Summary report, 17 November 2014

La dixième réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone (CdP 10 CV) et la vingt-sixième Réunion des Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (RdP 26 PM) se sont tenues du 17 au 21 novembre 2014, à Paris, en France. Plus de 450 participants représentant des gouvernements, des organismes des Nations Unies, des organisations intergouvernementales et non gouvernementales, des milieux universitaires et de l’industrie ont assisté à cette réunion conjointe.

Le segment préparatoire s’est tenu du lundi au mercredi. Le segment de haut niveau (SHN) a eu lieu jeudi et vendredi. Le segment préparatoire n’ayant pas pu terminer ses travaux mercredi, il s’est réuni de nouveau un certain nombre de fois au cours du SHN.

La RdP 26 a adopté huit décisions de fond et dix-sept décisions de procédure. Les décisions de fond adoptées comprennent: les dérogations pour utilisations essentielles (DUE) et les dérogations pour utilisations critiques (DUC); la disponibilité de halons récupérés, recyclés ou régénérés; et un rapport du Groupe de l’évaluation technique et économique (GETE) sur les solutions de remplacement des substances appauvrissant la couche d’ozone (SACO). Les décisions de procédure adoptées portent sur: le budget; les questions d’organisation concernant le GETE; la reconstitution du Fonds multilatéral (FML); et la composition des organes du Protocole de Montréal pour 2015.

Alors que la plupart des questions ne prêtaient pas à controverse, les Parties ont passé un certain nombre d’heures à délibérer sur la reconstitution du FML, le rapport du GETE sur les solutions de remplacement des SACO, les DUC et les DUE. Les amendements proposés concernant les hydrofluorocarbones (HFC) et les moyens d’aller de l’avant se sont révélés particulièrement difficiles, les Parties n’ayant pas été en mesure de s’accorder sur un mandat pour un groupe de discussion qui siégerait jusqu’en 2015.

BREF HISTORIQUE DU RÉGIME DE L’OZONE

Les inquiétudes concernant le fait que la couche d’ozone stratosphérique pourrait être menacée par les chlorofluorocarbones (CFC) et d’autres substances d’origine anthropique ont été soulevées pour la première fois au début des années 1970. À cette époque, les scientifiques ont averti que le rejet de ces substances dans l’atmosphère pouvait appauvrir la couche d’ozone et réduire sa capacité à empêcher les rayons ultraviolets nocifs d’atteindre la Terre. Cela aurait un effet néfaste sur les écosystèmes océaniques, la productivité agricole et les populations animales, et porterait préjudice aux êtres humains par un accroissement des cas de cancers de la peau, de cataractes et de systèmes immunitaires affaiblis. En réaction à ces préoccupations, le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) a organisé, en mars 1977, une conférence qui a adopté un Plan d’action mondial pour la couche d’ozone et a établi un Comité de coordination chargé de guider une action internationale future.

LA CONVENTION DE VIENNE: Les négociations pour un accord international visant à protéger la couche d’ozone ont été entamées en 1981, sous l’égide du PNUE. En mars 1985, la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone a été adoptée. La Convention appelait à la coopération dans les domaines de la surveillance, de la recherche et de l’échange de données, mais n’imposait pas l’obligation de réduire l’utilisation des substances appauvrissant la couche d’ozone (SACO). La Convention compte aujourd’hui 197 Parties, ce qui équivaut à une ratification universelle.

LE PROTOCOLE DE MONTRÉAL: En septembre 1987, des efforts visant à négocier des obligations contraignantes pour réduire l’utilisation des SACO ont conduit à l’adoption du Protocole de Montréal (PM) sur les substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Le PM a introduit des mesures de réglementation applicables à certains CFC et halons dans les pays développés (les Parties non visées à l’Article 5). Les pays en développement (les Parties visées à l’Article 5) ont bénéficié d’une période de grâce leur permettant d’accroître leur utilisation de SACO avant de prendre des engagements. Le Protocole compte actuellement 197 Parties.

Depuis 1987, plusieurs amendements et ajustements apportés au Protocole ont été adoptés, ajoutant de nouvelles obligations et des SACO supplémentaires, et ajustant les programmes de contrôle existants. Les amendements requièrent une ratification par un nombre déterminé de Parties avant leur entrée en vigueur, tandis que les ajustements entrent en vigueur automatiquement.

L’AMENDEMENT ET LES AJUSTEMENTS DE LONDRES: Les délégués à la seconde réunion des Parties (RdP 2) au PM qui a eu lieu à Londres, au Royaume-Uni, en 1990, ont durci les programmes de contrôle et décidé d’ajouter dix CFC supplémentaires à la liste des SACO, ainsi que le tétrachlorure de carbone (CTC) et le méthyle chloroforme. À ce jour, 197 Parties ont ratifié l’Amendement de Londres. La RdP 2 a également établi le Fonds multilatéral (FML), qui prend en charge les coûts supplémentaires engagés par les Parties visées à l ’Article 5 au titre de la mise en œuvre des mesures de contrôle du Protocole et finance les fonctions du mécanisme d ’échange. Le Fonds est reconstitué tous les trois ans .

L’AMENDEMENT ET LES AJUSTEMENTS DE COPENHAGUE: Lors de la RdP 4 tenue à Copenhague, au Danemark, en 1992, les délégués ont resserré les mesures de réglementation existantes et ont ajouté des mesures de contrôle sur le bromure de méthyle, les hydrobromofluorocarbones et les hydrochlorofluorocarbones (HCFC). La RdP 4 a également convenu d ’adopter des procédures applicables aux cas de non-respect du Protocole et ont mis en place un Comité d ’application (ImpCom). Le Comité d’application est chargé d’examiner les cas éventuels de non-respect, et de formuler, à l’intention de la RdP, des recommandations visant à assurer le strict respect des dispositions du Protocole. À ce jour, 197 Parties ont ratifié l’Amendement de Copenhague.

L’AMENDEMENT ET LES AJUSTEMENTS DE MONTRÉAL: À la RdP 9, tenue à Montréal, au Canada, en 1997, les délégués ont approuvé un nouveau système d’autorisation des importations et des exportations de SACO, et durci les mesures de réglementation existantes. Ils ont également décidé d’interdire le commerce du bromure de méthyle avec les États qui ne sont pas signataires de l’Amendement de Copenhague. 197 Parties ont ratifié l’Amendement de Montréal.

L’AMENDEMENT ET LES AJUSTEMENTS DE BEIJING: À la RdP 11 tenue à Beijing, en Chine, en 1999, les délégués ont convenu des mesures de réglementation pour le bromochlorométhane et des mesures de contrôle supplémentaires applicables aux HCFC, et ont imposé une obligation de rapport pour l’utilisation du bromure de méthyle dans les applications de quarantaine et les traitements préalables à l’expédition. À ce jour, 196 Parties ont ratifié l’Amendement de Beijing.

LA RdP 15 ET LA PREMIÈRE RdP EXTRAORDINAIRE: La RdP 15, tenue à Nairobi, au Kenya, en 2003, a abouti à des décisions sur des sujets tels que les implications de l’entrée en vigueur de l’Amendement de Beijing. Les délégués ne sont pas parvenus à un accord sur les dérogations permettant l’utilisation du bromure de méthyle au-delà de 2004 dans le cadre des utilisations critiques pour lesquelles il n’existait aucune solution de remplacement viable du point de vue technique ou économique, et ont décidé de convoquer une RdP « extraordinaire  ». La première Réunion extraordinaire des Parties au Protocole de Montréal (RdP Ex 1) a eu lieu en mars 2004, à Montréal, au Canada. Les Parties y ont convenu des dérogations pour des utilisations critiques (DUC) du bromure de méthyle uniquement pour l’année 2005, et ont introduit le concept de « double-plafond  », qui établit une distinction entre ancienne et nouvelle productions de bromure de méthyle, en tant que compromis .

LA RdP 16 ET LA RdP Ex 2: La RdP 16 s’est déroulée à Prague, en République tchèque, en 2004. Les travaux sur les dérogations pour les utilisations du bromure de méthyle en 2006 n’étaient pas terminés et les Parties ont décidé d’organiser une deuxième RdP extraordinaire. La RdP Ex 2 a eu lieu en juillet 2005, à Montréal, au Canada. Les Parties y ont fixé des niveaux supplémentaires de DUC pour 2006, et ont également convenu entre autres que: les DUC allouées au niveau national et qui dépassent les niveaux autorisés par la RdP doivent être tirées des stocks existants; et que les stocks de bromure de méthyle doivent être signalés.

LA CdP 7/RdP 17: La RdP 17 s’est tenue conjointement avec la septième Conférence des Parties (CdP 7) à la Convention de Vienne à Dakar, au Sénégal, en 2005. Les Parties y ont approuvé des DUE au pour 2006 et 2007, des DUC supplémentaires pour 2006 et des DUC pour 2007, et la production et la consommation de bromure de méthyle dans les Parties non visées à l’Article 5 pour des utilisations critiques en laboratoire et à des fins d’analyse. D’autres décisions ont porté sur la reconstitution du FML à hauteur de 470,4 millions USD pour la période 2006-2008 et un accord sur le mandat d’une étude de faisabilité de la mise en place d’un système de surveillance des mouvements transfrontières des SACO réglementées.

LA RdP 18: La RdP 18 a eu lieu à New Delhi, en Inde, en 2006. Les Parties y ont adopté des décisions portant, entre autres sur: les futurs travaux suite à l’atelier du Secrétariat de l’ozone sur le Rapport spécial du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) et du Groupe de l’évaluation technique et économique (GETE); les difficultés rencontrées par certaines Parties visées à l’Article 5 qui fabriquent des inhalateurs-doseurs (ID) à base de CFC; le traitement des stocks de SACO au regard du respect des dispositions; et une étude de faisabilité sur l’élaboration d’un système de surveillance des mouvements transfrontières de SACO.

LA RdP 19: La RdP 19 s’est tenue à Montréal, au Canada, en 2007. Les délégués y ont adopté des décisions sur: l’accélération de l’élimination progressive des HCFC; les demandes de DUC du bromure de méthyle; et la surveillance des mouvements transfrontières et du commerce illicite des SACO. Les Parties ont également adopté un ajustement visant l’accélération de l’élimination progressive des HCFC.

LA CdP 8/RdP 20: La RdP 20 s’est tenue conjointement avec la CdP 8 à la Convention de Vienne à Doha, au Qatar, en 2008. Les Parties y ont convenu de reconstituer le FML à hauteur de 490 millions USD pour la période 2009-2011 et ont adopté d’autres décisions concernant notamment: l’élimination écologiquement rationnelle des SACO; l’approbation des DUC pour 2009 et 2010 concernant le bromure de méthyle; et les questions relatives au respect des obligations et à la communication des données.

LA RdP 21: La RdP 21 s’est déroulée à Port Ghâlib, en Égypte, en 2009, et a adopté des décisions sur: les solutions de remplacement des HCFC; le renforcement institutionnel; la gestion écologiquement rationnelle des banques de SACO; le bromure de méthyle; et les questions relatives aux données et au respect des obligations. Il s’agissait de la première fois que les délégués examinaient sans l’accepter une proposition d’amendement au Protocole de Montréal présentée par les États fédérés de Micronésie (EFM) et Maurice, visant à inclure les hydrofluorocarbures (HFC).

LA RdP 22: La RdP 22 a eu lieu à Bangkok, en Thaïlande, en 2010, et a adopté des décisions portant entre autres sur: le mandat de l’étude du GETE sur la reconstitution du FML et l’évaluation du mécanisme financier; et l’évaluation des technologies pour la destruction des SACO. Les délégués ont examiné, sans parvenir à un accord, deux propositions d’amendement au Protocole de Montréal visant à intégrer les HFC, l’une présentée par les États-Unis, le Mexique et le Canada, et l’autre par les EFM.

LA CdP 9/RdP 23: La CdP 9/RdP 23 s’est tenue à Bali, en Indonésie, en 2011 et a adopté des décisions portant entre autres, sur une reconstitution du FML à hauteur de 450 millions USD pour la période 2012-2014; la mise à jour des processus de présentation des candidatures et des directives de récusation pour le GETE; le traitement des SACO utilisées pour l’entretien des navires; et les informations supplémentaires sur les solutions de remplacement. Les délégués ont également examiné, sans parvenir à un accord, deux propositions d’amendement au Protocole de Montréal visant à intégrer les HFC.

LA RdP 24: La RdP 24 s’est tenue à Genève, en Suisse, en 2012 et a adopté des décisions portant, entre autres, sur l’examen du RC-316c par le Groupe de l’évaluation scientifique (GES); les questions de procédure relatives au GETE et à ses organes subsidiaires; et les questions concernant les données et le respect des dispositions. La RdP 24 n’est pas parvenue à un accord sur deux projets de décisions, l’une portant sur la production propre du HCFC-22 moyennant la réglementation des émissions de sous-produits; et l’autre visant à amender le Protocole de Montréal afin d’y inclure les HFC.

LA RdP 25: La RdP 25 a eu lieu à Bangkok, en Thaïlande, en 2013. La RdP a adopté 21 décisions, y compris sur: le mandat de l’étude de la reconstitution du FML pour la période 2015-2017; la mise en œuvre du Protocole de Montréal en ce qui concerne les petits États insulaires en développement; et un rapport du GETE sur les solutions de remplacement des SACO. La RdP 25 n’est pas parvenue à un accord sur: les amendements proposés; un financement supplémentaire permettant au MLF de mettre en œuvre le Protocole de manière à maximiser les bénéfices climatiques de l’élimination progressive accélérée des HCFC; et l’harmonisation et la validation de l’impact du fonds pour le climat.

COMPTE-RENDU DE LA CDP 10/CDP 26

SEGMENT PRÉPARATOIRE

Le segment préparatoire a été ouvert par le Co-président Patrick McInerney (Australie) lundi matin. Ségolène Royal, Ministre française de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, a souligné l’importance du Fonds multilatéral (FML) pour le succès du Protocole, et a promis le soutien de la France pour sa reconstitution. Elle a demandé vivement la formation d’un groupe de contact chargé d’examiner les modalités du traitement des hydrofluorocarbures (HFC) dans le cadre du Protocole, et a suggéré qu’un accord sur les HFC à la RdP 27 pourrait contribuer à la réussite de la CdP 21 à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) prévue à Paris en 2015.

Soulignant le Protocole de Montréal (PM) comme un « brillant exemple de multilatéralisme  », Achim Steiner, Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), a mis l’accent sur la nécessité: d’un partenariat mondial solide; d’une certaine patience pour être les témoins des « résultats positifs de nos actions » car les systèmes planétaires ont besoin de temps pour se rétablir; et de tenir compte des décisions qui produiront des résultats plus tard dans les négociations internationales.

QUESTIONS D’ORGANISATION: Lundi, le Co-président McInerney a présenté l’ordre du jour (UNEP/OzL.Conv.10/ 1/Rev.1 et UNEP/OzL.Pro.26/1/Rev.1). Soulignant son désaccord sur les propositions d’amendement, l’Arabie saoudite a exprimé la volonté de se conformer aux décisions antérieures, puisque le règlement intérieur avaient été appliqué. Les États fédérés de Micronésie (EFM) ont remercié l’Arabie saoudite d’avoir accepté le maintien de ce point dans l’ordre du jour.

Le Koweit, l’Irak, l’Égypte, la Jordanie, Bahreïn et la Tunisie ont souhaité la suppression du point sur les amendements proposés, tandis que les États-Unis, l’Union européenne (UE) et ses 27 États membres, et le Nigéria ont été favorables au maintien de ce point dans l’ordre du jour. Le Co-président McInerney a suggéré, et les délégués ont accepté, que les amendements proposés soient examinés et que les points de vue des Parties soient reflétés dans le rapport de la réunion.

Le Co-président McInerney a suggéré, et les délégués ont accepté, d’examiner les thèmes selon leur succession dans l’ordre du jour.

SEGMENT DE HAUT-NIVEAU

Le segment de haut niveau (SHN) s’est ouvert jeudi matin avec une courte vidéo sur Mario Molina à qui le PNUE a décerné récemment le Prix des Champions de la Terre.

Le Président de la CdP 9, Nino Tkhilava (Géorgie) a souligné l’importance d’un financement adéquat et du renforcement des capacités pour la poursuite de la recherche sur l’ozone et de la surveillance, et a exhorté les délégués à examiner favorablement la décision sur les besoins financiers présentés par le Bureau. Le Président de la RdP 25, Oleksandr Sushko (Ukraine) a annoncé l’engagement de l’Ukraine pour la protection de la couche d’ozone.

La Secrétaire exécutive du Secrétariat de l’ozone, Tina Birmpili, a attiré l’attention sur les progrès accomplis par la communauté internationale dans l’élimination progressive des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (SACO), en soulignant les bénéfices climatiques significatifs obtenus. Elle a réitéré l’engagement de la communauté internationale à continuer à progresser dans de cette voie du succès en dépit des difficultés de financement et des défis rencontrés lors des récentes négociations sur les HFC.

QUESTIONS D’ORGANISATION: Ces points ont été examinés jeudi matin.

Élection du Bureau de la 10e réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Vienne: La CdP 10 a élu par acclamation: César Vinicio Montero Suarez (Guatemala), Président; Annie Gabriel (Australie), Sianga Abilio (Angola) et Abdullah Islam Jakob (Bangladesh) Vice-présidents; et Gulmira Sergazina (Kazakhstan) Rapporteur.

Élection du Bureau de la 26e réunion des Parties au Protocole de Montréal: La RdP 26 a élu par acclamation: Rodrigo Siles Lora (Bolivie), Président; Mikkel Sorensen (Danemark), Anna Paulo Samo Gudo Chiochava (Mozambique) et Abdullah Islam Jakob (Bangladesh), Vice-présidents; et Liana Ghahramanyan (Arménie) Rapporteur.

Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux: Le Président de la RdP 26, Siles Lora, a invité les Parties à adopter l’ordre du jour du SHN (UNEP.OzL.Conf.10/1/Rev.1 et UNEP.OzL.Pro.26/1/Rev.1), ce qu’ils ont fait sans modification. Le Président de la CdP 10 Montero Suarez a proposé que les points soient traités suivant la séquence dans laquelle ils sont présentés dans l’ordre du jour. Il a informé les délégués que le SHN pourrait avoir à suspendre ses délibérations afin de permettre au segment préparatoire de terminer son travail. Les délégués ont accepté.

EXPOSÉS DES GROUPES D’ÉVALUATION SUR LEURS ÉVALUATIONS QUADRIENNALES DE 2014, ET LES NOUVELLES QUESTIONS: Ce point de l’ordre du jour a été examiné jeudi matin. Les Co-présidents du Groupe de l’évaluation scientifique (GES), Paul Newman et A.R. Ravishankara ont présenté un exposé sur l’évaluation du Groupe, qui met l’accent sur les SACO et les changements survenus dans la couche d’ozone, et sur la manière dont l’élévation des niveaux de HFC peut annuler les bénéfices réalisés par le PM.

Le Co-président du Groupe de l’évaluation des effets sur l’environnement (GEEE), Nigel Paul, a présenté un exposé sur l’évaluation par le Groupe des effets sur l’environnement, et a déclaré que le succès du PM dans la prévention d’importantes augmentations du rayonnement ultraviolet est désormais quantifié, et que l’ampleur des dommages sur la santé qui ont été évités commence à être quantifiée.

La Co-présidente du Groupe de l’évaluation technique et économique (GETE) Bella Maranion, a examiné les questions soulevées par les comités des choix techniques (CCT) dans l’évaluation du GETE, notamment: la lenteur des progrès de l’aviation civile dans le remplacement des halons, ce qui entraînera probablement de nouvelles demandes de dérogations pour utilisations essentielles (DUE); le fait que le CCT sur les halons suggère que les Parties revoient l’approche globale de la gestion de la banque des halons afin d’éviter une rupture grave de l’approvisionnement; le fait que l’élimination progressive des chlorofluorocarbones (CFC) pour les inhalateurs-doseurs (ID) est presque terminée; le fait que la consommation de bromure de méthyle pour les applications de quarantaine et les traitements préalables à l’expédition est en augmentation dans les pays visés à l’Article 5; et le fait que le HCFC-22 est encore largement utilisé dans les équipements de climatisation nouveaux et existants, dans les pays visés à l’Article 5.

EXPOSÉ DU PRÉSIDENT DU COMITÉ EXÉCUTIF DU FML: Ce point a été abordé jeudi. Premhans Jhugroo (Maurice), Président du Comité exécutif du FML, a présenté un exposé sur les 72e et 73e réunions du Comité exécutif, et a signalé entre autres, que: 140 plans de gestion de l’élimination progressive des hydrochlorofluorocarbones (HCFC) ont été approuvés pour les Parties visées à l’Article 5, en même temps que le premier plan d’élimination progressive de la production des HCFC; et que le Comité exécutif examinera les propositions de projets de démonstration pour les substances de remplacement des HCFC à faible potentiel de réchauffement global (PRG) lors de ses 75e et 76e réunions.

DÉCLARATIONS DES CHEFS DE DÉLÉGATION: Jeudi et vendredi, les délégations ont eu l’occasion de prendre la parole au SHN. Citant l’exemple du PM, le Sri Lanka a souligné qu’il existe un moyen, mais que le monde doit avoir la volonté de s’attaquer aux questions environnementales. L’Équateur a exprimé sa préoccupation concernant les demandes d’utilisations des SACO à des fins agricoles. Le Nicaragua a rappelé aux délégués que la Terre mère appartient à tous, et a exhorté les Parties à se battre ensemble pour parvenir à un développement durable et préparer un avenir durable pour notre planète. Le Chili a souligné la nécessité de poursuivre les efforts en faveur des stratégies de développement durable et la coopération fondées sur la responsabilité partagée. L’Algérie a encouragé les échanges entre pays dans le domaine de la recherche. Les Émirats arabes unis ont offert d’accueillir la RdP 27 à Dubaï.

S’agissant des HFC, la Malaisie, l’Indonésie, le Malawi et d’autres ont souligné la nécessité de solutions de remplacement des HCFC viables aux plans économique et commercial. Le Zimbabwe a exhorté les Parties au PM à éviter les solutions de remplacement à PRG élevé pour l’élimination progressive des HCFC et à promouvoir des produits chimiques respectueux de la couche d’ozone et du climat pour le secteur de la réfrigération et de la climatisation. La Chine a souligné que l’élimination progressive des HCFC dépend de la disponibilité des solutions de remplacement.

Les Îles Cook ont exhorté les Parties à étudier des solutions de remplacement pour le frigorigène R134a qui, bien que conforme au PM, a un PRG élevé. Le Rwanda a déclaré que si les HFC ne sont pas contrôlés efficacement, l’on assistera à un accroissement continu de leur utilisation dans les pays en développement. Les Philippines ont souligné le défi de trouver des solutions de remplacement des SACO qui ne vont pas annuler ou compromettre les bénéfices climatiques réalisés par le PM. Maurice a souligné l’importance des progrès rapides en matière de solutions de remplacement respectueuses de la couche d’ozone et du climat.

Le Kenya a parlé de la nécessité d’aborder les HFC de manière holistique afin d’éviter d’autres problèmes environnementaux. La Macédoine a reconnu que l’approche et l’expérience du PM pourraient être appliquées à la gestion des HFC dans toutes les utilisations. L’UE a exprimé la conviction que le PM dispose des institutions et des capacités permettant de surmonter les difficultés que pose l’élimination progressive des HFC.

À propos du GETE, l’Inde a demandé un rapport du GETE sur la consommation et les projets de démonstration sur les solutions de remplacement viables et efficaces au plan énergétique, tandis que l’Égypte a demandé un rapport du GETE sur les solutions de remplacement des HFC dans le secteur de la climatisation, en particulier pour les pays ayant des températures ambiantes élevées. Singapour a encouragé le GETE à poursuivre les travaux pour trouver des solutions de remplacement des SACO techniquement réalisables, respectueuses de l’environnement et économiquement viables, adaptées aux différentes circonstances nationales. Le Brunéi Darussalam a souligné le rôle du GETE dans le traitement des solutions de remplacement des HFC à faible PRG qui sont rentables au plan énergétique et viables au plan commercial.

S’agissant de la mise en œuvre, l’Inde, la Malaisie, le Myanmar, Djibouti et d’autres ont appelé au transfert des technologies écologiquement rationnelles et abordables, et à une aide financière suffisante. L’Irak a mis l’accent sur la nécessité d’une assistance continue à la mise en œuvre pour les solutions de remplacement des HCFC dans le secteur de la climatisation. Le Myanmar a appelé à des mesures pour améliorer la rentabilité, tandis que Djibouti a souligné le rôle du renforcement des capacités des organismes importateurs, et des agents des douanes et techniciens frigoristes qualifiés, dans la réalisation des objectifs du PM. La République dominicaine a appelé les pays non visés à l’Article 5 à augmenter le financement pour aider les pays en développement à relever les défis de réduction et d’élimination des HFC.

Pour ce qui est des relations avec d’autres conventions, l’Arabie saoudite a déclaré qu’il est inacceptable de demander au pays visés à l’Article 5 de mettre en œuvre des actions qui « appartiennent à d’autres conventions ». Cuba a recommandé à la CCNUCC et au PM de travailler de concert sur les HFC. La Bosnie-Herzégovine a appelé à des synergies entre le PM et le Protocole de Kyoto pour l’élimination progressive des HFC. La Tanzanie a déclaré que la création d’une plate-forme viable pour traiter des HFC pourrait fournir un moyen de renforcer les synergies entre les régimes du climat et de l’ozone. Le Venezuela a souligné le contraste entre les réussites du PM et l’absence de progrès dans le régime climatique.

S’agissant du FML, un certain nombre de pays visés à l’Article 5 ont souligné la nécessité d’une reconstitution substantielle. La République du Congo a exhorté le FML à poursuivre le soutien financier aux pays en développement jusqu’en 2030 pour les aider à éliminer progressivement les SACO. Le Mozambique a décrit le soutien du FML comme crucial pour assurer le transfert des technologies nécessaires à l’élimination progressive des HCFC. Le Timor-Leste a demandé au FML de soutenir un projet de renforcement institutionnel afin de permettre aux pays visés à l’Article 5 de s’acquitter de leurs obligations envers le PM.

À propos des amendements proposés au PM, la Zambie, la Bosnie-Herzégovine, le Cambodge, la Mongolie, le Kirghizistan, le Timor-Leste et d’autres ont exprimé leur soutien aux modifications proposées concernant les HFC. L’Arménie a soutenu la création d’un groupe de contact pour élaborer un amendement au PM sur les aspects techniques de l’élimination progressive des HFC. Trinité-et-Tobago a appuyé une discussion sur l’inclusion des HFC dans le cadre du PM.

Pour ce qui est de la production et de la consommation des SACO, l’Argentine a déclaré que les processus de production et de consommation des SACO doivent être durables et réduire les risques pour la santé humaine et l’environnement. Le Japon a déclaré que la réduction de la production et de la consommation des SACO a contribué au développement durable.

Le Consortium international des aérosols pharmaceutiques a exprimé son engagement pour une protection de la couche d’ozone et du climat qui concilie la santé des patients et les intérêts environnementaux. L’Institut international du froid a souligné la nécessité de développer et d’adopter des technologies à faible PRG et très efficaces au plan énergétique dans le secteur de la réfrigération et de la climatisation (RAC) de tous les pays.

TABLE RONDE MINISTÉRIELLE: La table ronde ministérielle a eu lieu vendredi matin et était animée par Fernando Lugris, Représentant permanent de l’Uruguay auprès du PNUE. Il a énuméré les réalisations du PM, notamment, la ratification universelle, le taux élevé de conformité, l’assistance financière et technique aux pays en développement et des institutions fortes. Il a appelé les experts à mener, « dans un esprit visionnaire », une réflexion sur l’état d’avancement du PM dans dix ans.

Miguel Arias Cañete, Commissaire européen pour le climat et l’énergie, a déclaré que le principal défi du PM au cours de la prochaine décennie est l’élimination des SACO restantes sans nuire au climat, notamment en luttant contre l’utilisation croissante des HFC suite aux mesures prises en vertu du Protocole. Il a également déclaré que l’UE envisage de présenter une proposition d’amendement en 2015.

Beatriz Domingorena, Sous-secrétaire chargée du contrôle et de l’exécution au Secrétariat de l’environnement et du développement durable de l’Argentine, a souligné que tout programme visant les SACO doit tenir compte des petites et moyennes entreprises (PME) et des outils dont elles ont besoin pour leur conversion, tout en restant compétitives. Elle a appelé à une intensification du financement pour renforcer les institutions impliquées dans la protection de l’ozone, et a demandé au PM de travailler davantage pour lutter contre la contrebande de SACO en fournissant aux fonctionnaires des douanes les outils dont ils ont besoin.

Daniel Reifsnyder, Sous-secrétaire d’État adjoint chargé de l’environnement et du développement durable des États-Unis, a déclaré que le PM est un « endroit très intéressant et dans une certaine mesure dangereux », où bon nombre perçoivent le problème de la couche d’ozone comme résolu, alors qu’il faut davantage d’années d’attention particulière et soutenue pour que la couche d’ozone puisse être rétablie. Il a demandé instamment le recrutement de la prochaine génération de responsables de l’ozone pour reprendre le flambeau et a demandé de garder à l’esprit les défis auxquels sont encore confrontés les pays en développement dans la phase II de l’élimination progressive des HCFC.

Prakash Javadekar, Ministre d’État chargé de l’environnement, des forêts et du changement climatique de l’Inde, a déclaré que la réussite multilatérale n’est possible que lorsque la politique de consensus est pratiquée. Il a exprimé son désaccord avec ceux qui disent que le PM compte plus de réalisations que le Protocole de Kyoto sur les émissions de gaz à effet de serre, car le Protocole de Kyoto traite des « émissions réelles  », alors que les PM traite des émissions provenant des fuites. Il a déclaré que la communauté internationale devra assumer « toutes les erreurs que nous avons commises » en ayant recours aux HFC, mais uniquement en pratiquement une politique de consensus. Il a appelé à un effort de collaboration conjoint pour développer des technologies de remplacement afin de relever un défi qui se pose à l’humanité.

Thoriq Ibrahim, Ministre de l’environnement et de l’énergie des Maldives, a parlé des difficultés rencontrées par son pays dans la recherche de solutions de remplacement des HCFC pour le secteur de la pêche, et du besoin de financement multilatéral.

Hanne Inger Bjurstrøm, Envoyée spéciale de la Norvège pour les changements climatiques, a attribué la réussite du PM à un soutien politique et financier résolu et à des incitations pour amener l’industrie à innover dans la bonne direction. Elle a déclaré que la Norvège est disposée à accroître le soutien financier et technique si l’amendement au PM en vue de réduire progressivement les HFC est approuvé.

Mohamed Mubarak Bin Daina, du Conseil suprême pour l’environnement de Bahreïn, a expliqué les préoccupations des pays du Conseil de coopération des États arabes du Golfe (CCG) concernant l’absence de solutions de remplacement viables pour les HFC.

Au cours du débat, l’Iran a contesté le dépassement du mandat de la Convention de Vienne (CV) et du PM. Le Bangladesh a demandé si le MLF pourrait financer des projets de démonstration portant sur des technologies éprouvées, disponibles dans le commerce et rentables pour remplacer les HFC. L’Inde a soulevé des préoccupations juridiques, politiques, techniques et financières. L’Irak a déclaré que les pays en développement sont prêts à abandonner les HFC si les technologies de remplacement sont disponibles. L’Institut de la Terre a posé la question de savoir quelles questions émergentes devraient être abordées, une fois que toutes les questions liées aux HCFC auront été résolues. Le délégué du Nigéria a chanté une chanson sur la coopération mondiale pour guérir la couche d’ozone.

Dans leurs réponses, les participants aux tables rondes ont souligné la nécessité de continuer à faire preuve de flexibilité lors de l’examen des problèmes rencontrés pendant l’élimination progressive des SACO, et d’organiser une session spéciale pour aborder les défis existants; et de fournir des solutions claires.

Le Président Lugris a conclu la table ronde en résumant les défis potentiels, notamment sur la manière: d’assurer le maintien de l’assistance technique et financière fournie aux Parties visées à l’Article 5; d’éliminer progressivement les SACO restantes; de contrôler les HFC; de lutter contre le commerce illicite des SACO; et d’éviter la production de nouvelles SACO.

ADOPTION DES DÉCISIONS ET DU RAPPORT DE LA CdP10/RdP 26: Vendredi soir, le SHN a examiné le projet de rapport de la CdP 10 et RdP 26 (UNEP/OzL.Conv.10/L.1, UNEP/OzL.Pro.26 / L.1 et PNUE/OzL.Conv.10/L.1/Add.1-UNEP/OzL.Pro.26/L.1/Add.1). Les délégués ont également examiné la compilation des projets de décisions (UNEP/OzL.Conv.10/L.2- UNEP/OzL.Pro.26/L.2).

Après l’examen du rapport paragraphe par paragraphe, celui-ci a été adopté avec des modifications mineures. Les décisions ont été adoptées par le SHN en deux tours, au fur et à mesure qu’elles devenaient disponibles après les discussions du groupe de contact.

PLÉNIÈRE DE CLÔTURE: Tina Birmpili, Secrétaire exécutive du Secrétariat de l’ozone, a remercié les délégués pour leur travail acharné au cours de la CdP 10/RdP 26. Le Président de la RdP Siles Lora a clos la réunion à minuit.

RÉSULTATS DE LA CDP 10/RDP 26

Sauf indication contraire, tous les projets de décisions soumis à l’examen de la CdP 10/RdP 26 figurent dans les documents UNEP/OzL.Conv.10/3-UNEP/OzL.Pro.26/3 et UNEP/OzL.Conv.10/3/Add.1-UNEP/OzL.Pro.26/3/Add.1.

Sauf indication contraire, les projets de décisions ont été adoptés vendredi au cours du SHN et sont disponibles dans les documents UNEP/OzL.Conv.10/L.2-UNEP/OzL.Pro.26/L.2, UNEP/OzL.Conv.10/L.2/Add.1- UNEP/OzL.Pro.26/L.2/Add.1 et UNEP/OzL.Conv.10/L.2/Add.2-UNEP/OzL.Pro.26/L.2/Add.2.

QUESTIONS CONCERNANT À LA FOIS LA CONVENTION DE VIENNE ET LE PROTOCOLE DE MONTRÉAL: Ces points ont été débattus tout au long de la semaine.

Rapports financiers et budgets des Fonds d’affectation spéciale de la Convention de Vienne et du Protocole de Montréal: Lundi, le Co-président Richard Mwendandu (Kenya) a appelé à la formation d’un groupe de contact pour examiner les rapports financiers et les budgets des fonds d’affectation spéciale de la CV et du PM ((UNEP/OzL.Conv.10/4 and Add.1, et UNEP/OzL.Pro.26/4 et Add.1). Un Comité budgétaire à composition non limitée, coprésidé par Fiona Walters (Royaume-Uni) et Kazeem Bayero (Nigéria), a été créé. Il s’est réuni quatre fois au cours de la semaine et a présenté son projet de décision vendredi soir. Le projet de décision a ensuite été transmis au SHN pour adoption.

Résultat final: Dans ses décisions, la CdP/RdP, entre autres:

approuve un budget du Fonds d’affectation spéciale de la CV d’un montant de 1 280 309 USD pour 2014, 800 937 USD pour 2015, 773 578 USD pour 2016 et 1 363 368 USD pour 2017; et

approuve un budget du Fonds d’affectation spéciale du PM d’un montant de 5 065 460 USD pour 2014 et 5 922 857 USD pour 2015, et décide de prendre note du budget pour 2016 d’un montant de 5 033 230 USD.

Prolongation des Fonds d’affectation spéciale de la Convention de Vienne et du Protocole de Montréal: Lors de l’examen de cette question lundi, le Co-président Mwendandu a indiqué que les Parties doivent en faire la demande pour que les Fonds d’affectation spéciale puissent être prorogés au-delà de 2017, et a conseillé au Comité budgétaire de transmettre cet aspect de la décision au SHN pour adoption.

Résultat final: Les décisions finales demandent au Directeur exécutif du PNUE de proroger les Fonds d’affectation spéciale de la CV et du PM jusqu’au 31 décembre 2025.

État de ratification de l’Amendement de Beijing au Protocole de Montréal: Lundi, le Co-président Mwendandu a noté que seule une Partie n’a pas encore ratifié l’amendement de Beijing, et que dès qu’elle l’aura fait, tous les instruments du PM seront dotés d’une composition universelle.

Résultat final: Dans sa décision, la CdP/RdP:

RECONSTITUTION DU FONDS MULTILATÉRAL POUR L’APPLICATION DU PROTOCOLE DE MONTRÉAL: Rapport supplémentaire de l’Équipe spéciale sur la reconstitution du GETE: Ce point a été présenté lundi.

Shiqiu Zhang (Chine) du GETE, a expliqué l’origine et l’élaboration du rapport supplémentaire du GETE. Lambert Kuijpers, Co-président du GETE, a présenté une ébauche des conclusions du rapport supplémentaire, qui conclut entre autres que: l’effet le plus important de la reconstitution sera la manière dont le Cas de figure 1 (estimations des éliminations progressives basées sur les engagements) et le Cas de figure 2 (estimations des éliminations progressives non financées) seront traités pendant les deux prochaines périodes triennales; tout changement majeur dans la proportion des mousses par rapport à la RAC aura un impact sur les niveaux de financement connexes pour les deux prochaines périodes triennales; et toutes les autres questions examinées par l’Équipe spéciale n’auront que des effets mineurs sur les niveaux de reconstitution. Répondant à l’Inde, Kuijpers a expliqué que le GETE ne suggère pas une augmentation pour tenir compte des PME parce qu’il ne dispose pas d’un facteur de coût-efficacité à utiliser.

Le Koweït a averti que la distribution égale du financement ne constitue pas un juste reflet des besoins de financement. Le Mexique a demandé d’inclure la nécessité de projets pilotes dans les pays visés à l’Article 5 et le financement des usines polyvalentes de production de HCFC au cours des périodes triennales à venir et, rejoint par le Venezuela et l’Argentine, a signalé une inflation de 10 à 30% des coûts des équipements et des technologies, selon le secteur.

Le Liban, rejoint par l’Argentine, la Chine, la Colombie et la Jordanie, a souligné la nécessité d’augmenter le financement prévu pour les PME dans la reconstitution du FML, à la lumière des surcoûts qui sont plus élevés. Le Liban, l’Argentine et la Jordanie ont souligné l’importance du renforcement institutionnel. La Colombie a exprimé sa préoccupation concernant les facteurs de coût-efficacité utilisés dans le rapport du GETE.

L’UE s’est déclarée prête à aider les pays visés à l’Article 5 à respecter leurs calendriers d’élimination progressive. Les Comores ont souligné qu’un soutien continu des agences d’exécution est essentiel. La Norvège a annoncé une contribution « forte  » visant à assurer un financement stable et suffisant pour l’élimination progressive des HCFC. Le Canada, rejoint par l’Australie, a soutenu la création d’un groupe de contact sur cette question. Les États-Unis ont demandé instamment de trouver un moyen pour continuer à assurer le financement rentable et efficace du FML.

Le Co-président McInerney a annoncé la création d’un groupe de contact co-animé par Agustín Sánchez (Mexique) et Jozef Buys (Belgique). Le groupe de contact s’est réuni tout au long de la semaine, d’abord en réunions ouvertes et ensuite à huis clos avec 12 représentants des Parties visées à l’Article 5 et 12 représentants des Parties non visées à l’Article 5, et a terminé ses travaux tard dans la soirée de vendredi.

Résultat final: Dans sa décision, la CdP/RdP, entre autres:

Prolongation du mécanisme à taux de change fixe pour 2015-2017: Ce point a été abordé lundi, lorsque le Co-président Mwendandu a renvoyé la question au groupe de contact chargé de la reconstitution du FML pour examen.

Résultat final: Dans sa décision, la CdP/RdP, entre autres, demande au Trésorier de proroger le mécanisme à taux de change fixe pour 2015-2017.

QUESTIONS RELATIVES AUX DÉROGATIONS À L’ARTICLE 2 DU PROTOCOLE DE MONTRÉAL: Demandes de dérogation au titre d’utilisations essentielles pour 2015 et 2016: Cette question a d’abord été examinée en séance plénière lundi. Keiichi Ohnishi (Japon), Co-président du Comité des choix techniques pour les produits chimiques (CCTC), a examiné les recommandations du Comité concernant les dérogations pour utilisations essentielles (DUE) de 75 tonnes métriques (TM) de CFC-113 à la Fédération de Russie aux fins de l’aérospatiale en 2015, 182,61 TM à la Chine pour les ID, et 80 TM de tétrachlorure de carbone (CTC) à la Chine pour les tests d’huile, de graisse et d’hydrocarbures pétroliers totaux dans l’eau, au titre de l’année 2015 seulement. La Chine a indiqué qu’elle accepte les recommandations du CCTC et a exprimé son désir d’entreprendre de nouvelles discussions avec le CCTC et d’autres Parties intéressées au cours de la RdP, dans le but d’éliminer progressivement ses DUE pour utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse. La Fédération de Russie a annoncé que sa demande actuelle de DUE pour l’industrie de l’aérospatiale sera sa dernière.

Les projets de décisions XXVI/[A] sur les applications de l’industrie aérospatiale, et XXVI/[C] sur les applications des ID par la Chine ont été transmis au SHN lundi, tandis que le projet de décision XXVI/[B] sur l’utilisation du tétrachlorure de carbone pour les tests d’huile, de graisse et d’hydrocarbures pétroliers totaux dans l’eau, a été transmis au SHN jeudi, l’UE ayant demandé plus temps pour son examen.

Résultats finaux: Dans sa décision sur la DUE concernant le CFC-113 (XXVI/[A]) pour les applications de l’industrie de l’aérospatiale dans la Fédération de Russie, la CdP/RdP: autorise la production et la consommation du CFC-113 dans la Fédération de Russie pour des utilisations essentielles dans son industrie aérospatiale à hauteur de 75 TM en 2015; demande à la Fédération de Russie d’étudier davantage la possibilité d’importer du CFC-113 pour les besoins de son industrie aérospatiale à partir des stocks mondiaux disponibles; et encourage la Fédération de Russie à poursuivre ses efforts visant à introduire des produits solvants de remplacement, d’adopter un équipement nouvellement conçu et d’achever l’élimination progressive du CFC-113 en 2016.

Dans sa décision sur les demandes de dérogations pour utilisations essentielles (dDUE) de substances réglementées au titre de l’année 2015 (XXVI/[C]), la RdP, entre autres:

La RdP décide en outre: que la Partie figurant dans l’annexe de la décision (la Chine) jouit d’une flexibilité totale pour l’approvisionnement en CFC de qualité pharmaceutique en quantité nécessaire pour la fabrication des ID provenant des importations, des producteurs nationaux ou des stocks existants; de demander aux Parties de se conformer aux réglementations nationales interdisant le lancement ou la vente de nouveaux ID à base de CFC, même si ces produits ont été approuvés; et d’encourager les Parties à accélérer leurs processus administratifs d’enregistrement des ID, afin de faciliter la transition vers des solutions de remplacement sans CFC.

L’annexe de la décision énonce les dérogations pour utilisations essentielles de CFC pour l’année 2015 pour les ID en Chine.

Dans sa décision sur les DUE pour utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse pour 2015 (XXVI/[B]), la RdP décide: d’encourager la Chine à achever la révision de sa norme nationale pertinente et à assurer l’entrée en vigueur, dès que possible, d’une norme nationale révisée afin de permettre une transition en douceur vers une méthode sans SACO; et d’autoriser pour 2015 le niveau de consommation nécessaire pour répondre aux utilisations essentielles du CTC pour les tests d’huile, de graisse et d’hydrocarbures pétroliers totaux dans l’eau, tel que spécifié dans l’annexe de la décision.

L’annexe de la décision contient les autorisations pour utilisations essentielles au titre de 2015 du CTC pour les tests d’huile, de graisse et d’hydrocarbures pétroliers totaux dans l’eau en Chine.

Demandes de dérogations au titre d’utilisations critiques pour 2015 et 2016: Cette question d’abord a été examinée en séance plénière lundi. Le Co-président du Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle (CCTBM), Ian Porter (Australie), a expliqué les raisons de l’acceptation par le Comité des demandes de DUC de l’Australie, du Canada et des États-Unis, et de l’ajustement des demandes de la Chine et du Mexique. Le Co-président du CCTBM, Mohamed Besri (Maroc) a expliqué que le Comité n’a pas recommandé l’acceptation de la demande de DUC de l’Argentine pour les tomates, les poivrons verts et les fraises parce que l’Argentine n’a pas fourni de données suffisantes pour montrer que les solutions de remplacement enregistrées et disponibles dans ce pays sont inefficaces. L’Argentine a exprimé sa surprise de voir sa demande de DUC rejetée par le CCTBM, et a énuméré plusieurs raisons pour lesquelles elle estime que sa demande doit être réévaluée d’urgence. Un groupe de contact, coprésidé par Donnalyn Charles (Sainte-Lucie) et Mikkel Sorensen (Danemark), a été formé pour élaborer un projet de décision sur les questions relatives aux demandes de DUC.

Le groupe de contact s’est réuni mardi et mercredi. Mercredi, le Co-président Sorensen a fait savoir que le groupe de contact sur les demandes de DUC s’est accordé sur un projet de décision qui inclut les demandes de DUC de l’Argentine, et la décision a été transmise au SHN pour adoption.

Résultat final: Dans sa décision, la CdP/RdP autorise, pour les catégories d’utilisations critiques convenues pour 2015 et 2016, énoncées dans le Tableau A contenu dans l’annexe de la décision pour chaque Partie, sous réserve des conditions pertinentes, les niveaux de production et de consommation pour 2015 et 2016 indiqués dans le Tableau B de l’annexe, qui sont nécessaires pour satisfaire les utilisations critiques. Elle décide en outre que:

L’annexe de la décision contient deux tableaux. Le Tableau A présente la liste des catégories d’utilisations critiques approuvées pour l’Australie (stolons de fraisiers), le Canada (stolons de fraisiers) et les États-Unis (champs de fraise et porc saumuré) pour 2016, et l’Argentine (fraises, poivrons verts et tomates), la Chine (gingembre) et le Mexique (pépinières de fraise et de framboise) pour 2015. Le Tableau B présente les niveaux autorisés de production et de consommation correspondants.

Dérogation pour toutes les substances réglementées au titre des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse: Cette question a été présentée à la plénière de lundi. Après un amendement proposé par l’UE, le projet de décision a été transmis au SHN pour adoption.

Résultat final: Dans sa décision, la CdP/RdP:

DISPONIBILITÉ DE HALONS RÉCUPÉRÉS, RECYCLÉS OU RÉGÉNÉRÉS: Cette question a été présentée au cours de la plénière de lundi. Après des modifications mineures proposées par l’Argentine, le projet de décision XXVI/[E] a été transmis au SHN pour adoption.

Résultat final: Dans sa décision (XXVI/[E]), la CdP/RdP:

MESURES DESTINÉES À FACILITER LA SURVEILLANCE DU COMMERCE DES HCFC ET DES SUBSTANCES DE REMPLACEMENT: Ce point a été abordé lundi. L’UE a donné un aperçu du projet de décision XXVI/[G] transmis par le GTCNL, en indiquant que la décision vise à modifier les codes douaniers pertinents afin d’améliorer la surveillance et les données du commerce des HCFC et l’utilisation des substances de remplacement, en soulignant qu’il s’agit d’une mesure volontaire. Le représentant a déclaré que la présence de texte entre crochets nécessitait de nouvelles discussions. Sainte-Lucie, rejointe par le Canada et le Venezuela, a appuyé la décision, et a déclaré que le commerce illicite des SACO et des HCFC compromet les efforts visant à protéger l’environnement. Le Koweït et l’Arabie Saoudite ont exprimé des préoccupations concernant le projet de décision. Un groupe de contact, coprésidé par Leslie Smith (Grenade) et Nancy Seymour (Canada), a été établi. Vendredi à la réunion préparatoire, le groupe de contact a fait savoir qu’il avait élaboré un projet de décision pour adoption par le SHN.

Résultat final: Dans sa décision (UNEP/OzL.Pro.26 /CRP.4), la CdP/RdP:

REJETS, PRODUITS DE DÉGRADATION ET POSSIBILITÉS DE RÉDUCTION DES REJETS QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D’OZONE: Ce point a été présenté lundi, lorsque le Président Mwendandu a fait savoir que la décision XXVI/ [F] initiale a été scindée en deux pour obtenir la décision XXVI [H] (rejets des substances halogénées provenant de la production, y compris la co-production ou la sous-production, et possibilités de réduction des rejets) et la décision XXVI [I] (produits de dégradation et leurs effets).

Lors de la présentation d’un aperçu des décisions, l’UE a déclaré que l’évaluation de la couche d’ozone par le GES, à l’intention des décideurs, a éclairé la décision de scinder le projet de décision initial. Le Canada, contré par l’Inde, a soutenu les projets de décisions. Les États-Unis, rejoints par l’Australie, ont averti que l’évaluation complète n’est pas encore publiée.

L’Inde, appuyée par la Chine, s’est opposée à l’examen du projet de décision XXVI/[H] dans un groupe de contact, arguant qu’il aborde des questions qui ne relèvent pas de la compétence du PM. L’UE a soutenu l’idée d’un groupe de contact. Les États-Unis ont déclaré que ces questions sont déjà traitées dans le cadre des mandats du GES et du GEEE. Le Canada a proposé de traiter dans un groupe les écarts entre les émissions déclarées et les émissions estimées sur la base des observations atmosphériques, sans examiner de projet de décision.

Aucun accord n’a pu être atteint, et les discussions ont repris mardi matin, lorsque le Co-président Mwendandu a proposé de former un groupe de contact sur le projet de décision XXVI/ [H], et a invité l’UE et l’Inde à se concerter avec les co-présidents sur le projet de décision XXVI/ [I]. L’UE a accueilli favorablement cette démarche, en notant que les émissions ont été traitées dans le cadre du PM auparavant, et que les matières premières, dans le cadre de dérogations pour utilisations, relèvent de la compétence du PM. L’Inde a réitéré son opposition à la formation d’un groupe de contact sur les questions qui ne relèvent pas du PM, telles que la co-production et la sous-production.

Le Co-président Mwendandu a proposé à l’UE de soumettre à nouveau le projet de décision XXVI/ [I] lorsque davantage d’informations seront disponibles. S’agissant de la décision XXVI/ [H], le Co-président Mwendandu a indiqué que la majorité des Parties ont manifesté un intérêt à en discuter dans un groupe de contact, et a proposé que l’objection de l’Inde soit consignée dans le rapport. L’Inde a demandé si un groupe de contact peut être formé en l’absence de consensus. Le Secrétariat a appuyé la décision du Co-président, en expliquant que la décision repose sur une question de procédure, et en soulignant que « consensus ne signifie pas unanimité ». L’Inde a mis en garde contre la création d’un précédent et, appuyée par le Pakistan, l’Arabie saoudite, le Koweït, l’Irak et l’Égypte, a mis l’accent sur l’absence de consensus pour la formation du groupe de contact. La Jordanie s’est également opposée à la création d’un groupe de contact.

Le Canada, rejoint par la Suisse et le Cameroun, a noté que le refus de former un groupe de contact en raison de l’absence de consensus sur une question est une « évolution récente  » au sein du PM. Appuyant cette déclaration, la Chine a observé que consensus « ne signifie pas strictement l’accord de tous ». Le représentant a demandé instamment la poursuite des discussions « afin de préserver l’esprit de la famille de l’ozone ». Les États-Unis ont souligné que le groupe de contact est un moyen de parvenir au consensus.

Jeudi, l’UE a indiqué qu’à l’issue des discussions avec l’Inde, les représentants ont décidé d’attendre les résultats des évaluations à venir et d’en tenir compte l’année suivante. Rejoints par les États-Unis, ils ont exprimé leur mécontentement à la suite du retrait du groupe de contact.

Résultat final: Les Parties soumettront à nouveau la décision en attendant l’issue des prochaines évaluations du GETE.

QUESTIONS SE RAPPORTANT AUX SOLUTIONS DE REMPLACEMENT DES SACO: Ce point a été examiné du mardi au vendredi.

Rapport final du GETE sur les solutions de remplacement des SACO: Le Co-président McInerney a présenté ce point en informant les délégués que le rapport (UNEP/OzL.Conv.10/2/Add.1-UNEP/Ozl.Pro.26/2/Add.1) est une version actualisée et finalisée de celui qui a été présenté à la GTCNL 34. Plusieurs membres du GETE ont expliqué la manière dont les scénarios ont été élaborés, s’agissant notamment des considérations et des conclusions relatives aux secteurs de la RAC, des mousses, des ID et de l’aviation civile. Le Co-président du CCTH du GETE, Dan Verdonik, a résumé les principales conclusions comme suit: les informations sur les solutions de remplacement disponibles sont en évolution constante; la RAC constitue le secteur dominant en termes de consommation dans l’hypothèse d’une politique inchangée; et il a été possible d’identifier des indicateurs pertinents qui sous-tendent deux scénarios d’atténuation au-delà des hypothèses d’une politique inchangée.

En réponse aux questions des Parties, le Groupe a expliqué: qu’il est difficile de prévoir la transition dans le secteur du polystyrène extrudé parce que beaucoup d’« acteurs » importants n’ont pas encore pris de décision sur les changements technologiques; que l’évaluation des technologies appropriées pour la RAC dans des environnements à température ambiante élevée demeure un défi important; que le GETE a utilisé un plafond de 52°C pour ses hypothèses de températures ambiantes élevées; que le CO2 n’est pas encore disponible en tant que refroidisseur pour les régions à température ambiante élevée, en raison des préoccupations d’efficacité énergétique; et que les coûts des solutions de remplacement dans le secteur de la RAC sur un cycle de vie sont difficiles à prévoir, car ils dépendent de la manière dont l’industrie et les consommateurs adoptent les technologies de remplacement.

Les États-Unis, appuyés par l’Australie, le Canada, l’UE et la Nouvelle-Zélande, ont fait savoir qu’ils ont soumis un projet décision demandant au GETE, entre autres, d’évaluer les considérations techniques et économiques de la mise en œuvre d’une élimination graduelle des HFC dans le monde, et d’examiner le déploiement de solutions respectueuses de l’environnement dans les zones à températures ambiantes élevées. L’Arabie saoudite, rejointe par Bahreïn, l’Inde, l’Irak, la Jordanie, le Koweït et Oman, s’est opposée à ce projet de décision, l’Arabie saoudite arguant que les évaluations concernant les HFC ne relèvent pas de la compétence du PM.

Notant que de nombreuses Parties ont reconnu l’existence de lacunes dans l’information, le Co-président McInerney a proposé l’établissement d’un groupe de contact présidé par Alice Gaustad (Norvège) pour élaborer un projet de décision demandant au GETE de combler les lacunes identifiées dans l’information, sans nécessairement tenir compte de la proposition des États-Unis. Le groupe est parvenu à un consensus tard dans la soirée de vendredi et a transmis le projet de décision au SHN pour adoption.

Résultat final: La CdP/RdP décide de demander au GETE de préparer un rapport identifiant la gamme complète des solutions de remplacement, y compris les technologies et les applications radicalement différentes dont les substituts répondant aux critères pertinents ne sont pas disponibles. Ce rapport sera examiné à la GTCNL 35 et un rapport actualisé sera soumis à la RdP 27 pour, entre autres:

La CdP/RdP prie en outre le GETE:

Informations fournies par les Parties sur l’application du Paragraphe 9 de la décision XIX/6 en vue de promouvoir le passage à des solutions de remplacement qui réduisent au minimum les impacts environnementaux: Le Co-président McInerney a présenté ce point de l’ordre du jour (UNEP/OzL.Pro.26/9 et UNEP/OzL.Pro.WG.1/34/INF/4, Add.1 et Add.2), en soulignant que les documents fournissent des détails sur les soumissions des Parties relatives à la promotion de la transition vers des SACO qui réduisent au minimum les impacts sur l’environnement.

L’UE a déclaré que les informations soumises ont aidé les Parties à connaître les mesures qui sont prises concernant les solutions de remplacement à PRG élevé. Le représentant a ajouté que ces informations sont pertinentes pour un certain nombre d’autres points de l’ordre du jour qui ont été discutés et qui ne devraient pas être abordés séparément.

PROPOSITIONS D’AMENDEMENT AU PROTOCOLE DE MONTRÉAL: Mardi, le Co-président McInerney a invité les défenseurs des amendements à présenter leurs propositions. Le Canada a présenté la proposition nord-américaine (UNEP/OzL.Pro.26/5), en soulignant qu’une mosaïque de mesures nationales ne sera pas suffisante pour promouvoir le développement des solutions de remplacement des HFC, et a exhorté les Parties à s’accorder sur la formation d’un groupe de contact. Les États fédérés de Micronésie ont présenté leur proposition (UNEP/OzL.Pro.26/6), co-parrainée par les Maldives, en arguant qu’il existe un consensus grandissant sur la nécessité d’éliminer progressivement la production et la consommation des HFC en raison de leurs impacts négatifs sur le climat, et ont demandé instamment la mise en place d’un groupe de contact. Les Maldives ont souligné que le PM est un organisme approprié et compétent pour traiter des HFC.

En réponse aux propositions, le Koweït, appuyé par la Tunisie et l’Arabie saoudite, a déclaré que le CCG s’oppose à la création d’un groupe de contact sur les propositions relatives à l’élimination progressive des HFC parce que la question relève de la compétence de la CCNUCC. Le Liban, la Tunisie, le Pakistan, Bahreïn, Oman, l’Iran, la Jordanie, le Venezuela, l’Irak, la Malaisie, l’Indonésie, l’Égypte et le Soudan se sont également opposés à la formation d’un groupe de contact. Le Mexique, la Géorgie, les Îles Cook, le Japon, la Suisse, le Nigéria, les Fidji, la Nouvelle-Zélande, l’Australie, la Grenade, le Sénégal, la Colombie, le Cameroun, le Burkina Faso, la Macédoine, la Turquie, la République dominicaine, Sainte-Lucie, l’Afrique du Sud, le Bélarus, Trinité-et-Tobago, l’UE et l’Agence de recherche sur l’environnement ont soutenu la mise en place d’un groupe de contact. La Suisse a exhorté les Parties à renforcer les synergies avec la CCNUCC. La République de Corée, a « en principe  », approuvé la réduction progressive des HFC dans le cadre du PM. Le Brésil a suggéré que le récent document de travail de l’UE sur les HFC constitue une bonne base de discussion. La Chine a fait savoir qu’elle garde l’esprit ouvert sur un cadre du traitement des HFC.

Les États-Unis, appuyés par plusieurs autres pays, ont suggéré la formation d’un groupe informel pour discuter d’un éventuel mandat d’un groupe de contact. Mercredi, la plénière a approuvé une version modifiée du texte proposé par l’UE pour la tenue de discussions informelles: sur les mécanismes permettant d’assurer une élimination progressive durable des HCFC dans les Parties visées à l’Article 5, et toutes les questions relatives à la gestion des HFC par toutes les Parties; et sur la manière d’aborder la gestion des HFC en 2015. La discussion informelle a eu lieu vendredi avec le Co-président McInerney et Obed Baloyi (Afrique du Sud) en tant que co-animateurs.

À la plénière de vendredi soir, le Co-animateur Baloyi a présenté un rapport sur les discussions informelles. Il a déclaré que le premier segment de discussion a porté sur un vaste éventail de sujets, avec une attention particulière sur: la question de savoir s’il existe des solutions de remplacement des HFC sans risque, économiques, offrant une efficacité énergétique et disponibles dans le commerce; les moyens d’agir sur les HFC en attendant que des solutions de remplacement viables soient disponibles pour tous les secteurs; les dérogations possibles pour certains secteurs ou sous-secteurs; le transfert de technologie; l’analyse et les conseils du GETE sur la question; le point de savoir si les HFC relèvent de la compétence de la CCNUCC ou du PM; et la manière dont le principe de responsabilité commune mais différenciée serait appliqué pour les HFC dans le cadre du PM.

Pour ce qui est de la voie à suivre en 2015, Baloyi a résumé les suggestions pour aller de l’avant, y compris les points suivants:

Après la présentation du rapport de Baloyi vendredi soir, les États-Unis ont présenté un projet de décision proposant un groupe de contact sur la gestion des HFC (UNEP/OzL.Pro.26/CRP.9), qui, ont-ils déclaré, tient compte des préoccupations exprimées par de nombreuses Parties au cours de la semaine. Le représentant a expliqué que le groupe de contact proposé examinerait la gamme complète de questions et de préoccupations liées à la gestion des HFC, y compris la disponibilité, le coût, la sécurité des produits de remplacement, les avantages environnementaux, l’appui financier et technique fourni aux Parties visées à l’Article 5, et un amendement au PM. Il a déclaré que le groupe de contact serait à composition non limitée, et se réunirait lors de la présente session et des sessions ultérieures de la RdP, jusqu’à la fin de ses travaux, et examinerait:

Le projet de décision appelait également à la tenue d’une réunion supplémentaire du GTCNL de trois jours en avril 2015 pour discuter de la gestion des HFC, immédiatement après un atelier de deux jours sur les solutions de remplacement des HFC, avec un accent particulier sur les solutions de remplacement appropriées pour utilisation dans des zones à températures ambiantes élevées.

Résultat final: Aucun consensus n’a été atteint sur la voie à suivre par rapport à cette question.

RENOUVELLEMENT DES NOMINATIONS DES CO-PRÉSIDENTS ET DES MEMBRES DU GETE ET DE SES COMITÉS DES CHOIX TECHNIQUES: Mercredi matin, le Co-président Mwendandu a exhorté les Parties à considérer la fin des mandats en cours des deux co-présidents du GETE à la fin de 2014, et à se concerter pendant la journée en vue de revenir sur cette question dans l’après-midi. Au cours de la plénière du soir, le Co-président Mwendandu a invité les Parties à examiner le projet de décision sur les changements survenus dans la composition du GETE (UNEP/OzL.Pro.26/CRP.7), et a présenté les candidatures de: Lambert Kuijpers (Pays-Bas) en tant qu’ Expert principal du GETE; Ashley Woodcock (Royaume-Uni) et Marta Pizano (Colombie), en tant que Co-présidentes du GETE pour un mandat de quatre ans; et Fabio Polonara (Italie) en tant que membre du GETE et nouveau Co-président du Comité des choix techniques pour les appareils de réfrigération, les climatiseurs et les pompes à chaleur (RTOC), pour un mandat de quatre ans.

L’Inde, appuyée par l’Égypte, le Koweït, l’Argentine, l’Irak, la Chine, la Jordanie, l’Arabie saoudite, l’Uruguay, le Nigéria, le Pakistan et Bahreïn, a demandé la prorogation du mandat de Kuijpers en tant que Co-président du GETE, pour une période transitoire d’un ou deux ans. Les États-Unis ont déclaré que son rôle en tant que qu’Expert principal est un arrangement transitoire. Le Co-président Mwendandu a invité les Parties à mener des consultations informelles avec l’UE. Les consultations se sont poursuivies jusqu’à vendredi soir, lorsque l’Italie, au nom de la Colombie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont présenté un projet de décision révisé (UNEP/OzL.Pro.26/CRP.7/Rev.1), indiquant que Kuijpers serait reconduit dans ses fonctions de Co-président du RTOC pendant un an, puis en tant qu’Expert principal du GETE pour une autre année.

Résultat final: La décision révisée a été adoptée sans amendement.

EXAMEN DE LA COMPOSITION DES ORGANES DU PROTOCOLE DE MONTRÉAL POUR 2015: Mardi, le Co-président Mwendandu a invité les Parties à mener des consultations internes et à soumettre leurs candidatures au Secrétariat. Le SHN a examiné les candidatures vendredi.

Membres du Comité d’application: Dans sa décision, la CdP/RdP décide que le Canada, la République dominicaine, le Ghana, le Liban et la Pologne demeurent membres du Comité d ’application pour une autre année et désigne la Bosnie-Herzégovine, Cuba, le Mali, l ’Italie et le Pakistan comme membres pour une période de deux ans débutant le 1er janvier 2015. Elisabetta Scialanca (Italie) sera Présidente, et Mazen Hussein (Liban) Vice-président et rapporteur du Comité pendant un an à compter du 1er janvier 2015.

Membres du Comité exécutif du FML: Dans sa décision, la CdP/RdP décide d ’approuver les choix de Bahreïn , du Brésil, des Comores, de l ’Égypte, de la Grenade, de l ’Inde et de la Tanzanie comme membres du Comité exécutif représentant les pays visés à l ’Article 5, et de l ’Australie, de la Belgique, de l ’Italie, du Japon, de la Suède, des États-Unis et de la Fédération de Russie comme représentants des Parties non visées à l ’Article 5, pour un an à compter du 1er janvier 2015. John Thompson (États-Unis) sera Président, et Leslie Smith (Grenade) Vice-président du Comité exécutif pour un an à compter du 1er janvier 2015.

Co-présidents du GTCNL: Dans sa décision, la CdP/RdP décide d ’approuver le choix de Paul Krajnik (Autriche) et Emma Rachmawaty (Indonésie) comme Co-présidents du GTCNL pour 2015.

CAS PRÉSUMÉS DE NON-RESPECT ET QUESTIONS CONCERNANT LA COMMUNICATION DES DONNÉES EXAMINÉS PAR LE COMITÉ D’APPLICATION: Mercredi, la Présidente du Comité d’application Azra Rogović-Grubic (Bosnie-Herzégovine) a présenté le rapport des 52e et 53e réunions du Comité . Elle a déclaré que: seule une Partie n ’a pas encore fourni les données requises pour 2013; 72 Parties ont transmis leurs données avant le 30 juin 2014; et le Comité d ’application encourage davantage de Parties à soumettre leurs rapports plus tôt . Elle a signalé trois cas de non-respect concernant le Kazakhstan, la République populaire démocratique de Corée et le Guatemala, qui ont été pris en compte dans trois des cinq projets de décisions soumis au SHN pour adoption (UNEP/OzL.Pro.26/CRP.1). Elle a ajouté que les deux autres projets de décisions demandent instamment à la République centrafricaine de communiquer ses données pour 2013 dès que possible, et fait droit aux demandes de la Libye et du Mozambique de revoir leurs données de consommation de base des HCFC. La plénière a ensuite décidé de transmettre au SHN les cinq projets de décisions du Comité d’application en un bloc pour adoption.

Résultat final: Vendredi, la CdP/RdP a adopté sans changement les cinq décisions recommandées par le Comité d’application.

CONVENTION DE VIENNE: Ces questions ont été abordées mercredi.

Rapport de la neuvième réunion des Directeurs de recherches sur l’ozone des Parties à la Convention de Vienne: Le Co-président Mwendandu a présenté le point (UNEP/OzL.Conv.10/6). Michael Kurylo (États-Unis), Co-Président de la neuvième réunion des Directeurs de recherches sur l ’ozone (DRO), a présenté un rapport sur ses conclusions et recommandations . Il a déclaré que les recommandations des DRO ont été formulées dans le cadre de quatre objectifs globaux: l’intégration des changements climatiques dans les efforts de protection de la couche d’ozone; le maintien et le renforcement des capacités d’observation et d’analyse des variables du climat et de la couche d’ozone; le renforcement du Fonds d’affectation spéciale de la Convention de Vienne pour la recherche et l’observation systématiques à l’appui de ces objectifs; et le renforcement des capacités. Il a recommandé l’élaboration d’un plan stratégique pour une utilisation plus efficace du Fonds d’affectation spéciale, et la création d’un comité directeur pour assurer la mise en œuvre efficace et en temps opportun, et a souligné également des projets spécifiques nécessitant un soutien prioritaire en 2014-2016, tels qu’établis par les DRO.

La Géorgie a présenté un projet de décision (UNEP/OzL.Conv10/CRP.1) portant sur les recommandations de la neuvième réunion des DRO. L’UE et l’Australie ont souligné le lien entre la couche d’ozone et la recherche climatique. Proposant des changements mineurs, les États-Unis ont déclaré que cette décision pourrait aider à harmoniser les efforts des pays en matière de surveillance de la couche d’ozone.

Le projet de décision modifié a ensuite été transmis au SHN pour adoption.

Résultat final: Dans sa décision (UNEP/OzL.Conv10/CRP.1/Rev.1), la CdP/RdP:

État du Fonds général d’affectation spéciale destiné à financer des activités de recherches et d’observations systématiques au titre de la Convention de Vienne: Le Co-président McInerney a présenté le rapport sur l’état du Fonds général d’affectation spéciale (UNEP/Ozl.Conv10/5).

Soulignant le solde de 101 626 USD sur un montant total de 277 454 USD que le Fonds a reçu depuis sa création, le Secrétariat a invité les Parties à examiner l’opportunité de le proroger, ainsi que la manière de procéder.

Parmi les plans pour le Fonds d’affectation spéciale pour 2014-2016, l’Organisation météorologique mondiale (OMM) a répertorié: la relocalisation des vieux spectrophotomètres Dobson; l’organisation de plus de campagnes d’intercomparaison de Dobson; l’organisation d’une réunion du Groupe d’utilisateurs de Brewer et d’un cours de formation pour l’Asie; la donation d’instruments Dobson supplémentaires. Pour la période débutant en 2017, il a identifié la nécessité de travailler sur les instruments à faible coût, plus faciles à utiliser.

La Géorgie, au nom des Bureaux de la CdP 9 et de la RdP 25, a présenté le projet de décision sur le Fonds général d’affectation spéciale destiné à financer des activités de recherches et d’observations systématiques au titre de la CV (UNEP/OzL.Conv.10/CRP.2). L’Australie, l’Italie et les États-Unis se sont interrogés sur les implications budgétaires du comité directeur proposé. Le Secrétariat a assuré les Parties que ses réunions seront prises en charge par un financement supplémentaire.

L’Italie a recommandé, et les Parties ont approuvé, de proroger le Fonds d’affectation spéciale jusqu’en 2020. Le représentant a également demandé d’inclure une référence à l’équilibre entre les sexes, ce qui a été accepté.

À l’issue de consultations informelles, les Parties ont convenu que le mandat du comité consultatif comprendra l’élaboration à la fois d’une stratégie à long-terme et d’un plan d’action à court-terme.

Le projet de décision modifié a été par la suite transmis au SHN pour adoption.

Résultat final: Dans la décision (UNEP/OzL.Conv.10/CRP.2/Rev.1), la CdP/RdP prie le Directeur exécutif du PNUE de proroger la durée du Fonds d’affectation spéciale jusqu’au 31 décembre 2020 et prie le Secrétariat de l’ozone de coordonner les efforts avec l’OMM en vue d’établir un comité consultatif restreint pour le Fonds d’affectation spéciale ayant pour mandat:

La CdP/RdP prie également le Secrétariat de l’ozone: de continuer à inviter les Parties et les organisations internationales compétentes, le cas échéant, à apporter des contributions financières et/ou en nature à des propositions de projets bien définies et bien planifiées sur le plan budgétaire élaborées dans le cadre du Fonds d’affectation spéciale; et à faire rapport à la CdP 11 à la CV sur le fonctionnement du Fonds d’affectation spéciale, les contributions qu’il a reçues ses dépenses, et sur les activités financées par le Fonds d’affectation spéciale depuis sa création, ainsi que sur les activités d’un comité consultatif.

DATES ET LIEUX DE LA RdP 27 AU PROTOCOLE DE MONTRÉAL: Les Émirats arabes unis et le Rwanda ont offert d’accueillir la RdP 27 en 2015, et le Rwanda a également exprimé un intérêt à accueillir la RdP 28 en 2016. L’Égypte, la Jordanie et le Liban ont soutenu la candidature des Émirats arabes unis. Le Lesotho et le Kenya ont exprimé leur soutien au Rwanda pour l’accueil de la RdP 28 en 2016. Les délégués ont convenu que la RdP 27 aura lieu à Dubaï, aux Émirats Arabes Unis, et que le Rwanda accueillera la RdP 28.

BRÈVE ANALYSE DE LA CDP 10/RDP 26

Le Protocole de Montréal est souvent salué comme « l’accord multilatéral sur l’environnement le plus réussi ». Pourtant, alors que les Parties étaient réunies pendant une semaine pluvieuse à Paris, il était clair qu’en dépit de ses réussites, il n’était pas question pour le Protocole de dormir sur ses lauriers. D’une part, les délégués ont mentionné les uns après les autres le brillant palmarès de la Convention de Vienne et du Protocole de Montréal dans la réglementation de 96 SACO, la réalisation d’une ratification universelle et d’un taux de conformité élevé, la fourniture d’un soutien financier et technique solide aux pays en développement pour la mise en œuvre du Protocole de Montréal sur le terrain, et la création de solides institutions mondiales et nationales. Tout cela a abouti à des améliorations mesurables dans la santé de la couche d’ozone, et a permis une réduction massive des gaz à effet de serre (jusqu’à 11 milliards de tonnes d’équivalent CO2) considérée comme un avantage secondaire. D’autre part, les délégués n’ont pas été en mesure, encore une fois, de parvenir à un accord sur la question de savoir si le Protocole devrait déployer ses mécanismes hautement efficaces pour traiter des dommages qu’il a pu causer, consciemment ou inconsciemment, dans le passé dans le cadre de l’élimination progressive des HCFC.

La RdP 26 et la CdP 10 ont abordé avec succès un certain nombre de questions au cours de la semaine, notamment les dérogations pour utilisations essentielles, les dérogations pour utilisations critiques, et la reconstitution du Fonds multilatéral. Les questions de procédure telles que l’examen de la composition des organes du Protocole de Montréal pour 2015, la conformité et la communication des données, ont également été abordées. Cependant, la seule question qui planait sur la réunion comme un épais nuage a été celle de savoir si le Protocole doit être modifié ou non pour traiter des HFC, substances introduites par le Protocole comme solution de remplacement des SACO en dépit de leur potentiel de réchauffement global.

Alors que certaines Parties estiment qu’elles ont le devoir moral de s’occuper de la question des HFC, même si ces substances constituent une menace pour le climat et que le Protocole de Montréal a une meilleure chance de les traiter avec succès, d’autres estiment qu’elles viennent juste de s’engager dans la transition des HCFC vers les HFC, et que des solutions de remplacement des HFC appropriées et viables ne sont pas encore disponibles. Les premières ont présenté une proposition d’amendement visant l’élimination graduelle des HFC. Les secondes se sont toujours opposées à un tel amendement depuis qu’il a été proposé pour la première fois il y a cinq ans. Le débat devient de plus en plus acrimonieux, et toutes les chances de progrès se sont rapidement estompées dans le passé; tel semble avoir été le cas à cette réunion également.

Cette brève analyse examinera certains des obstacles qui pourraient joncher le chemin paisible du Protocole de Montréal, et les conséquences des chevauchements avec le processus climatique.

Dans l’esprit de nombreux participants de longue date au processus, le Protocole de Montréal doit sa réussite au consensus, à sa base scientifique solide qui sert à éclairer les décisions et à son ambiance de coopération et de convivialité. Tous ces éléments ont été mis à l’épreuve lors de la CdP 10/RdP 26.

La définition et le rôle du consensus ont été longuement débattus à la réunion, et pas seulement dans le contexte des amendements relatifs aux HFC. Les discussions sur les rejets, les produits de dégradation et les possibilités de réduction des rejets de SACO, par exemple, ont également porté sur la révision des quantités de coproduits ou de sous-produits des SACO, et sur la communication des informations sur ces derniers, y compris les HFC. L’UE a proposé un projet de décision sur cette question, mais la proposition a été contestée par l’Inde et la Chine, entre autres. La suggestion du Canada d’examiner cette question dans un groupe sans aborder le projet de décision a créé une situation similaire à celle provoquée par les propositions d’amendements relatives aux HFC. Les Parties ont débattu de l’interprétation de consensus dans ce contexte. L’Inde, le Pakistan et l’Arabie Saoudite, entre autres, ont soutenu que le consensus signifie un accord unanime sur un sujet ou une décision. D’autres pays, y compris le Canada, la Suisse et le Cameroun, ont fait valoir que cette interprétation du consensus est une « évolution récente  » dans le processus du Protocole de Montréal, et que l’unanimité n’est pas requise pour une décision de procédure, telle que la formation d’un groupe de contact. Le premier groupe de pays estimait cependant que la formation d’un groupe de contact à la majorité plutôt qu’avec le soutien universel peut créer un dangereux précédent, compte tenu sans doute des implications de cette décision pour le groupe de contact sur les amendements relatifs aux HFC. En fin de compte, aucun groupe de contact n’a été établi, et l’on a eu l’impression que la question de la coproduction et de la sous-production des SACO a été détournée par le débat sur les HFC.

Pour ce qui est des propositions d’amendements relatives aux HFC, l’opposition non seulement à la création d’un groupe de contact, mais aussi à des « discussions informelles sur la manière de discuter », a engendré des préoccupations, exprimées par de nombreuses Parties, quant au fait que la RdP puisse être en train de perdre son « esprit d’engagement, de coopération et de collégialité ». Un délégué a suggéré que, pour faire avancer le débat, il faudrait « revoir  » la définition du consensus, ou alors les Parties pourraient avoir à recourir aux procédures de vote en place. (Bien que le Protocole de Montréal comprenne des dispositions pour son amendement en l’absence de consensus, par un vote à la majorité des deux tiers des pays développés et des pays en développement, les procédures de vote n’ont jamais eu à être utilisées). La nécessité d’un accord unanime sur chaque décision que la RdP prend est en train de devenir « une recette pour ne rien accomplir  », comme l’a déploré le délégué du Nigéria lors de la séance plénière de vendredi.

L’expertise scientifique et technique, un autre atout de longue date du Protocole, a continué à être politisée à Paris. À Bangkok, l’UE avait proposé un organe subsidiaire temporaire pour évaluer les coûts et les avantages économiques des différents scénarios d’élimination graduelle au niveau mondial de la production et de la consommation des HFC. L’Inde a déclaré qu’il ne serait pas acceptable que le GETE mène l’évaluation d’une substance qu’elle considère comme ne relevant pas du mandat du Protocole de Montréal. Cependant, les délégués ont décidé de mettre en place l’organe subsidiaire, et l’ont chargé de préparer un rapport qui, entre autres, évaluerait les coûts et les conséquences économiques ainsi que les avantages environnementaux de différents scénarios, afin d’éviter les solutions de remplacement des SACO à potentiel de réchauffement global élevé. Dans son rapport à la RdP 26, le GETE a constaté qu’il existe certes des solutions de remplacement pour certaines applications, mais que des préoccupations persistent concernant notamment la rentabilité et l’utilisation dans des zones à températures ambiantes élevées. Les États-Unis ont proposé un projet de décision demandant au GETE d’évaluer les implications techniques et économiques de la mise en œuvre d’une élimination progressive des HFC au niveau mondial et d’enquêter sur le déploiement des solutions de remplacement respectueuses du climat dans les régions à températures ambiantes élevées. Cette demande a été contestée par plusieurs pays, dont l’Arabie Saoudite et l’Inde, l’Arabie saoudite soutenant que les évaluations concernant les HFC ne relèvent pas de la compétence du Protocole de Montréal.

L’ambiance de coopération et de collégialité a semblé s’étioler également lorsque l’Inde, le Pakistan et les pays du CCG se sont opposés à l’examen des amendements dans le cadre d’un groupe de contact, l’Inde ayant déclaré à maintes reprises que les HFC « appartiennent » à la CCNUCC. L’ambiance des négociations semble devenue de plus en plus acrimonieuse depuis que les préoccupations concernant le potentiel de réchauffement global des HFC sont entrées dans le débat il y a six ans. À Paris, les observateurs s’attendaient à des changements potentiels après les discussions de haut niveau qui ont eu lieu récemment entre les États-Unis et l’Inde, et entre les États-Unis et la Chine. Cependant, il n’y a eu que de petits signes de changement de la part de l’Inde et de la Chine, tels que la volonté exprimée de la Chine de faire preuve de flexibilité sur l’interprétation du consensus, et l’affirmation du ministre indien de l’environnement qu’une solution pourrait être trouvée à travers la « confiance réciproque  ». Pourtant, la bonne humeur ne semblait pas être réellement au rendez-vous.

En fin de compte, les discussions prolongées ont abouti à des consultations informelles sur la manière de faire progresser le débat sur les amendements relatifs aux HFC. Ce petit succès a été cependant éphémère. Les États-Unis ont soumis un projet de décision à la fin du dernier jour de la réunion, proposant la formation d’un groupe de contact ou d’un « groupe » pour examiner la gestion des HFC. Cette démarche a rencontré la résistance de plusieurs pays, l’Inde se demandant si un projet de décision pouvait même être présenté à ce stade tardif. Suite à une clarification du Secrétariat précisant que le règlement intérieur le permet, quelques consultations informelles précipitées sur la proposition des États-Unis ont eu lieu en dehors de la plénière. Lorsque la plénière s’est réunie à nouveau, une atmosphère de méfiance était palpable. La Chine a déclaré qu’elle n’a pas participé aux consultations qui se sont tenues hors de la plénière parce qu’elle n’a pas été en mesure de repérer le local où les consultations se déroulaient. Le Pakistan, pour sa part, a déclaré que le projet révisé et lu par les États-Unis n’a pas tenu compte des changements convenus lors des consultations. Après trois tentatives, le document a en fin de compte été rejeté, les Parties n’ayant pas été en mesure de s’accorder sur la voie à suivre.

Les liens entre le Protocole de Montréal et la CCNUCC se renforcent d’année en année en raison du chevauchement des travaux sur la réduction des gaz à effet de serre et les SACO. Cette situation a amené certains délégués à spéculer sur le fait que le Protocole serait en train d’« attraper la grippe  » de la CCNUCC. Le manque de confiance et les querelles de procédure semblent avoir migré d’un processus à l’autre en raison de ce chevauchement. Les progrès accomplis dans le cadre du Protocole de Montréal sont désormais également liés aux progrès, ou à l’absence de progrès, accomplis dans le cadre de la CCNUCC: le Canada a observé que lorsqu’une proposition d’amendement au Protocole de Montréal sur les HFC a été introduite pour la première fois, il avait été demandé aux Parties d’attendre l’après CdP 15 à la CCNUCC, tenue à Copenhague en 2009, puis l’après Durban en 2011. Aujourd’hui, il leur est demandé d’attendre l’après Conférence sur le climat prévue à Paris, en 2015.

Un autre aspect de l’influence du processus de la CCNUCC sur le Protocole de Montréal est que certains pays développés qui exercent la pression pour que le potentiel de réchauffement global des HFC soit examiné dans le cadre du Protocole de Montréal ne sont pas perçus comme étant engagés de manière constructive dans la CCNUCC et le Protocole de Kyoto. Cela s’ajoute aux niveaux de méfiance ressentie par certains pays en développement qui soupçonnent que les solutions de remplacement des HFC sont mises en avant pour des intérêts commerciaux, et non environnementaux.

Cependant, la solution ne peut pas consister à maintenir les deux processus séparés, comme suggéré par certaines Parties qui préfèrent que le traitement des HFC soit mené uniquement dans le cadre du Protocole de Kyoto. Au contraire, comme Hannes Inge Bjurstrøm, Envoyée spéciale norvégienne pour les changements climatiques l’a suggéré, la gestion de l’ozone et le changement climatique constituent les deux faces d’une même pièce, et ne peuvent pas être traités séparément. Le temps seul dira si les deux processus peuvent se compléter, au lieu de s’entraver mutuellement.

RÉUNIONS À VENIR

Conférence de Lima sur les changements climatiques: La 20e session de la Conférence des Parties (CdP 20) à la CCNUCC et la 10e session de la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties (CdP/RdP) au Protocole de Kyoto se tiendront à Lima, au Pérou. L’OSASTT 41, l’ OSMŒ 41 et l’ADP 2.7 se réuniront également. dates: 1er-12 décembre 2014 lieu: Lima, Pérou contact: Secrétariat de la CCNUCC téléphone: +49-228-815-1000 télécopie: +49-228-815-1999 contact: secretariat@unfccc.int www: http://unfccc.int/meetings/lima_dec_2014/meeting/8141.php

Deuxième réunion du GTCNL de la SAICM: La deuxième réunion du Groupe de travail à composition non limitée (GTCNL) de l’Approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques (SAICM) aura à: examiner et hiérarchiser les propositions de questions de politique émergentes dans le cadre des préparatifs de la quatrième session de la Conférence internationale sur la gestion des produits chimiques (ICCM 4); examiner les propositions visant à inclure de nouvelles activités dans le Plan d’action mondial; examiner les résultats des réunions régionales; et identifier les questions prioritaires pour examen à l’ICCM 4. dates: 15-17 décembre 2014 lieu: Genève, Suisse contact: Secrétariat de la SAICM téléphone: +41-22-917-8532 télécopie: +41-22-797-3460 Contact : saicm@unep.org www: http://www.saicm.org/

ATMOsphère en Asie 2015: ATMOsphère en Asie 2015 - Solutions pour l’Asie a pour but de présenter les dernières technologies de réfrigération naturelle et les projets applicables au marché asiatique. dates: 3-5 février 2015 lieu: Tokyo, Japon contact: Secrétariat d’ATMOsphère téléphone: +81-33-28-77-330 contact: asia@ATMO.org www: http://www.atmo.org/events.details.php?eventid=27

ATMOsphère en Europe 2015: ATMOsphère en Europe 2015 rassemble les décideurs de l’industrie et des gouvernements pour discuter des dernières technologies de réfrigération naturelle, des tendances du marché et des questions de réglementation en Europe. dates: 16-17 mars, 2015 lieu: Bruxelles, Belgique contact: Secrétariat d’ATMOsphère téléphone: +32-22-30-37-00 contact: info@atmo.org www: http://www.atmo.org/events.details.php?eventid=26

CdP 12 à la Convention de Bâle, CdP 7 à la Convention de Rotterdam et CdP 7 à la Convention de Stockholm: La 12e réunion de la Conférence des Parties (CdP) à la Convention de Bâle, la septième réunion de la CdP à la Convention de Rotterdam et la septième réunion de la CdP à la Convention de Stockholm se tiendront l’une à la suite de l’autre en mai 2015. dates: 3-14 mai 2015 lieu: Genève, Suisse contact: Secrétariat des Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm téléphone: +41-22-917- 8729 fax: +41-22-917-8098 contact: brs@brsmeas.org www: http://synergies.pops.int/

12e Conférence internationale sur le mercure en tant que polluant mondial: La 12e Conférence internationale sur le mercure en tant que polluant mondial (ICMGP) aura lieu à Jeju, en République de Corée, en juin 2015. dates: 14-19 juin 2015 lieu: Jeju City, République de Corée contact: Secrétariat de la Conférence téléphone: +82-64-735-1036 télécopie: +82-64-735-1098 contact: icmgp2015@icmgp2015.com www: http://mercury2015.com/

ATMOsphère en Amérique 2015: ATMOsphère en Amérique 2015 offrira un forum pour les discussions sur l’analyse de la rentabilisation des frigorigènes naturels en Amérique du Nord, en Amérique du Sud et au Canada. dates: 25-26 juin 2015 lieu: Atlanta États-Unis contact: Secrétariat d’ATMOsphère téléphone: +1-202-657-6164 contact: info@atmo.org www: http://www.atmo.org/events.details.php?eventid=30

35e réunion du Groupe de travail à composition non limitée du Protocole de Montréal: La 35e réunion du GTCNL se tiendra en juillet 2015. dates: 13-17 juillet 2015 lieu: Genève, Suisse contact: Secrétariat de l’ozone téléphone: +254-20-762-3851 télécopie: +254-20-762-0335 contact: ozoneinfo@unep.org www: http://conf.montreal-protocol.org/

ICCM4: La quatrième session de la Conférence internationale sur la gestion des produits chimiques est prévue provisoirement à Genève, Suisse, neuf mois après la deuxième réunion du Groupe de travail à composition non-limitée. dates: 28 septembre-2 octobre 2015 lieu: Genève, Suisse contact: Secrétariat de la SAICM téléphone: +41-22-917-8532 télécopie: +41-22-797-3460 contact: saicm.chemicals@unep.org www: http://www.saicm.org

27e Réunion des Parties au Protocole de Montréal: La RdP 27 aura à examiner un certain nombre de questions parmi lesquelles les demandes de dérogations pour utilisations critiques et utilisations essentielles. dates: novembre 2015 lieu: Dubaï, Émirats arabes unis contact: Secrétariat de l’ozone téléphone: +254-20-762-3851 télécopie: +254-20-762-0335 contact: ozoneinfo@unep.org www: http://conf.montreal-protocol.org/

Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Elena Kosolapova, Ph.D., Kate Louw, Keith Ripley, et Anju Sharma. Edition numérique: Sean Wu. Version française: Hélène Kom - Correctrice: Louison Dumaine-Laulusa. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: la Commission européenne (DG-ENV et DG-CLIMAT) et le Gouvernement de la Suisse (l’Office fédéral suisse de l’environnement (OFEV) et l’Agence suisse pour la coopération au développement (DDC)). Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2014, par: le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature, du bâtiment et de la sécurité nucléaire (BMUB), le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’Institut des stratégies environnementales mondiales - IGES), le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), et le Centre de Recherche pour le développement international (CRDI). Un financement spécifique pour la couverture de cette réunion a été fourni par le Secrétariat de l’ozone et le Ministère français de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par le gouvernement de la France, la Wallonie, le Québec et l’Organisation internationale de la francophonie/Institut de la francophonie pour le développement durable (OIF/IFDD). Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 320 E 46th St., APT 32A, New York, NY 10017-3037, USA.