dans divers forums, y compris celui de la Convention sur la Diversit Biologique (CDB), les ZMP ne disposent toujours ni d'une dfinition ni de critres agrs au plan international. A cet gard, le Processus Consultatif pourrait avoir rat une occasion prcieuse de fournir des orientations sur la manire et le lieu les plus adquats pour le traitement de cette question, en proposant simplement que l'Assemble Gnrale raffirme la valeur des ZMP, en tant qu'outils de gestion, et en recommandant d'acclrer les activits menes par la communaut internationale, pour le dveloppement du systme mondial des ZMP.

L'unique avance perue sur ce sujet, peut avoir t celle ayant trait au subtile mais tout de mme remarquable, changement de ton chez les Etats grands pcheurs qui ont quitt leurs positions tranches du dbut de semaine, sur les ZMP, pour embrasser une attitude plus ouverte, vendredi. Cela a certainement t facilit par l'abondance des rfrences introduites, appelant une harmonisation avec le droit international, dans le texte des Coprsidents.

Une impression de dj vu a rgn sur les dbats autour de la question des ressources gntiques des grands fonds marins situs au-del des lignes de juridiction nationale. En effet, les ngociations qui ont port sur les activits minires et les ressources en minerais situes dans ces rgions, avaient compt, rappelons-le, parmi les principaux obstacles qui ont empch une prompte adoption de la CNUDM. Comme on l'a vu rcemment la huitime runion de l'Organe Subsidiaire de Conseil Scientifique, Technique et Technologique, de la CDB, les dlgus prs du Processus ne sont pas parvenus s'accorder sur le forum le plus appropri pour le traitement de la problmatique des ressources gntique des grands fonds marins, et sur le point de savoir si ce serait la CDB ou l'Administration Internationale des Fonds Marins. Les positions polarises qui se sont exprimes sur la question de savoir si, oui ou non, l'Assemble Gnrale doit tre encourage demander qu'un rapport consolid sur la protection des cosystmes marins fragiles situs au-del des lignes de juridiction nationale soit inclus dans le rapport du Secrtaire Gnral concernant les ocans et le droit de la mer, ont fourni la preuve que le sujet est encore extrmement sensible. La plupart des dlgations reconnaissent la ncessit de disposer de davantage de donnes sur le sujet; avant de pouvoir concevoir un rgime adquat, mais d'autres, qui tirent profit du vide juridique actuel, se sont opposs l'ide de faire de la question un thme part entire.

La question des pches illicites, non dclares et irrgulires (I. N-D. I.) a donn lieu des rserves non moins importantes: le problme a t prsent comme tant la principale cause de l'puisement des stocks halieutiques et, le fait de rendre la collecte des donnes exactes impossible raliser, empche les Etats et les organisations oprant dans le domaine, de prendre des dcisions de gestion rationnelle. En outre, le problme pos par les pches I. N-D. I., la scurit alimentaire, risquent de mettre en pril l'objectif approuv l'chelle mondiale, de rduire de moiti le nombre des sous-nourris chroniques, d'ici 2015. Ils est vrai que le problme des pches I. N-D. I. est en cours de traitement, dans d'autres forums, notamment celui de la FAO, mais il est tout aussi vrai que le niveau de participation dans les activits idoines telles que celles entreprises dans le cadre du Plan d'Action International de la FAO, reste relativement faible.

Dans leurs dbats autour de ce thme, les dlgus ont t confronts des questions similaires celles souleves au cours des dbats sur la scurit de la navigation, nommment celle de l'absence de respect des obligation par les Etats du pavillon, et de la ncessit d'aider les pays en dveloppement. Dans ce contexte, l'appel l'laboration d'une dfinition du lien authentique entre l'Etat du pavillon et le navire, a t ritr plusieurs reprises. En demandant la Division charge des Affaires Ocaniques et du Droit de la Mer, d'claircir et de mieux dfinir le lien authentique, le Processus a franchi un premier pas pour s'assurer que l'impratif d'une meilleure application des instruments internationaux ne sera plus facilement balay par la considration des profits conomiques tirs des pches I. N-D. I. L'tude mondiale attendue sur l'Etat de l'environnement marin ne manquera pas d'aider encore davantage freiner le phnomne des pches I. N-D. I. en permettant la prise de dcisions de gestion sur la base de donnes plus exactes et plus compltes. Elle offrira galement l'occasion d'tablir une plus grande coopration inter-agences et intergouvernementale sur les questions ayant trait aux ocans.

LES PERSPECTIVES FUTURES DU PROCESSUS CONSULTATIF

Ds le dpart, les dlgus ont unanimement fait part de leur satisfaction quant la prorogation du Processus Consultatif, pour une nouvelle priode de trois ans, en raison du fait qu'il se soit avr capable d'apporter des contributions fondamentales aux dbats de l'Assemble Gnrale concernant la problmatique des ocans. Le niveau de participation sans prcdent, enregistr cette runion, la focalisation et l'ouverture des discussions, et le haut niveau de l'expertise juridique et technique reflte dans les dclarations des pays, ont t reconnus comme autant de tmoignages de la maturit du Processus Consultatif. C'est tout cela la fois, conjugu au caractre informel donn au droulement des choses, qui a certainement permis la ralisation de progrs sur des sujets, traditionnellement, sensibles.

En trois ans, le Processus est parvenu s'imposer comme un mcanisme indispensable au traitement des affaires ocaniques. Alors que la Runion des Parties de la CNUDM traite uniquement des questions administratives ayant trait au fonctionnement des mcanismes de la Convention, le Processus Consultatif est dot d'un mandat plus large qui lui permet d'aborder les questions relatives aux ocans. De plus, son lien direct avec l'Assemble Gnrale et le fait que ce soit cette dernire qu'il doit rendre des comptes, permettent aux non-Parties de la CNUDM et d'autres parties prenantes de participer dans les dbats concernant la question des ocans.

Cela n'est pas sans soulever des questions quant au rle que le Processus Consultatif pourrait jouer dans le mcanisme de coordination inter-agences auquel appelle la rsolution 57/141 de l'AGNU, et conu pour remplacer la Sous-commission sur les Ocans et les littoraux (SCOL), qui a cess d'exister en dcembre 2001. La SCOL avait t tablie par la CNUED en vue de s'assurer de la coopration inter-agences dans le domaine du dveloppement durable des ocans. Selon certains dlgus, elle a constitu un forum efficace pour la promotion de la coopration et la coordination de tous les processus et instruments ayant trait au domaine des ocans.

Bien que le Haut Comit Excutif des Nations Unies charg de la Coordination ait dcid de ne plus avoir recours des organes subsidiaires permanents et l'exigence de rapports rguliers et de passer un mcanisme de coordination ad hoc, dot d'objectifs inscrits dans un calendrier prcis, et orient vers l'action, les discussions se poursuivent encore sur les modalits et les fonctions d'un tel mcanisme. Plusieurs dlgus ont not que des runions inter-agences occasionnelles ne sont pas suffisante pour le traitement de l'ordre du jour complexe des ocans, de manire intgre. Au mme moment, une forte opposition s'est exprime contre la cration d'un nouveau 'machin onusien' lourd et coteux. Compte tenu du nombre important d'agences des Nations Unies et d'organisations internationales oprant dans le domaine, plusieurs dlgus ont dclar que le mcanisme doit venir plutt offrir l'occasion d'ouvrir un dialogue constructif que servir de forum pour la protection des mandats.

A la lueur de l'interruption de la SCOL et des appels lancs en faveur de son remplacement d'urgence, le Processus Consultatif, qui se trouve la croise de chemins de diverses questions et qui est directement responsable devant l'Assemble Gnrale, pourrait tre appel remplir un rle efficace dans la dtermination des domaines prioritaires.

Enfin, bien que la coordination inter-agences soit importante pour s'assurer de la cohrence entre les processus intergouvernementaux pertinents, la mise en application nationale et la coopration entre les Etats, restent autant d'lments cruciaux pour la mise en uvre efficace de la CNUDM et la ralisation de ses objectifs. Le dfi relever consiste s'assurer que les divers processus et instruments rgionaux oprent l'intrieur du cadre de la CNUDM et du droit international, et ne dstabilisent pas les efforts fournis l'chelle du globe. Le Processus Consultatif risque d'avoir assumer la responsabilit de s'assurer de la cohrence gnrale et de l'harmonie des actions avec le droit international, et la rcente prorogation de son mandat lui offre l'occasion de faire exactement cela.

A SUIVRE D'ICI LA PCO-5

13EME REUNION DES ETATS PARTIES DE LA CNUDM: La 13^me Runion des Etats Parties de la CNUDM se runiront du 9 au 13 juin 2003, au sige des Nations Unies New York. Pour de plus amples renseignements, contacter: the UN Division for Ocean Affairs and Law of the Sea (DOALOS); tel: +1-212-963-3962; fax: +1-212-963-5847; e-mail: doalos@un.org; Internet: http://www.un.org/Depts/los/meeting_states_parties/13th_meeting_states_parties.htm

ATELIER SUR LA GOUVERNANCE DES HAUTES MERS: Cette runion se tiendra du 16 au 20 juin 2003, Cairns, en Australie. L'vnement traitera en particulier de l'appel du SMDD au maintien de la productivit et de la biodiversit des zones ctires et marines fragiles importantes situes au-del des espaces de juridiction nationale. Il y aura aussi un atelier sur la gestion base sur l'cosystme, qui traitera de l'utilisation de cette approche pour la conservation et la gestion durable des ocans. Pour plus de dtails, contacter: Nicola Rivers; tel: +61-2-6274-1128; fax: +61-2-6274-1006; e-mail: nicola.rivers@ea.gov.au; Internet: http://www.ea.gov.au/highseas

55EME REUNION ANNUELLE DE LA COMMISSION INTERNATIONALE SUR LA PECHE A LA BALEINE (IWC): Cette runion aura lieu du 16 au 20 juin 2003, Berlin, en Allemagne. L'vnement sera prcd de runions du Comit Scientifique de l'IWC et de divers sous-comits. Pour d'autres informations, contacter: IWC; tel: +44-12-2323-3971; fax: +44-12-2323-2876; e-mail: iwc@iwcoffice.org; Internet: http://www.iwcoffice.org/2003_meeting.htm

27EME CONFERENCE ANNUELLE SUR LES ASPECTS JURIDIQUES ET SCIENTIFIQUES DE LA DELIMITATION DES PLATEAUX CONTINENTAUX: Cette confrence aura lieu du 25 au 27 juin 2003, Reykjavik, en Islande. Elle se focalisera sur les principales questions juridiques et scientifiques ayant trait la dtermination des limites extrieures des plateaux continentaux au-del de 200 miles marins. Pour plus de dtails, contacter: Esther Steinson; tel: +354-585-4300; fax: +354-585-4390; e-mail: esther@icelandtravel.is; Internet: http://www.virginia.edu/colp/conference.htm

36EME SESSION DU CONSEIL EXECUTIF DE LA COI ET 22EME SESSION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COI: Ces runions de la Commission Ocanographique Intergouvernementale se drouleront du 23 juin au 4 juillet 2003, Paris, en France. Pour d'autres renseignements, contacter: UNESCO-IOC; fax: +33-1-4568-5812; Internet: http://ioc.unesco.org/iocms/

CONFERENCE INTERNATIONALE SUR LA SECURITE DU TRANSPORT DES MATERIAUX RADIOACTIFS: Cette confrence aura lieu du 7 au 11 juillet 2003, Vienne, en Autriche. Elle offrira aux Etats, l'occasion de traiter des questions ayant trait au transport maritime des matriaux radioactifs. Pour plus d'information, contacter: Hildegard Schmid, IAEA; tel: +43-1-2600-21316; fax: +43-1-2600-7; e-mail: Hildegard.Schmid@iaea.org; Internet: http://www-pub.iaea.org/MTCD/Meetings/Announcements.asp?ConfID=101

REUNION DE LA CDB SUR LA POURSUITE DE L'ELABORATION DES LIGNES DIRECTRICES ENCADRANT LA MISE EN UVRE DE L'APPROCHE BASEE SUR L'ECOSYSTEME: Cette runion relevant de la Convention sur la Diversit Biologique se runira du 7 au 11 juillet 2003, Montral, au Canada. Pour plus d'information, contacter: CBD Secretariat; tel: +1-514-288-2220; fax: +1-514-288-6588; e-mail: secretariat@biodiv.org; Internet: http://www.biodiv.org/doc/meeting.asp?wg=ECOSYS-01

LITTORAL 03: Cet vnement est prvue du 13 au 17 juillet 2003, Baltimore, dans le Maryland, aux Eytats-Unis. Il sera consacr l'examen des questions ayant trait la gestion des littoraux. Pour de plus amples informations, contacter: Gale Peek; tel: +1-843-740-1231; e-mail: gale.peek@noaa.gov; Internet: http://www.csc.noaa.gov/cz2003

REUNION DU COMITE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT MARIN, DE L'OMI: Cette runion de lOrganisation Maritime Internationale se droulera du 14 au 18 juillet 2003, Londres, au Royaume-Uni. Pour plus de dtails, contacter: IMO; fax: +44-20-7587-3210; e-mail: agarofal@imo.org; Internet: http://www.imo.org/Newsroom/mainframe.asp?topic_id=109

PROCESSUS PREPARATOIRE DE LA REUNION INTERNATIONALE SUR L'EVALUATION DE LA MISE EN APPLICATION DU PROGRAMME D'ACTION DE LA BARBADE (PAB): Trois runions rgionales et une runion inter-rgionales se tiendront dans le cadre des prparatifs de la runion internationale sur l'valuation du PAB portant sur le dveloppement durable des Petits Etats Insulaires en Dveloppement (PEID). La runion des PEID du Pacifique aura lieu Apia, sur l'Ile de Samoa, du 4 au 8 aot 2003. La runion des PEID des Carabes se droulera Port d'Espagne, Trinit et Tobago, du 18 au 22 aot 2003. La runion des PEID des rgions de l'Atlantique, de l'Ocan Indien, de la Mditerrane et des Mers du Sud de la Chine aura lieu Praia, au Cap Vert, du 1^er au 5 septembre 2003. Une runion prparatoire inter-rgionale de tous les PEID, est prvue Nassau, aux Bahamas, du 26 au 30 janvier 2004. La runion internationale se tiendra l'Ile Maurice, en aot/septembre 2004. Pour plus d'information, contacter: UNDSD-SIDS Unit; tel: +1-212-963-2803; fax: +1-212-963-4260; e-mail: dsd@un.org; Internet: http://www.un.org/esa/sustdev/sids/sids.htm

13EME SESSION DE LA COMMISSION SUR LA DELIMITATION DU PLATEAU CONTINENTAL: Cette runion de la Commission des Nations Unies sur la Dlimitation du Plateau Continental, est prvue du 25 au 29 aot 2003, New York. Pour plus d'information, contacter: DOALOS; tel: +1-212-963-3966; fax: +1-212-963-5847; e-mail: doalos@un.org; Internet: http://www.un.org/Depts/los/clcs_new/clcs_home.htm

CONFERENCE CONSACREE A LA RECHERCHE SUR LES RIVES OCEANIQUES: Cette confrence se tiendra du 15 au 17 septembre 2003, Paris, en France. Organis par 'l'Ocean Margin Deep-Water Research Consortium' et co-parrain par l'UE, la COI et la Division charge des Sciences de la Terre, de l'UNESCO, cet vnement vise accrotre les connaissances sur le fonctionnement des systmes des rives ocaniques, et promouvoir une utilisation sage des fonds marins et du systme des rives ocaniques de la plante, en leur qualit de sites de ressources marines naturelles. Pour plus de renseignements, contacter: Kai Rune Mortensen; tel: +47-776-44428; fax: +47-776-45600; e-mail: kai-rune.mortensen@ig.uit.no; Internet: http://www.ig.uit.no/konferanser/omarc/index.htm

TROISIEME CONFERENCE SCIENTIFIQUE BIENNALE DU CCMDM: Cette confrence aura lieu du 28 au 30 octobre 2003, Monaco. Convoqu par le Comit Consutatif Mixte sur le Droit de la Mer (CCMDM), cet vnement traitera des questions ayant trait la godsie, l'hydrographie, et aux sciences gographiques marines, susceptibles d'affecter l'interprtation et l'application de la CNUDM. Pour plus de dtails, contacter: Ron Macnab, Conference Convenor; fax: +377-9310-8140; e-mail: ron.macnab@ns.sympatico.ca; Internet: http://www.gmat.unsw.edu.au/ablos/index.html#ABLOS"03

CONFERENCE MONDIALE SUR LES OCEANS, LES LITTORAUX ET LES ILES: Cette runion se tiendra du 12 au 14 novembre 2003, Paris, en France. Elle vise aider les pays mettre en uvre une gestion intgre des littoraux. Elle procdera l'valuation de la mise en application des lments pertinents du SMDD. Pour plus de renseignements, contacter: Center for the Study of Marine Policy, University of Delaware; tel: +1-302-831-8086; fax: +1-302-831-3668; e-mail: johnston@udel.edu; Internet: http://icm.noaa.gov

EDITION 2003 DE LA CONFERENCE SUR LES GRANDS FONDS MARINS: Cette confrence est prvue du 1^er au 4 dcembre 2003, Queenstown, en Nouvelle Zlande. L'vnement vise fournir un forum pour discuter des besoins prsents et futurs de la science, de la conservation, de la gouvernance et de la gestion de la pente continentale et des grands fonds marins. Pour d'autres dtails, contacter: Ross Shotton; e-mail: ross.shotton@fao.org; Internet: http://www.deepsea.govt.nz/index.aspx

CdP-7 DE LA CDB: La septime runion de Confrence des Parties de la CDB aura lieu du 8 au 19 mars 2004, Kuala Lumpur, en Malaisie. Pour plus d'informations, contacter: CBD Secretariat; tel: +1-514-288-2220; fax: +1-514-288-6588; e-mail: secretariat@biodiv.org; Internet: http://www.biodiv.org/doc/meeting.asp?mtg=COP-07

CDD-12: La 12^me session de la Commission du Dveloppement Durable est prvue en avril/mai 2004, au sige des Nations Unies New York. Les questions inscrites l'ordre du jour englobent l'eau douce et l'assainissement. Pour d'autres renseignements, contacter: DESA/DSD; tel: +1-212-963-3170; fax: +1-212-963-4260; e-mail: dsd@un.org; Internet: http://www.un.org/esa/sustdev/

CINQUIEME REUNION DU PROCESSUS CONSULTATIF OFFICIEIX SUR LES OCEANS ET LE DROIT DE LA MER: Le calendrier de la cinquime runion du Processus Consultatif sera dtermin par l'Assemble Gnrale sa 58^me session. La runion aura probablement lieu en mai/juin 2004, au sige des Nations Unies New York. Pour plus de renseignements, contacter: DOALOS; tel: +1-212-963-3962; fax: +1-212-963-5847; e-mail: doalos@un.org; Internet: http://www.un.org/Depts/los/

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Ce numro du Bulletin des Ngociations de la Terre enb@iisd.org a t rdig par Alice Bisiaux alice@iisd.org, Prisna Nuengsigkapian prisna@iisd.org et Charlotte Salpin charlotte@iisd.org. Editrice en Chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. pam@iisd.org. Version Franaise: Mongi Gadhoum mongi@iisd.org. Directeur du Service Information: Langston James Goree VI kimo@iisd.org. Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le Bureau des Ocans et des Affaires Environnementales et Scientifiques Internationales du Dpartement d'Etat Amricain, le Ministre Nerlandais des affaires Etrangres, le Gouvernement du Canada ( travers l'ACDI, DFAIT et Environnement Canada), l'Agence Suisse de l'Environnement, des Forts et du Paysage (SAEFL), le Royaume-Uni ( travers le DFID et DEFRA), la Commission Europenne (DG-ENV), le Ministre Danois des Affaires Etrangres, le Gouvernement Allemand ( travers le Ministre de l'Environnement (BMU) et de la Coopration pour le Dveloppement (BMZ)). Un soutien gnral a t accord au Bulletin au titre de l'exercice 2003, par: le PNUE, le Gouvernement Australien, les Ministres Sudois de l'Environnement et des Affaires Etrangres, le Ministre No-Zlandais des Affaires Etrangres et du Commerce Extrieur, le Ministre Norvgien des Affaires Etrangres, Swan International, l'Agence Nippone de l'Environnement ( travers l'IGES), le Ministre Japonais de l'Economie, du Commerce et de l'Industrie ( travers GISPRI) et le Ministre Islandais de l'Environnement. La version Franaise est finance par le Ministre Franais des Affaires Etrangres et l'OIF. Les opinions exprimes dans le Bulletin appartiennent leurs auteurs et ne refltent pas ncessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent tre utiliss uniquement dans des publications non commerciales moyennant une citation approprie. Pour tous renseignement, y compris les demandes de couverture d'vnements par nos services, contacter le Directeur du Service d'Information de l'IIDD, kimo@iisd.org, +1-212-644-0217 or 320 E 46th St., APT 32A, New York, NY10017-3037, USA.

Participants

National governments: Barbados; UK; US
Negotiating blocs: African Union; European Union; Group of 77 and China; Small Island Developing States
Non-state coalitions: NGOs