Summary report, 15 May 1997

SEPTIEME SESSION DE LA COMMISSION SUR LES RESSOURCES GENETIQUES LIEES A L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE: 15-23 MAI 1997

La Septime Session de la Commission sur les Ressources Gntiques pourl'Alimentation et l'Agriculture (CRGAA-7) s'est tenue au sige de la FAO Rome du 15au 23 Mai 1997. Durant la runion, les dlgus devaient poursuivre leurs ngociationssur la rvision de l'Engagement International sur les Ressources Phytogntiques (EI) envue d'harmoniser son contenu avec celui de la Convention sur la Diversit Biologique. LaCommission tablit galement les mcanismes susceptibles de lui permettre de menerefficacement son mandat largi, examina des rapports manant de la FAO et d'un certainnombre d'autres organismes internationaux et se pencha sur le suivi de la QuatrimeConfrence Technique Internationale sur les Ressources Phytogntiques (CTIRPG-4),tenue Leipzig en Allemagne du 17 au 23 Juin 1996.

Deux groupes de travail devaient plancher sur les divers aspects de l'EngagementInternational. Le Groupe de Travail sur la Porte et l'Accs se pencha sur les principes etles procdures devant rgir les systmes d'accs aux ressources phytogntiques lies l'alimentation et l'agriculture (RPGAA). Les progrs raliss sur cette question depuis ladernire session de ngociation rsident dans le fait qu'une vaste majorit de participantsse dclara en faveur du principe d'tablir un systme multilatral pour la facilitation d'unaccs efficient, efficace et transparent aux RPGAA. Le Groupe de Travail sur les Droitsdes Agriculteurs procda la clarification des positions, permettant aux pays de se faireune ide plus prcise sur les objectifs des divers groupes et sur la logique qui les sous-tend. Les ngociations sur l'Engagement International ont constitu le gros des dbats et personne ne fut surpris par l'appel de la Commission la tenue d'une sessionextraordinaire entirement consacre l'EI, en tant que sujet de premire priorit.

BREF HISTORIQUE DU PROCESSUS

La FAO tablit la Commission Internationale sur les Ressources Phytogntiques(CRPG) en 1983. Rebaptise, en 1995, Commission sur les Ressources Gntiques lies l'Alimentation et l'Agriculture (CRGAA), la Commission regroupe, aujourd'hui, les 151Etats membres de la FAO. La CRGAA coordonne, supervise et assure le suivi del'avancement du Systme Mondial de Conservation et de Gestion des RessourcesPhytogntiques lies l'Alimentation et l'Agriculture qui englobe la Commission elle-mme, le non contraignant Engagement International sur les Ressources Phytogntiques,le Plan d'Action Mondial et le Fonds International pour les Ressources Phytogntiques,le Systme Mondial d'Information et Tldtection, les Codes de Conduite et les PlansDirecteurs rgissant la Collecte et le Transfert des "germplasms", le Rseau Internationaldes Collections Ex Situ qui relve de la FAO, le rseau international de zones deconservation in-situ et les rseaux de slection des espces agricoles.

L'ENGAGEMENT INTERNATIONAL: L'Engagement International, premieraccord exhaustif sur les RPG, fut tabli en Novembre 1983 en vertu de la Rsolutionconfrencire 9/83 de la FAO. Son objectif consistait s'assurer que les ressourcesphytogntiques - en particulier les espces reprsentant un intrt conomique et socialprsent ou futur - sont explores, collectes, conserves, values, gres et mises disposition, pour la phytoslection et autres fins scientifiques. A l'origine, cet accord taitfond sur le principe de la prservation...et de l'utilisation gratuite des RPG au profit desgnrations prsentes et futures," et de leur reconnaissance comme partie intgrante du"patrimoine commun de l'humanit". Mais ce principe dut, par la suite, tre assujetti :"la souverainet des Etats sur leurs ressources phytogntiques" (Rsolution 3/91 de laFAO).

Bien qu'tant un accord non contraignant, l'EI n'avait pas, alors, t adopt parconsensus, 8 pays industrialiss ayant officiellement fait des rserves. Mais au fil des ans,et moyennant une srie de rsolutions interprtatives supplmentaires, l'EI parvint largir son acceptabilit. Ainsi, en Mai 1997, les adhsions s'levaient un total de 111pays, les exceptions notoires tant le Brsil, le Canada, la Chine, le Japon, la Malaisie etles USA.

Les 13 annes qui se sont coules depuis l'adoption de l'EI ont vu l'intrt et la prise deconscience de l'opinion publique s'affirmer sur la question de la biodiversit, culminantavec l'entre en vigueur de la Convention sur la Diversit Biologique (CDB) en 1993.Les avances biotechnologiques et les dveloppements enregistrs dans les domainestouchant aux droits de proprit intellectuelle exacerbrent, avec de nouvellescomplications, l'urgence du besoin de perfectionner le rgime international de la gestiondes RPG. Les pays sont actuellement en train de reconsidrer l'EI, pour en faire levhicule susceptible de mener vers cet objectif.

En Avril 1993, la Commission examina les implications de la Confrence des NationsUnies sur l'Environnement et le Dveloppement (CNUED) de 1992, et de la CDB, surl'EI. Reconnaissant le rle central de la CDB dans la dtermination des politiques enmatire de RPG, la Commission dcida de procder une rvision de l'EI, aux fins d'enharmoniser le contenu avec les dispositions de la Convention.

Lors de sa Premire Session Extraordinaire, tenue en Novembre 1994, la Commissionpassa en revue un Premier Projet de Ngociation englobant trois annexes interprtativeset prsentant une structure plus rationnelle, articule en 14 articles.

SIXIEME SESSION DE LA CRGAA: La Commission sur les RessourcesPhytogntiques (CRGAA-6) devait tenir sa sixime session ordinaire au sige de la FAO Rome, en Juin 1995. Outre les points de son ordre du jour rgulier, la Commission sepencha sur un Second Projet de Ngociation, o on avait intgr les commentaires mis etles formulations alternatives suggres par les membres de la Commission, durant lalecture du Premier Projet de Ngociation. Lors de cette mme runion, la Commissiondevait focaliser ses dbats sur les Articles 3, 11 et 12 (portant respectivement sur laporte, l'accs et les Droits des Agriculteurs), et entreprit une premire lecture duPrambule. Les propositions avances par les membres de la Commission furent intgresdans un Troisime Projet de Ngociation.

En Octobre 1995 et travers sa Rsolution 3/95, la FAO dcida d'largir le mandat de laCommission sur les Ressources Phytogntiques lies l'Alimentation et l'Agriculture,et de la rebaptiser Commission sur les Ressources Gntiques pour l'Alimentation etl'Agriculture. La mise en oeuvre de cet largissement est prvue en plusieurs tapes, avecl'intgration des ressources gntiques animales pour premier pas, mais sans interfrenceavec les ngociations sur la rvision de l'engagement international. La Confrence de laFAO devait dcider, par ailleurs, qu'en vertu de son mandat largie, la Commission pouvait tablir "des groupes de travail sectoriels techniques intergouvernementaux...,quilibrs du point de vue de la reprsentativit gographique, pour assister [la CRGAA]dans les domaines des ressources gntiques vgtales, animales, forestires ethalieutiques".

SECONDE SESSION EXTRAORDINAIRE DE LA CRGAA ET QUATRIEMECONFERENCE TECHNIQUE INTERNATIONALE SUR LES RPG: La CRGAAtint sa Seconde Session Extraordinaire au sige de la FAO Rome, du 22 au 27 Avril1996, et aborda un certain nombre de questions touchant la prparation de la QuatrimeConfrence Technique Internationale sur les Ressources Phytogntiques (CTIRPG-4)qui s'est droule depuis, Leipzig, en Allemagne, du 17 au 23 Juin 1996. La CTIRPG-4s'accorda sur un programme international pour le domaine de la conservation et de lagestion des Ressources Phytogntiques lies l'Alimentation et l'Agriculture. Lesreprsentants de 148 Etats adoptrent ainsi la Dclaration de Leipzig, dclarationpolitique cl de la Confrence, et le Plan d'Action Mondial (PAM), principal produitsubstantif de la Confrence. Certaines questions polmiques, touchant au financement, la mise en application du PAM, au transfert technologique, aux Droits des Agriculteurs, l'accs aux ressources, et au partage des profits, furent l'objet de consultations dans desgroupes de contact. Leur rsolution, adopte par la Plnire finale sous forme d'ensembleindivisible, incarnait un compromis dlicat entre les diffrentes positions prementdfendues. Les dlgus examinrent galement le premier Rapport sur l'Etat desRessources Phytogntiques de la Plante et le rapport d'avancement de la rvision del'Engagement International.

TROISIEME SESSION EXTRAORDINAIRE DE LA CRGAA: La CRGAAtint sa Troisime Session Extraordinaire au sige de la FAO Rome, du 9 au 13Dcembre 1996. Au cours de cette runion d'une semaine, les dlgus se focalisrent surles Droits des Agriculteurs, la porte, et l'accs aux ressources gntiques, dans le cadrede la rvision de l'Engagement International. Travaillant sur la base des rsultats de larunion du Groupe de Travail Permanent de la Commission, durant laquelle plusieurspays avaient fourni un certain nombre de propositions, les dlgus butrent sur lescomplexits, la fois politiques et intellectuelles, et sur les contraintes du calendrier de larvision de l'Engagement International.

Bien que d'un point de vue technique, la CRGAA-EX3 constitut une troisime sessionde ngociations officielles pour la rvision de l'EI, le fait est qu'elle ressembla plutt unexercice constructif de prngociation. En effet, la runion ne produisit aucun nouveautexte de ngociation, mais elle permit cependant, de faire avancer les choses sur despoints difficiles et souvent d'importance capitale. De nombreuses dlgations devaient,par del toute considration politique, exposer et clarifier les proccupations et lesintrts qui sous-tendent leurs diffrentes positions. Le G-77, l'UE et les USAproposrent chacun un projet de texte sur les Droits des Agriculteurs, pour servir de plate-forme aux futures dlibrations de la Commission sur ce sujet. La CRGAA-EX3commanda, par ailleurs, une tude (en deux volets) destine tablir les diverses optionsoffertes en matire de porte et d'accs, susceptibles d'tre retenues pour la rvision del'EI, et valuer la viabilit de ces arrangements. Enfin, la Commission parvint unaccord sur les modalits de la poursuite de ses travaux sur l'EI.

LE SYSTEME MONDIAL DE LA FAO

La FAO tablit la Commission Internationale sur les Ressources Phytogntiques(CRPG) en 1983. Rebaptise, en 1995, Commission sur les Ressources Gntiques lies l'Alimentation et l'Agriculture (CRGAA), la Commission regroupe, aujourd'hui, les 151Etats membres de la FAO. La CRGAA coordonne, supervise et assure le suivi del'avancement du Systme Mondial de Conservation et de Gestion des RessourcesPhytogntiques lies l'Alimentation et l'Agriculture qui englobe la Commission elle-mme, le non contraignant Engagement International sur les Ressources Phytogntiques,le Plan d'Action Mondial et le Fonds International pour les Ressources Phytogntiques,le Systme Mondial d'Information et Tldtection, les Codes de Conduite et les PlansDirecteurs rgissant la Collecte et le Transfert des "germplasms", le Rseau Internationaldes Collections Ex Situ qui relve de la FAO, le rseau international de zones deconservation in-situ et les rseaux de slection des espces agricoles.

L'ENGAGEMENT INTERNATIONAL: L'Engagement International, premieraccord exhaustif sur les RPG, fut tabli en Novembre 1983 en vertu de la Rsolutionconfrencire 9/83 de la FAO. Son objectif consistait s'assurer que les ressourcesphytogntiques - en particulier les espces reprsentant un intrt conomique et socialprsent ou futur - sont explores, collectes, conserves, values, gres et mises disposition, pour la phytoslection et autres fins scientifiques. A l'origine, cet accord taitfond sur le principe de la prservation...et de l'utilisation gratuite des RPG au profit desgnrations prsentes et futures," et de leur reconnaissance comme partie intgrante du"patrimoine commun de l'humanit". Mais ce principe dut, par la suite, tre assujetti :"la souverainet des Etats sur leurs ressources phytogntiques" (Rsolution 3/91 de laFAO).

Bien qu'tant un accord non contraignant, l'EI n'avait pas, alors, t adopt parconsensus, 8 pays industrialiss ayant officiellement fait des rserves. Mais au fil des ans,et moyennant une srie de rsolutions interprtatives supplmentaires, l'EI parvint largir son acceptabilit. Ainsi, en Mai 1997, les adhsions s'levaient un total de 111pays, les exceptions notoires tant le Brsil, le Canada, la Chine, le Japon, la Malaisie etles USA.

Les 13 annes qui se sont coules depuis l'adoption de l'EI ont vu l'intrt et la prise deconscience de l'opinion publique s'affirmer sur la question de la biodiversit, culminantavec l'entre en vigueur de la Convention sur la Diversit Biologique (CDB) en 1993.Les avances biotechnologiques et les dveloppements enregistrs dans les domainestouchant aux droits de proprit intellectuelle exacerbrent, avec de nouvellescomplications, l'urgence du besoin de perfectionner le rgime international de la gestiondes RPG. Les pays sont actuellement en train de reconsidrer l'EI, pour en faire levhicule susceptible de mener vers cet objectif.

En Avril 1993, la Commission examina les implications de la Confrence des NationsUnies sur l'Environnement et le Dveloppement (CNUED) de 1992, et de la CDB, surl'EI. Reconnaissant le rle central de la CDB dans la dtermination des politiques enmatire de RPG, la Commission dcida de procder une rvision de l'EI, aux fins d'enharmoniser le contenu avec les dispositions de la Convention.

Lors de sa Premire Session Extraordinaire, tenue en Novembre 1994, la Commissionpassa en revue un Premier Projet de Ngociation englobant trois annexes interprtativeset prsentant une structure plus rationnelle, articule en 14 articles.

SIXIEME SESSION DE LA CRGAA: La Commission sur les RessourcesPhytogntiques (CRGAA-6) devait tenir sa sixime session ordinaire au sige de la FAO Rome, en Juin 1995. Outre les points de son ordre du jour rgulier, la Commission sepencha sur un Second Projet de Ngociation, o on avait intgr les commentaires mis etles formulations alternatives suggres par les membres de la Commission, durant lalecture du Premier Projet de Ngociation. Lors de cette mme runion, la Commissiondevait focaliser ses dbats sur les Articles 3, 11 et 12 (portant respectivement sur laporte, l'accs et les Droits des Agriculteurs), et entreprit une premire lecture duPrambule. Les propositions avances par les membres de la Commission furent intgresdans un Troisime Projet de Ngociation.

En Octobre 1995 et travers sa Rsolution 3/95, la FAO dcida d'largir le mandat de laCommission sur les Ressources Phytogntiques lies l'Alimentation et l'Agriculture,et de la rebaptiser Commission sur les Ressources Gntiques pour l'Alimentation etl'Agriculture. La mise en oeuvre de cet largissement est prvue en plusieurs tapes, avecl'intgration des ressources gntiques animales pour premier pas, mais sans interfrenceavec les ngociations sur la rvision de l'engagement international. La Confrence de laFAO devait dcider, par ailleurs, qu'en vertu de son mandat largie, la Commission pouvait tablir "des groupes de travail sectoriels techniques intergouvernementaux...,quilibrs du point de vue de la reprsentativit gographique, pour assister [la CRGAA]dans les domaines des ressources gntiques vgtales, animales, forestires ethalieutiques".

SECONDE SESSION EXTRAORDINAIRE DE LA CRGAA ET QUATRIEMECONFERENCE TECHNIQUE INTERNATIONALE SUR LES RPG: La CRGAAtint sa Seconde Session Extraordinaire au sige de la FAO Rome, du 22 au 27 Avril1996, et aborda un certain nombre de questions touchant la prparation de la QuatrimeConfrence Technique Internationale sur les Ressources Phytogntiques (CTIRPG-4)qui s'est droule depuis, Leipzig, en Allemagne, du 17 au 23 Juin 1996. La CTIRPG-4s'accorda sur un programme international pour le domaine de la conservation et de lagestion des Ressources Phytogntiques lies l'Alimentation et l'Agriculture. Lesreprsentants de 148 Etats adoptrent ainsi la Dclaration de Leipzig, dclarationpolitique cl de la Confrence, et le Plan d'Action Mondial (PAM), principal produitsubstantif de la Confrence. Certaines questions polmiques, touchant au financement, la mise en application du PAM, au transfert technologique, aux Droits des Agriculteurs, l'accs aux ressources, et au partage des profits, furent l'objet de consultations dans desgroupes de contact. Leur rsolution, adopte par la Plnire finale sous forme d'ensembleindivisible, incarnait un compromis dlicat entre les diffrentes positions prementdfendues. Les dlgus examinrent galement le premier Rapport sur l'Etat desRessources Phytogntiques de la Plante et le rapport d'avancement de la rvision del'Engagement International.

TROISIEME SESSION EXTRAORDINAIRE DE LA CRGAA: La CRGAAtint sa Troisime Session Extraordinaire au sige de la FAO Rome, du 9 au 13Dcembre 1996. Au cours de cette runion d'une semaine, les dlgus se focalisrent surles Droits des Agriculteurs, la porte, et l'accs aux ressources gntiques, dans le cadrede la rvision de l'Engagement International. Travaillant sur la base des rsultats de larunion du Groupe de Travail Permanent de la Commission, durant laquelle plusieurspays avaient fourni un certain nombre de propositions, les dlgus butrent sur lescomplexits, la fois politiques et intellectuelles, et sur les contraintes du calendrier de larvision de l'Engagement International.

Bien que d'un point de vue technique, la CRGAA-EX3 constitut une troisime sessionde ngociations officielles pour la rvision de l'EI, le fait est qu'elle ressembla plutt unexercice constructif de prngociation. En effet, la runion ne produisit aucun nouveautexte de ngociation, mais elle permit cependant, de faire avancer les choses sur despoints difficiles et souvent d'importance capitale. De nombreuses dlgations devaient,par del toute considration politique, exposer et clarifier les proccupations et lesintrts qui sous-tendent leurs diffrentes positions. Le G-77, l'UE et les USAproposrent chacun un projet de texte sur les Droits des Agriculteurs, pour servir de plate-forme aux futures dlibrations de la Commission sur ce sujet. La CRGAA-EX3commanda, par ailleurs, une tude (en deux volets) destine tablir les diverses optionsoffertes en matire de porte et d'accs, susceptibles d'tre retenues pour la rvision del'EI, et valuer la viabilit de ces arrangements. Enfin, la Commission parvint unaccord sur les modalits de la poursuite de ses travaux sur l'EI.

COMPTE-RENDU DE LA CRGAA-7

La Septime Session de la Commission sur les Ressources Gntiques lies l'Alimentation et l'Agriculture a t ouverte officiellement, le jeudi 15 Mai, parAbdoulaye SAWADOGO, Directeur Gnral Adjoint du Dpartement de l'Agriculture dela FAO. Souhaitant la bienvenue aux 151 Etats membres de la Commission, ainsi qu'auxdiverses agences des Nations Unies, OIG et ONG, SAWADOGO retraa les vnementsqui se sont produits au cours des deux annes coules qu'il dcrivit comme ayant t lesplus actives et les plus importantes depuis la cration de la Commission en 1983. Ilvoqua en particulier, l'adoption de la rsolution sur l'largissement du mandat de laCommission tous les secteurs de l'agro-biodiversit, et les deux sessions extraordinairestenues en 1996, dont la premire devait servir de runion prparatoire pour la QuatrimeConfrence Technique Internationale et la seconde, tre consacre aux ngociations sur larvision de l'Engagement International.

POINTS ORGANISATIONNELS: La Commission procda l'lection d'unnouveau Bureau pour les deux prochaines annes: Fernando GERBASI (Venezuela),Prsident, Tewolde G.EGZIABHER (Ethiopie), Eng Siang LIM (Malaisie), MohammedTAEB (Iran), Gert KLEIJER (Suisse), Andrew PEARSON (Australie), et ThomasFORBORD (USA), en qualit de Vice-Prsidents; et Michel CHAUVET (France),comme Rapporteur.

Par ailleurs, les dlgus devaient adopter l'ordre du jour et le calendrier provisoires(documents CRGAA-7/97/1/Rev.1 and /Add.2) renfermant les articles suivants:continuation des ngociations sur la rvision de l'EI; travaux futurs de la Commission;rvision des termes de rfrence et des procdures du (ou des) groupe(s) de travail;rapport de la CTIRPG-4, suivi de la CTIRPG-4 et rapport d'avancement du SystmeMondial de la FAO; examen du programme de la FAO en matire de ressourcesgntiques lies l'alimentation et l'agriculture; rapports des organismes internationauxsur leurs programmes, politiques et activits dans le domaine des ressources gntiqueslies l'alimentation et l'agriculture; dates et lieu de la prochaine session; et, adoption durapport final.

CONSULTATIONS REGIONALES: Les dlgus dcidrent de consacrer lereste de la journe des runions de groupes rgionaux, pour permettre l'laboration deleurs positions respectives concernant la suite des ngociations sur la rvision de l'EI,suivies par des consultations inter-rgionales le 16 Mai. Le Prsident demanda chacunedes rgions, d'laborer ses positions sur les 3 sujets de porte, d'accs et de partage desprofits. Le Bureau se runit durant le week-end pour passer en revue et consolider, dans lamesure du possible, ces textes rgionaux, lesquels furent traduits et distribus le lundimatin. Le texte consolid intitul "Libell des Articles 3, 11 et 12, Compils etConsolids par le Bureau, en date du Samedi 17 Mai 1997" (Texte du Bureau), remplaales sections pertinentes du Quatrime Projet de Ngociation de l'EI. La Commissiondevait dcider par ailleurs que les deux Groupes de Travail Ad Hoc se runiront les 19 et20 Mai: l'un d'eux, examinera les 11 premiers articles de l'EI, et notamment l'Article 3sur la porte et l'Arctile 11 sur l'accs; l'autre, examinera les articles restants, y comprisl'Article 12 sur les Droits des Agriculteurs.

REVISION DE L'ENGAGEMENT INTERNATIONAL

GROUPE DE TRAVAIL SUR LA PORTEE ET L'ACCES: Prsid parFernando GERBASI (Venezuela), le Groupe de Travail sur la Porte et l'Accs se runitdurant trois sances de travail conscutives les lundi et mardi 19 et 20 Mai 1997, pour langociation des Articles 3 (Porte) et 11 (Accs).

Le Groupe de Travail utilisa comme point de dpart pour ces ngociations, le Texte duBureau ainsi qu'un papier du Secrtariat rsumant les diverses conditions d'accsdbattues au cours de la premire journe de la runion et/ou figurant dans lessoumissions crites prsentes par les rgions. Le Prsident introduisit le Texte du Bureauet nota que les consultations rgionales avaient abouti la clarification des concepts et la prparation de terrains d'entente, en particulier au sein des rgions, sur des questionsimportantes, telles que celles des systmes et conditions d'accs aux RPGAA. Il voquagalement la persistance de divergences internationales sur certains sujets, comme lereflte le texte consolid.

Le Texte du Bureau listait 3 options pour ce qui est des systmes d'accs aux RPGAA,incluant celle d'un accs illimit, celle d'un systme multilatral d'accs et d'change,et/ou celle d'un accs bas sur des accords bilatraux. Le Prsident prcisa que cesoptions n'taient pas mutuellement exclusives, ce qui laisse la voie ouverte lapossibilit de combiner ces systmes d'accs pour en adapter l'application diffrentescatgories de matriaux gntiques. Un autre point de divergence reflt dans le Texte duBureau, portait sur la catgorisation des matriaux gntiques auxquels les systmesd'accs seraient applicables. Les options portent sur la liste des espces majeurs, celle desmatriaux disponibles dans les collections nationales et/ou internationales, et /ou celle desmatriaux dsigns volontairement par les pays. Le Prsident demanda aux dlgusd'essayer de raliser un consensus sur les points en suspens, au lieu de ritrer lespositions rgionales.

Article 3: Le Texte du Bureau, qui stipule que "cet engagement porte sur lesressources phytogntiques lies l'alimentation et l'agriculture," fut accept parl'ensemble des dlgus avec peu de discussion. Le BRESIL, au nom du GroupeAmrique Latine et Carabes (GRULAC), et l'ANGOLA, au nom du Groupe Africain,soulignrent que les Articles 1 et 2 de l'EI, qui portent respectivement sur les objectifs etles dfinitions, ont des retentissements sur la porte, comme l'indique l'Article 3. LesPAYS-BAS, au nom de l'UE, firent part de leur souhait d'introduire une rfrence auxobjectifs cls de l'EI dans cet Article, et approuvrent la formulation du Texte du Bureau.

Article 11.1: Le dbat sur cet Article introductif de la disposition concernantl'accs, s'articula autour des lments clefs figurant dans la formulation du Texte duBureau, savoir: le droit souverain des Etats sur leurs matriaux gntiques, lafacilitation de l'accs aux matriaux gntiques, conformment aux dispositions de laCDB; et le rle de la lgislation nationale. Des rvisions de texte incluant quelques unsou l'ensemble des lments ci-dessus mentionns, furent soumises par le GroupeAfricain, les USA et la Colombie. Le CANADA nota que la souverainet des Etats taitun principe tout fait accept qui n'avait pas besoin d'tre ritr dans cet Article, maisl'IRAN souhaita le maintien de la rfrence. Les USA notrent que la rfrence auxdispositions de la CDB tait superftatoire, car l'Article porte explicitement sur la miseen application de ces mmes dispositions. Le CANADA et l'UE firent remarquer qu'uncertain nombre de propositions sur la table, semblaient prsenter l'accs aux RPGAAcomme dpendant de l'existence d'une lgislation nationale plutt que simplement unsujet pour la lgislation nationale dj existante.

En raction aux points de vue exprims, le Prsident formula pour cet Article, un nouveaulibell stipulant que "les Parties reconnaissent les droits souverains des Etats sur leursRPGAA, y compris l'autorit de dterminer l'accs ces ressources, dans le respect de lalgislation nationale et en harmonie avec la CDB". L'INDE, la BOLIVIE, laCOLOMBIE et le GROUPE AFRICAIN firent enregistrer leur approbation. L'UE y fitobjection, car le texte reformul ne contenait pas l'ide clef de la "facilitation de l'accs,"qu'elle jugeait aussi importante que les diffrents autres lments. Le Groupe de Travaildcida que cet alina sera revisit lors d'une session ultrieure.

Article 11.2: Le dbat concernant l'Article sur l'accs, tel que formul dans leTexte du Bureau, tourna autour des systmes d'accs aux RPGAA (non restreint,multilatral et/ou bilatral), des options concernant les matriaux inclure dans cessystmes, des conditions d'accs, et enfin, de la question de savoir si oui ou non, et sousquelle forme, le partage des profits devrait tre inclus dans cet Article.

Systme(s) d'accs: Le G-77, appuy par l'Argentine, le Groupe Africain,la Colombie et la Bolivie, souligna le besoin d'tablir un systme multilatral d'accs etd'change, couvrant des matriaux gntiques dsigns. Les catgories de matriauxchappant ce systme, seront rgis par des accords bilatraux conclure par les Partiescontractantes, des conditions mutuellement approuves, en gardant l'esprit lesdispositions de la CDB. L'UE nota la ncessit d'avoir un systme d'accs combin, nonrestreint et multilatral, bas sur un Rseau International englobant les collections deRPGAA disponibles aux niveaux national, rgional et international. Les USA ritrrentla ncessit d'avoir un accs non restreint pour des sous-ensembles spcifiques deRPGAA.

Dans le dbat qui suivit, le CANADA nota que la rfrence aux arrangements bilatrauxn'tait pas ncessaire, tant donn que les matriaux auxquels ne s'appliquera pas lesystme multilatral seront couverts sous la supervision de la CDB. Le GROUPEAFRICAIN prfra le maintien de la rfrence aux arrangements bilatraux. En rponse des demandes manant des USA, du Brsil et du Canada, sur la composition et le modede fonctionnement d'un tel Rseau International, l'UE expliqua que les Parties et diversautres participants pourraient tre inclus dans le Rseau, lequel pourrait englober lesCentres Internationaux de Recherche Agricole, ainsi que les collections nationalesdsignes, qu'elles soient ex-situ ou in-situ. Les USA notrent qu'uncertain nombre de rseaux performants en matire de ressources gntiques existent dj,et firent remarquer que l'objectif de l'exercice actuel devait consister poursuivre lafacilitation du rgime d'accs ouvert dont le monde a bnfici ce jour, plutt que decrer de nouveaux arrangements institutionnels. Le BRESIL mit en question lasuggestion de l'UE que le Rseau engloberait les "Parties et d'autres participants", enindiquant qu'il pensait avoir compris que seuls les Etats et les organismes rgionauxd'intgration conomique pouvaient adhrer l'EI et ce, l'exclusion des associations ouentreprises prives. L'AUSTRALIE nota qu'au lieu de crer de nouveaux arrangementsinstitutionnels, une simple liste d'organisations participantes pourrait tre tablie etconfie la FAO. L'UE dclara que le Rseau est envisag pour englober beaucoup plusque les simples changes de "germplasms", comme l'change d'information et letransfert technologique, et qu'il est par consquent peu probable qu'il puisse treentirement plac sous l'autorit de la FAO, mais il est sans doute trop tt pour prendreune dcision quelle qu'elle soit.

En raction une observation faite par le Prsident sur l'mergence apparente d'unaccord sur un systme d'accs et d'change multilatral, quelles qu'en soient lesmodalits, les USA dclarrent tre d'accord sur la ncessit d'un arrangementmultilatral plutt que d'un systme multilatral et que, compte tenu de la rapidit deschangements en matire de communication, il existe plusieurs manires de faire en sorteque les rseaux distributifs soient rapides et efficaces. L'une des possibilits seraitl'utilisation du rseau lectronique des centres du Groupe Consultatif sur la RechercheAgricole Internationale (CGIAR), dont l'information est accessible travers un site web.

L'ALLEMAGNE et la FRANCE notrent que le systme multilatral, y compris leRseau, tait envisag pour tre beaucoup plus qu'un simple catalogue sur l'Internet, partir duquel on pourrait commander des matriaux gntiques. Ce serait plutt uninstrument permettant d'engendrer des profits - la fois montaires et non montaires -qui seront par la suite rpartis quitablement. La FRANCE indiqua qu'un rseau de cegenre existe dj en Europe, qu'il fonctionne trs bien et qu'il pourrait servir de modlepour le Rseau International. La MALAISIE, au nom du G-77, et soutenue par l'UE,Madagascar, l'Argentine, le Malawi et l'Iran, au nom du Moyen Orient, souligna lancessit pour ce systme d'change multilatral, d'tre accompagn d'un dispositif pourle partage des profits. De nouvelles discussions sur cette question eurent lieu dans ungroupe de contact qui se runit plus tard dans la semaine.

Les matriaux inclure: Le deuxime point couvert dans le dbat surl'Article 11.2 porta sur les matriaux dont l'accs tait en discussion. La MALAISIE,appuye par le Groupe Africain, dclara que les matriaux dsigns volontairement parles pays, ainsi que les matriaux dont le pays d'origine n'est pas connu, doivent treinclus dans le systme multilatral d'accs et d'change. Les USA soulignrent lancessit de l'accs la liste des espces alimentaires cruciales pour la scuritalimentaire mondiale qui figurent dans l'Annexe A du Texte du Bureau. L'IRAN suggraque les espces alimentaires importantes doivent tre couvertes par le systmemultilatral et que les autres espces de culture pourraient tre couvertes par des accordsbilatraux. Le BRESIL nota que de nouvelles consultations au sein de sa rgion pourl'examen de la proposition des USA taient ncessaires. Le dlgu souligna encore, quesa dlgation ne pouvait accepter un systme bas sur le volontariat des pays en matirede RPGAA, car cela pourrait aboutir des situations o un pays pourrait accordervolontairement l'accs des germplasms appartenant un autre pays, en sa possession.Un mandat clair est requis quant aux matriaux devant tre couverts. Le JAPON notaqu'tant donn que le but de cet exercice consistait harmoniser l'EI avec la CDB, ladistinction tablie par la CDB, entre pays d'origine et pays fournisseur de matriauxgntiques, doit tre garde l'esprit. Le dlgu fit remarquer que le terme "paysd'origine" est dfini dans la CDB comme tant celui qui dispose des ressourcesgntiques en question dans des conditions in-situ, au moment de l'entre en vigueur dela CDB. Il souligna qu'il serait impossible pour son pays d'accepter une applicationrtroactive de la CDB.

Concernant la proposition des USA en faveur de l'tablissement d'une liste laquelleviendraient s'appliquer les dispositions de l'accs, l'UE dclara prfrer de largesrseaux, plutt que des listes troites. Les USA firent remarquer que le rseau propos parl'UE exigerait lui aussi l'tablissement d'une liste d'institutions et de collections, et queles listes doivent tre modifies la lueur des nouvelles informations. L'AUSTRALIEnota que plutt que la liste de matriaux, c'est celle des institutions et des collectionschappant au cadre du CGIAR, qui serait bien plus utile. Les USA notrent leur soutien une telle liste, condition qu'elle englobe aussi, l'ensemble des germplasms pertinentsaux RPGAA.

Conditions d'accs: Le BRESIL, appuy par la Colombie et la Malaisie,au nom du G-77, fit part de sa forte opposition l'ide d'un accs non restreint, et de saprfrence pour le concept d'accs facilit. Cet accs serait aussi rapide que possible,avec un minimum de retard bureaucratique, assortie d'une dclaration attestant quel'utilisation des RPGAA acquises est bien lie au domaine de l'alimentation et del'agriculture. Par ailleurs, les conditions de l'accs facilit incluraient le partage des cotssupports par les collections in situ. La MALAISIE, appuye par l'Angola,indiqua que les conditions d'accs taient dtaills dans la proposition du GroupeRgional Africain.

Le JAPON souligna que l'accs non restreint aux RPGAA tait la forme d'accs qui aengendr jusque l des profits. Les USA notrent qu'ils ne voulaient pas insinuer que la"non restriction" s'appliquerait aux matriaux gntiques situs dans les collections insitu, sur les parcelles agricoles; elle doit plutt s'appliquer au sous-ensemble dematriaux gntiques, les principales espces alimentaires, spcifi dans l'Annexe A del'Article 11.2 du Texte du Bureau. Autrement dit, les USA proposrent d'ajouter une listeregroupant les institutions qui dtiennent ces matriaux. Le CANADA signala le besoinde comprendre le sens que les dlgations donnaient au terme "non restreint" et "facilit".Le dlgu nota que l'accs facilit semblait inclure l'ide que cet accs serait rapide, quel'utilisation ne se fera que pour des objectifs alimentaires et agricoles, et qu'il englobe lepartage des cots supports par les collections in situ. L'accs non restreint, d'unautre ct, semble inclure outre les lments qui viennent d'tre cits, la notion que:l'accs ne peut pas tre refus, sauf en cas de contraintes techniques; qu'il serait fournisur simple change de courrier; et que le partage des profits ne se fera pas sur la base detransactions individuelles.

Suite ces claircissements, la MALAISIE, appuye par la Colombie, la Bolivie, leBrsil, l'Argentine et la Tanzanie, ritra que le concept d'accs facilit tait le seulrecevable. Les USA taient d'accord pour l'utilisation du terme facilit, mais proposal'utilisation de la locution "accs ouvert facilit". La COLOMBIE, le BRESIL et leMALAWI s'interrogrent sur la valeur que pourrait ajouter le mot "ouvert".

Aprs ces discussions, un Papier du Secrtariat rsumant les diverses options, en lesclassant en fonction de leur procdures, utilisation, cots et conditions de partage desprofits, fut examin par le Groupe. Le BRESIL, appuy par l'Argentine, appela l'inclusion dans les dispositions procdurales, d'une clause spcifiant qu'aucune optiond'accs ne doit donner lieu quelque profit en contrepartie, et que l'accs et l'changedoivent tre bass sur le principe d'une large rciprocit. Le CANADA nota qu'en vue deminimiser la bureaucratie, l'une des options pourrait tre le recours une pratiquecommune dans le commerce selon laquelle l'ouverture du paquet implique certainesobligations. L'EQUATEUR nota que la disposition stipulant que "lorsque requis, l'accsne sera pas refus" pourrait poser des problmes pour les pays dont la lgislation exige uncontrat entre les Parties avant que l'change ne puisse s'effectuer, ainsi que pour les payso l'autorit de refuser ventuellement des demandes est applique pour les entitsnationales dsignes. Le Prsident nota que la lgislation nationale aurait toujours prioritsur l'EI et son mode de mise en application reste encore clarifier. Le JAPON dclaraque des barrires techniques pourraient, quelquefois, empcher la fournitured'chantillons.

L'INDE, appuye par l'UE, la Tanzanie et l'Argentine, exprima son fort soutien l'introduction dans les dispositions procdurales d'une clause stipulant que l'accs doittre facilit par la fourniture d'une information adquate sur les matriaux gntiques.

Partage des profits: Dans les discussions sur le partage des profits inscritsdans le cadre de l'Article 11.2, le JAPON nota que les principaux bnficiaires de l'accsnon restreint aux RPG taient, dans les pays en dveloppement et dans les paysindustrialiss, les slectionneurs de plantes et non les agriculteurs, et que c'est ce moded'accs qui a engendr des profits. Le dlgu ritra le besoin de considrer comment lesdiverses options d'accs pourraient fournir des incitations aux slectionneurs de plantes.Le CANADA, soutenu par l'Australie, ritra que l'accs aux RPG constituait en soil'avantage le plus important partager, et que cela doit tre mentionn dans l'Article11.2. Le reprsentant indiqua que d'autres articles pourraient couvrir diffrents avantagessupplmentaires, tels que le transfert technologique et l'change d'informations. LaCOLOMBIE, appuye par le Groupe Africain, ritra qu'il tait important d'inclure dansles dispositions de l'EI, une rfrence aux profits et avantages, qu'ils soient montairesou non montaires, et notamment dans l'Article 11.2. Le CANADA ritra sa volont dediscuter des diffrentes catgories et divers mcanismes de partage des profits dans lesarticles appropris de l'EI, en indiquant, toutefois, que le partage des profits ne doit pastre li aux transactions individuelles en matire d'change de germplasm.

ARTICLE 11.4: Tel que formul dans le texte du Bureau, cet Article stipule queles Parties qui acquirent des RPGAA entrant dans le cadre de l'EI, et qui utilisent cesmatriaux des fins non agricoles, se verront obliges de partager, de manire juste etquitable, les profits tirs de leurs utilisations. L'UE, appuye par les USA, l'Australie etle Canada, fit remarquer que lorsque l'utilisation n'est pas faite des fins alimentaires ouagricoles, elle entre dans le cadre de la CDB et que par consquent, cet article n'a pas deraison d'tre. La TANZANIE, appuye par le Cameroun, l'Ethiopie, le Malawi, Samoa etle Mali, nota qu'il est important d'inclure cet article dans l'EI, dfaut de quoi, lesRPGAA utilises, par exemple dans l'industrie pharmaceutique, ne seraient pas ligibles l'application du partage des profits.

GROUPE DE CONTACT SUR LA PORTEE ET L'ACCES: Aprs les dbatsdes trois sessions du Groupe de Travail sur la Porte et l'Accs, un Groupe de Contact futtabli pour la poursuite des ngociations. Le Groupe de Contact utilisa le texte du Bureau,tel qu'amend par le Groupe de Travail, comme plate-forme pour ses dlibrations. LeGroupe de Contact comprenait: les USA, le Canada, l'Australie, les Pays-Bas, la France,la Suisse, l'Allemagne, la Norvge, la Pologne, la Malaisie l'Inde, la Chine, le Japon,l'Angola, l'Ethiopie, la Tanzanie, le Malawi, le Brsil, l'Argentine, la Colombie, l'Iran etle Maroc. Il se runit en deux longues sessions les mardi et jeudi aprs-midi, sous laprsidence de Fernando GERBASI (Venezuela).

Aprs la premire session du Groupe de Contact, le Prsident prsenta la Plnire dumercredi matin un rapport sur l'avancement des ngociations, lequel fut inclus dans ledocument intitul: "Texte considr par le Groupe de Travail les 19 et 20 Mai". LePrsident nota que des progrs substantiels avaient t raliss. L'Article 3, portant sur laporte, reste un texte consensuel, tel qu'approuv dans le Groupe de Travail. L'Article11.1 est devenu maintenant un libell consensuel. Il renferme une rfrence aux lmentscls: droits de souverainet des Etats sur leurs RPGAA, autorit de dterminer l'accs ces ressources assujettis la lgislation nationale, et ncessit de faciliter l'accs cesressources, conformment aux dispositions de la CDB.

Le Prsident nota ensuite que la premire partie de l'Article 11.2 qui porte sur lessystmes d'accs tait maintenant un libell consensuel. Il y est stipul que "les Partiessont d'accord sur l'tablissement d'un systme multilatral efficient et transparent pourfaciliter l'accs aux RPGAA". La seconde phrase de cet Article, qui traite du partage desprofits dans le cadre de ce systme multilatral, est crochete, les ngociations sur saformulation n'tant pas encore termines.

Compte tenu de l'accord sur l'tablissement d'un systme multilatral pour l'accs, lesdispositions relatives ce mode d'accs doivent maintenant tre mentionnes dans lenouvel Article 11.3. La premire partie de cet Article inclut les options crochetesappelant ce que l'accs soit: gratuit, un prix modique ou un cot le moins levpossible. La deuxime partie notait que les rcipiendaires des matriaux doivent treinforms et/ou doivent approuver officiellement que les matriaux reus peuvent treutiliss pour la recherche, la slection ou la formation dans le domaine de l'alimentationet de l'agriculture. Une rfrence aux autres utilisations de ces matriaux assujetties diffrentes dispositions, y compris la CDB resta entre crochets. Le Prsident indiquaque le Groupe de Travail doit poursuivre ses dlibrations sous forme de Groupe deContact, pour consolider les progrs raliss jusqu'ici. Aprs une deuxime runion duGroupe de Contact, tenue le jeudi, un document intitul "Texte considr dans lesrunions du 22 Mai" fut distribu la Plnire le vendredi matin. En prsentant cedocument, le Prsident souligna que des progrs avaient t raliss en dpit du fait quedes crochets sont apparus autour de certains libells prcdemment approuvs. Il nota quel'Article 3 (porte) tait inchang mais que les Articles 11.1 et 11.2 taient encorecrochets. Indiquant que le texte devait rester tel quel, en vue de reflter avec exactitudeles progrs raliss sur ce point, le Prsident propos de remplacer des crochets entourantdiffrents alinas par une paire de crochets autour de l'Article 11, entier, pour signalerque les ngociations sur l'ensemble de l'Article sont en cours. Les dlgus appuyrent lasuggestion du Prsident et endossrent le fait que des progrs rels ont t raliss.

LA PORTEE ET L'ACCES

GROUPE DE TRAVAIL SUR LA PORTEE ET L'ACCES: Prsid parFernando GERBASI (Venezuela), le Groupe de Travail sur la Porte et l'Accs se runitdurant trois sances de travail conscutives les lundi et mardi 19 et 20 Mai 1997, pour langociation des Articles 3 (Porte) et 11 (Accs).

Le Groupe de Travail utilisa comme point de dpart pour ces ngociations, le Texte duBureau ainsi qu'un papier du Secrtariat rsumant les diverses conditions d'accsdbattues au cours de la premire journe de la runion et/ou figurant dans lessoumissions crites prsentes par les rgions. Le Prsident introduisit le Texte du Bureauet nota que les consultations rgionales avaient abouti la clarification des concepts et la prparation de terrains d'entente, en particulier au sein des rgions, sur des questionsimportantes, telles que celles des systmes et conditions d'accs aux RPGAA. Il voquagalement la persistance de divergences internationales sur certains sujets, comme lereflte le texte consolid.

Le Texte du Bureau listait 3 options pour ce qui est des systmes d'accs aux RPGAA,incluant celle d'un accs illimit, celle d'un systme multilatral d'accs et d'change,et/ou celle d'un accs bas sur des accords bilatraux. Le Prsident prcisa que cesoptions n'taient pas mutuellement exclusives, ce qui laisse la voie ouverte lapossibilit de combiner ces systmes d'accs pour en adapter l'application diffrentescatgories de matriaux gntiques. Un autre point de divergence reflt dans le Texte duBureau, portait sur la catgorisation des matriaux gntiques auxquels les systmesd'accs seraient applicables. Les options portent sur la liste des espces majeurs, celle desmatriaux disponibles dans les collections nationales et/ou internationales, et /ou celle desmatriaux dsigns volontairement par les pays. Le Prsident demanda aux dlgusd'essayer de raliser un consensus sur les points en suspens, au lieu de ritrer lespositions rgionales.

Article 3: Le Texte du Bureau, qui stipule que "cet engagement porte sur lesressources phytogntiques lies l'alimentation et l'agriculture," fut accept parl'ensemble des dlgus avec peu de discussion. Le BRESIL, au nom du GroupeAmrique Latine et Carabes (GRULAC), et l'ANGOLA, au nom du Groupe Africain,soulignrent que les Articles 1 et 2 de l'EI, qui portent respectivement sur les objectifs etles dfinitions, ont des retentissements sur la porte, comme l'indique l'Article 3. LesPAYS-BAS, au nom de l'UE, firent part de leur souhait d'introduire une rfrence auxobjectifs cls de l'EI dans cet Article, et approuvrent la formulation du Texte du Bureau.

Article 11.1: Le dbat sur cet Article introductif de la disposition concernantl'accs, s'articula autour des lments clefs figurant dans la formulation du Texte duBureau, savoir: le droit souverain des Etats sur leurs matriaux gntiques, lafacilitation de l'accs aux matriaux gntiques, conformment aux dispositions de laCDB; et le rle de la lgislation nationale. Des rvisions de texte incluant quelques unsou l'ensemble des lments ci-dessus mentionns, furent soumises par le GroupeAfricain, les USA et la Colombie. Le CANADA nota que la souverainet des Etats taitun principe tout fait accept qui n'avait pas besoin d'tre ritr dans cet Article, maisl'IRAN souhaita le maintien de la rfrence. Les USA notrent que la rfrence auxdispositions de la CDB tait superftatoire, car l'Article porte explicitement sur la miseen application de ces mmes dispositions. Le CANADA et l'UE firent remarquer qu'uncertain nombre de propositions sur la table, semblaient prsenter l'accs aux RPGAAcomme dpendant de l'existence d'une lgislation nationale plutt que simplement unsujet pour la lgislation nationale dj existante.

En raction aux points de vue exprims, le Prsident formula pour cet Article, un nouveaulibell stipulant que "les Parties reconnaissent les droits souverains des Etats sur leursRPGAA, y compris l'autorit de dterminer l'accs ces ressources, dans le respect de lalgislation nationale et en harmonie avec la CDB". L'INDE, la BOLIVIE, laCOLOMBIE et le GROUPE AFRICAIN firent enregistrer leur approbation. L'UE y fitobjection, car le texte reformul ne contenait pas l'ide clef de la "facilitation de l'accs,"qu'elle jugeait aussi importante que les diffrents autres lments. Le Groupe de Travaildcida que cet alina sera revisit lors d'une session ultrieure.

Article 11.2: Le dbat concernant l'Article sur l'accs, tel que formul dans leTexte du Bureau, tourna autour des systmes d'accs aux RPGAA (non restreint,multilatral et/ou bilatral), des options concernant les matriaux inclure dans cessystmes, des conditions d'accs, et enfin, de la question de savoir si oui ou non, et sousquelle forme, le partage des profits devrait tre inclus dans cet Article.

Systme(s) d'accs: Le G-77, appuy par l'Argentine, le Groupe Africain,la Colombie et la Bolivie, souligna le besoin d'tablir un systme multilatral d'accs etd'change, couvrant des matriaux gntiques dsigns. Les catgories de matriauxchappant ce systme, seront rgis par des accords bilatraux conclure par les Partiescontractantes, des conditions mutuellement approuves, en gardant l'esprit lesdispositions de la CDB. L'UE nota la ncessit d'avoir un systme d'accs combin, nonrestreint et multilatral, bas sur un Rseau International englobant les collections deRPGAA disponibles aux niveaux national, rgional et international. Les USA ritrrentla ncessit d'avoir un accs non restreint pour des sous-ensembles spcifiques deRPGAA.

Dans le dbat qui suivit, le CANADA nota que la rfrence aux arrangements bilatrauxn'tait pas ncessaire, tant donn que les matriaux auxquels ne s'appliquera pas lesystme multilatral seront couverts sous la supervision de la CDB. Le GROUPEAFRICAIN prfra le maintien de la rfrence aux arrangements bilatraux. En rponse des demandes manant des USA, du Brsil et du Canada, sur la composition et le modede fonctionnement d'un tel Rseau International, l'UE expliqua que les Parties et diversautres participants pourraient tre inclus dans le Rseau, lequel pourrait englober lesCentres Internationaux de Recherche Agricole, ainsi que les collections nationalesdsignes, qu'elles soient ex-situ ou in-situ. Les USA notrent qu'uncertain nombre de rseaux performants en matire de ressources gntiques existent dj,et firent remarquer que l'objectif de l'exercice actuel devait consister poursuivre lafacilitation du rgime d'accs ouvert dont le monde a bnfici ce jour, plutt que decrer de nouveaux arrangements institutionnels. Le BRESIL mit en question lasuggestion de l'UE que le Rseau engloberait les "Parties et d'autres participants", enindiquant qu'il pensait avoir compris que seuls les Etats et les organismes rgionauxd'intgration conomique pouvaient adhrer l'EI et ce, l'exclusion des associations ouentreprises prives. L'AUSTRALIE nota qu'au lieu de crer de nouveaux arrangementsinstitutionnels, une simple liste d'organisations participantes pourrait tre tablie etconfie la FAO. L'UE dclara que le Rseau est envisag pour englober beaucoup plusque les simples changes de "germplasms", comme l'change d'information et letransfert technologique, et qu'il est par consquent peu probable qu'il puisse treentirement plac sous l'autorit de la FAO, mais il est sans doute trop tt pour prendreune dcision quelle qu'elle soit.

En raction une observation faite par le Prsident sur l'mergence apparente d'unaccord sur un systme d'accs et d'change multilatral, quelles qu'en soient lesmodalits, les USA dclarrent tre d'accord sur la ncessit d'un arrangementmultilatral plutt que d'un systme multilatral et que, compte tenu de la rapidit deschangements en matire de communication, il existe plusieurs manires de faire en sorteque les rseaux distributifs soient rapides et efficaces. L'une des possibilits seraitl'utilisation du rseau lectronique des centres du Groupe Consultatif sur la RechercheAgricole Internationale (CGIAR), dont l'information est accessible travers un site web.

L'ALLEMAGNE et la FRANCE notrent que le systme multilatral, y compris leRseau, tait envisag pour tre beaucoup plus qu'un simple catalogue sur l'Internet, partir duquel on pourrait commander des matriaux gntiques. Ce serait plutt uninstrument permettant d'engendrer des profits - la fois montaires et non montaires -qui seront par la suite rpartis quitablement. La FRANCE indiqua qu'un rseau de cegenre existe dj en Europe, qu'il fonctionne trs bien et qu'il pourrait servir de modlepour le Rseau International. La MALAISIE, au nom du G-77, et soutenue par l'UE,Madagascar, l'Argentine, le Malawi et l'Iran, au nom du Moyen Orient, souligna lancessit pour ce systme d'change multilatral, d'tre accompagn d'un dispositif pourle partage des profits. De nouvelles discussions sur cette question eurent lieu dans ungroupe de contact qui se runit plus tard dans la semaine.

Les matriaux inclure: Le deuxime point couvert dans le dbat surl'Article 11.2 porta sur les matriaux dont l'accs tait en discussion. La MALAISIE,appuye par le Groupe Africain, dclara que les matriaux dsigns volontairement parles pays, ainsi que les matriaux dont le pays d'origine n'est pas connu, doivent treinclus dans le systme multilatral d'accs et d'change. Les USA soulignrent lancessit de l'accs la liste des espces alimentaires cruciales pour la scuritalimentaire mondiale qui figurent dans l'Annexe A du Texte du Bureau. L'IRAN suggraque les espces alimentaires importantes doivent tre couvertes par le systmemultilatral et que les autres espces de culture pourraient tre couvertes par des accordsbilatraux. Le BRESIL nota que de nouvelles consultations au sein de sa rgion pourl'examen de la proposition des USA taient ncessaires. Le dlgu souligna encore, quesa dlgation ne pouvait accepter un systme bas sur le volontariat des pays en matirede RPGAA, car cela pourrait aboutir des situations o un pays pourrait accordervolontairement l'accs des germplasms appartenant un autre pays, en sa possession.Un mandat clair est requis quant aux matriaux devant tre couverts. Le JAPON notaqu'tant donn que le but de cet exercice consistait harmoniser l'EI avec la CDB, ladistinction tablie par la CDB, entre pays d'origine et pays fournisseur de matriauxgntiques, doit tre garde l'esprit. Le dlgu fit remarquer que le terme "paysd'origine" est dfini dans la CDB comme tant celui qui dispose des ressourcesgntiques en question dans des conditions in-situ, au moment de l'entre en vigueur dela CDB. Il souligna qu'il serait impossible pour son pays d'accepter une applicationrtroactive de la CDB.

Concernant la proposition des USA en faveur de l'tablissement d'une liste laquelleviendraient s'appliquer les dispositions de l'accs, l'UE dclara prfrer de largesrseaux, plutt que des listes troites. Les USA firent remarquer que le rseau propos parl'UE exigerait lui aussi l'tablissement d'une liste d'institutions et de collections, et queles listes doivent tre modifies la lueur des nouvelles informations. L'AUSTRALIEnota que plutt que la liste de matriaux, c'est celle des institutions et des collectionschappant au cadre du CGIAR, qui serait bien plus utile. Les USA notrent leur soutien une telle liste, condition qu'elle englobe aussi, l'ensemble des germplasms pertinentsaux RPGAA.

Conditions d'accs: Le BRESIL, appuy par la Colombie et la Malaisie,au nom du G-77, fit part de sa forte opposition l'ide d'un accs non restreint, et de saprfrence pour le concept d'accs facilit. Cet accs serait aussi rapide que possible,avec un minimum de retard bureaucratique, assortie d'une dclaration attestant quel'utilisation des RPGAA acquises est bien lie au domaine de l'alimentation et del'agriculture. Par ailleurs, les conditions de l'accs facilit incluraient le partage des cotssupports par les collections in situ. La MALAISIE, appuye par l'Angola,indiqua que les conditions d'accs taient dtaills dans la proposition du GroupeRgional Africain.

Le JAPON souligna que l'accs non restreint aux RPGAA tait la forme d'accs qui aengendr jusque l des profits. Les USA notrent qu'ils ne voulaient pas insinuer que la"non restriction" s'appliquerait aux matriaux gntiques situs dans les collections insitu, sur les parcelles agricoles; elle doit plutt s'appliquer au sous-ensemble dematriaux gntiques, les principales espces alimentaires, spcifi dans l'Annexe A del'Article 11.2 du Texte du Bureau. Autrement dit, les USA proposrent d'ajouter une listeregroupant les institutions qui dtiennent ces matriaux. Le CANADA signala le besoinde comprendre le sens que les dlgations donnaient au terme "non restreint" et "facilit".Le dlgu nota que l'accs facilit semblait inclure l'ide que cet accs serait rapide, quel'utilisation ne se fera que pour des objectifs alimentaires et agricoles, et qu'il englobe lepartage des cots supports par les collections in situ. L'accs non restreint, d'unautre ct, semble inclure outre les lments qui viennent d'tre cits, la notion que:l'accs ne peut pas tre refus, sauf en cas de contraintes techniques; qu'il serait fournisur simple change de courrier; et que le partage des profits ne se fera pas sur la base detransactions individuelles.

Suite ces claircissements, la MALAISIE, appuye par la Colombie, la Bolivie, leBrsil, l'Argentine et la Tanzanie, ritra que le concept d'accs facilit tait le seulrecevable. Les USA taient d'accord pour l'utilisation du terme facilit, mais proposal'utilisation de la locution "accs ouvert facilit". La COLOMBIE, le BRESIL et leMALAWI s'interrogrent sur la valeur que pourrait ajouter le mot "ouvert".

Aprs ces discussions, un Papier du Secrtariat rsumant les diverses options, en lesclassant en fonction de leur procdures, utilisation, cots et conditions de partage desprofits, fut examin par le Groupe. Le BRESIL, appuy par l'Argentine, appela l'inclusion dans les dispositions procdurales, d'une clause spcifiant qu'aucune optiond'accs ne doit donner lieu quelque profit en contrepartie, et que l'accs et l'changedoivent tre bass sur le principe d'une large rciprocit. Le CANADA nota qu'en vue deminimiser la bureaucratie, l'une des options pourrait tre le recours une pratiquecommune dans le commerce selon laquelle l'ouverture du paquet implique certainesobligations. L'EQUATEUR nota que la disposition stipulant que "lorsque requis, l'accsne sera pas refus" pourrait poser des problmes pour les pays dont la lgislation exige uncontrat entre les Parties avant que l'change ne puisse s'effectuer, ainsi que pour les payso l'autorit de refuser ventuellement des demandes est applique pour les entitsnationales dsignes. Le Prsident nota que la lgislation nationale aurait toujours prioritsur l'EI et son mode de mise en application reste encore clarifier. Le JAPON dclaraque des barrires techniques pourraient, quelquefois, empcher la fournitured'chantillons.

L'INDE, appuye par l'UE, la Tanzanie et l'Argentine, exprima son fort soutien l'introduction dans les dispositions procdurales d'une clause stipulant que l'accs doittre facilit par la fourniture d'une information adquate sur les matriaux gntiques.

Partage des profits: Dans les discussions sur le partage des profits inscritsdans le cadre de l'Article 11.2, le JAPON nota que les principaux bnficiaires de l'accsnon restreint aux RPG taient, dans les pays en dveloppement et dans les paysindustrialiss, les slectionneurs de plantes et non les agriculteurs, et que c'est ce moded'accs qui a engendr des profits. Le dlgu ritra le besoin de considrer comment lesdiverses options d'accs pourraient fournir des incitations aux slectionneurs de plantes.Le CANADA, soutenu par l'Australie, ritra que l'accs aux RPG constituait en soil'avantage le plus important partager, et que cela doit tre mentionn dans l'Article11.2. Le reprsentant indiqua que d'autres articles pourraient couvrir diffrents avantagessupplmentaires, tels que le transfert technologique et l'change d'informations. LaCOLOMBIE, appuye par le Groupe Africain, ritra qu'il tait important d'inclure dansles dispositions de l'EI, une rfrence aux profits et avantages, qu'ils soient montairesou non montaires, et notamment dans l'Article 11.2. Le CANADA ritra sa volont dediscuter des diffrentes catgories et divers mcanismes de partage des profits dans lesarticles appropris de l'EI, en indiquant, toutefois, que le partage des profits ne doit pastre li aux transactions individuelles en matire d'change de germplasm.

ARTICLE 11.4: Tel que formul dans le texte du Bureau, cet Article stipule queles Parties qui acquirent des RPGAA entrant dans le cadre de l'EI, et qui utilisent cesmatriaux des fins non agricoles, se verront obliges de partager, de manire juste etquitable, les profits tirs de leurs utilisations. L'UE, appuye par les USA, l'Australie etle Canada, fit remarquer que lorsque l'utilisation n'est pas faite des fins alimentaires ouagricoles, elle entre dans le cadre de la CDB et que par consquent, cet article n'a pas deraison d'tre. La TANZANIE, appuye par le Cameroun, l'Ethiopie, le Malawi, Samoa etle Mali, nota qu'il est important d'inclure cet article dans l'EI, dfaut de quoi, lesRPGAA utilises, par exemple dans l'industrie pharmaceutique, ne seraient pas ligibles l'application du partage des profits.

GROUPE DE CONTACT SUR LA PORTEE ET L'ACCES: Aprs les dbatsdes trois sessions du Groupe de Travail sur la Porte et l'Accs, un Groupe de Contact futtabli pour la poursuite des ngociations. Le Groupe de Contact utilisa le texte du Bureau,tel qu'amend par le Groupe de Travail, comme plate-forme pour ses dlibrations. LeGroupe de Contact comprenait: les USA, le Canada, l'Australie, les Pays-Bas, la France,la Suisse, l'Allemagne, la Norvge, la Pologne, la Malaisie l'Inde, la Chine, le Japon,l'Angola, l'Ethiopie, la Tanzanie, le Malawi, le Brsil, l'Argentine, la Colombie, l'Iran etle Maroc. Il se runit en deux longues sessions les mardi et jeudi aprs-midi, sous laprsidence de Fernando GERBASI (Venezuela).

Aprs la premire session du Groupe de Contact, le Prsident prsenta la Plnire dumercredi matin un rapport sur l'avancement des ngociations, lequel fut inclus dans ledocument intitul: "Texte considr par le Groupe de Travail les 19 et 20 Mai". LePrsident nota que des progrs substantiels avaient t raliss. L'Article 3, portant sur laporte, reste un texte consensuel, tel qu'approuv dans le Groupe de Travail. L'Article11.1 est devenu maintenant un libell consensuel. Il renferme une rfrence aux lmentscls: droits de souverainet des Etats sur leurs RPGAA, autorit de dterminer l'accs ces ressources assujettis la lgislation nationale, et ncessit de faciliter l'accs cesressources, conformment aux dispositions de la CDB.

Le Prsident nota ensuite que la premire partie de l'Article 11.2 qui porte sur lessystmes d'accs tait maintenant un libell consensuel. Il y est stipul que "les Partiessont d'accord sur l'tablissement d'un systme multilatral efficient et transparent pourfaciliter l'accs aux RPGAA". La seconde phrase de cet Article, qui traite du partage desprofits dans le cadre de ce systme multilatral, est crochete, les ngociations sur saformulation n'tant pas encore termines.

Compte tenu de l'accord sur l'tablissement d'un systme multilatral pour l'accs, lesdispositions relatives ce mode d'accs doivent maintenant tre mentionnes dans lenouvel Article 11.3. La premire partie de cet Article inclut les options crochetesappelant ce que l'accs soit: gratuit, un prix modique ou un cot le moins levpossible. La deuxime partie notait que les rcipiendaires des matriaux doivent treinforms et/ou doivent approuver officiellement que les matriaux reus peuvent treutiliss pour la recherche, la slection ou la formation dans le domaine de l'alimentationet de l'agriculture. Une rfrence aux autres utilisations de ces matriaux assujetties diffrentes dispositions, y compris la CDB resta entre crochets. Le Prsident indiquaque le Groupe de Travail doit poursuivre ses dlibrations sous forme de Groupe deContact, pour consolider les progrs raliss jusqu'ici. Aprs une deuxime runion duGroupe de Contact, tenue le jeudi, un document intitul "Texte considr dans lesrunions du 22 Mai" fut distribu la Plnire le vendredi matin. En prsentant cedocument, le Prsident souligna que des progrs avaient t raliss en dpit du fait quedes crochets sont apparus autour de certains libells prcdemment approuvs. Il nota quel'Article 3 (porte) tait inchang mais que les Articles 11.1 et 11.2 taient encorecrochets. Indiquant que le texte devait rester tel quel, en vue de reflter avec exactitudeles progrs raliss sur ce point, le Prsident propos de remplacer des crochets entourantdiffrents alinas par une paire de crochets autour de l'Article 11, entier, pour signalerque les ngociations sur l'ensemble de l'Article sont en cours. Les dlgus appuyrent lasuggestion du Prsident et endossrent le fait que des progrs rels ont t raliss.

LES DROITS DES AGRICULTEURS

Le Groupe de Travail sur les Droits des Agriculteurs tint cinq sessions entre les 19 et 22Mai 1997, sous la prsidence de Gert KLEIJER (Suisse), utilisant l'Article 12 du Textedu Bureau comme plate-forme de discussion. Ds l'abord, le Prsident indiqua que toutesles rvisions textuelles taient provisoires et qu'elles devaient tre considres enfonction de leur cohrence gnrale avec le reste du texte de l'EI.

Article 12.1: Le Groupe de Travail entama ses dlibrations par la discussion del'Article 12.1, qui reconnat la contribution que les agriculteurs de toutes les rgions dumonde, en particulier les centres d'origine et de diversit phytogntique - ont apport la conservation et au dveloppement des RPG constituant la base de la productionalimentaire et agricole travers le monde. La ZAMBIE, au nom du Groupe Africain,demanda l'insertion d'un libell reconnaissant que la contribution des agriculteursconstitue le fondement des "Droits des Agriculteurs" (DA).

Tout en notant sa volont de poursuivre les objectifs des Droits des Agriculteurs, leCANADA reconnut le srieux de l'introduction d'un nouveau droit international dans untrait juridique contraignant, et exprima ses rserves sur l'adjonction d'une rfrencespcifique aux DA, un terme dont la dfinition reste encore vague. Ce point de vue futgalement soutenu par l'Australie, les USA, la Suisse et l'UE. Cette dernire suggrad'inclure une dfinition des DA dans l'Article 2, et de se rfrer, en attendant, ladfinition figurant dans le Chapitre 32 du Plan d'Action 21. L'AUSTRALIE, appuye parle Canada, demanda de placer des crochets autour du terme "Droits des Agriculteurs"dans l'intitul de l'Article 12, et proposa de nouveaux amendements pour souligner le faitque le Groupe de Travail n'a conclu aucun accord sur les DA.

L'UE dclara tre en mesure d'accepter une rfrence aux DA, mais que le Groupe deTravail doit en ngocier le contenu de manire plus approfondie. Le CANADA et lesUSA n'taient pas prts reconnatre que les contributions des agriculteurs doivent servirde base pour la reconnaissance des "Droits des Agriculteurs" ou "DA" parce que lesdroits auxquels on se rfre ont une porte trop tendue.

Lors de sa quatrime session, le Groupe de Travail poursuivit sa discussion autour del'Article 12.1. L'UE annona avoir travaill avec le Groupe Africain sur un projet detexte, et tre prte dsormais accepter les "DA, tels qu'labors dans l'Article 12.3". LeCANADA, soutenu par l'Argentine, l'Australie et le Sngal, exprima ses doutes quel'Article 12.3 puisse constituer une laboration sur des droits, et qu'il devrait treconsidr plutt comme portant sur les mesures prendre par les Etats pour la mise enoeuvre des Articles 12.1 et 12.2. Les USA ne pouvaient pas accepter le texte de l'UE etritrrent leur ferme position que les DA devaient tre traits l'chelon national, tantdonn que chez eux, les droits de leurs citoyens sont tablis par la Constitution des USA.Les USA, soutenues par l'Australie, dclarrent qu'il serait difficile d'accepter les "Droitsdes Agriculteurs", car ce terme n'est pas suffisamment spcifique pour tre reconnu aumme titre que les droits la libert d'expression et d'association ou ceux exprims dansles lois ayant trait aux droits de l'Homme. Les USA firent part de leur volont d'tablirdes mesures visant aider et encourager les agriculteurs, mais dclarrent qu'il leurtait difficile d'lever, dans un document juridique, quelque chose qui est dfini dans larsolution 5/89 de la FAO comme tant un concept, un statut de droit, de mme niveauque celui consistant, par exemple, ne pas tre soumis la torture. Le JAPON voqua lancessit d'avoir une dfinition claire des DA, avant de pouvoir donner son approbationpour l'1rticle 12.1, car il considrait les DA comme un concept plutt que comme unensemble de droits fondamentaux.

L'ETHIOPIE commenta que "les dcisions des USA, le pays le plus influent du monde,affectent tout un chacun. Lorsque les lphants se battent entre eux, c'est l'herbe qui enptit. L'herbe pitine, c'est nous". L'ETHIOPIE exprima sa dception et dclara quecontrairement l'UE, qui a fait part de son souhait de s'engager dans des ngociationssrieuses, les USA ont rvl leur souhait de faire marche arrire. La NORVEGE affirmaqu'il tait impossible de faire marche arrire, parce que le concept des DA a t reconnupar la communaut internationale, mais qu'en mme temps, les DA ne peuvent pasacqurir une dfinition juridique, sans un approfondissement des discussions.

Sur la base des nombreux amendements proposs, la NORVEGE suggra la cration d'unGroupe de Contact sur l'Article 12.1. Le Groupe de Contact, qui comprenait la Colombie,l'Egypte, l'Ethiopie, l'Inde, les Pays-Bas et les USA, se runit mardi et mercredi, etprsenta un texte de compromis entirement crochet, au Groupe de Travail runi en sacinquime session. Le Groupe de Travail ne chercha pas ngocier le texte et se contentade discuter du point de savoir si ce texte pouvait tre utilis comme une nouvelle optionpour l'Article 12.1.

Le CANADA commenta que le texte de compromis issu de Groupe de Contact taitpratiquement identique au texte de ngociation, et qu'il n'tait pas recevable en raison desrfrences aux DA, dj labors dans l'Article 12.3, et la Rsolution 5/89 de la FAO,car l'une et l'autre y sont formules de manire trop vague. Nanmoins, la majorit despays approuva le texte en tant qu'option supplmentaire.

Article 12.2: Le Prsident nota l'impossibilit de consolider les trois projets detexte proposs pour l'Article 12.2 qui porte sur la manire de raliser les DA. La premireoption qui traite de la responsabilit des gouvernements nationaux et de la communautinternationale dans la ralisation des DA, avait la faveur du Groupe Africain, de l'Egypteet du Brsil, qui prcisrent que les gouvernements nationaux et la communautinternationale sont galement importants et responsables quant la garantie des Droitsdes Agriculteurs, tant donn que l'un et l'autre sont les rcipiendaires des RPG. L'UE, laSUISSE et le CANADA, prfrrent la seconde option qui appelle les Parties reconnatre le besoin de renforcer le rle des agriculteurs dans la conservation et lagestion durable des RPGAA et de s'assurer du partage juste et quitable des profits.

L'UE fit part en outre de sa volont de travailler aussi sur la premire option.

Les USA et l'AUSTRALIE apportrent leur appui la troisime alternative qui appelleles Parties reconnatre la ncessit de promouvoir les efforts de leurs agriculteurs dansle domaine de la conservation et de la gestion durable des RPGAA. Ils suggrrent decomplter la formulation en y ajoutant: "et la ncessit, pour la communautinternationale d'apporter son assistance en faveur de ces efforts, y compris par le soutiendes initiatives en matire de conservation et de gestion durable, qui profitent directementaux agriculteurs." L'UE se dclara incapable de travailler sur la base de la troisimeoption, jugeant le texte des USA, irrecevable. La COLOMBIE rejeta, elle aussi, laproposition des USA, en prcisant que l'objectif de l'Article 12.2 consiste soutenir cesinitiatives, non seulement dans l'intrt des agriculteurs, mais galement dans celui de lacommunaut internationale entire.

Faisant part de ses fortes rserves sur les principes trop larges et encore mal dfinis, quisous-tendent la premire option, l'AUSTRALIE nota que sa position tait diamtralementoppose celle de l'UE, et qu'elle ne souhaitait pas assumer la responsabilit dereconnatre les DA ni au niveau national ni celui international.

Le Prsident demanda au Groupe de Travail d'utiliser la premire option comme plate-forme pour ses travaux. L'INDONESIE dclara que la responsabilit doit relever duniveau national, tant donn que les gouvernements comprennent les droits qui doiventtre accords leurs agriculteurs pour l'amlioration de leurs conditions de vie. LeCANADA appuy par les USA, nota que l'application d'un droit est aussi complexe auniveau international qu'elle ne l'est au niveau national, et demanda s'il existait unprcdent permettant d'tablir une distinction entre les deux.

Les USA soulignrent que la ralisation des droits relve de la souverainet nationale, etsuggrrent la formulation suivante pour la premire option: "Les Parties reconnaissentque la ralisation des Droits des Agriculteurs, tels que dfinis par la Rsolution 5/80 de laFAO, tant individuels que collectifs, l o ils sont reconnus par la lgislation nationale,relve des gouvernements nationaux". Les USA prcisrent qu'ils pouvaient renoncer larfrence la Rsolution de la FAO, condition d'ajouter "leurs" devant "agriculteurs",de sorte que la phrase devienne: "Les Parties reconnaissent que la responsabilit de laralisation des droits de leurs agriculteurs, en matire de RPGAA,..."

L'UE apporta son soutien la proposition des USA, moyennant un amendement: "... lesdroits de leurs agriculteurs, tels qu'labors dans l'Article 12.3,..." Le CANADAcommenta qu'il ne considrerait pas l'Article 12.3 comme une laboration de droits, maiscomme un moyen permettant aux gouvernements de lgifrer dans le sens d'unereconnaissance des droits des agriculteurs.

Durant la cinquime session du Groupe de Travail, l'AUSTRALIE se dclara prte retirer ses rserves concernant l'Article 12.2, condition que la troisime option figurantdans le texte compil du Bureau, soit rinsre comme option supplmentaire, dans larvision de l'Article 12.2 du Groupe de Travail.

Article 12.3: Au cours des discussions du Groupe de Travail concernant lechapeau de l'Article 12.3, qui suggre un certain nombre de mesures pour la mise enoeuvre des DA, l'AUSTRALIE, appuye par le Canada, demanda la suppression de "laformulation du trait", car, sa connaissance, il n'y a pas eu de discussion sur l'lvationde l'EI un statut de trait. L'UE suggra l'amendement de l'Article 12.3(a) qui appelleles Parties aider les agriculteurs dans la conservation et la gestion durable des RPGAA.

La COLOMBIE dclara qu'tant donn que l'Article 12.2 de l'EI et l'Article 8(j) de laCDB font, tous deux, rfrence aux "communaut indignes et locales", l'Article 12.3doit poursuivre dans ce sens.

Concernant l'Article 12.3(a)(i), qui porte sur les germplasms nationaux, l'AUSTRALIEsuggra une formulation refltant le fait qu'un certain nombre de pays ne disposent pas decadre reconnaissable dans ce domaine. L'AUSTRALIE suggra galement de combinerl'Article 12.3(a)(i) avec les Articles 12.3(a)(ii) (prservation des germplasms locaux) et12.3(a)(v) (programmes rgionaux). Lors de sa quatrime session, le Groupe de Travails'accorda pour dire que l'Article 12.3(a)(ii) n'tait pas ncessaire, qu'il devrait tresupprim, et qu'il en tait de mme pour l'Article 12.3(a)(iv) qui se rfre aux "[activitspouvant aider [prvenir la dgradation environnementale/contrler l'rosion] des terresarables]", car les dlgations ne sont pas prtes accepter un libell de porte aussi large.

Concernant l'Article 12.3(b) qui porte sur l'utilisation des programmes internationaux auprofit des agriculteurs, le GROUPE AFRICAIN suggra un libell indiquant qu'il taitncessaire de procder une rorientation des programmes internationaux pour aider lapromotion des activits des agriculteurs dans le domaine des RPG. Le dlgu ajouta parailleurs que le Groupe de Travail ne doit pas se baser sur l'hypothse errone selonlaquelle de tels programmes seraient dj en cours d'excution. L'AUSTRALIE proposala suppression des rfrences aux programmes internationaux, car rduire cesprogrammes au seul avantage des agriculteurs et proposer que tous les programmesinternationaux doivent tre au profit des agriculteurs, n'est pas un moyen faisable devenir en aide ces derniers. Le BRESIL proposa des amendements permettant des'assurer que les programmes internationaux ne seront pas en conflit avec les lgislationsnationales.

Dans l'Article 12(c) qui suggre les mesures entreprendre pour la mise en oeuvre desengagements nationaux en faveur des agriculteurs, le MEXIQUE, appuy par laColombie et le Venezuela, suggra de se contenter de reproduire le libell de l'Article 8(j)de la CDB (communauts indignes et locale). L'AUSTRALIE, appuye par les USA,dclara qu'tant donn que la question du partage des profits tait problmatique, leparagraphe entier devait tre supprim ou plac entre crochets.

Dans l'Article 12.3(d) qui porte sur les mesures de soutien en faveur des activits derecherche, de formulation et de renforcement des capacits institutionnelles l'chelonlocal, les USA, soutenus par l'Australie, notrent que le sous-article est trop dtaill etqu'il sied davantage un document tel que le Plan d'Action Mondial. Le GROUPEAFRICAIN prfrait retenir la formulation disponible telle quelle. Le porte-parole notaqu'il tait ncessaire d'laborer les mesures permettant d'aplanir les entraves financires,les barrires commerciales et toute autre contrainte dfavorable aux agriculteurs et leursmoyens d'existence, en particulier les mesures touchant aux domaines de la formation,des crdits et du renforcement des capacit institutionnelle, arrter avec la participationdes communauts locales, lment important pour leur participation dans le partage desprofits.

Dans l'Article 12.3(e) qui porte sur l'intgration du savoir des agriculteurs,l'AUSTRALIE nota que le "savoir traditionnel des agriculteurs" est un terme peu clair.Les USA suggrrent de remplacer le mot "adaptation" par le mot "intgration", car lersultat logique attendu, est l'intgration des deux types de technologies - traditionnelle etmoderne.

Dans l'Article 12.3(f) qui concerne la promotion de la recherche scientifique ettechnologique aux chelles nationale et internationale, le Groupe de Travail s'accorda surle texte consolid propos par les USA, qui appelle : "la promotion de la recherchescientifique et technologique dans le domaine agricole aux chelles nationale etinternationale qui soutient et amliore, selon le cas, les systmes de savoir en matire deRPGAA, bass sur les agriculteurs.

Le Groupe de Travail ne parvint s'entendre sur aucune des 3 options proposes pourl'Artcile 12.3(g) qui concerne le Privilge des Agriculteurs. Le Prsident demanda auxdlgations des USA, de l'Argentine et de l'UE, de former un comit de rdactionofficieux pour l'laboration du texte de compromis. La runion de ce comit officieuxdonna lieu une quatrime option: "protger, conformment aux lgislations nationales etinternationales, tel qu'appropri, l'habilit des agriculteurs et de leurs communauts garder, utiliser, changer, partager et commercialiser les graines et autres matriaux dereproduction vgtale issus des varits/espces de leurs parcelles. L'ETHIOPIEcommenta ne pas comprendre ce que "lgislation internationale" veut dire dans cecontexte, et qu' son avis, le texte prsentait des insuffisances par rapport ce qui taitsouhait pour le chapitre Privilge des Agriculteurs. La NORVEGE dclara que le textede compromis constituait un affaiblissement du Privilge des Agriculteurs par rapport ce qui est prvu sur ce point dans la Convention Internationale pour la Protection desNouvelles Varits Vgtales (Convention UPOV) de 1978.

Dans l'Article 12.3(h), l'UE, appuye par l'Australie, nota que ce sous-article traitait desressources financires et qu'il devait par consquent tre inclus dans l'Article 14 qui portesur le financement de l'EI, dans sa globalit. Par ailleurs, des deux options figurant dansl'Article 12.3(h) l'UE prfrait la deuxime, laquelle appelle des efforts appropris pourla mobilisation de ressources financires ncessaires au soutien des agriculteurs, maisavec la suppression de la phrase "sans restriction ni distorsion du march". Le GROUPEAFRICAIN, appuy par l'Egypte, le Cameroun, l'Indonsie, au nom des Pays Asiatiquesen Dveloppement, et la Colombie, se dclara en faveur de la premire option qui appelle la cration et la mise en oeuvre d'un fonds international. L'EGYPTE, appuye par laZambie et le Soudan, argua que les questions lies aux DA et la mise disposition desressources financires, touchent de prs celle de l'accs aux ressources gntiques, et qu'moins de rattacher la question des DA celle du financement, il est probable qu'il n'yaura ni DA, ni accs, ni mme un EI. Aucun consensus ne put tre ralis sur l'une oul'autre des deux options et le Groupe de Travail dcida de maintenir le libell entrecrochets.

Le Groupe de Travail ne parvint pas, non plus, s'accorder sur un texte de compromissur l'Article 12.3(i) qui porte sur le transfert technologique. Les amendements proposspar les USA furent rejets par l'Ethiopie, la Colombie, le Kenya et le Brsil, quidclarrent que ces modifications n'apportaient aucune disposition nouvelle en faveur dutransfert technologique ou de l'accs aux rsultats de la recherche et au dveloppementdcoulant la fois de l'amlioration de la gestion des RPG travers les mthodesscientifiques modernes et de leur commercialisation. Ces pays ritrrent la position quiconsidre que l'accs, la porte et les DA, constituent un ensemble indivisible - s'il n'y apas d'accord sur l'un de ces lments, il n'y en aura pas non plus sur les autres.

Aprs un long dbat d'ordre gnral sur les similarits entre les Articles 12.3(j), (k) et (l)qui concernent les systmes lgislatifs et la protection juridique du savoir, desinnovations, des matriaux et des pratiques indignes, on dcida de supprimer les Articles12.3(j) et (k) et de modifier l'Article 12.3(l).

Deux options taient retenues pour l'Article 12.3(m) qui porte sur les systmes deprotection juridique destins donner effet aux droits des agriculteurs et au partage justeet quitable des profits tirs des RPGAA. L'UE proposa: "laborer et tablir des systmes(y compris des systmes sui generis), tel qu'appropri, favorisant le partage juste etquitable des profits tirs de l'utilisation des ressources phytogntiques, avec leursagriculteurs". Le CANADA fit part de son soutien au texte de l'UE, condition d'ajouter"lies l'alimentation et l'agriculture" aprs "ressources phytogntiques". La SUISSEapporta galement son appui au texte de l'UE, condition d'y ajouter que le paragraphese rfre aux systmes nationaux. L'ARGENTINE suggra les amendements suivants:"tudier la possibilit de dvelopper des systmes de protection judiciaire ou juridique envue de donner effet aux Droits des Agriculteurs et au partage juste et quitable des profitstirs de l'utilisation des RPGAA". Le BRESIL, appuy par la Colombie, apporta sonsoutien au texte propos par l'Argentine, condition de renforcer le libell utilis dansl'introduction, en y ajoutant "s'efforcer ". Le dlgu prcisa par ailleurs que lessystmes "sui generis" pourraient ne pas tre applicables un plan national.L'ARGENTINE accepta d'utiliser le mot "promouvoir". La NORVEGE apporta sonappui au texte de l'UE notant que la mention des systmes sui generis tait importante etque ces derniers doivent tre dvelopps un niveau national et non un niveauinternational. Le SENEGAL dclara que pour des considrations juridiques, la rgulationdoit tre laisse la discrtion des gouvernements nationaux. L'INDE, soutenue, par leBrsil affirma le besoin d'avoir un systme applicable la fois aux niveaux national etinternational.

Le Groupe de Travail termina sa cinquime session par une nouvelle discussion del'Article 13.3(m) qui devint Article 13.3(k) dans le texte soumis la Plnire, en raisonde la suppression des deux sous-articles mentionne plus haut. Le BRESIL tait prt accepter l'une ou l'autre des deux options, condition que le systme s'applique l'chelon national, parce que l'Article 12.3(n)[l] traitait du niveau international, et que lesdeux alinas portaient sur deux concepts compltement diffrents. Le BRESIL, appuypar l'Argentine, proposa pour la premire option, un libell indiquant qu'outre lessystmes juridiques, d'autres mcanismes doivent tre promus pour donner effet auxDroits des Agriculteurs. Pour la deuxime option, le dlgu prfrait le terme "s'assurer"du partage juste et quitable des profits. Les USA apportrent leur appui la secondeoption, mais contrairement au Brsil, prfrrent "promouvoir" plutt que "s'assurer." LeJAPON favorisait galement la seconde option, mais dclara ne pas trs bien comprendrele sens de "systmes sui generis l'chelon national" et appela son remplacement par lelibell "au niveau national".

L'UE, les USA et l'AUSTRALIE demandrent par la suite la suppression de l'Article12.3(n) [l] qui traitait des systmes sui generis internationaux. Le GROUPE AFRICAINinsista sur le maintien de l'Article. Les USA souhaitrent par ailleurs la suppression del'Artcile 12.3(v)[m] qui appelle la participation des agriculteurs et des communautsagricoles la dfinition et la mise en oeuvre de la lgislation touchant aux DA et l'EI,aux niveaux national et international. L'UE dsapprouva. L'EGYPTE demandal'introduction d'une rfrence spcifique un fonds international.

Le document produit par le Groupe de Travail fut adopt par la Plnire sans outrediscussion.

PLENIERE

La Commission se runit en sance Plnire le jeudi 21 Mai pour examiner les autresarticles et les autres points inscrits son ordre du jour.

LES FUTURS TRAVAUX DE LA COMMISSION (POINT 9 DE L'ORDRE DU JOUR) ET LES GROUPES DE TRAVAIL (POINT 3 DE L'ORDRE DU JOUR)

La Commission se pencha sur les Points 3 et 9 de l'ordre du jour en mme temps. LeSecrtariat introduisit ces deux points et expliqua qu' la suite de la rsolution de la FAOd'largir le mandat de la Commission, le Conseil de la FAO a adopt, en Novembre1995, les statuts d'intrim de la Commission, lesquels prvoient que "la CRGAA peuttablir des groupes de travail sectoriels techniques intergouvernementaux, quilibrs dupoint de vue reprsentativit gographique, pour l'aider dans les domaines des ressourcesgntiques d'origine vgtale, animale, forestire et halieutique", en tenant compte desimplications financires et administratives. Comme plate-forme aux dlibrations sur cesujet, les dlgus se rfrrent au document intitul "Etablissement et Termes deRfrence des Groupes de Travail Sectoriels Techniques Intergouvernementaux de laCommission" (CRGAA-7/97/2), et en particulier l'Annexe II, "Projet des Statuts duGroupe de Travail" qui avait t approuv la CRGAA-6. En dpit du fait qu'il existaitun accord gnral sur l'tablissement d'un Groupe de Travail TechniqueIntergouvernemental sur les Ressources Gntiques Animales (RGA), et que le Groupede Travail Permanent de la Commission ait t transform en Groupe de TravailTechnique Intergouvernemental (GTTI) sur les Ressources Phytogntiques, laCommission consacra deux sessions entires au dbat sur les termes de rfrence, quienglobent le mandat et la composition des groupes de travail, les dates ponctuelles et lafrquence des sessions, et l'lection des membres du Bureau.

LES SECTEURS: Le CANADA nota que les ressources gntiques forestires(RGF) pourraient figurer l'ordre du jour des futures sessions de la CGRAA,conformment l'largissement progressif de son mandat mais qu'il serait prmatur decrer un GTTI-RGF ce stade. Les USA exprimrent leur soutien la continuation duPanel d'Experts sur les Forts et proposrent que les RGF soient l'objet du prochainGTTI tabli par la Commission. Le SIERRA LEONE souligna le besoin urgent d'tablirun GTTI sur les ressources gntiques forestires. SAMOA appela la Commission traiter des ressources gntiques halieutiques et forestires qui constituent des prioritspour les Petits Etats Insulaires en Dveloppement. Le CAP VERT appela l'tablissement d'un GTTI sur les ressources gntiques halieutiques.

TERMES DE REFERENCE / MANDAT: Les USA et l'AUSTRALIEproposrent que tout nouveau GTTI doit examiner les questions spcifiques qui lui serontassignes par la Commission. L'EGYPTE dclara tre d'accord avec l'affirmation desUSA que le statut des deux GTTI doit tre identique, et souhaita voir la Commissionprocder l'valuation des progrs, tous les deux ans. Le MEXIQUE appela un mandatspcifique pour chacun des GTTI, en fonction des progrs raliss. L'UE recommandaque le GTTI-RGA labore et dveloppe des stratgies partir de la Stratgie Mondiale enmatire de la Gestion des Ressources Gntiques Animales Fermires (SM-RGAF), enguise de suivi de la dcision pertinente de la CdP-3 de la CDB qui porte sur la perte de ladiversit gntique au niveau des levages. L'ARGENTINE, le JAPON et le PAKISTANspcifirent que le GTTI-RGA doit se focaliser sur la SM-RGAF.

Le MALAWI et le BANGLADESH notrent que le GTTI-RGA doit aborder la questiondu financement adquat pour les pays en dveloppement pour les programmes visant endiguer les grandes pertes enregistres au niveau des RGA l'chelon national.Soulignant le problme de la production des protines animales dans la plupart des paysen dveloppement, l'INDONESIE fit part de son soutien au GTTI-RGA mais mit engarde toutefois: "qu'il n'aurait aucun sens" sans la rsolution des questions lies auxRPG. La COLOMBIE dclara souhaiter voir la Commission poursuivre elle-mme letraitement de la question des RPG. L'AFRIQUE DU SUD recommanda que le GTTI-RPG ne soit tabli qu'aprs la fin des ngociations sur la rvision de l'EI, moins de luiassigner une tche particulire, telle que la facilitation de la mise en oeuvre du Pland'Action Mondial. La POLOGNE dclara que la tche primordiale de l'ventuel GTTI-RPG devrait consister aider la Commission achever la rvision de l'EI.

CALENDRIER ET FREQUENCE DES SESSIONS: Le CANADA, soutenu parles USA, nota une contradiction entre le projet des statuts de la Commission (qui prciseque les runions se tiendront au moins une fois par an) et les statuts du Conseil de la FAO(qui spcifient que les runions n'auront lieu qu'une fois par an). L'UE, l'AUSTRALIE,le VENEZUELA, l'ETHIOPIE, la CHINE et l'OUGANDA recommandrent de fixer;pour le GTTI-RGA, une dure limite et bien dfinie. MADAGASCAR proposa que lesrunions des deux GTTI soient organises en parallle pour viter les cots d'une"sectoralisation excessive".

COMPOSITION: La CHINE, l'UE, le GRULAC et le GROUPE AFRICAINapportrent leur appui au projet des statuts qui prvoit que le GTTI soit compos de 23Etats membres, selon la rpartition suivante: cinq reprsentants pour l'Afrique; cinq pourl'Europe; quatre pour l'Asie; quatre pour l'Amrique Latine et les Carabes; trois, pour leMoyen Orient; un, pour l'Amrique du Nord; et un, pour le Sud-Ouest Pacifique.

Le Canada proposa un GTTI rduit 17 membres comme suit: les rgions Amrique duNord et Sud-Ouest Pacifique maintiendraient chacune un reprsentant, mais le reste desrgions serait ramen 3 reprsentants chacune. Les USA dclarrent prfrer avoir 2reprsentants par rgion et firent part de leur volont d'avoir trois reprsentants pour lesrgions qui le souhaitent. L'AUSTRALIE proposa 2 reprsentants pour l'Amrique duNord et 3 pour chacune des autres rgions. SAMOA demanda ce que la reprsentativitde la rgion du Sud-Ouest Pacifique soit tendue 2 Etats membres, et que cette rgionfortement diversifie soit dsormais appele Rgion Pacifique, de manire intgrerdavantage de petits Etats insulaires en dveloppement.

ELECTION DES MEMBRES DU BUREAU: Les USA et l'EGYPTErecommandrent que l'lection des membres du Bureau soit confie au GTTI lui-mme,mais l'ARGENTINE, CUBA, le MALAWI, le MEXIQUE et le BANGLADESHsouhaitrent que le Prsident du GTTI soit lu par l'organe qui assigne le mandat et quiregroupe le plus grand nombre de reprsentants de pays (i.e. la Commission). Par ailleurs,l'UE et le Canada recommandrent que le GTTI prsente ses rapports la Commission dela FAO sur l'Agriculture (COAG), en attendant la conclusion des ngociations. LeBRESIL, les USA, l'EGYPTE, l'ARGENTINE, CUBA, le MEXIQUE et l'OUGANDAproposrent que le GTTI-RGA prsente ses rapports directement la Commission.

QUESTIONS FINANCIERES ET ADMINISTRATIVES: Le JAPON soulignaque les activits du GTTI doivent tre couvertes par le budget programmatique de laFAO. La NORVEGE et la SUEDE dclarrent qu'une session extraordinaire de laCRGAA ne devrait pas exiger de ressources extrabudgtaires. L'UE insista pourqu'aucun engagement ne soit pris qu'aprs l'examen de ses implications financires.L'UE dclara aussi que l'EI doit rester la premire priorit.

L'AUSTRALIE s'interrogea sur l'opportunit d'tablir les groupes de travail ce stade,compte tenu de la responsabilit qui incombe la Commission de terminer la rvision del'EI. Les USA notrent que sans assurances financires de la part du Directeur Gnral dela FAO, il est difficile d'imaginer comment les runions des groupes de travail pourraientne pas interfrer avec la rvision de l'EI. En rponse aux questions poses par le Canadaet les USA concernant les implications financires et administratives de(s) (la) runion(s)du GTTI durant les deux prochaines annes, le Secrtariat expliqua que la disponibilitdes fonds dpendra de la question de savoir si "le degr zro de croissance" propos parle Directeur Gnral de la FAO est un chiffre rel ou nominal.

STATUTS DU BUREAU: Sur la base des interventions ci-dessus mentionnes,le Bureau procda la rvision du projet des statuts. Les statuts suivants furent adoptspar la Commission avec deux amendements mineurs introduits durant la Plnire finale.

La Commission assignera des tches spcifiques au GTTI, de manire ce qu'il puissemener son mandat consistant : passer en revue les questions d'agro-biodiversit et aviser la Commission des rsultats obtenus; examiner l'avancement de la mise en œuvredu Programme de Travail de la Commission en matire de RPGAA/RGAF, et de touteautre question qui lui serait confie par la Commission; et, prsenter la Commission unrapport sur ses activits. Les dates et dure de chaque session du GTTI qui ne peut serunir plus d'une fois par an, seront fixes par la Commission. Les GTTI seront compossde 27 reprsentants: 5 reprsentants pour chacune des rgions Afrique, Asie, AmriqueLatine et Carabes, et 2 reprsentants pour chacune des rgions Amrique du Nord et Sud-Ouest Pacifique. Les GTTI procderont l'lection des membres de leurs Bureauxrespectifs, y compris le Prsident et un ou plusieurs Vice-Prsidents, qu'ils auront choisir parmi leurs propres membres, et ce, au dbut de chaque session.

Le Bureau proposa que la premire tche assigner au GTTI-RGA soit celle dedvelopper et de faciliter la mise en œuvre de la SG-RGAF. Notant que le GTTI-RPGpourrait ne pas tre un mcanisme appropri pour la participation active et effective detous les pays dans la rvision de l'EI, le Bureau recommanda qu'au lieu d'une runion duGTTI-RPG, ces deux prochaines annes, une session extraordinaire de la Commissionsoit convoque, pour une semaine, dans l'objectif de poursuivre et si possible achever lesngociations sur l'EI. Le Secrtariat dclara qu'il avait l'intention de demander des fondspour une session extraordinaire mais qu'il n'avait de garantie quant leur obtention, etinvita les pays dfendre cette proposition dans les fora appropris de la FAO.

Aprs un long dbat sur la terminologie, les dlgus dcidrent que les statuts serfreront aux ressources phytogntiques lies l'alimentation et l'agriculture, et auxressources gntiques animales lies l'alimentation et l'agriculture.

RAPPORT DE LA CONFERENCE TECHNIQUE INTERNATIONALE ET SUIVI (POINTS 4 ET 5 DE L'ORDRE DU JOUR)

Le Secrtariat prsenta le Rapport de la Quatrime Confrence Technique Internationale(CTIRPG/96/REP), ainsi que la documentation relative son suivi, savoir: le Rapportd'Avancement du Suivi de la Confrence Technique Internationale sur les RPG(CRGAA-7/97/4); la Rvision de l'Estimation des Cots du Plan d'Action Mondial(CRGAA-7/97/4/Annex); le Suivi du Plan d'Action Mondial (CRGAA-7/97/5); et, lesDpenses Effectues dans le Domaine des RPG (CRGAA-7/97/6).

RAPPORT D'AVANCEMENT SUR LE SYSTEME MONDIAL (POINT 5 DE L'ORDRE DU JOUR)

Le Secrtariat prsenta le Rapport d'Avancement du Systme Mondial de Conservation etde Gestion Durable des RPGAA (CRGAA-7/97/3), et appela la Commission lui fournirdes orientations sur les points suivants:

• la coopration entre la CRGAA/FAO, la CDB et la Commission des Nations Unies sur le Dveloppement Durable (CDD), dans le domaine de l'agro- biodiversit;

• les implications de l'largissement du mandat sur les diffrentes composantes du Systme Mondial, en particulier, sur la porte du Systme Mondial d'Information et de Tldtection;

• la revue et le suivi de la mise en œuvre du Plan d'Action Mondial en matire de Conservation et de Gestion Durables des RPGAA (y compris les ressources financires et/ou les mcanismes de financement)

• la mise jour priodique du Rapport sur l'Etat des RPGAA de la Plante; et

• les codes de conduite et les plans directeurs rgissant la collecte et le transfert du germplasm, l'extension des accords disponibles avec les 12 Centres CGIAR dans le cadre du rseau international des collections ex situ sous l'gide de la FAO, et le rle des rseaux rgionaux dans la promotion du Plan d'Action Mondial.

EXAMEN DU PROGRAMME DE LA FAO POUR LES RESSOURCES GENETIQUES LIEES A L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE (POINT 7 DE L'ORDRE DU JOUR)

En introduisant ce point, le Secrtariat expliqua qu' la lueur de la dcision prise par laConfrence de la FAO d'largir le mandat de la Commission suivant un processus partapes, le Rapport rgulier de la FAO sur les RPG (CRGAA-7/97/8.1) est complt parun rapport sur d'autres domaines de la biodiversit agricole, en particulier, sur lesressources gntiques animales ((CRGAA-7/97/8.2).

Dans la dclaration officielle de la Commission, le Dr Louisa FRESCO, DirecteurAdjoint de la FAO charge du Dpartement du Dveloppement Durable, mit en relief lancessit de dvelopper une approche intgre pour la biodiversit. S'agissant desressources phytogntiques, FRESCO nota le succs de la Runion de Leipzig et lechallenge de la mise en œuvre de ses rsultats. Concernant les ressources gntiquesforestires, elle mit en exergue l'importance des activits rgionales pour l'laborationd'un Plan d'Action Mondial plus toff. Au sujet des ressources gntiques animales,FRESCO souligna la mise en place de la Stratgie Mondiale, structure par un rseau.Elle prcisa que la FAO n'a pas encore tabli de structure officielle pour traiter desressources gntiques halieutiques. Elle annona, pour finir, que la CDB et la FAO, avecle soutien des Pays-Bas et l'implication de l'Institut International des ressourcesPhytogntiques (IIRPG) et l'UNESCO, organiseront une runion consacre l'laboration d'un programme de travail conjoint pour la mise en œuvre de la dcision dela CdP-3 de la CDB sur l'agro-biodiversit.

Le Canada, appuy par les USA, dplora le fait que le document ne soit parvenu qu'unesemaine seulement avant la runion de la Commission, entravant ainsi pour les dlgusla possibilit de fournir la FAO leurs avis sur son programme. Nanmoins, il souligna laprise en considration dans le document de l'valuation conomique des ressourcesgntiques et de l'tude de l'interaction entre la biodiversit et le commerce.

RAPPORTS DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES (POINT 6 DE L'ORDRE DU JOUR)

Introduisant ce sujet, le Secrtariat nota que les prcdentes sessions de la Commissionont reu de la part des organisations gouvernementales, non gouvernementales etinternationales, des rapports sur leurs programmes, politiques et activits en matire deRPGAA. Suite l'largissement du mandat de la Commission, le Secrtariat invita unlarge ventail d'organismes pertinents prsenter un rapport sur tous les aspects touchant la biodiversit agricole dans leurs activits. Les rapports reus temps pour treimprims, figurent dans le document CRGAA-7/97/7. Ces rapports manent desorganisations suivantes:

• NATIONS UNIES ET OIG: la Banque Asiatique de Dveloppement; le Secrtariat du Commonwealth; la Convention sur la Diversit Biologique; le Fonds pour l'Environnement Mondial; l'Institut Interamricain de la Coopration Agricole; le Centre International de l'Energie Atomique; le Centre International de l'Agriculture et des Sciences Biologiques; le Fonds International pour le Dveloppement Agricole; l'International Office of Epizootics; le PNUE; l'ONUDI; l'UNESCO; et la Banque Mondiale.

• LES CENTRES INTERNATIONAUX DE RECHERCHE AGRICOLE DU CGIAR: EL Centro internacional de Agricultura Tropical; le Centre International de Recherche Agricole dans les Zones Arides; l'International Crop Research Institute for the Semi Arid Tropics; le Centre International de Gestion des Ressources Aquatiques Vivantes; l'Institut International de l'Agriculture Tropicale; l'International Service for National Agricultural Research; et, la West Africain Rice Development Association. En sa qualit d'organisateur du programme des ressources gntiques du Systme du CGIAR, l'IIRPG procda la consolidation de ces rapports en un seul rapport global.

• ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES INTERNATIONALES: l'Association Internationale des slectionneurs de Plantes (ASSINSEL); l'Association Europenne de Production Animale; l'International Centre for Underutilized Crops; l'Union Internationale des Organismes de Recherche Forestire; l'International Commitee for Animal Recording; la Rare Breeds International; et, la Rural Advancement Foundation International (RAFI).

Aprs la prsentation du document par le Secrtariat, les reprsentants du Secrtariat de laCDB, de l'ASSINSEL, de l'IIRPG, de la RAFI et de l'UPOV firent des dclarations.

PLENIERE DE CLOTURE

Le vendredi soir, les dlgus se runirent en Plnire finale pour examiner le Projet deRapport de la Runion, prsent par le Rapporteur. La Commission dcida par ailleurs, detenir sa huitime session durant la deuxime quinzaine d'Avril 99 et donna sonapprobation pour l'ordre du jour provisoire suivant: rvision de l'EI; rapport du GTTI-RGAF sur le dveloppement de la SG-RGAF; rapport d'avancement du Systme Mondialet du Plan d'Action Mondial; considration des politiques, programmes et activits de laFAO en matire de RGAA; coopration internationale dans le domaine des RGAA etcollaboration avec la CDB; et enfin, futurs travaux de la Commission et de ses GTTI. LeSecrtariat demanda aux rgions qui n'ont pas encore dsign leurs reprsentants auxGTTI, de le faire avant le 30 Juin 1997.

Concernant le point "futurs travaux de la Commission et tablissement de ses GTTI,"SAMOA et le CAP VERT demandrent que le rapport mentionne que plusieursdlgations ont soulign l'importance des ressources gntiques halieutiques. L'INDE etla Norvge insistrent que les opinions exprimes durant les discussions Plnires soientenregistres dans le procs verbal. L'Argentine fit objection l'inclusion de cetteformulation et proposa de la remplacer par "certaines dlgations ont estim que, sansprjudice aux dcisions des diffrents organes de la FAO, il existe des priorits tabliespar la Commission sur divers sujets". En fin de compte, le rapport juxtaposa les opinionsde Samoa et du Cap Vert, en les accompagnant d'une note stipulant "qu'une dlgation afait objection la mention de la pche parmi les priorits des futurs travaux de laCommission."

Au paragraphe portant sur les progrs significatifs raliss la runion sur lesngociations de la rvision de l'EI, le dbat se focalisa sur deux points: d'abord, ledlgu US fit remarquer qu'il ne se rappelait pas de la rfrence selon laquelle laCommission aurait "soulign la ncessit d'une implication gouvernementale de hautniveau dans le processus de ngociation", et appela sa suppression. Le dlgu desPAYS-BAS insista que dans les remarques de clture qu'il avait prsentes au nom del'UE sur ce point de l'ordre du jour, il avait soulign la ncessit d'une implicationpolitique de haut niveau. Les USA, appuys par l'Australie, suggrrent que le rapportfinal reflte le fait qu'il s'agissait l de la position de quelques dlgations plutt quecelle de la Commission. Cette suggestion fut finalement rejete et la rfrence l'implication politique de haut niveau fut retenue.

Ensuite, la MALAISIE, appuye par la Colombie, suggra d'ajouter "...et le partagequitable des profits tirs de leur utilisation." la phrase soulignant l'importance de laconservation et de la gestion durable des RPGAA pour la scurit alimentaire mondiale.Les USA notrent que l'introduction de ce nouveau libell constituait une tentative derouvrir les ngociations. L'AUSTRALIE suggra de remplacer dans cette mme phrase"la Commission a reconnu..." par "un grand nombre de pays ont reconnu...".

Une reformulation du Secrtariat intgrant ce nouveau libell, fut en dfinitive adopte.

La Commission cltura sa runion par l'adoption du rapport 23h.

BREVE ANALYSE DES NEGOCIATIONS SUR L'EI

La majeure partie des dlgus sont d'accord pour dire que la CRGAA-7 a marqu ledmarrage des vraies ngociations sur la rvision de l'EI. Cependant, certains sontd'accord pour dire que le niveau et le srieux des ngociations n'taient pas constantsdans tous les domaines; ainsi, les dlibrations sur les Droits des Agriculteurs sont resteslargement au niveau de la rhtorique, alors que les questions de porte et d'accs ont tl'objet d'une discussion intelligente et dtaille.

LA PORTEE ET L'ACCES: Alors que le groupe de travail avait t formexpressment pour ngocier des questions de porte et d'accs, force est de constater quela premire de ces deux questions, pourtant l'objet de beaucoup d'attention lors de laCRGAA-EX3 en Dcembre dernier, fut quasiment absente des discussions. En effet, enabordant l'Article relatif la porte, les dlgus acceptrent rapidement la formulationpropose par le Bureau, labore sur la base des soumissions des groupes rgionaux,laquelle stipule que "l'EI porte sur les RPGAA". Certains dlgus attribuent cetteformulation l'accord officieux ralis dans les consultations rgionales selon lequel onne doit ajouter aux RPGAA aucun qualificatif pouvant inclure ou exclure des catgoriesparticulires de RPG, telles que les ressources forestires ou mdicinales, ou encore, lescollections de matriaux gntiques antrieures ou postrieures la CDB. Le dlgud'un des pays en dveloppement nota qu'avec une dfinition aussi large des "ressourcesphytogntiques", cet accord dnote la volont de reporter les discussions sur ce point, une date ultrieure, quand viendra, par exemple le moment de dfinir les RPG et lesRPGAA dans le cadre de l'Article 2 de l'EI. Cette stratgie permit aux dlgus defocaliser leur attention sur les questions lies l'accs, o le dbat s'est concentr sur lessystmes et conditions d'accs et sur le partage des profits dans le cadre du rgimed'accs retenu.

Le signe de l'vidence des progrs dans les discussions sur l'accs, l'accord qui intressaune vaste majorit de dlgations, celles appartenant notamment l'UE et au G-77 - surl'tablissement d'un systme multilatral d'accs et d'change, efficient, efficace ettransparent, pour faciliter l'accs aux RPGAA. Les modalits d'un tel systmemultilatral demeurent floues et des questions sur la manire de son fonctionnement ontt souleves tout au long de la semaine. Nanmoins, un certain nombre de dlgationsnotrent que mme un accord de principe sur la ncessit d'un systme multilatralconstituait un premier pas crucial. C'est le cas, nota l'un des dlgus, car pour qu'unsystme multilatral soit "efficient, efficace et transparent", il lui faut inclure, pour lepartage des profits, des dispositions acceptables pour toutes les Parties. Ceci a fourni unrel point de rencontre, partir duquel il sera possible de discuter du fonctionnement etdes modalits d'un tel systme. Une autre avance, un peu plus conceptuelle celle-l, futl'entente commune un certain nombre de pays, que l'ventuel systme multilatrald'accs et d'change doit tre beaucoup plus qu'un simple dispositif d'change degermplasm et qu'il doit, entre autres, pouvoir engendrer des profits, montaires ou nonmontaires, travers ses propres existence et fonctionnement.

En dpit de ces progrs, les dlibrations durant cette runion ne pouvait pas chapper audilemme de l'œuf et de la poule, tant les discussions et les dcisions taient imbriquesles unes dans les autres. Les dlgus ont not, par exemple, que sans la discussion desconditions de l'accs aux RPGAA, il serait inopportun, voire impossible, de dsigner lesmatriaux, objet de cet accs. Paralllement, sans connatre le matriau pour lequell'accs est demand, les conditions de cet accs seraient difficiles spcifier. Un certainnombre de dlgus ont not que si l'on avait choisir, une focalisation sur les conditionsd'accs et paralllement sur le partage des profits, serait le point de dpart logique, car cesont les dcisions dans ce domaine qui permettront aux pays de dcider si oui ou nonleurs meilleurs germplasms doivent tre mis disposition travers le systmemultilatral.

Les discussions sur le partage des profits ont elles aussi ,reflt la complexit desquestions en rapport. Bien que non dbattues dans le dtail, les brves rfrences ladistinction entre pays d'origine et pays fournisseurs, en matire de partage et d'changedes RPGAA, laissent entendre que cette question sera un point de controverse dans lesdlibrations futures.

Un autre point de confusion intressa la question de savoir si le partage des profits taitapplicable toutes les transactions d'change de germplasms. Des dlgus notrent quesi c'tait le cas, ce serait un cauchemar logistique, sans parler de son inefficacit et de soncot lev. Bien qu'un certain nombre de pays, la fois du Nord et du Sud, aient soulignqu'un lien entre le partage des profits et les transactions individuelles n'tait pas tout fait tel qu'ils souhaitaient, il n'est pas encore clair si sur ce point, tout le monde est sur lamme longueur d'onde. L'un des dlgus clarifia que c'est seulement dans le cas de lacommercialisation d'un produit dvelopp partir des RPGAA mises disposition travers le systme multilatral, que les dispositions du partage des profits seraientapplicables, et pas pour les changes routiniers en matire de recherche et de slection.D'une manire gnrale, cependant, le partage des profits sera li l'accs aux RPGAA,au transfert technologique, aux changes d'informations, aux activits de recherche et deformation dans le domaine de la conservation durable des RPGAA.

Il est noter que bien qu'ayant fourni une bonne plate-forme pour les futuresdlibrations, les discussions sur la porte et l'accs ont abouti un texte de consensusqui, en fin de compte, n'a pas pu tre adopt, en grande partie en raison d'unecirconspection de la part de quelques dlgations quant l'tablissement d'un lienexplicite entre les dispositions de l'EI touchant l'accs et au partage des profits. Parailleurs, certaines dlgations ont fait part de leur rticence s'engager dans unereconnaissance des "droits souverains des Etats sur leurs RPGAA", qui pourraitconstituer un principe juridique potentiel futur. Il s'agissait l de points de vueminoritaires, et ce fait a t mis en lumire lors de la Plnire de clture, lorsque lesdlgus applaudirent pour signaler leur approbation pour l'introduction de la clause surle partage des profits dans le rapport final de la runion.

DROITS DES AGRICULTEURS: La Commission engagea aussi desngociations sur les Droits des Agriculteurs (DA), en cherchant d'abord mieuxcomprendre les limites de ces objectifs, aide en cela par un texte consolid qui leurpermit de cerner les paramtres du dbat. C'tait l, la premire fois que les discussionssur les DA allaient au-del des positions fermes des blocs de l'OCDE et du G-77.

Il y a eu en particulier une convergence de points de vue entre un certain nombre de paysde l'UE et la plupart des pays du G-77 qui reconnurent ensemble les DA comme tant unpeu plus qu'un simple concept. En consquence de quoi, plusieurs pays non Europens del'OCDE se sont retrouvs isols sur ce point. Bien qu'il ne se soit pas encore constitu entant que tel, plusieurs dlgu anticipent l'tablissement du groupe JUSCANZ (Japon,USA, Canada, Australie et Nouvelle Zlande - l'exception de la Norvge) dans lesngociations de l'EI. Les dbats en sont encore un niveau rhtorique et la dfinition desDA est loin d'tre prcise, mais certains dlgus pensent qu'il ne sera pas impossible deparvenir une entente commune sur le sens des DA, sans spcifier des lments tels que:qui doit reconnatre ces droits, ou et dans quelles circonstances, et la question de savoir sileur ralisation ncessite la mise en place d'un fonds international.

Nanmoins, le modus operandi du groupe de Travail sur les Droits des Agriculteurs n'apas t particulirement productif. A ce jour, tous les progrs raliss travers lesconsultations officieuses ont t rapidement remis en question dans les ngociationsofficielles du Groupe de Travail. L'un des facteurs qui a limit l'efficacit du Groupe deTravail est, semble-t-il, son incapacit s'accorder sur la signification des entits de base,telles que les agriculteurs, les communauts agricoles traditionnelles indignes et locales.Un autre domaine d'ambigut important, a port sur le point de savoir si les droits, quirestent dfinir, doivent avoir une porte nationale ou internationale. En effet, plusieursdlgus ont affirm qu'il sera bien plus difficile de raliser le consensus sur un droit deporte international, parce que les rponses aux questions telles que: "qu'est-ce qu'unagriculteur?" varient d'un pays l'autre. Ces interrogations sont rvlatrices du challengeinhrent la formulation d'une entente commune lorsque les cadres de rfrence sontdivergents.

Eu gard aux difficults ci-dessus mentionnes, quelques dlgus ont mis en garde, enpriv, contre toute tentative de forcer un consensus sur les Droits des Agriculteurs cestade des ngociations. Ceci dit, de nombreux dlgus attendent beaucoup durapprochement constat entre le Groupe Africain et l'UE.

CONCLUSION: En commenant les ngociations par les aspects les pluscomplexes et les plus sujets controverse, la Commission a sans doute sous-estim lesdifficults inhrentes la rvision de l'EI. Plusieurs dlgus ont exprim leurproccupation, en affirmant que se focaliser exclusivement sur les aspects les plus ardusde la rvision de l'EI, constitue une stratgie haut risque qui peut avoir desrpercussions perverses sur les tapes ultrieures des ngociations.

Concernant les ngociations proprement dites, plusieurs dlgus ont comment quedavantage d'attention doit tre accord la structure des ngociations. Par exemple, laCommission pourrait tablir un ou plusieurs groupes de travail parallles pour letraitement de diffrents aspects de l'EI, tels que les liens avec d'autres instrumentsjuridiques, la coopration internationale, le rle des organisations intergouvernementale,le rle des organismes internationaux, et les changes d'information. Parvenir un accordsur ces dispositions moins polmiques, servirait aux dlgations, d'exercice de prise deconfiance.

La dcision de consacrer les deux premires journes de la runion des consultationsrgionales est assez significatif de la volont de mieux structurer le processus dengociation. Tout le monde semble reconnatre que les ngociations sur la porte etl'accs et sur les Droits des Agriculteurs ont permis une meilleure comprhension despositions rgionales et inter rgionales sur ces questions dlicates. Certains dlgus ontperu ce fait comme un progrs important par rapport la situation qui avait prvalu voil6 mois la CRGAA-EX3.

Les produits officiels des ngociations de cette runion - des libells hautement crochetssur l'accs et les Droits des Agriculteurs - ne rendent pas compte du progrs ralisdurant la CRGAA-7. La runion a pourtant permis une clarification des problmes, laformulation des intrts et la consolidation des positions - des ingrdients clefs pour uneconclusion efficace des ngociations sur les rvision de l'EI. La qualification desngociations sur l'EI par la Commission comme tant sa plus haute priorit durant lesdeux prochaines annes, est de nature permettre de nouvelles opportunits pour lerenforcement des acquis de cette runion.

A SUIVRE

REUNION INTERMEDIAIRE DU GROUPE CONSULTATIF SUR LARECHERCHE AGRICOLE INTERNATIONALE (CGIAR): Cette runion aura lieudu 26 au 30 Mai 1997, au Caire, Egypte. Pour de plus amples renseignements, contacter:the IPGRI Regional Office for Europe, Via delle Sette Chiese 142, 00145 Rome, Italy;fax: +39-6-5750309. Visiter aussi leur Page d'Accueil au http://www.cgiar.org/ipgri.

PREMIERE CONFERENCE INTERNATIONALE SUR LES DROITS DEPROPRIETE INTELLECTUELLE DES PEUPLES INDIGENES POUR LEPROCHAIN MILLENAIRE: Cette Confrence est prvue du 2 au 6 Juin 1997 etsera organise par WATU/Accion Indigena et le Secretaria de Estado Para la CooperacionInternacional y Para Iberoamerica. Pour plus d'information , contacter: MargriethNazareth Cortes, WATU/Accion Indigena, P. de la Chopera, Semisotano, 28045 Madrid,Spain; tel: +34 1 473 3031; fax: +34 1 473 2501; e-mail: watu@mad.servicom.es.

DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE III: cette Confrence intitule"Droit de Proprit Intellectuelle III - Ressources Gntiques Mondiales: Atelier surl'Accs et les Droits de Proprit II," se droulera au Holiday Inn Capitol, 550 C Street,SW, Washington DC, USA, du 4 au 6 Juin 1997. La Confrence passera en revue lesfacteurs affectant l'accs aux ressources phytogntiques et l'impact des droits deproprit intellectuelle sur les changes de matriaux. Pour plus d'information , contacter:American Society of Agronomy, 677 South Segoe Road, Madison, WI 53711, USA. Pourvotre adhsion via l'Internet, essayez http://www.agronomy.org/ipr/.

SESSION EXTRAORDINAIRE DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES NATIONSUNIES: La SE/AGNU est prvue du 23 au 27 Juin 1997. La Session qui seraprcde par une semaine de consultations officieuses, sera consacre la revue gnraleet l'valuation des progrs raliss dans la mise en œuvre des accords de la CNUEDdepuis le Sommet de la Terre de 1992. Pour plus d'information , contacter: AndreyVasilyev, UN Division for Sustainable Development, tel: +1-212-963-5949, fax: +1-212-963-4260, e-mail: vasilyev@un.org. Consulter aussi la Page d'Accueil de la SessionExtraordinaire au http://www.un.org/DPCSD/earthsummit/.

CONFERENCE SUR LES FUTURES POLITIQUES FORESTIERES ENEUROPE: Cette Confrence aura lieu du 15 au 18 Juillet JOENSUU, en Finlande.Pour plus de renseignements , contacter: Brita Pajari, tel: +358-13-252-223; fax: +358-13-124-393; e-mail: pajari@efi.joensuu.fi.

CONVENTION SUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE: La troisime runion del'Organe Subsidiaire charg de Fournir un Avis Scientifique, Technique etTechnologique (SBSTTA-3) se tiendra Montral du 1er au 5 Septembre 1997. Latroisime runion du Groupe Ad Hoc sur la Bioscurit (BSWG-3) est prvue du 13 au17 Octobre 1997 Montral. La Quatrime Runion de la Confrence des Parties (CdP-4)se droulera Bratislava, Slovaquie, du 4 au 15 Mai 1998. Pour plus d'information ,contacter: the CBD Secretariat, 393 Saint Jacques St., Office 300, Montreal, Quebec,H2Y 1N9, Canada; tel: +1-514-288-2220; fax: +1-514-288-6588; e-mail:biodiv@mtl.net.

AUTRES REUNIONS LIEES A LA CDB: La runion du Groupe de Liaison surla Diversit Biologique Forestire se tiendra Helsinki, Finlande du 25 au 28 Mai 1997.La runion rgionale de l'Amrique Latine et des Carabes sur le Mcanisme deDploiement de l'Information est prvu en Juillet en Colombie. Un atelier sur la mise enœuvre de l'Article 8(j) (savoir traditionnel est prvu du 10 au 14 Novembre 1997 dans unlieu qui reste dterminer. Pour plus d'information , contacter le Secrtariat de la CDB.

CONFERENCE INTERNATIONALE SUR LES PLANTES MEDICINALES,CONSERVATION, GESTION, COMMERCE ET BIOCULTURES: Cette runionest prvue du 16 au 20 Fvrier 1998 au National Institute of Advanced Studies, IndianInstitute of Science Campus, Bangalore, Inde. Cette runion se focalisera sur la questiondes plantes mdicinales de la survie. Pour plus d'information , contacter: the Foundationfor Revitalisation of Local Health Traditions (FRLHT), No. 50, 2nd Stage, MSH Layout,Anandnagar, Bangalore 560 024, India; tel: +91 80 333 6909/0348; fax: +91 80 3334167; e-mail: root@frlht.ernet.in.

HUITIEME SESSION DE LA COMMISSION SUR LES RESSOURCESGENETIQUES LIEES A L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE: Laprochaine session de la CRGAA aura lieu dans le courant de la deuxime quinzained'Avril 1999. Pour plus d'information , contacter:FAO, Viale delle Terme di Caracalla,00100 Rome, Italie; tel.: +39(6) 52251; fax: +39(6) 52253152; Internet:http://www.fao.org ou http://web.icppgr.fao.org.