Summary report, 14 July 2014

La trente-quatrième réunion du Groupe de travail à composition non limitée (GTCNL 34) des Parties au Protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d’ozone s’est tenue à Paris, en France, du 14 au 18 juillet 2014. Elle a rassemblé plus de 350 délégués représentants des gouvernements, des agences de l ’ONU, des groupes et comités d ’experts du Protocole de Montréal, des organisations non gouvernementales et du secteur industriel.

À cette occasion, les délégués ont examiné une série de questions , incluant notamment: le rapport d’activité du Groupe de l’évaluation technique et économique (GETE) pour 2014; des questions d’organisation relatives au GETE; le rapport du GETE sur la reconstitution du Fonds multilatéral (FML) pour la période 2015-2017; les demandes de dérogation pour utilisations essentielles (DUE) et pour utilisations critiques (DUC); les produits de remplacement des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (SACO); les résultats de l’atelier sur la gestion des hydrofluorocarbones (HFC); et une proposition visant l’extension de la dérogation pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse. La GTCNL 34 a également examiné deux propositions d’amendement au Protocole de Montréal relatives aux HFC: la première était présentée par les États fédérés de Micronésie (EFM) et le Maroc; la seconde par les États-Unis, le Canada et le Mexique. Les Parties ont mis sur pied un groupe de discussion informel sur ces propositions.

Tout au long de la semaine, les délégués se sont centrés sur les propositions d’amendement, la reconstitution du FML pour la période 2015-2017, et les résultats de l’atelier sur la gestion des HFC qui s’est tenu juste avant la réunion. Les profondes divisions entre les Parties n’ont permis que de maigres progrès sur les propositions d’amendement. Un accord conclu tard dans la soirée du dernier jour de réunion a permis de transmettre au GETE des orientations pour une analyse plus approfondie de la reconstitution du FML, dont le rapport final sera examiné par les Parties à l’occasion de la vingt-sixième Réunion des Parties au Protocole de Montréal (RdP 26) en novembre 2014.

BREF HISTORIQUE DU RÉGIME DE L’OZONE

Les inquiétudes concernant le fait que la couche d’ozone stratosphérique pouvait être menacée par les chlorofluorocarbones (CFC) et d’autres substances d’origine anthropique ont été soulevées pour la première fois au début des années 1970. À cette époque, les scientifiques ont averti que le rejet de ces substances dans l’atmosphère pouvait appauvrir la couche d’ozone et réduire sa capacité à empêcher les rayons ultraviolets nocifs d’atteindre la Terre. Cela pouvait compromettre l’intégrité des écosystèmes océaniques, la productivité agricole et la santé les populations animales, et porter préjudice aux êtres humains par le biais de taux plus élevés de cancers de la peau, de cataractes et de systèmes immunitaires affaiblis. En réaction à ces préoccupations croissantes, une conférence du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) convoquée en mars 1977 a adopté un Plan d’action mondial pour la couche d’ozone et établi un Comité de coordination pour guider l’action future au niveau international.

CONVENTION DE VIENNE: Des négociations pour un accord international visant à protéger la couche d’ozone ont été lancées en 1981 sous les auspices du PNUE. En mars 1985, la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone a été adoptée. Celle-ci appelait à la coopération dans les domaines de la surveillance, de la recherche et de l’échange de données, mais n’imposait pas l’obligation de réduire l’utilisation des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (SACO). La Convention compte aujourd’hui 197 Parties, ce qui constitue une ratification universelle.

PROTOCOLE DE MONTRÉAL: En septembre 1987, des efforts visant à négocier des obligations contraignantes pour réduire l’utilisation des SACO ont conduit à l’adoption du Protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Le Protocole a introduit des mesures de contrôle applicables à certains CFC et halons dans les pays industrialisés (les Parties non visées à l’Article 5). Les pays en développement (les Parties visées à l’Article 5) ont bénéficié d’une période de grâce leur permettant d’accroître leur utilisation de SACO avant de prendre des engagements. Le Protocole compte actuellement 197 parties.

Depuis 1987, plusieurs amendements et ajustements apportés au Protocole ont été adoptés, ajoutant de nouvelles obligations et des SACO supplémentaires, et ajustant les programmes de contrôle existants. Les amendements requièrent une ratification par un nombre déterminé de Parties avant leur entrée en vigueur, tandis que les ajustements entrent en vigueur automatiquement.

AMENDEMENT ET AJUSTEMENTS DE LONDRES: Les délégués à la deuxième Réunion des Parties au Protocole de Montréal (RdP 2), qui a eu lieu à Londres, au Royaume-Uni, en 1990, ont durci les programmes de contrôle et ont ajouté dix CFC supplémentaires à la liste des SACO, ainsi que le tétrachlorure de carbone (CTC) et le méthyle chloroforme. À ce jour, 197 Parties ont ratifié l’Amendement de Londres. La RdP 2 a également établi le Fonds multilatéral (FML), qui couvre les coûts supplémentaires engagés par les Parties visées à l’Article 5 au titre de la mise en œuvre des mesures de contrôle du Protocole et finance les fonctions du mécanisme d’échange. Le Fonds est reconstitué tous les trois ans.

AMENDEMENT ET AJUSTEMENTS DE COPENHAGUE: Lors de la RdP 4, qui s’est tenue à Copenhague, au Danemark, en 1992, les délégués ont resserré les programmes de contrôle existants et ont ajouté des mesures de contrôle sur le bromure de méthyle, sur les hydrobromofluorocarbones et sur les hydrochlorofluorocarbones (HCFC). La RdP 4 a également convenu d ’adopter des procédures applicables aux cas de non-respect du Protocole. Elle a mis en place un Comité d ’application chargé d ’examiner les cas éventuels de non-respect par les Parties et de formuler des recommandations à l ’intention de la RdP visant à assurer le plein respect du Protocole. À ce jour, 197 Parties ont ratifié l’Amendement de Copenhague.

AMENDEMENT ET AJUSTEMENTS DE MONTRÉAL: À la RdP 9, tenue à Montréal, au Canada, en 1997, les délégués ont convenu: d’un nouveau système de licences pour l’importation et l’exportation des SACO, outre le durcissement des programmes de contrôle existant; et d’interdire le commerce du bromure de méthyle avec les non-Parties à l’Amendement de Copenhague. À ce jour, 197 Parties ont ratifié l’Amendement de Montréal.

AMENDEMENT ET AJUSTEMENTS DE PÉKIN: À la RdP 11, tenue à Pékin, en Chine, en 1999, les délégués ont décidé d’imposer des contrôles sur le bromochlorométhane, de soumettre les HCFC à des mesures de contrôle supplémentaires, et ont imposé une obligation de rapport pour l’utilisation du bromure de méthyle dans les applications de quarantaine et les traitements préalables à l’expédition. À l’heure actuelle, 195 Parties ont ratifié l’Amendement de Pékin.

RdP 15 ET PREMIÈRE RdP EXTRAORDINAIRE: La RdP 15 s’est tenue à Nairobi, au Kenya, en 2003. Elle a abouti à des décisions sur un certain nombre de sujets, notamment celui des implications de l’entrée en vigueur de l’Amendement de Pékin. Les délégués ne sont pas parvenus à un accord concernant les dérogations permettant l’utilisation du bromure de méthyle au-delà de 2004 dans le cadre des utilisations critiques pour lesquelles il n’existait aucune solution de remplacement viable du point de vue technique ou économique et ont décidé de convoquer une RdP « extraordinaire ». La première Réunion extraordinaire des Parties au Protocole de Montréal (RdP-Ex 1) a eu lieu en mars 2004, à Montréal, au Canada. Les Parties y ont convenu de dérogations pour utilisations critiques (DUC) du bromure de méthyle uniquement pour l’année 2005, et l’introduction d’un concept de « double-plafond », établissant une distinction entre ancienne et nouvelle productions de bromure de méthyle, était au centre de ce compromis.

RDP 16 ET RdP-EX 2: La RdP 16 s’est déroulée à Prague, en République tchèque, en 2004. Les travaux sur les dérogations pour l’utilisation de bromure de méthyle en 2006 n’étaient pas terminés et les Parties ont alors décidé d’organiser une deuxième RdP extraordinaire. La RdP-Ex 2 a eu lieu en juillet 2005, à Montréal, au Canada. Les Parties y ont fixé des niveaux supplémentaires de DUC pour 2006. Les Parties ont également convenu, entre autres: que les DUC allouées au niveau national en dépassement des niveaux autorisés par la RdP doivent être tirées des stocks existants; et que les stocks de bromure de méthyle doivent être signalés.

CdP 7/RdP 17: La RdP 17 s’est tenue conjointement avec la septième Conférence des Parties à la Convention de Vienne (CdP 7) à Dakar, au Sénégal, en décembre 2005. Les Parties y ont approuvé des dérogations pour utilisations essentielles (DUE) au titre de 2006 et 2007, des DUC supplémentaires pour 2006 et des DUC pour 2007, et la production et la consommation de bromure de méthyle dans les Parties non visées à l’Article 5 pour des utilisations critiques en laboratoire et à des fins d’analyse. D’autres décisions comprenaient la reconstitution du FML à hauteur de 470,4 millions USD pour la période 2006-2008, un accord sur le mandat d’une étude de faisabilité concernant l’élaboration d’un système de surveillance des mouvements transfrontières de SACO règlementées.

RdP 18: La RdP 18 a eu lieu à New Delhi, en Inde, en 2006. Les Parties y ont adopté des décisions portant, entre autres sur: les futurs travaux suite à l’atelier du Secrétariat de l’ozone sur le Rapport spécial du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) et du Groupe chargé de l’évaluation technique et économique (GETE); les difficultés rencontrées par certaines Parties visées à l’Article 5 fabriquant des inhalateurs-doseurs aux CFC; le traitement des stocks de SACO en rapport avec le respect des dispositions; et une étude de faisabilité concernant l’élaboration d’un système de surveillance des mouvements transfrontières des SACO.

RdP 19: La RdP 19 s’est tenue à Montréal, au Canada, en 2007. Les délégués ont adopté des décisions sur: l’accélération de l’élimination progressive des HCFC; des demandes de dérogation pour utilisation critique du bromure de méthyle; et la surveillance des mouvements transfrontières et du commerce illicite des SACO. Les Parties ont également adopté un ajustement visant l’accélération de l’élimination progressive des HCFC.

CdP 8/RdP 20: La RdP 20 s’est tenue conjointement avec la CdP 8 à la Convention de Vienne à Doha, au Qatar, en 2008. Les Parties y ont convenu de reconstituer le FML à hauteur de 490 millions USD au titre de la période 2009-2011 et ont adopté d’autres décisions concernant, entre autres: l’élimination écologiquement rationnelle des SACO; l’approbation des DUC au titre de 2009 et 2010 pour le bromure de méthyle; et les questions touchant au respect des dispositions et à l’obligation de présenter rapport.

RdP 21: La RdP 21 s’est déroulée à Port Ghâlib, en Égypte, en 2009, et a adopté des décisions sur: des alternatives aux HCFC; le renforcement institutionnel; les utilisations essentielles; la gestion écologiquement rationnelle des banques de SACO; le bromure de méthyle; et les questions touchant à la communication des données et au respect des obligations. C’était la première fois que les délégués examinaient une proposition d’amendement au Protocole de Montréal présentée par les États fédérés de Micronésie (EFM) et Maurice, visant à inclure les hydrofluorocarbures (HFC), mais la proposition n’a pas été acceptée.

RdP 22: La RdP 22 a eu lieu à Bangkok, en Thaïlande, en 2010 et a adopté des décisions, entre autres sur: le mandat pour l’étude du GETE sur la reconstitution du FML et pour l’évaluation du mécanisme financier; et l’évaluation des technologies pour la destruction des SACO. Les délégués ont examiné, sans parvenir à un accord, deux propositions d’amendement au Protocole de Montréal visant à intégrer les HFC, l’une présentée par les États-Unis, le Mexique et le Canada, et l’autre présentée par les EFM.

RdP 9/RdP 23: La CdP 9/RdP 23 a eu lieu à Bali, en Indonésie, en 2011 et a adopté des décisions sur, entre autres, une reconstitution du FML à hauteur de 450 millions USD pour la période 2012-2014; les questions liées aux dérogations; la mise à jour des processus de présentation des candidatures et des directives de récusation pour le GETE; le traitement des SACO utilisées pour l’entretien des navires; et des informations supplémentaires sur les solutions de remplacement. Les délégués ont examiné, sans parvenir à un accord, deux propositions d’amendement au Protocole de Montréal visant à intégrer les HFC.

RdP 24: La RdP 24 s’est tenue à Genève, en Suisse, en 2012 et a adopté des décisions sur, entre autres, l’examen du RC-316c par le Groupe d’évaluation scientifique; les questions de procédure liées aux GETE et à ses organes subsidiaires; et les questions relatives au respect des dispositions et à l’obligation de présenter rapport. La RdP 24 n’est pas parvenue à un accord sur deux projets de décisions: la production propre du HCFC-22 à travers la règlementation des émissions de sous-produits; l’amendement du Protocole afin d’y inclure les HFC.

RdP 25: La RdP 25 s’est tenue à Bangkok, en Thaïlande, en 2013. Elle a adopté 21 décisions, notamment sur: le cadre pour l’étude sur la reconstitution du FML au titre de la période 2015-2017; l’application du Protocole de Montréal dans le cas des petits États insulaires en développement (PEID); et un rapport du GETE sur les solutions de remplacement des SACO. La RdP n’est pas parvenue à un accord sur: les propositions d’amendement; les ressources financières supplémentaires à accorder au FML pour l’application du Protocole afin de maximiser les bienfaits climatiques de l’accélération de l’élimination des HCFC; ainsi que l’harmonisation et la validation du fonds pour l’atténuation de l’impact climatique.

MESURES EN VIGUEUR POUR LE CONTRÔLE DES SACO: En vertu des amendements et ajustements apportés au Protocole de Montréal, les Parties non visées à l’Article 5 devaient éliminer la production et la consommation: des halons en 1994; des CFC, du CTC, du méthyle chloroforme et des hydrobromochlorofluorocarbones en 1996; du bromochlorométhane en 2002; et du bromure de méthyle en 2005. Les Parties visées à l’Article 5 devaient éliminer la production et la consommation des hydrobromochlorofluorocarbones en 1996, du bromochlorométhane en 2002, et des CFC, des halons et du CTC en 2010. Ces Parties doivent encore éliminer progressivement la production et la consommation du méthyle chloroforme et du bromure de méthyle d’ici 2015. Dans le cadre de l’élimination accélérée des HCFC adoptée à la RdP 19, la production et la consommation de HCFC par les Parties non visées à l’Article 5 ont été gelées en 2004 et doivent être éliminées progressivement d’ici 2020, tandis que pour les Parties visées à l’Article 5, la production et la consommation de HCFC ont été gelées en 2013 et seront graduellement éliminées d’ici 2030 (avec des objectifs intermédiaires à atteindre avant ces dates, à partir de 2015 pour les Parties visées à l’Article 5). Des dérogations sont prévues dans ces processus d’élimination progressive pour permettre certaines utilisations dont aucune solution de remplacement viable n’est encore accessible.

COMPTE-RENDU DE LA GTCNL 34

La trente-quatrième réunion du Groupe de travail à composition non limitée des Parties au Protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d’ozone s’est ouverte lundi 14 juillet 2014. Le Co-Président Patrick McInerney (Australie) a ouvert la réunion en demandant une minute de silence à la mémoire de feu Nandan Chirmulay, Conseiller technique supérieur et Conseiller technique régional du programme relatif au Protocole de Montréal, du Programme des Nations Unies pour le développement. Dans ces remarques introductives, Tina Birmpili, Secrétaire exécutive du Secrétariat de l’ozone, a déclaré que, parfois, les réussites du Protocole de Montréal (PM) donnent l’impression que sa mission est remplie, alors qu’en fait il reste encore du travail à accomplir. Elle a signalé que le GTCNL discuterait du rapport du GETE sur les solutions de remplacement des SACO et la reconstitution du FML, y compris les estimations du GETE concernant les besoins financiers de la réduction progressive des solutions de remplacement des SACO à haut potentiel de réchauffement global (PRG), et a souligné l’importance de la reconstitution du FML pour aider les Parties visées à l’Article 5 à tenir leurs engagements au regard du PM. Elle a espéré que les résultats de l’Atelier sur la gestion des HFC donneraient aux Parties une base de discussion solide pour aborder les amendements proposés concernant les HFC. Birmpili a expliqué que, quelle que soit la décision des Parties quant à la régulation des HFC, le PM et le FML joueront inévitablement un rôle dans le traitement de la question, puisqu’ils devront évaluer les solutions de remplacement des HCFC durant l’élimination progressive des HCFC. Elle a également signalé que ce sera la première année où le GTCNL examinera des demandes de DUC et de DUE émises par des pays visés à l’Article 5.

QUESTIONS D’ORGANISATION

ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR: Le Co-Président McInerney a présenté lundi matin l’ordre du jour provisoire (UNEP/OzL.Pro.WG.1/34/1). Il a fait observer que dans le point relatif aux propositions d’amendement et d’ajustement du PM, seules des propositions d’amendement seraient abordées, car aucune proposition d’ajustement n’a été présentée. Il a aussi proposé d’examiner un récent article scientifique concernant de nouvelles SACO dans le cadre du point Questions diverses. Il a ensuite demandé s’il y avait d’autres propositions de modification de l’ordre du jour.

L’Arabie Saoudite, soutenue par le Koweït, l’Irak, Oman et Bahreïn, a proposé de supprimer les points relatifs aux résultats de l’Atelier sur la gestion des HFC et aux propositions d’amendement et d’ajustement au PM. Les États-Unis, soutenus par le Mexique, la Colombie, l’Union européenne (UE), la Suisse, les EFM, le Nigeria et le Togo, se sont prononcés en faveur de garder ces points à l’ordre du jour. Le Co-Président McInerney a demandé l’avis juridique du Secrétariat sur la question. Le Secrétariat a indiqué que les propositions d’amendement remplissent les critères établis par la Convention de Vienne et dans le règlement intérieur du PM, et qu’elles doivent, pour autant, rester inscrites à l’ordre du jour. Le délégué a suggéré que le point relatif aux résultats de l’atelier sur la gestion des HFC demeure inscrit à l’ordre du jour, du fait qu’il s’agit d’un rapport établi en réponse à une décision prise par la RdP 25. McInerney a proposé que les questions et inquiétudes soient soulevées lors de la discussion du point concerné et qu’elles soient dument consignées dans le rapport de la réunion du GTCNL. Il a souligné qu’entendre le compte-rendu des rapporteurs de l’atelier n’implique en rien l’approbation de leur rapport.

Les États-Unis ont proposé d’ajouter une discussion sur les dérogations pour utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse dans les « Questions diverses » mais, suivant la suggestion du Co-Président McInerney, le délégué a finalement accepté que la discussion ait lieu dans le cadre du point consacré aux dérogations. L’UE a proposé une discussion sur un document de travail (CRP) qu’elle entendait présenter concernant la surveillance du commerce et des émissions provenant du secteur de la production en lien avec de nouvelles substances identifiées par le Groupe de l’évaluation scientifique (GES).

L’ordre du jour a été adopté avec les amendements proposés.

ORGANISATION DES TRAVAUX: Le Co-Président McInerney a suggéré aux délégués de suivre les points de l ’ordre du jour et a présenté un emploi du temps préliminaire que les délégués ont approuvé.

RAPPORT D’ACTIVITÉ DU GROUPE DE L’ÉVALUATION TECHNIQUE ET ÉCONOMIQUE POUR 2014

Le Co-Président Richard Mwendandu (Kenya) a présenté lundi matin le Rapport d’activité du GETE pour 2014, en déclarant que le GETE présenterait les trois premiers volumes de son rapport.

Keiichi Ohnishi (Japon), Co-Président du Comité des choix techniques pour les produits chimiques (CCTPC), a présenté un rapport sur l’utilisation des stocks qui signalait, entre autres, une augmentation de 4% dans la production totale de SACO pour des utilisations de stock entre 2011 et 2012. Concernant les agents de transformation, le Co-Président Ohnishi a noté un taux de consommation en baisse, en indiquant qu’un rapport plus détaillé sera présenté en 2015.

Miguel Quintero (Colombie), Co-Président du Comité des choix techniques pour les mousses flexibles et rigides (CCTM), a indiqué que les Plans de gestion de l’élimination progressive des hydrochlorofluorocarbones (PGEH) des Parties visées à l’Article 5 ne sont pas très avancés, en signalant que de nombreuses transitions se font à travers des négociations bilatérales entre gouvernements et fabricants multinationaux de polystyrène extrudé dans les pays visés à l’Article 5.

Daniel Verdonik (États-Unis), Co-Président du Comité des choix techniques pour les halons (CCTH), a évoqué la disponibilité de plus en plus réduite des halons, non sans indiquer cependant que des utilisations essentielles demeurent, notamment dans l’industrie aéronautique. Il a indiqué que l’industrie de l’aviation a formé un consortium pour identifier une solution unique de remplacement des halons, pour fixer la date à laquelle les solutions de remplacement des halons pourront être utilisées dans les nouveaux modèles de compartiments des cargos aériens, et pour annoncer cette date lors de l’Assemblée générale de l’Organisation internationale de l’aviation civile, en 2016.

Marta Pizano (Colombie), Co-Présidente du Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle (CCTBM), a retracé l’utilisation contrôlée du bromure de méthyle entre 1991 et 2012, en déclarant que les Parties visées à l’Article 5 et celles non visées à l’Article 5 ont progressivement éliminé 85% et 98% respectivement de leur consommation de bromure de méthyle.

Roberto Peixoto (Brésil), Co-Président du Comité des choix techniques pour les appareils de réfrigération, climatiseurs et pompes à chaleur (CCTR), a rapporté des avancées dans les secteurs de la réfrigération et de la climatisation, en indiquant que de nouvelles solutions à bas PRG sont en passe d’être élaborées et testées.

Helen Tope (Australie), Co-Présidente du Comité des choix techniques pour les produits médicaux (CCTPM), a présenté la demande de dérogation pour utilisation essentielle (DDUE) présentée par la Chine pour des inhalateurs-doseurs (ID), en notant que la quantité de ces inhalateurs s’est considérablement réduite et que leur élimination finale est prévue en 2015. Elle a indiqué qu’aucune autre demande de dérogation n’a été reçue.

Le Co-Président du CCTPC Ohnishi a discuté de la DDUE présentée par la Fédération de Russie pour le CFC-113 et par la Chine pour le CTC, en déclarant que celle-ci sera la dernière dérogation de la Fédération de Russie pour cette substance. Il a signalé qu’il a été demandé à la Chine de fournir des informations complémentaires pour clarifier sa demande, en précisant que l’élimination progressive du CTC par la Chine a été soutenue par le FML.

Le Co-Président du CCTBM Ian Porter (Australie) a décrit les demandes de dérogation pour utilisations critiques (DDUC) présentées par des Parties visées et non visées à l’Article 5, en signalant une diminution continue du nombre de demandes de dérogation et des quantités demandées dans chacune de ces demandes. Il a indiqué que seules trois Parties non visées à l’Article 5 ont présenté des demandes de dérogation et a fait noter une réduction de la quantité de bromure de méthyle d’environ 106 000 tonnes en 2005 à 360 tonnes en 2013. Il a indiqué également que le Comité a approuvé la demande des États-Unis de permettre à l’industrie de viande de porc séchée l’utilisation de bromure de méthyle jusqu’en 2016, du fait qu’il n’existe pas de solutions de remplacement claires et que l’échelle est minime. Il a évoqué l’approbation temporaire de la recommandation de DUC sur le bromure de méthyle pour les producteurs de fraises australiens jusqu’en 2016, du fait qu’il n’existe pas de solutions de remplacement économiquement viables. Il a par ailleurs déclaré que le Comité a approuvé la demande relative aux producteurs de fraises canadiens, en expliquant que le bromure de méthyle est considéré comme nécessaire dans les phases finales préalables à l’exportation.

Il a indiqué que le Comité a refusé la demande de l’Argentine pour l’utilisation de bromure de méthyle dans le secteur fruitier, au motif que la demande manquait de données claires et qu’il existe des solutions de remplacement. Il a également indiqué que le Comité a approuvé la demande de la Chine, car il a été découvert que la production chinoise de gingembre est menacée par des pathogènes et des herbes uniques, qui rendent nécessaire l’utilisation du bromure de méthyle.

Suivant ses présentations, le Co-Président Mwendandu a invité les participants au débat. L ’Australie et le Canada ont proposé d ’actualiser la plénière sur leurs demandes, en notant toutefois que cette mise à jour était prévue pour la GTCNL 36. Cuba a souligné le besoin d ’un cadre de responsabilisation pour justifier les différentes DUC. La Chine a suggéré que le GTCNL fasse appel à des consultations bilatérales. Les  États-Unis ont appelé à poursuivre le dialogue concernant la gestion des banques de halons, en suggérant que le GETE serve de liaison avec l ’Organisation maritime internationale concernant les applications maritimes des halons, et ont signalé que les États-Unis, la Norvège et l’Australie allaient présenter un projet de décision sur la gestion des halons. La Suisse et l’UE ont demandé pourquoi les halons sont encore nécessaires dans le secteur de l’aviation alors que l’interdiction date d’il y a 20 ans.

La Jordanie a demandé pourquoi les Parties non visées à l’Article 5 continuent de présenter des demandes de dérogation alors qu’elles ont les moyens techniques et financiers de trouver des solutions de remplacement. Le Koweït et l’Arabie Saoudite ont fait noter le besoin de solutions de remplacement spécifiques à la climatisation dans les environnements à températures élevées.

Dans ses réponses, le GETE a indiqué, entre autres: que des avancées sont en cours dans l’élimination progressive du bromure de méthyle dans les pays non visés à l’Article 5, et qu’il reste peu de dérogations; que des recherches complémentaires sont requises pour trouver des réfrigérants viables à bas PRG pour les pays ayant des environnements à températures élevées ; qu ’un mandat pour travailler conjointement avec l ’Organisation maritime internationale serait utile; et que l’industrie aéronautique devrait adopter comme priorité la recherche de solutions de remplacement pour les halons.

QUESTIONS RELATIVES AUX DÉROGATIONS AUX ARTICLES 2A À 2I DU PROTOCOLE DE MONTRÉAL

Le Co-Président Mwendandu a présenté ce point lundi matin.

DEMANDES DE DÉROGATION POUR UTILISATIONS ESSENTIELLES POUR 2015: DUE du CFC-113 présentée par la Fédération de Russie pour des applications aérospatiales: La Fédération de Russie a indiqué qu’elle demande 75 mégatonnes de CFC-113 pour l’année 2015. Le délégué a expliqué que le CRP est fondé sur la Décision XXV/3 (DUE du CFC-113 présentée par la Fédération de Russie pour des applications aérospatiales) et qu’il se soldera par l’élimination complète en 2016. Un expert technique de l’industrie aérospatiale russe a présenté le niveau d’avancement de l’élimination progressive, en affirmant qu’à partir de 2016, le CFC-113 ne serait plus requis. Il a expliqué que de nombreuses applications utilisent déjà des solutions de remplacement et que d’autres sont en phase de substitution, en signalant que durant la période de transition, le CFC-113 sera encore utilisé le temps de s’assurer de la pleine opérationnalisation, en toute sécurité, des substituts dans toutes les applications. Il a demandé aux Parties d’examiner le projet de décision de façon à l’adopter à la RdP 26.

La Fédération de Russie a expliqué mardi matin que ce CRP (UNEP/OzL.Pro.WG.1/34/CRP.2) inclut un projet de décision relatif à une DUE du CFC-113 pour des applications aérospatiales. Le délégué a indiqué que l’UE et les États-Unis ont accepté de rencontrer la délégation russe dans la soirée pour discuter de la proposition, dans le but de « répondre à toutes les questions et de dissiper tous les doutes et incertitudes ».

Mercredi, la Fédération de Russie a rapporté que des discussions avaient eu lieu avec les États-Unis, l’UE et d’autres Parties intéressées, et que le texte a été examiné et amendé. Affirmant que celle-ci serait sa dernière demande de dérogation pour utilisation essentielle, la Fédération de Russie a indiqué que le texte révisé (UNEP/OzL.Pro.WG.1/34/CRP.2/Rev.1) a été transmis au Secrétariat pour discussion à la RdP 26.

Résultat: La GTCNL 34 a décidé de transmettre le projet de décision à la RdP 26 pour examen.

DUE en laboratoire et à des fins d’analyse et demande de DUE de substances règlementées pour 2015: La Chine a expliqué lundi que sa demande de DUE de 90 tonnes métriques de CTC en laboratoire et à des fins d’analyse vise à conduire des tests sur l’eau et la qualité de l’eau. La déléguée a indiqué que les discussions bilatérales sur la question sont les bienvenues.

L’UE s’est dite inquiète concernant la DDUE chinoise relative au CTC et a indiqué que, même si elle se réunissait bilatéralement avec la Chine, elle s ’en remettrait néanmoins aux recommandations du CCTPC. Les États-Unis ont indiqué qu ’ils discuteraient la demande chinoise concernant le CTC de façon bilatérale .

La Chine a présenté mercredi un projet de décision relatif à la demande de DUE en laboratoire et à des fins d’analyse pour 2015 (UNEP/OzL.Pro.WG.1/34/CRP.4). La Chine a indiqué que la DUE du CTC est importante pour permettre à ses autorités de tester de nouvelles technologies dans les systèmes de surveillance des eaux, et a espéré conclure ses travaux dans les deux ans à venir et ne plus avoir besoin de la dérogation. La déléguée a rapporté des consultations fructueuses avec le CCTPC où la Chine a accédé à fournir des informations supplémentaires au CCTPC avant sa prochaine réunion. L’UE et les États-Unis ont demandé à être tenus au courant des consultations entre la Chine et le CCTPC. L’UE a accepté de tenir des consultations intersessions avec la Chine et avec le CCTPC, et les États-Unis ont indiqué qu’ils tiendraient leurs consultations lors de la RdP. Le Co-Président a déclaré que le CRP serait transmis à la RdP.

Résultat: La GTCNL 34 a décidé de transmettre les projets de décision UNEP/OzL.Pro.WG.1/34/CRP.4 et UNEP/OzL.Pro.WG.1/34/CRP.7 à la RdP 26 pour examen.

Utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse: Les États-Unis ont indiqué mardi que leur CRP (UNEP/OzL.Pro.WG.1/34/CRP.1) contenait un projet de décision visant à étendre la dérogation pour les utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse en repoussant l’actuelle date d’expiration au 31 décembre 2014 jusqu’au 31 décembre 2021. Le délégué a invité les Parties intéressées à discuter de cette proposition en marge de la réunion.

Mercredi, les États-Unis ont présenté le projet de décision relatif à la dérogation pour les utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse (UNEP/OzL.Pro.WG.1/34/CRP.1). Les États-Unis ont fait observer que la dérogation globale pour toutes les SACO excepté les HCFC est censée expirer à la fin de l’année, et que sans elle, les tests en laboratoire sur les SACO ne pourront plus être conduits. La Suisse, l’UE, l’Argentine et la Chine ont exprimé leur soutien au principe de la proposition, mais la Chine a exprimé également le désir de discuter avec les États-Unis des modifications spécifiques de la formulation, et l’UE a souhaité une modification de la durée de l’extension. Le Co-Président a demandé aux Parties de tenir des consultations bilatérales. Vendredi matin, les États-Unis ont rapporté que la décision contenait un texte actualisé sans crochets.

Résultat: La GTCNL 34 a décidé de transmettre le projet de décision (UNEP/OzL.Pro.WG.1/34/CRP.1) à la RdP 26 pour examen.

DEMANDES DE DÉROGATION POUR UTILISATIONS CRITIQUES POUR 2015 ET 2016: Le Co-Président Mwendandu a initié la discussion sur ce point en signalant des DDUC présentées par l’Argentine, la Chine et le Mexique. Il a rapporté les déclarations du CCTBM concernant la disponibilité de substituts viables au bromure de méthyle pour le traitement des dattes humides.

L’Argentine a sollicité des consultations bilatérales avec le CCTBM afin de fournir de plus amples renseignements concernant sa DDUC.

L’Australie a accueilli positivement les recommandations du CCTBM concernant sa DDUC et a indiqué qu’elle se réunirait avec le CCTBM pour discuter des substituts possibles. La déléguée a expliqué que le programme d’expérimentation sur des solutions de remplacement a pris du retard à cause de l’abandon d’un substitut qui semblait prometteur. Elle a indiqué qu’un financement supplémentaire pour le programme a été confirmé, que deux essais commerciaux ont été menés à terme et que deux autres essais ont été programmés. Elle a souligné l’importance de trouver des solutions de remplacement efficaces et de ne pas les appliquer sans avoir préalablement obtenu la preuve scientifique de leur efficacité. 

Le délégué des États-Unis, soulignant que les défis affrontés par les producteurs de fraises dans son pays ont été d’une grande complexité du fait de la modification des régimes règlementaires et de la pression des nuisibles, a noté que 2014 sera la dernière année où ils présenteront une DDUC. Il a affirmé que les progrès accomplis dans l’élimination progressive du bromure de méthyle sont dus à la recherche de solutions de remplacement et à leur mise en œuvre. Il a également noté l’utilisation de nouvelles méthodes de rotation des cultures et de contrôle des nuisibles.

Le Canada a indiqué qu’il soutient les efforts d’élimination progressive du bromure de méthyle et qu’il est satisfait des recommandations du CCTBM. La déléguée a indiqué que le Canada cherche toujours à comprendre les effets potentiels de la chloropicrine sur les nappes phréatiques, en signalant que la première phase d’une étude en ce sens a été achevée et que la seconde phase est en attente des résultats des investigations de l’Agence de règlementation de la lutte antiparasitaire du Canada.

Mardi après-midi, le Co-Président Mwendandu a informé les délégués qu’un projet de décision présenté par les États-Unis, l’Australie et la Norvège sur la disponibilité de halons récupérés, recyclés ou régénérés (UNEP/OzL.Pro.WG.1/34/CRP.3) était disponible en ligne. Les États-Unis ont présenté le CRP, qui propose, entre autres: que les responsables nationaux de l’ozone prennent contact avec les autorités nationales de l’aviation civile afin de mieux comprendre comment les halons récupérés, recyclés ou régénérés sont fournis aux transporteurs aériens; que les Parties soumettent ces informations au Secrétariat de l’ozone d’ici mars 2015 de façon à générer une vision d’ensemble sur la gestion des halons; que les Parties réévaluent les restrictions et facilitent l’importation et l’exportation de halons récupérés, recyclés ou régénérés entre Parties; que le GETE, par l’intermédiaire de son CCTH, se concerte avec l’Organisation de l’aviation civile internationale afin de faciliter la transition vers des solutions de remplacement des halons; et qu’il prenne contact avec l’Organisation maritime internationale pour estimer les quantités de halons disponibles après démantèlement des navires.

L’UE a exprimé de « sérieuses réserves » vis-à-vis du CRP, notamment concernant le commerce international de halons récupérés.

Mercredi, les États-Unis ont rapporté l’état des consultations informelles, en sollicitant qu’un petit groupe soit mis sur pied pour tenir des consultations avec l’UE et d’autres Parties intéressées sur cette proposition. La Suisse a exprimé des réserves concernant la formulation actuelle de la proposition, en signalant le besoin de renforcer le texte relatif à l’utilisation de halons dans l’aviation civile. Le Togo s’est dit intéressé par des consultations informelles, car il dispose d’un stock important de halons. Le Co-Président a demandé à toutes les Parties intéressées de tenir des consultations informelles et de rapporter ces discussions à la plénière.

Lors de la plénière de jeudi matin, les États-Unis ont rapporté que les consultations informelles avaient été productives, en notant qu’ils avaient examiné tous les articles du projet de décision et reformulé le texte. La déléguée a noté que quelques Parties intéressées n’avaient pas pu se joindre à la réunion et a déclaré que les États-Unis souhaiteraient les consulter concernant le texte révisé. Le Co-Président Mwendandu ayant rappelé à l’assistance qu’il n’y aurait pas de session plénière dans l’après-midi, les États-Unis ont indiqué qu’ils tiendraient des consultations informelles dans le courant de la matinée pour peaufiner le texte autant que possible avant de soumettre un texte révisé au Secrétariat.

QUESTIONS CONCERNANT LES PRODUITS DE REMPLACEMENT DES SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D’OZONE

RAPPORT DU GROUPE DE L’ÉVALUATION TECHNIQUE ET ÉCONOMIQUE SUR LES SOLUTIONS DE REMPLACEMENT DES SACO: Le Co-Président McInerney a présenté ce point mardi matin, en informant les délégués que le projet de rapport serait présenté au GTCNL et mis à jour pour la RdP 26 qui aura lieu en novembre 2014.

Lambert Kuijpers (Pays-Bas), Co-Président du GETE, a présenté la synthèse du rapport (UNEP/OzL.Pro.WG.1/34/2/Add.1, Annexe 1), en expliquant qu’elle fournit une analyse des implications d’éviter les substituts à PRG élevé des SACO. Il a fait observer que le rapport différencie les Parties visées des Parties non visées à l’Article 5, en reconnaissant une demande plus importante provenant des Parties visées à l’Article 5. Il a noté que certains secteurs, dont celui de la réfrigération, de la climatisation et des mousses, disposent de données suffisantes en appui au développement de scénarios plausibles, alors que d’autres secteurs, notamment ceux des solvants et de la protection contre les incendies, ne disposent pas de la même quantité de données. Kuijpers a indiqué que le rapport examine une série de produits de remplacement sur la base de plusieurs paramètres, dont: la viabilité économique et commerciale; l’efficacité énergétique; la rentabilité; les questions liées à la santé et à la sécurité; et l’adéquation aux environnements à températures élevées.

Roberto Peixoto (Brésil), Co-Président du CCTR, a décrit les produits de remplacement dans le secteur de la réfrigération et la climatisation (RC), en identifiant plusieurs sous-secteurs, y compris la réfrigération domestique, la réfrigération commerciale, les transports réfrigérés, la réfrigération à grande échelle, la climatisation, les congélateurs, les pompes à chaleur et les climatiseurs mobiles. Il a affirmé que tous les réfrigérants ont été évalués sous divers aspects, y compris la disponibilité et la possibilité de leur utilisation dans des environnements à températures élevées. Peixoto a fait état de trois scénarios pour les secteurs des RC et des mousses: un scénario de statuquo (BAU), un scénario d’atténuation un (MIT-1) et un scénario d’atténuation deux (MIT-2). Sur la période 2015-2030, en utilisant et en extrapolant des paramètres récents de croissance économique, il a indiqué que le scénario BAU intègre les actuelles règlementations européennes F-gas, mais ne prend en compte aucune autre mesure ni interdiction pesant sur les HFC.

Il a expliqué que les scénarios MIT-1 et MIT-2 dans le secteur des RC sont tous deux fondés sur quelques critères similaires, comme les nouvelles règlementations européennes et une interdiction d’ici 2017 des climatiseurs mobiles utilisant le nouvel équipement 134a dans tous les pays; il a toutefois indiqué qu’ils diffèrent sur certains paramètres adoptés par des Parties visées à l’Article 5, soit simultanément avec les Parties non visées à l’Article 5, soit cinq ans après. Il a précisé que le scénario MIT-2 offre une possibilité de réductions substantielles en équivalent CO2 (CO2e) d’ici 2030. Il a présenté les scénarios MIT-1 et MIT-2 pour le secteur des mousses, en signalant que le MIT-2 implique des échéances et des exigences plus strictes, ce qui se traduit par une réduction plus importante du PRG. Il a admis que les facteurs coût et financement du secteur des mousses génèrent des défis, en signalant qu’il est difficile de passer à des solutions à bas PRG sans adopter des processus permettant des économies d ’échelle .

Paul Ashford (Royaume-Uni), Co-Président du CCTM, a évoqué d’autres secteurs, y compris les applications médicales, la protection contre les incendies et les solvants, tout en reconnaissant que les substituts techniquement viables ne sont pas toujours viables commercialement ou même disponibles. Il a résumé la discussion en indiquant, entre autres, que: l’information relative aux substituts disponibles et aux technologies améliorées continue d’évoluer; qu’adopter le scénario MIT-1 pourrait faire économiser jusqu’à 3 000 tonnes métriques de CO2 d’ici 2030, alors que le MIT-2 permettrait d’économiser 11 000 tonnes métriques de CO2 durant la même période; et qu’il y aura des opportunités de peaufiner ces évaluations entre les réunions.

Lors de la discussion qui a suivi, l’Arabie Saoudite a estimé qu’il ne s’agit pas simplement de la faisabilité fonctionnelle au regard des environnements à températures élevées, mais également de la disponibilité commerciale, et a rappelé aux délégués que ce rapport dépasse le mandat du GETE en discutant du PRG. L’Argentine a demandé s’il y avait des implications concernant les entreprises multinationales opérant dans des pays en développement. La Gambie a demandé des éclaircissements concernant l’utilisation de CO2 pour la réfrigération dans des zones pouvant atteindre des températures de 30 à 40ºC. Le Koweït a demandé des éclaircissements concernant les mesures utilisées pour calculer ce que le Groupe entend par environnements à températures élevées. La Suisse a demandé des éclaircissements sur le fait que deux scénarios d’atténuation aient été choisis. Les États-Unis ont demandé si le rapport final ou les futurs rapports pourraient inclure des changements technologiques dépassant les attentes initiales et comment ceci pourrait influencer les résultats finaux. La Bolivie a demandé quel type de modèle de simulation est utilisé pour faciliter les projections des scénarios. La Chine s’est interrogée au sujet de la méthodologie employée, notamment face aux lacunes en matière de données.

Le Co-Président du GETE Kuijpers a répondu, entre autres: que le rapport reflète les discussions tenues dans des groupes de contact sur les bénéfices environnementaux des solutions de remplacement des SACO à bas PRG; que les incertitudes augmentent si l’on contemple un laps de temps plus long; que l’échelle de temps peut être affinée ou élargie à mesure que des données deviennent disponibles; que certaines technologies excèdent déjà les attentes et que ceci devrait être pris en considération; et que des vérifications périodiques devraient être conduites concernant la disponibilité de certaines technologies sur les marchés.

Un groupe informel présidé par Paul Ashford (Royaume-Uni), Co-Président du CCTM, a été mis sur pied pour fournir des commentaires sur le rapport en général et pour suggérer des orientations pour des travaux plus poussés. Le groupe s’est réuni mardi et jeudi. À la plénière de vendredi, le GETE a rapporté que le groupe avait formulé des commentaires utiles, notamment sur: un nouveau scénario possible dans le cadre du rapport en examinant le scénario BAU dépourvu de contraintes; une analyse de l’impact des règlementations actuelles et prévues; le besoin d’une annexe spécifique aux environnements à températures élevées; davantage d’analyses quantitatives sectorielles au lieu d’analyses quantitatives par substances; et plus d’information sur les hypothèses servant de fondements aux scénarios d’atténuation. Il a également précisé que le GETE est prêt à recevoir d’autres commentaires et suggestions de la part des Parties, s’ils sont soumis avant le vendredi 8 août 2014.

RAPPORT DU GROUPE DE L’ÉVALUATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE SUR LES PRINCIPAUX PARAMÈTRES DE MESURE DU RÉCHAUFFEMENT CLIMATIQUE: Mardi matin, A.R. Ravishankara (États-Unis), Co-Président du GES, a brièvement expliqué les concepts et mesures traités dans le rapport du GES sur les paramètres de mesure du réchauffement climatique, qui va être publié fin décembre 2014 ou début janvier 2015. Il a indiqué que ces paramètres incluent la durée de vie dans l’atmosphère, l’effet de serre produit, le forçage radiatif, le PRG et le Potentiel de température globale (PTG). Il a noté qu’en comparant le PRG et le PTG des principales SACO, les estimations montrent une certaine correspondance entre PRG et PTG lorsqu’on se projette sur une période de 100 ans comme celle choisie par les décideurs politiques, mais qu’ils divergent si l’on adopte des échelles de temps plus raccourcies.

En réponse aux questions des Parties, le Co-Président du GES Ravishankara a indiqué qu’il n’existe pas de suggestions spécifiques concernant les échelles de temps dans les études des systèmes terrestres, et qu’un laps de 100 ans pour examiner le PRG est un choix politique, et non un choix dicté par la science. Il a indiqué que si l’on choisissait un horizon plus proche, on obtiendrait des impacts plus importants pour les molécules éphémères. Il a également précisé: que le rapport détaillé du GES contemplerait différentes échelles de temps au regard du PTG; que le PTG dépend de la mesure de durée de vie atmosphérique choisie; et que, même si les possibles effets d’augmentations plus rapides des températures, comme celles dues à des rejets de carbone confiné par le dégel des calottes glaciaires, pouvaient être prises en compte dans les estimations du PTG, elles ne le seraient pas dans le rapport du GES.

INFORMATIONS FOURNIES PAR LES PARTIES SUR L’APPLICATION DU PARAGRAPHE 9 DE LA DÉCISION XIX/6 EN VUE DE PROMOUVOIR LE PASSAGE À DES SOLUTIONS DE REMPLACEMENT QUI RÉDUISENT AU MINIMUM LES IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX: Mardi matin, le Secrétariat a présenté sa note sur le sujet (UNEP/OzL.Pro.WG.1/34/INF/4), en indiquant que 14 pays avaient transmis des informations allant de courriels brefs à des rapports détaillés, et que le Secrétariat avait compilé ces informations sans les résumer ni les traduire. La déléguée a indiqué que si les Parties le souhaitent, le Secrétariat pourrait traduire ces documents dans toutes les langues officielles des Nations Unies et préparer une synthèse générale de toutes les informations transmises. Le Co-Président McInerney a appelé les Parties intéressées à manifester leur intérêt concernant la prise en charge de ceci par le Secrétariat.

Vendredi, le Secrétariat a rapporté que, suite aux consultations avec les Parties, il préparerait une synthèse des informations transmises par les Parties et la traduirait dans les six langues officielles des Nations Unies avant de l’envoyer à la RdP. La déléguée a annoncé que le Secrétariat accepterait de nouvelles informations ou des compléments d’information jusqu’au 30 août, et qu’il utilisera, pour préparer la synthèse, les informations les plus à jour fournies par les Parties.

Résultat: Le GTCNL a établi un groupe informel chargé de fournir de plus amples orientations au GETE en vue de la finalisation de son rapport.

RAPPORT DU GROUPE DE L’ÉVALUATION TECHNIQUE ET ÉCONOMIQUE SUR LA RECONSTITUTION DU FONDS MULTILATÉRAL POUR L’APPLICATION DU PROTOCOLE DE MONTRÉAL POUR LA PÉRIODE 2015-2017

Mardi après-midi, Shiqiu Zhang (Chine), Expert de haut niveau membre du GETE, a rappelé les éléments du mandat de ce rapport établi dans la décision de la RdP 25. Elle a expliqué que le calcul du financement total requis inclut: le financement des activités d’élimination progressive de la consommation de HCFC, sur la base des engagements existants pour les PGEH en phase I et les coûts estimés des nouvelles activités de la phase II et d’éventuels futurs PGEH; le financement pour l’élimination progressive de la production; et le financement des activités de soutien, sur la base des données historiques et de l’hypothèse que les niveaux d’activité actuels vont se maintenir. Elle a indiqué que le financement total de reconstitution requis est exprimé selon deux scénarios ou « cas » différents. Dans le Cas 1, a-t-elle expliqué, il y a des estimations d’élimination progressive fondées sur des engagements: 609,5 millions USD pour la période 2015-2017; 550,6 millions USD pour 2018-2020; et 550,6 millions USD pour 2021-2023. Le Cas 2 contemple quant à lui des estimations d’élimination progressive non encore financée: 489,7 millions USD pour 2015-2017; 485,8 millions USD pour 2018-2020; et 636,5 millions USD pour 2021-2023.

Le Co-Président du GETE Kuijpers a détaillé les différences entre les Cas 1 et 2, ainsi que les hypothèses et méthodes correspondant à chacun, en expliquant que le financement du Cas 1 pour les PGEH en phase II tient compte de la différence entre « engagé sur » l’élimination progressive durant la phase I et un niveau de réduction des HCFC de 35%. Il a ensuite indiqué que le Cas 2 examine la différence entre l’élimination progressive totale dans chaque sous-secteur sur laquelle était basé le financement des PGEH en phase I et le niveau de réduction de 35%. Il a également expliqué le raisonnement sur lequel s’appuie la réponse de l’Équipe spéciale sur la reconstitution (ESR) à la demande de fournir des estimations pour répartir de façon homogène le financement lié aux objectifs de consommation et de production des HCFC à l’horizon 2020 entre les reconstitutions pour les périodes 2015-2017 et 2018-2020. Il a indiqué que les estimations produites s’élèvent à 492 millions USD pour 2015-2017 et à 490,5 millions USD pour 2018-2020 dans le Cas 1, et à 402,8 millions USD et 401,3 millions USD respectivement dans le Cas 2.

Marco González (Costa Rica), Expert de haut niveau membre du GETE, a évoqué la façon dont l’ESR a appréhendé la demande de la Décision XXV/8 de fournir des chiffres indicatifs concernant les ressources supplémentaires requises pour permettre aux pays visés à l’Article 5 de se détourner graduellement des solutions de remplacement à haut PRG. Il a rapporté que le total des sommes additionnelles est estimé à environ 23 millions USD par an sur une période d’au moins deux fois trois ans, ce qui revient à un total d’environ 138 millions USD. Il a précisé que l’ESR en déduisait que ce niveau de financement permettrait d’éviter la consommation de quelques 10 000 tonnes métriques de substituts à haut PRG.

En réponse aux questions soulevées par l’Arabie Saoudite, le Koweït, l’Inde, le Canada, la Suisse, l’Égypte, l’UE, l’Australie, la Chine et le Mexique, le Co-Président Kuijpers a indiqué: que les chiffres correspondant à la rentabilité sont fondés sur les données du FML relatives aux approbations pour des conversions dans le secteur des RC et que, de ce fait, ils ne contemplent pas des ratios de rentabilité élevée dans les environnements à températures élevées; que le GETE n’a pas reçu d’orientations concernant les usines de retraitement, et que par conséquent aucun chiffre de financement n’a été inclus dans le rapport les concernant; que la décision sur la répartition homogène des fonds entre les deux périodes triennales n’envisageait pas de phase II pour les PGEH en 2020, bien qu’il n’y ait pas eu d’instructions en ce sens dans le mandat du rapport; et que les chiffres des Cas 1 et 2 ne s’appliquent que d’ici 2020, le rapport du GETE ne contemple donc pas l’horizon 2025. Il a signalé que, au vu de l’étude des impacts environnementaux des Cas 1 et 2, le Cas 2 présente une consommation et des émissions de HCFC plus réduites, et que l’impact environnemental total du Cas 1 demandera des calculs supplémentaires.

Il a fait observer que, lorsqu’il est constaté qu’une large portion de la consommation de HCFC dans un pays en développement est due à des entreprises multinationales, le GETE a estimé qu’aucun financement ne serait nécessaire. Le Co-Président Kuijpers a déclaré, concernant les pays à faible consommation de SACO, que du fait que les montants sont déjà accordés, le GETE n’a pas eu le choix vis-à-vis des chiffres globaux utilisés. Il a précisé que si les pays souhaitent une analyse plus détaillée des exigences de financements pour les services dans les pays à faible consommation de SACO, le GETE pourrait éventuellement fournir une telle analyse dans un supplément. Il a également noté que le GETE n’a pas été en mesure de faire des estimations concernant l’impact des nouvelles technologies, car son analyse dépendait de ce qui se fait actuellement au FML, et que, lors du calcul des tranches annuelles, la compensation pour le manque à gagner a été calculée sur 18 ans.

Les États-Unis ont souligné les réussites du FML et, avec le Japon, ont soutenu la mise en place d’un groupe de contact pour discuter des préoccupations plus en détail. La Suisse a instamment appelé à la prudence dans le choix de l’option à suivre et a suggéré que cela vaut peut-être la peine d’étudier le coût des substituts à faible potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone (PACO). Le Canada a estimé que le rapport est une bonne base de discussion et a noté l’intérêt d’éviter les substituts à haut PRG.

La Colombie a exprimé son intérêt à participer au groupe de contact sur le rapport sur la reconstitution du FML, en signalant les défis qui se posent aux Parties visées à l’Article 5. L’Australie a salué le rapport du GETE, tout en exprimant plusieurs inquiétudes concernant: la question des avances de décaissement; le besoin de suivi et de rapports; et l ’importance de répartir les fonds de façon homogène du point de vue des pays contributeurs. L’Arabie Saoudite a estimé que la recherche et les efforts de financement devraient se concentrer sur les HCFC en tant que SACO, sans détourner le soutien vers la réduction des HFC.

Le Co-Président Mwendandu a conclu la discussion et établi un groupe de contact sur la reconstitution du FML, présidé par Paul Krajnik (Autriche) et Marissa Gowrie (Trinité-et-Tobago).

Groupe de contact: Le groupe de contact sur la reconstitution du FML s’est réuni de mardi à vendredi pour trouver un accord sur la liste de demandes pour l’élaboration d’un rapport supplémentaire de l’ESR. Le groupe a commencé par compiler les 28 suggestions, et les a ensuite examinées une par une pour approbation, amendement ou suppression.

Trois éléments ont été transmis pour décision en plénière vendredi après-midi: deux entre crochets, qui ont été éliminés par la plénière, et un pour lequel une délégation a tenté de relancer le débat alors qu’il était déjà approuvé dans le groupe de contact, pour ensuite retirer sa demande face à l’appel lancé par une autre délégation d’observer les procédures habituelles de négociation.

Les suggestions comprenaient, entre autres: que les données les plus récentes de consommation et de production des HCFC soient rapportées au PNUE en application de l’Article 7 avant le 1er septembre 2014; de préciser quelle serait la distribution entre les activités des secteurs des RC et des mousses si le ratio était de 70:30 au lieu de 50:50; de comparer les différentes options pour les échéanciers d’avances de décaissement et ceux des décaissements rétroactifs; d’explorer les projets où les applications de technologies à bas PRG ont débouché sur une augmentation des coûts du projet ainsi que d’estimer l’augmentation moyenne des financements requis; d’établir une estimation du coût du financement de la conversion des usines dans le secteur de la production; et d’identifier les besoins accrus pour la conversion des PME dans le secteur des services aux RC.

Lors de la plénière de vendredi, les délégués ont accepté de transmettre les orientations au GETE.

Résultat:Dans le document intitulé « Suggestions pour l’élaboration du supplément de l’ESR », le GTCNL prie le GETE, lorsqu’il présentera son rapport complémentaire à la RdP 26, entre autres:

Le GTCNL prie également le GETE d’actualiser les exigences de financement présentées dans son rapport de mai 2014, en tenant compte:

Le GTCNL demande également au GETE, comme tâche séparée:

Le GTCNL demande en outre au GETE d’estimer le financement pour le secteur de la production avec et sans usines de retraitement.

RÉSULTATS DE L’ATELIER SUR LA GESTION DES HFC

Le Co-Président McInerney a présenté ce point de l’ordre du jour mardi après-midi. Gudi Alkemade (Pays-Bas), a présenté un aperçu du compte-rendu des rapporteurs. Elle a signalé que l’atelier s’était tenu en application de la Décision 25/5 qui appelait à un atelier pour poursuivre les discussions sur la gestion des HFC, et que les participants y ont entendu des exposés de Tina Birmpili, Secrétaire exécutive du Secrétariat de l’ozone, et d’Ibrahim Thiaw, Directeur adjoint du PNUE. Elle a indiqué que le GETE, le GES et le Groupe de l’évaluation des effets environnementaux (GEEE) sont également intervenus. Elle a signalé la tenue de quatre discussions thématiques sur: les aspects techniques; les aspects juridiques; le financement et le transfert de technologies; et les politiques et mesures à adopter pour la gestion des HFC. Elle a souligné que tous les exposés et interventions au cours de ces quatre sessions thématiques ont été faits par chacun des participants à titre personnel et que l’ordre du jour était organisé de façon à faciliter des échanges de points de vue le plus largement possible. Elle a expliqué que le compte-rendu des rapporteurs entend restituer toutes les opinions exprimées au cours de cet atelier. Elle a souligné par ailleurs que le compte-rendu présenté n’aurait aucun impact ni n’émettrait suggestion aucune sur la façon de traiter les résultats et le rapport de l’atelier.

L’Arabie Saoudite a estimé que l’atelier devrait avoir permis des discussions plus approfondies sur les questions techniques et juridiques, et a suggéré de ne pas prendre d’autres mesures sur le sujet. L’Uruguay a déclaré que le compte-rendu n’était pas clair concernant certains aspects essentiels abordés durant l’atelier, comme l’opinion des experts juridiques sur la gestion des HFC par rapport à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et à son fonctionnement. Le délégué a également noté que les messages reçus du secteur privé indiquent que l’industrie est prête à investir dans la recherche et le développement, mais uniquement lorsqu’il y aura des certitudes politiques.

Le Koweït, avec l’Inde, a exprimé des inquiétudes concernant le fait que les conditions des environnements à températures élevées n’ont pas été suffisamment prises en compte à l’atelier. L’Argentine a indiqué que le compte-rendu ne prétend pas restituer la « vision » ou les intérêts des Parties, mais qu’il constitue plutôt une description des points de vue d’un groupe d’intervenants. L’Irak, avec l’Arabie Saoudite, le Koweït et l’Inde, a signalé que l’atelier n’a pas pris toutes les interventions en compte. Le Brésil a estimé que le compte-rendu des rapporteurs n’avait pas restitué fidèlement les opinions divergentes sur la question de savoir si un amendement au PM est la façon appropriée d’aborder les HFC, et a indiqué que le rapport du GTCNL devrait restituer les opinions divergentes.

Le Canada, avec les États-Unis, a précisé que l’atelier n’était pas chargé de relayer les points de vue des Parties, mais plutôt de partager des points de vue et des perspectives. Le Canada a suggéré que prendre note du rapport et a indiqué qu’il reste toujours l’option de rédiger une note ou d’émettre une déclaration signalant que le rapport ne restitue pas les points de vue de toutes les Parties. Oman a estimé que l’atelier n’était qu’un simple échange de points de vue, rien de plus, et qu’il ne peut donc pas être utilisé comme base pour une future prise de décision. La Chine a souligné que l’atelier était un forum informel de nature technique.

La Colombie a estimé que le compte-rendu des rapporteurs reflète fidèlement l’atelier et constitue désormais un outil à la disposition des Parties. L’UE a suggéré de conduire des discussions plus poussées sur le rapport. L’Iran, avec l’Arabie Saoudite, le Koweït et l’Inde, se sont dit hésitants face à l’idée de surcharger le PM avec d’autres questions. Le délégué a cependant noté que ceci donne effectivement des matériaux de référence pour des travaux futurs. Les EFM et Bahreïn ont suggéré que les commentaires qui n’ont pas été restitués au cours de l’atelier pourraient faire l’objet d’une annexe.

Le Pakistan a reconnu la valeur de l’atelier en tant que forum d’échange de points de vue et de connaissances, mais s’est rangé aux côtés de l’Arabie Saoudite et du Koweït en estimant qu’il ne devrait pas être utilisé comme base pour une décision.

Le Bangladesh a noté le caractère opportun de l’atelier au vu de l’élimination progressive des HCFC. La Grenade a qualifié l’atelier d’exercice fructueux ayant fourni d’intéressantes informations. Le Cameroun a estimé que, si certains aspects du compte-rendu de l’atelier peut susciter des conflits, il contient toutefois des éléments utiles qui ne devraient pas être ignorés. La Jordanie a estimé que l’atelier a contribué à la discussion sur les propositions d’amendement et que d’autres ateliers devraient être envisagés.

L’Afrique du Sud a rappelé que l’atelier a vu le jour du fait des nombreuses questions soulevées par le passé en relation aux propositions d’amendement du PM, et que l’atelier a réussi à esquisser des débuts de réponses pour certaines de ces questions tout en soulevant de nouvelles questions qui alimenteront des discussions plus poussées. Le délégué s’est dit favorable à inclure les inquiétudes des Parties dans le rapport du GTCNL. L’Arabie Saoudite s’est opposée à cette suggestion. La Colombie a indiqué qu’il n’est pas approprié de modifier le texte des rapporteurs, car il ne s’agit pas d’un texte négocié. La déléguée s’est dite impatiente de consulter un jour le rapport intégral de l’atelier qui offrira sans doute un meilleur équilibre dans les points de vue restitués. Le Sénégal a estimé que l’atelier avait fourni des informations utiles sur les solutions de remplacement des HFC.

Le Co-Président McInerney a indiqué que la plupart des Parties avaient perçu l’atelier comme une façon pertinente d’informer les Parties sur les questions relatives aux HFC, mais qu’il ne peut pas être considéré comme une exploration exhaustive des points de vue. Signalant qu’un rapport plus approfondi de l’atelier serait transmis aux Parties en août, il a souligné la proposition des Co-Présidents de ne pas amender le compte-rendu des rapporteurs. Il a suggéré que les Parties soient autorisées à soumettre de nouveaux commentaires dans une annexe au rapport intégral de l’atelier, et que tous les éléments soient présentés à la RdP 26 pour une décision sur le statut du rapport.

L’Arabie Saoudite, la Colombie et le Koweït se sont opposées à l’idée de nouvelles contributions formelles de la part des Parties pour une annexe au rapport, en estimant que ceci pourrait altérer le statut du rapport. Le Canada, soutenu par les EFM, mais avec l’opposition du Koweït, a suggéré que le GTCNL prenne simplement note du compte-rendu des rapporteurs, tout en précisant clairement que celui-ci n’entend pas être représentatif des points de vue de toutes les Parties. La Chine a indiqué qu’elle n’était pas opposée à prendre note du compte-rendu tant que le contexte et la forme de l’atelier seraient clairement indiqués dans le rapport du GTCNL.

Le Co-Président McInerney a affirmé que le rapport du GTCNL mentionnerait uniquement que le compte-rendu des rapporteurs a été présenté, et que le rapport intégral sera disponible à la fin du mois d’août.

QUESTIONS D’ORGANISATION CONCERNANT LE GROUPE DE L’ÉVALUATION TECHNIQUE ET ÉCONOMIQUE

Le Co-Président Mwendandu a présenté ce point mercredi matin. Il a invité le GETE à présenter le cinquième volume du rapport 2014 du GETE: une description des processus de nomination au sein des CCT et de leurs configurations futures, ainsi que la rationalisation des rapports annuels en réponse à la Décision XXV/6 .

RENOUVELLEMENT DES NOMINATIONS DES COPRÉSIDENTS ET DES MEMBRES DU GETE ET DE SES COMITÉS DES CHOIX TECHNIQUES: La Co-Présidente du GETE Pizano a indiqué que chaque CCT se trouve à une étape différente du processus, certains étant proches de la fin, d’autres tout juste au début. Elle a expliqué que le renouvellement des nominations est uniquement pour quatre ans, à compter du 1er janvier de l’année suivant le renouvellement. Elle a précisé que ceci permet d’aligner la durée des mandats aux périodes quadriennales des Rapports d’évaluation.

MISE À JOUR DE LA PROCÉDURE DU GETE POUR LA NOMINATION DES MEMBRES DE SES COMITÉS DES CHOIX TECHNIQUES: Bella Maranion (États-Unis), Co-Présidente du GETE, a indiqué que les membres sont désignés par les Parties, les Co-Présidents du GETE et les Co-Présidents des CCT, en consultation avec les points focaux nationaux, et que les observations relatives aux nominations doivent être transmises dans les 30 jours. Dans le but d’éviter toute discontinuité dans l’expertise, elle a estimé que les nominations devraient être échelonnées. Elle a également précisé que le Secrétariat surveillera les mandats des nominations actuelles pour que les nominations et renouvellements puissent se faire en temps utile.

CONFIGURATION PROPOSÉE POUR LES COMITÉS DES CHOIX TECHNIQUES À COMPTER DU 1ER  JANVIER  2015: La Co-Présidente du GETE Maranion a présenté un aperçu de la configuration des CCT, en indiquant que les Parties ont globalement exprimé le sentiment que la configuration actuelle leur est d’un grand service et s’est avérée appropriée pour la mise en œuvre du PM. Elle a noté que, si le nombre de membres a été réduit dans certains CCT, la flexibilité a été maintenue dans la mesure du possible.

OPTIONS PERMETTANT DE RATIONALISER LES MISES À JOUR TECHNIQUES SOUMISES CHAQUE ANNÉE AUX PARTIES PAR LE GROUPE DE L’ÉVALUATION TECHNIQUE ET ÉCONOMIQUE: La Co-Présidente du GETE Pizano a indiqué que le GETE entend, entre autres, que les chapitres: conserveront un format similaire dans un souci de cohérence et de facilité de consultation; se centreront sur les informations pertinentes pour la RdP à venir; et indiqueront les cas où il n’y a pas de nouvelles informations techniques ou économiques significatives. Elle a précisé que les DDUC, les DDUE et les rapports répondant à des décisions spécifiques ne seront désormais plus inclus dans les mises à jour techniques, mais feront l’objet de volumes à part.

La Suisse a estimé qu’il est essentiel de préserver l’expertise technique et de poursuivre l’étude de nouvelles technologies. L’UE a demandé de plus amples renseignements sur la façon dont les membres du GETE abordent les besoins de répartition équilibrée en termes géographiques et de genre. Le Canada s’est dit satisfait de la proposition du GETE, notamment celle visant un processus transparent de nominations. L’Australie a indiqué que ses inquiétudes passées concernant la configuration du CCTBM avaient été dissipées. Les États-Unis ont estimé que le GETE devrait conserver la flexibilité d’effectuer des changements selon ses besoins. Le délégué a demandé des éclaircissements sur la façon dont le GETE entend aborder la préoccupation formulée par l’UE concernant l’équilibre géographique et de genre. L’UE a suggéré de produire une note d’une page avec plus de renseignements, de façon à ne pas réécrire le rapport. L’Arabie Saoudite s’est demandée si la structure des CCT accueillera des membres permettant de garantir la représentation des intérêts des pays ayant des environnements à températures élevées.

Le Co-Président Mwendandu a suggéré que les Parties intéressées tiennent des consultations avec le GETE en marge de la réunion pour formuler leurs inquiétudes et poser leurs questions.

PROPOSITIONS D’AJUSTEMENT ET D’AMENDEMENT AU PROTOCOLE DE MONTRÉAL

Mercredi matin, le Co-Président McInerney a invité les proposants des amendements au PM relatifs à une réduction progressive des HFC (UNEP/OzL.Pro.WG1/34/4; UNEP/OzL.Pro.WG1/34/5) à exposer brièvement leurs propositions.

Le Canada a noté que la proposition nord-américaine était soutenue par de nombreux autres pays qui partageaient la conviction qu’il est nécessaire de prendre des mesures d’urgence sur les HFC et que l’expertise et les institutions du PM en font le meilleur espace pour aborder ces substances. La déléguée a énuméré les principaux changements dans la version 2014 de la proposition nord-américaine par rapport aux années précédentes: une modification des niveaux de référence; un report de deux ans pour les mesures de contrôle afin de tenir compte du temps écoulé depuis la proposition initiale; et l’élimination des dérogations pour les usines qui reçoivent des crédits dans le cadre du Mécanisme de développement propre en application de la mesure de contrôle des émissions de sous-produits du HFC-23. Elle a formulé l’espoir que le GTCNL établisse un groupe de contact pour examiner les propositions nord-américaine et des EFM, et prenne en compte les points de vue de toutes les Parties concernant tout éventuel défi résultant de leur adoption.

Le Mexique a souligné son soutien à la proposition nord-américaine du fait: qu’elle inclut un financement pour la réduction de la production et de la consommation de HFC, conformément à l’Article 10 du PM; et que le niveau de référence sélectionné pour les pays visés à l’Article 5 est de 100% de la production et consommation moyennes de HFC et de 40% de la production et consommation moyennes de HCFC à partir de 2011-2012, ce qui est avantageux pour les pays qui n’ont pas de données fermes pour les HFC par secteur et par type de substance.

Les États-Unis ont souligné qu’ils n’attendent pas un amendement au PM pour agir sur les HFC, mais ont admis qu’un amendement au PM leur permettrait d’agir de façon plus intégrale tout en envoyant un puissant signal aux marchés mondiaux. Le délégué a souligné que la proposition nord-américaine réduirait les HFC de plus de 90 gigatonnes d’émissions de CO2e d’ici 2050. Il a souligné également que la création d’un groupe de contact n’engage personne sur un résultat précis.

Les EFM ont déclaré que « là où il y a une volonté, il y a un chemin » pour atteindre un objectif malgré les défis qu’il comporte. Le délégué a plaidé que, les HFC ayant été créés en réponse aux actions du PM, les Parties au Protocole « ont la responsabilité de faire le ménage », et que l’expérience et l’expertise du PM le rendent idéal pour s’acquitter de cette tâche. Il a noté que les EFM partagent les inquiétudes de nombreux pays visés à l’Article 5 concernant des questions comme le financement, la sécurité des solutions de remplacement, et la meilleure façon d’aborder les environnements à températures élevées, mais a également estimé qu’aucun de ces obstacles n’est insurmontable.

Le Maroc, co-sponsor de la proposition des EFM, a appelé à établir un cadre pour soutenir les consultations, le dialogue et une « conversation équilibrée » sur les HFC, où les Parties puissent exprimer leurs points de vue et leurs inquiétudes. Le délégué a appelé à pousser la recherche et le développement au sein des secteurs industriels et technologiques en relation avec l’élimination progressive des HFC et a suggéré que le FML pourrait couvrir les coûts de la conversion.

L’Arabie Saoudite a souligné que les HFC ne sont pas des SACO et s’est opposée à la mise en place d’un groupe de contact. Notant que cette question est en discussion depuis cinq ans et qu’aucun consensus n’a émergé, le Koweït, avec l’Inde et Oman, a estimé que le PM devrait se centrer sur les SACO et s’est opposé à l’établissement d’un groupe de contact. Déplorant la lenteur des progrès, Cuba, avec la Malaisie, s’est dit hésitant face à l’idée d’accepter la proposition d’amendement pour inclure les HFC, en signalant qu’il y a des questions plus urgentes à aborder concernant l’élimination progressive des SACO. Cuba a suggéré de bâtir des synergies entre le PM et le Protocole de Kyoto.

L’Irak a reconnu que de nombreuses questions persistent pour les Parties ayant des environnements à températures élevées, en signalant qu’une fois ces préoccupations dissipées, l’Irak pourrait examiner l’amendement. Bahreïn a estimé qu’il sera difficile d’adopter la proposition tant que les solutions technologiques ne seront pas disponibles et a demandé si les Parties ayant soumis la proposition l’ont également présentée à la CCNUCC. Les Comores a estimé qu’il est prématuré d’aborder les HFC dans un amendement avant que des études plus poussées aient pu être conduites.

L’Argentine, avec le Brésil et l’Uruguay, s’est opposée à établir un groupe de contact formel tant que leurs inquiétudes n’auront pas été abordées. Le Pakistan a estimé que le groupe de contact ne devrait être conformé que lorsqu’il y aura un consensus sur la question et une volonté d’avancer.

La Jordanie a noté que, si les discussions sur les HFC sont en cours depuis longtemps, elles n’en sont pas moins utiles pour bâtir une vraie compréhension. La Jordanie a suggéré de demander au GETE de continuer à rechercher de possibles solutions techniques et des substituts appropriés, en soulignant le besoin d’être patients et de s’écouter les uns les autres.

Haïti, avec Sainte-Lucie, les Maldives et Trinité-et-Tobago, a signalé leurs vulnérabilités aux changements climatiques en tant que petits États insulaires en développement (PEID), et a exprimé son soutien absolu à la proposition. Haïti a suggéré de travailler avec les décideurs politiques et économiques pour renforcer le soutien. Le Mozambique a exprimé son soutien à l’amendement, tout en faisant observer que « si on comprend les questions liées au droit, on devrait comprendre les questions liées à la justice ».

Le Japon, avec la Nouvelle-Zélande, Sainte-Lucie, la Norvège, le Nigeria, la Colombie, le Costa Rica, le Chili, la République dominicaine, la Suisse, l’UE, l’Australie, le Kenya, la Serbie, les États-Unis, le Canada, le Mexique, les EFM, le Maroc et l’Afrique du Sud, a soutenu la mise en place d’un groupe de contact pour envisager l’élimination progressive des HFC de façon plus structurée sur les questions telles que les aspects juridiques, le soutien financier du FML, le transfert de technologies, l’existence de substituts écologiquement rationnels, et les synergies entre la CCNUCC et le PM. La Suisse et l’UE ont affirmé que ce groupe de contact pourrait discuter à la fois des réserves et des opportunités vis-à-vis de l’élimination progressive des HFC.

Le Japon a signalé ses efforts pour gérer l’utilisation nationale de HFC, en déclarant que ceux-ci ont été partagés sur le site internet du Secrétariat. Le Nigeria et les Seychelles ont exprimé leur soutien absolu à la proposition d’amendement. Les Seychelles et la Serbie ont suggéré que l’élimination progressive des HFC soit abordée dans un amendement souple, où les pays souhaitant réduire progressivement les HFC puissent le faire, et les pays ayant des environnements à températures élevées le fassent lorsque des options techniques seront disponibles. Signalant les plus de 25 ans d’expérience du PM, l’Australie et d’autres ont souligné qu’il est juridiquement possible d’aborder les HFC dans le cadre du PM et que l’industrie a déjà exprimé le besoin d’un signal mondial pour développer et commercialiser des solutions de remplacement à bas PRG. L’Afrique du Sud et d’autres ont appelé à faire preuve de volonté politique afin d’avancer sur ce thème, et ont suggéré d’utiliser des mécanismes similaires à ceux déjà présents dans le PM, comme les applications de dérogations pour utilisations essentielles ou critiques des HFC.

La Chine a indiqué que si les HFC doivent être abordés dans le cadre du PM, le premier pas doit être la recherche d’une solution concernant la responsabilité juridique et la division des tâches entre le PM et la CCNUCC. L’Iran a indiqué être convaincu que le PM n’est pas le bon organe pour aborder les HFC et n’a pas soutenu la formation d’un groupe de contact. L’Égypte a déclaré qu’elle n’aimait aucune des propositions d’amendement du PM pour y inclure les HFC, mais s’est dite disposée à former un groupe de contact pour trouver une solution plus appropriée. Le Cameroun et la Gambie ont également soutenu la formation du groupe de contact. Le Bangladesh a signalé que le problème des HFC a été créé par le PM, et que le PM est donc responsable d’y apporter une solution.

L’Agence d’investigation environnementale (AIE) a estimé que les propositions d’amendement sont bloquées par une poignée de pays, sans égard du fait qu’elles ont été soumises conformément au règlement intérieur. La déléguée a pointé que ceux qui affirment que les HFC devraient être traités comme des gaz à effet de serre dans le cadre de la CCNUCC ne font rien pour que cela soit le cas. L’Arabie Saoudite et le Koweït ont fait objection à cette déclaration, en déclarant que les ONG ne devraient pas critiquer les Parties. L’Inde s’est demandée quel était le précédent permettant à une ONG de s’exprimer de la sorte. Le Secrétariat a expliqué que le règlement intérieur autorise les ONG à faire des déclarations et que c’est la première fois qu’une déclaration d’une ONG soulève des objections de la part des Parties. Le délégué a suggéré que, comme l’AIE a exprimé une opinion générale sans nommer spécifiquement aucune Partie, il est difficile d’établir si elle peut faire l’objet d’une objection. Le Co-Président McInerney a déclaré que dans ses 10 années de participation au GTCNL, il y a toujours eu un grand respect pour les positions exprimées par les diverses Parties. Il a demandé aux ONG de respecter la tradition, et de se centrer sur des questions plutôt que sur des opinions. Poursuivant son intervention, l’AIE a indiqué que l’atelier sur les HFC a établi qu’il reste beaucoup à faire concernant les HFC, et a estimé qu’un groupe de contact sur un possible amendement relatif aux HFC ne constitue pas un engagement pour qui que ce soit, mais permettrait au contraire une discussion plus complète.

Le Conseil de défense des ressources naturelles (CDRN) a noté qu’il participe depuis bien avant l’adoption du PM, et qu’il a vu les Parties au Protocole « accomplir de grandes choses ». Le délégué a affirmé que la grande majorité des pays perçoivent l’opportunité de conclure un accord mutuellement bénéfique sur les HFC en utilisant les outils du PM, et qu’aucune des propositions ne force les Parties ayant des environnements à températures élevées à agir avant d’avoir à leur disposition des solutions de remplacement viables.

L’Inde a demandé si la déclaration du CDRN constituait une critique aux Parties. Le Co-Président McInerney a indiqué qu’il n’avait pas perçu cette déclaration comme une critique directe. Il a noté avoir demandé aux ONG de se comporter de façon respectueuse, et a estimé qu’elles s’y étaient conformées. L’UE a estimé que, si toutes les Parties méritent le respect, chacun peut critiquer qui il veut tant qu’il le fait de façon respectueuse.

Le Co-Président McInerney a suggéré à toutes les Parties de réfléchir sur ce point de l’ordre du jour pendant la nuit et de s’y remettre jeudi matin.

Jeudi matin, le Co-Président McInerney est revenu sur la discussion concernant les propositions d’amendement au Protocole et a invité les proposants à faire suite aux discussions de mercredi.

Les États-Unis ont mis en exergue les principaux thèmes de la discussion de mercredi, dont, entre autres: la relation entre le PM et la CCNUCC, y compris les aspects juridiques; le raisonnement suivi pour inclure les HFC dans le champ du Protocole ; la disponibilité de solutions de remplacement viables, avec considération du coût, de la sécurité et des avantages environnementaux des substituts; et le financement par le biais du FML, ainsi que le besoin de ressources supplémentaires au-delà de celles destinées à l’élimination progressive des HCFC. Les États-Unis ont précisé que l’amendement proposé serait de nature souple, qu’il appréhenderait les solutions de remplacement des HFC secteur par secteur avec une période prolongée de réduction progressive de 20 à 30 ans, et qu’il offrirait différentes options pour mener tout ceci à bien. Les États-Unis ont réitéré qu’ils persistent à vouloir un dialogue ouvert pour aborder cette proposition au sein d’un groupe de contact, de façon à mettre en lumière les inquiétudes diverses et légitimes des Parties, tout en signalant que la mise en place d’un groupe de contact n’implique pas que les discussions conduisent à un résultat.

Le Mexique a de nouveau affirmé le besoin d’un groupe de contact, en soulignant que le PM est techniquement préparé et dispose d’une expérience extrêmement large. La déléguée a estimé que l’amendement est nécessaire et opportun, tout en soulignant le besoin de souplesse et d’un dialogue ouvert. Le Canada a déclaré qu’ils sont encouragé par les Parties qui ont reconnu un besoin de discussions plus approfondies, en indiquant que l’amendement appelle les proposants à fournir les connaissances les plus poussées, mais qu’il peut encore bénéficier du savoir collectif des Parties au PM.

Les EFM ont remercié les tenants et les opposants aux amendements, en déclarant que chaque position offre l’opportunité de « mettre à l’épreuve » l’amendement et ouvre la possibilité de l’adapter.

L’Arabie Saoudite, avec le Koweït, a réitéré leur position concernant la relation entre la CCNUCC et le PM, en soulignant que cette relation doit être examinée avant de pouvoir avancer sur la question et en insistant sur le besoin de tenir compte des conditions caractérisant les environnements à températures élevées.

Faisant référence aux discussions de mercredi, la Colombie a soutenu la position des ONG, en estimant que c’est leur mission de critiquer les Parties et d’encourager les progrès. La déléguée a déclaré que le Protocole de Montréal est un espace de souplesse, de compromis et d’écoute, et non pas un lieu où l’on chercherait à empêcher le dialogue. Elle a plaidé pour un groupe ou un dialogue informel pour permettre aux discussions de se poursuivre.

Se disant surprise face à la poursuite de ces discussions, l’Argentine a affirmé que les questions techniques, financières et juridiques demeurent, et s’est opposée à la formation d’un groupe de contact.

Oman, Bahreïn, l’Iran, l’Irak et l’Inde ont soutenu l’Arabie Saoudite et le Koweït dans leur opposition à la création d’un groupe de contact. L’Égypte a proposé la création de deux groupes informels, l’un chargé d’examiner les aspects juridiques, et l’autre les questions techniques. L’Uruguay a réitéré ses appels à établir un dialogue entre le PM et la CCNUCC concernant la coordination sur les HFC. Le Brésil, notant de nombreuses inquiétudes légitimes qui devraient être abordées avant de lancer des négociations formelles sur les HFC, a demandé aux Co-Présidents des orientations sur la façon de procéder.

Le Co-Président McInerney a fait observer qu’il n’y avait pas de consensus mercredi sur la formation d’un groupe de contact, et qu’il ne voyait toujours pas de consensus le lendemain. Il a cependant indiqué qu’il avait perçu une certaine volonté de discuter des questions qui intéressent toutes les délégations, à savoir les aspects juridiques et, notamment, la meilleure façon de travailler avec la CCNUCC. Il a noté la suggestion de la Colombie pour la formation d’un groupe informel, et celle de l’Égypte concernant deux groupes informels. Il a interrogé les délégations concernant l’idée de conduire des discussions informelles pendant la durée du GTCNL.

L’UE a exprimé sa préférence pour un groupe de contact formel, mais a indiqué que si des groupes informels peuvent aborder les propositions d’amendement, cela l’intéresserait d’y participer. Le Co-Président McInerney a suggéré que les discussions sur les propositions d’amendement pourraient être trop étroites, et a soutenu l’idée de charger un groupe juridique informel de conduire les consultations suggérées par l’Uruguay avec la CCNUCC.

Le Togo, soutenu par l’Équateur, bien que se montrant favorable à l’amendement sur les HFC, s’est dit satisfait de « revenir à la case départ » pour développer une nouvelle stratégie, peut-être en examinant la façon de modifier à la fois le PM et le Protocole de Kyoto pour aborder les HFC de façon complémentaire.

L’Arabie Saoudite a indiqué qu’elle soutiendrait un unique groupe informel, car plusieurs délégations ne pourraient pas assister à deux groupes, à la condition que le thème soit moins étroit que celui proposé par l’UE et qu’il soit désigné comme un groupe informel sur la gestion des HFC. Samoa a indiqué qu’il soutiendrait tout type de groupe de discussion tant que les alternatives et les besoins des PEID y seront abordés. Tout en indiquant sa préférence pour un groupe de contact formel, Sainte-Lucie a déclaré qu’elle soutiendrait deux groupes informels s’ils se réunissent en parallèle pour discuter à la fois des solutions de remplacement et des propositions d’amendement. Le Koweït a souligné que la formation d’un groupe informel doit se faire à la condition expresse qu’aucune décision n’en résultera et qu’aucune proposition d’amendement n’y sera examinée.

Le Co-Président McInerney a indiqué que les interventions cherchent toutes la souplesse et qu’une discussion informelle sur les aspects techniques et juridiques de la gestion des HFC soulevés lors de réunions précédentes et de l’atelier sur la gestion des HFC serait bienvenue, dans le but d’élaborer des options concernant les questions en discussion, y compris l’éclaircissement des rôles respectifs du PM et de la CCNUCC. Il a souligné que le groupe n’élaborerait pas un CRP ni aucune décision, mais présenterait le compte-rendu de ses discussions à la plénière. Deux co-animateurs ont été désignés: Gudi Alkemade (Pays-Bas) et Obed Baloyi (Afrique du Sud). Les États-Unis se sont dits déçus du fait que, une fois encore, une proposition d’amendement présentée conformément au règlement intérieur n’ait pas pu faire l’objet d’une discussion formelle, mais ont accepté de suivre la proposition du Co-Président.

Vendredi après-midi, la Co-Animatrice Alkemade a rapporté à la plénière les discussions informelles sur la gestion des HFC, en réitérant qu’aucune décision n’avait été prise. À partir des aspects juridiques et techniques soulevés lors de l’atelier sur la gestion des HFC, elle a indiqué que les co-animateurs ont énoncé plusieurs questions d’orientation pour permettre un dialogue ouvert sur des questions comprenant les aspects juridiques, techniques et financiers de la gestion des HFC. Elle a précisé que les questions se centraient, entre autres, sur: les inquiétudes soulevées concernant le mandat du PM pour gérer les HFC au regard des dispositions de la Convention de Vienne; la clarification des liens entre le PM et la Convention de Vienne, et le Protocole de Kyoto et la CCNUCC, vis-à-vis de la gestion des HFC; la façon de régler les questions liées aux coûts, à la disponibilité des solutions de remplacement, et au transfert de technologies, notamment dans le secteur de la climatisation et dans les régions ayant des environnements à températures élevées ; l ’efficacité énergétique; et la reconnaissance de standards internationaux relatifs aux substituts des HFC .

Concernant les questions juridiques, la Co-Animatrice Alkemade a rapporté que les Parties ont étudié le texte de la Convention de Vienne, notamment son Article 2, pour déterminer si la gestion des HFC entre dans le champ du PM et de la Convention de Vienne. Elle a indiqué que de nombreux participants ont appelé à renforcer les synergies entre la CCNUCC et le PM, peut-être à travers une réunion conjointe. Concernant les aspects techniques, elle a rapporté des discussions sur: le coût et la disponibilité des solutions de rechange aux HFC, notamment dans les environnements à températures élevées; le besoin d’émettre le bon signal à l’intention de l’industrie concernant les solutions de remplacement à bas PRG; le sens de l ’expression disponibilité commerciale; et que le GETE pourrait aborder des questions spécifiques sur la gamme complète d’options fluorées et non fluorées.

Résultat: Le Co-Président McInerney a indiqué qu’un compte-rendu serait annexé au rapport de la GTCNL 34 et pourrait être utilisé pour poursuivre la discussion à la RdP 26.

MISE À JOUR DES CONTACTS PRIS PAR LE SECRÉTARIAT AVEC LES ORGANISATEURS DE LA TROISIÈME CONFÉRENCE INTERNATIONALE SUR LES PETITS ÉTATS INSULAIRES EN DÉVELOPPEMENT EN VUE DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROTOCOLE DE MONTRÉAL PAR CES ÉTATS

Le Co-Président Mwendandu a présenté ce point mercredi après-midi, en signalant que la Décision XXV/9 demandait au Secrétariat de prendre des contacts avec les organisateurs de la troisième Conférence internationale sur les PEID (Conférence des PEID), qui se tiendra à Apia, à Samoa, du 1er au 4 septembre 2014, avec pour objectif de promouvoir les discussions sur les défis associés à la mise en œuvre du PM, et d’en faire rapport aux Parties sur les résultats de la GTCNL 34.

Le Secrétariat a noté que les organisateurs, le Département des affaires économiques et sociales des Nations Unies (DAES), ont établi un processus préparatoire, avec deux réunions du comité préparatoire qui se sont déroulées en février et juin 2014. La déléguée a indiqué que le Secrétariat de l’ozone avait participé à la première réunion, au cours de laquelle la Décision XXV/9 a été portée à l’attention des Parties. Elle a indiqué que le projet de document final de la Conférence des PEID, le document sur la marche à suivre pour prendre des mesures d’urgence dans les PEID [SIDS Accelerated Modalities of Action (SAMOA) Pathway], a été approuvé pour son examen plus poussé et son adoption à Apia. Trinité-et-Tobago a salué les contacts entre le Secrétariat et le DAES.

QUESTIONS DIVERSES

SACO récemment détectées: Mercredi après-midi, le Co-Président McInerney a noté qu’au cours des discussions sur l’adoption de l’ordre du jour, les Parties avaient accepté de discuter d’un document récemment publié évoquant quatre nouvelles SACO détectées. Paul Newman, Co-Président du GES, a donné un aperçu de l’article et des informations connexes. Il a expliqué que quatre nouveaux composés ont été observés dans l’atmosphère. Il a présenté une vue d’ensemble des quatre composés, en indiquant que leur PACO est inférieur à celui du CFC-11. Newman a précisé que les quatre substances contribuent pour 0,5% des émissions mesurées de PRG des SACO pour 2011 au niveau global. Il a ajouté que leur concentration est faible comparée aux autres SACO et qu’elles ne sont pas significatives actuellement du point de vue de l’appauvrissement de l’ozone et de la tension climatique.

L’UE a demandé au GES s’il avait fait des recherches sur le PACO du HFO-1233zd. Newman a dit que le HFC-1233zd a une durée de vie de 40 jours et un PACO plutôt faible. Notant que le PACO dépend beaucoup du lieu d’émission, il a indiqué que dans les latitudes moyennes il a un PACO très faible à cause du temps qu’il met à atteindre la stratosphère, alors que dans les tropiques il atteint plus facilement la stratosphère et a donc un PACO plus important. Le Co-Président du GES Ravishankara a signalé que même avec un PACO variable, le PACO maximum reste très faible.

Le Pakistan a demandé comment les substances peuvent figurer au Protocole de Montréal si elles ne sont détectées que maintenant. Newman a répondu que de nouvelles analyses ont détecté ses substances et qu ’elles ont permis d’établir des données sériales dans le temps parce qu’il a été possible d’analyser des échantillons d’air plus anciens. En réponse à une question du Togo concernant la récupération de la couche d’ozone, Newman a indiqué que vers le milieu de ce siècle, le trou dans la couche d’ozone devrait être réduit environ à son niveau de 1980.

Rejets, produits de dégradation et possibilités de réduction des rejets: Mercredi après-midi, le Co-Président McInerney a présenté un projet de décision sur les rejets, produits de dégradation et possibilités de réduction des rejets (UNEP/OzL.Pro.WG.1/34/CRP.6). L’UE a présenté un aperçu en signalant que la décision prie, entre autres: les Parties de revoir les quantités et les sources des rejets et les produits de dégradation attendus, et de fournir aux équipes d’évaluation l’information, y compris sur la capacité de production, les technologies employées pour contrôler les rejets et les méthodes de mesure et de surveillance employées ainsi que les pratiques de gestion en place; le GETE d’examiner les SACO contenues dans les utilisations dérogatoires et les substituts de produits fabriqués à partir d ’agents de transformation et stocks; et de fournir une évaluation de la faisabilité technique et économique de la réduction ou de l’élimination de ces utilisations et des rejets associés.

La Chine a demandé à tenir des consultations informelles avec l’UE. Le Canada a déclaré que la décision était pertinente et s’est montrée favorable à des discussions dans un groupe restreint. Les États-Unis ont demandé à rejoindre les discussions, et un petit groupe a été établi pour discuter de la question.

Au cours de la réunion du petit groupe jeudi après-midi, la Suède et l’UE ont conduit les débats. Signalant que le GES a rapporté la détection de nouvelles SACO, le petit groupe a discuté de questions incluant: le fait que de grandes quantités de produits de dégradation ont été mesurées dans la région Arctique et dans les nappes phréatiques; le fait que les estimations et les rapports concernant les SACO pourraient être inférieurs à la réalité, ou du moins contradictoires; des suggestions pour que le GETE, le GES et le GEEE s’accordent sur une méthode commune d’évaluation pour éviter les possibles divergences dans ce qui est mesuré. Les Parties ont suggéré que cette discussion ait lieu après d’avoir discuté des rapports actualisés du GETE, du GES et du GEEE, et l’UE a déclaré que le CRP pourrait être transmis à la RdP 26 et discuté uniquement dans le cas où ces rapports n’auraient pas encore été publiés.

Au cours de la plénière de vendredi matin, le Co-Président McInerney a demandé à l’UE de rapporter les discussions du groupe. L’UE a indiqué qu’une note de contexte a été présentée sur la question, qui a conduit à de fructueuses discussions sans atteindre de conclusion.

Résultat: Le GTCNL a transmis le CRP, sans crochets, à la RdP 26 pour examen.

Mesures destinées à faciliter la surveillance du commerce des hydrochlorofluorocarbones et les substances de remplacement: Mercredi après-midi, l’UE a présenté le projet de décision sur les mesures destinées à faciliter la surveillance du commerce des HCFC et les substances de remplacement (UNEP/OzL.Pro.WG.1/34/CRP.5). L’UE a décrit le CRP, en indiquant qu’il entend surveiller le commerce des HCFC, notamment le commerce illégal des HCFC déguisés en HFC ou autres substances, et appelle le Secrétariat de l’ozone a établir le contact avec l’Organisation mondiale des douanes (OMD) pour harmoniser les actions sur la question et créer des codes de douanes normalisés pour faciliter une meilleure évaluation.

L’Arabie Saoudite s’est opposée au CRP, en estimant qu’il dépasse le mandat du Protocole de Montréal car le commerce relève de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et que la classification relève, quant à elle, de l’Organisation internationale de normalisation. L’Argentine et la Chine se sont montrées hésitantes, en déclarant que ces questions sont hors du champ du PM et ont suggéré de passer par l’OMD ou d’autres organes. Trinité-et-Tobago, avec le soutien de la Serbie, de la Suisse, du Canada, de la Grenade, de la Fédération de Russie, de Sainte-Lucie, de la Norvège et du Kenya, a soutenu le CRP, en estimant qu’il existe un besoin de classification améliorée dans l’importation et l’exportation des HCFC, notamment du fait que certains HCFC sont étiquetés en tant que HFC, et parce que ceci pourrait aider les pays à combattre le commerce illégal. Le Kenya a suggéré que le CRP devrait également aborder les cas de contamination.

Prenant note des réserves, le Co-Président McInerney a déclaré qu’il y avait un intérêt considérable de la part des délégations et a suggéré de faire avancer la question dans un groupe de contact.

Un groupe de contact, co-présidé par Vika Rogers (Fidji) et Blaise Horisberger (Suisse), s’est réuni jeudi après-midi. Le Co-Président Horisberger a invité l’UE à présenter le projet de décision sur la prévention du commerce illégal des HCFC. L’UE a déclaré que, si certaines Parties ont éliminé leur consommation de HCFC, d’autres sont encore autorisées à la poursuivre, en soulignant que ceci peut générer un commerce illégal et qu’il peut être difficile pour les agents des douanes d’y faire face. En établissant un contact avec l’OMD et en utilisant des inspections ciblées, l’UE a estimé que ceci pourrait à la fois prévenir le commerce illégal et soutenir la collecte de données. Les Parties ont abordé des questions diverses, dont: l’inclusion ou l’omission des HFC; les avantages de l’étiquetage; la suggestion d’établir un lien entre le Protocole de Montréal et l’OMD, ainsi que d’autres organes, pour fournir une expertise technique; les normes de collecte des données; les paquets de codes en comparaison avec les codes d’un Système normalisé de description et de codification des marchandises (SN); et les dates limites d’application, au regard des procédures opérationnelles du Protocole de Montréal et de l’OMD.

Le groupe de contact s’est réuni de nouveau vendredi après-midi, la Co-Présidente Rogers conduisant la discussion. Les Parties ont abordé, entre autres: s’il faut ou non inclure les HFC dans le texte, en notant que, si ceux-ci ne sont pas régulés dans le cadre du PM, l’information pourrait s’avérer utile pour le commerce; l’incohérence et le besoin de clarifier les codes douaniers; le besoin de codes de transition jusqu’à ce qu’un code SN mis à jour soit disponible; et le besoin d’appréhender les différents paragraphes du texte comme deux processus parallèles. Les Parties sont convenues de transmettre le texte, entièrement entre crochets, à la RdP pour de plus amples délibérations.

Vendredi après-midi, le Co-Président Horisberger a rapporté les travaux du groupe de contact, en déclarant que quelques paragraphes avaient été étudiés, mais que le groupe n’avait pas examiné le préambule ni le titre. Il a encouragé les Parties intéressées à se mettre en contact avant la RdP 26 et suggéré que les Parties fassent preuve d’une certaine souplesse afin qu’un accord puisse être conclu en novembre. Le Co-Président McInerney a proposé que le projet de décision soit transmis à la RdP, et les Parties ont accepté.

Résultat: La GTCNL 34 a décidé de transmettre le projet de décision (UNEP/OzL.Pro.WG.1/34/CRP.6), entre crochets, à la RdP 26 pour examen.

CLÔTURE DE LA RÉUNION

Vendredi après-midi, le Co-Président McInerney a présenté le projet de rapport de la réunion (UNEP/OzL.Pro.WG.1/34/L.1). Les délégués ont adopté ce rapport avec des amendements mineurs apportés au point sur les Questions diverses et à l’Annexe du projet de rapport (UNEP/OzL.Pro.WG.1/34/L.1/Add.1). Le Co-Président McInerney a demandé au GTCNL de garder une minute de silence en mémoire des victimes du vol Malaysia Airlines MH17. Il a remercié les délégués, le Secrétariat, les auteurs de rapports et les interprètes pour leurs efforts, et a déclaré que les Parties seront les bienvenues à la RdP 26 qui se tiendra, également, à Paris, en France, du 17 au 21 novembre. Il a clos la réunion à 18h58.

BRÈVE ANALYSE DE LA GTCNL 34

À la 34e réunion du Groupe de travail à composition non limitée au Protocole de Montréal les discussions sur les HFC se sont de nouveau avérées le point le plus épineux de l ’ordre du jour. De nombreux délégués avaient participé à l ’atelier sur la gestion des HFC qui s ’est tenu juste avant la réunion, et qui s ’est conclu sur une note positive après deux jours de dialogues et de débats constructifs sur une large gamme de préoccupations, y compris le financement, le transfert de technologies et les aspects juridiques. Les participants ont salué les discussions sur ces questions complexes comme étant un succès, et nombre d’entre eux ont exprimé l’espoir que ce constructif atelier dicterait le ton de la GTCNL 34. Plusieurs délégués ont donc été déçus lorsque les discussions du GTCNL ont rapidement viré à la confrontation, avec de longs pourparlers sur des questions apparemment mineures telles que l’adoption de l’ordre du jour de la réunion.

Au cours de cette réunion sur cinq jours, les participants ont abordé de nombreuses questions, y compris, entre autres: le rapport du GETE sur les solutions de remplacement des SACO; l’étude du GETE sur la reconstitution du FML pour 2015-2017; et la proposition d’amendement sur la gestion des HFC. Bien que les délégués s’attendaient à des discussions difficiles sur ces questions complexes, plusieurs d’entre eux n’avaient pas anticipé les impasses dans lesquelles le dialogue s’est finalement trouvé. Nombre de participants ont signalé un changement flagrant dans l’atmosphère de la GTCNL 34 et se sont dits inquiets de l’impact qu’auront ces discussions sur les travaux à venir du Protocole de Montréal, notamment l’imminente 26e Réunion des Parties, prévue en novembre 2014.

La présente analyse évalue les questions clés de la GTCNL 34, les résultats des discussions et la façon dont ces résultats vont probablement infléchir les travaux futurs des Parties au Protocole de Montréal.

AMENDEMENTS RELATIFS AUX HFC

Comme les années précédentes, les propositions visant à amender le Protocole de Montréal pour y inclure les HFC ont de nouveau causé de houleux débats. L’atelier de deux jours sur la gestion des HFC, né d’une décision prise à la RdP 25, avait donné à beaucoup l’espoir que les discussions sur les amendements pourraient enfin sortir des « groupes informels de discussion » et accéder à un groupe de contact formel. Mais plusieurs participants ont montré une opposition farouche à une telle transition, et il a de nouveau été décidé d’aborder les HFC dans le contexte de discussions informelles.

Les raisons de l’opposition tournaient principalement autour du manque de solutions de rechange adéquates pour les environnements à températures élevées, et des inquiétudes liées à la capacité juridique du Protocole de Montréal à traiter d’une substance qui, bien qu’elle ne soit pas une SACO, n’en est pas moins largement utilisée du fait de la décision du Protocole de Montréal d ’interdire les HCFC. Comme cela a été pointé par plusieurs participants à l ’atelier, il n ’y a aucun obstacle juridique à l ’inclusion des HFC dans le champ du Protocole de Montréal, mais quelques « plis  » juridiques devront néanmoins être lissés . Il faut savoir que l ’Article 2 de la Convention de Vienne exhorte les Parties à traiter les effets néfastes des efforts déployés pour protéger la couche d’ozone, effets qui sont définis à l’Article 1 comme incluant les effets sur le système climatique. Ces dispositions, avec les institutions hautement fonctionnelles et l’expérience du Protocole vis-à-vis des secteurs qui se verraient affectés par une réduction progressive des HFC, tendent à indiquer, comme l’a signalé un délégué chevronné, que le Protocole est bien l’institution indiquée pour gérer les HFC.

Notant que l’opposition à toute discussion sur les propositions d’amendement semble avoir augmenté cette année, certains délégués ont suggéré que les objections les plus virulentes pourraient être en réaction à un sentiment d’acceptation croissante de la part de la communauté du besoin de réduire progressivement les HFC. Plusieurs délégués, y compris des tenants et des opposants aux amendements, ont noté discrètement des signes de soutien croissant à une éventuelle adoption des propositions d’amendement sur les HFC. L’un d’entre eux a déclaré qu’il « s’agit désormais du « quand » plus que du « si », et de la question de savoir ce que ces amendements contiendront en fin de compte ». Plusieurs délégués ont signalé le nombre croissant d ’actions nationales et régionales concernant les HFC, y compris l ’engagement du Groupe des 20 à réduire la consommation de HFC et la nouvelle règlementation F -gas de l’UE, comme autant de signes d’un élan dans cette direction.

D’autres ont suggéré que l’opposition pourrait être liée aux négociations en cours dans le processus relatif au climat, plutôt qu’au Protocole de Montréal lui-même. Certains délégués ont expliqué qu’en traitant les HFC uniquement dans le cadre de la CCNUCC, l’approche « bouquet de gaz » de celle-ci pourrait conduire à agir sur d’autres gaz à effet de serre, en laissant les HFC intouchés. D’autres ont renchéri en suggérant que certaines Parties souhaitent peut-être s’assurer que rien de ce qui se passe dans le cadre du Protocole de Montréal ne vienne infléchir, de quelque façon que ce soit, les négociations d’un accord climatique à la vingt et unième réunion de la Conférence des Parties à la CCNUCC qui se tiendra à Paris en 2015.

RECONSTITUTION DU FML

Le financement est une autre question pressante pour le Protocole de Montréal. À la RdP 26, les Parties auront à se pencher sur la reconstitution du FML pour la prochaine période triennale. Il s’agit d’une question clé pour le travail sur les HFC, car les Parties visées à l’Article 5 signalent le manque de financement pour la mise en œuvre comme un problème de plus dans les efforts pour une éventuelle élimination progressive des HFC dans le cadre du Protocole. D’ailleurs, tant la proposition d’amendement nord-américaine que celle des EFM permettent le financement par le FML des efforts de réduction progressive des HFC. Reconnaissant l’importance du financement pour déclencher la volonté politique et pour une mise en œuvre effective des obligations des Parties, certains délégués ont affirmé que des discussions réussies sur la reconstitution du FML aideraient à « envoyer les bons signaux » concernant le financement d’une réduction progressive des HFC.

À la RdP 25, les Parties ont chargé le GETE de préparer un rapport pour examen par les Parties afin de décider du niveau approprié de financement. Le rapport contient également un élément séparé estimant les ressources supplémentaires requises pour soutenir les Parties visées à l ’Article 5 de façon à ce qu ’elles évitent graduellement les substituts aux SACO ayant un haut Potentiel de réchauffement global (PRG). Le rapport indiquait que l’estimation actuelle tourne autour de 23 millions USD par an pour la période triennale, en plus des autres exigences de financement par le FML. Avec une estimation du financement supplémentaire requis, les pays contributeurs peuvent entamer des discussions dans leurs centres de pouvoir pour sécuriser le financement requis. Ceci peut également fournir un point d’appui solide aux discussions sur le financement, une question capitale pour nombre de pays visés à l’Article 5. Bien que fournir un financement pour éviter les substituts à haut PRG pourrait exercer une pression supplémentaire sur les pays non visés à l’Article 5, de nombreux pays contributeurs l’ont déjà fait et ont reconnu à l’occasion de la réunion du GTCNL qu’il serait indispensable de s’engager sur de nouveaux financements pour l’élimination progressive des HFC dans le cas où les amendements seraient acceptés. Cependant, comme aucune discussion formelle n’a encore eu lieu, les questions relatives aux spécificités n’ont pas encore été posées, ni, bien sûr, résolues. Certaines Parties ont indiqué que, si elles ne sont pas opposées aux amendements, elles n’en auront pas moins besoin de spécifications concernant les financements et le transfert de technologies avant de s’engager. Ceci sera vraisemblablement fait dans une discussion formelle, officielle.

Malgré ceci, certains pays continuent d’affirmer que, quoi qu’il en soit, il n’y aura pas suffisamment de solutions de remplacement à bas PRG pour les environnements à températures élevées et pour toutes les applications, étant donnés les défis techniques de la recherche et du développement de substituts à bas PRG qui soient sûrs, efficaces, effectifs et abordables dans ces conditions particulières. Les tenants de l’amendement affirment, quant à eux, que les pays visés à l’Article 5 ayant des environnements à températures élevées ne seront pas forcés d’agir alors qu’il n’existe pas de solutions de remplacement viables pour un secteur ou application donné, et que l’expérience passée du PM montre que lorsque les pays envoient un signal au marché en plaçant une substance chimique dans les échéanciers de règlementation du Protocole, l’industrie répond en accélérant la recherche et le développement de substituts à la substance ainsi contrôlée pour toutes les applications concernées. Ce point a été appuyé par les représentants de l’industrie lors de l’Atelier sur la gestion des HFC.

Une fois franchi l’obstacle de déterminer si les amendements proposés concernant les HFC feraient ou non l’objet d’une discussion, les travaux ont presque déraillé de nouveau à cause d’un désaccord au sein du groupe de contact sur le mandat du GETE pour conduire des analyses supplémentaires concernant la reconstitution du FML au cours de la période intersessions. Une partie du contentieux portait sur la tentative d’une délégation de rouvrir une portion du texte que le groupe avait déjà approuvé la veille. Les participants effarés, non habitués à de telles tactiques au sein du GTCNL, ont refusé de rouvrir le texte et averti qu’ignorer les normes du règlement intérieur, ainsi que les instructions claires du Président sur la façon dont le groupe de contact devrait s’acquitter de sa tâche, pourrait porter une atteinte sérieuse à la confiance dans les procédures du PM. Lorsque la dispute a atteint la plénière, des rappels de dernière minute concernant l’historique de coopération et d’inclusion du Protocole ont permis de parvenir à un accord.

Certains observateurs de pays contributeurs ont également noté que l’opposition à l’ajout de leurs demandes d’information au rapport supplémentaire du GETE, par exemple sur les avantages environnementaux de soutenir des alternatives à bas PRG, rendra plus difficile pour les ministères de l’environnement de convaincre leurs homologues aux finances et leurs législatures d’approuver quelque financement additionnel que ce soit. Une poignée de délégués ont été entendus disant que, si tel est l’effet d’une discussion sur le mandat d’un rapport, on peut être inquiets de ce qui se passera à la RdP lorsqu’il faudra décider effectivement du niveau de financement requis.

Le Protocole de Montréal a une longue histoire de coopération et de prise de décisions sur la base du consensus. Il est également l’un des quelques forums ayant habituellement accueilli une participation pleine et ouverte des organisations non gouvernementales. Certaines des tactiques employées pour éviter un débat constructif étaient étrangères à cet espace, ont pris de nombreux participants par surprise et en ont laissé beaucoup dubitatifs sur ce qui les attend à la RdP 26. Plusieurs participants se sont également demandés s’il ne convenait pas d’explorer des moyens alternes de parvenir à des accords, de façon à éviter de telles situations à l ’avenir .

UN PAS EN AVANT, DEUX PAS EN ARRIÈRE?

La question des amendements relatifs aux HFC a été épineuse, comme prévu. Ce qui n’était pas prévu ce fut l’étendue du désaccord, qui a poussé beaucoup de participants à se demander si l’atelier avait contribué à quelque progrès que ce soit sur l’avancement de la discussion relative aux amendements, comme l’entendait la RdP 25. Un délégué chevronné s’est dit déçu des résultats de la réunion, en indiquant qu’à la clôture du GTCNL, les travaux sur cette question pourraient en fait avoir « régressé ».

Malgré les réussites passées du Protocole de Montréal, il reste du travail à faire, comme l’a souligné la Secrétaire exécutive Tina Birmpili dans son discours introductif à la GTCNL 34. Certains vétérans ont affirmé qu’il est tout aussi important d’admettre que des décisions passées aient eu des conséquences infortunées non voulues que d’avancer sur ces questions contentieuses. La croissance exponentielle de l’utilisation des HFC en est l’exemple parfait: bien que les HFC ne soient pas des SACO, leur développement et leur croissance ont été déclenchés par l’élimination progressive accélérée des HCFC dans le cadre du Protocole. Plus d’un délégué à la GTCNL a déclaré, officielle et officieusement, qu’il s’agit « d’un problème que nous avons créé: nous devons donc le résoudre ». Un autre délégué a appelé les Parties à apprendre la leçon et à avancer, en disant « notre destinée peut être déterminée par le bon vouloir du vent, mais en tant qu’êtres humains nous avons la capacité d’ajuster nos voiles... ». La question qui subsiste pour plusieurs est comment trouver une voie permettant d’avancer et d’éviter, à la RdP 26, les écueils qui sont apparus de façon si claire à la GTCNL 34.

RÉUNIONS À VENIR

4e dialogue de l’AGNU sur le Mécanisme de transfert de technologies: Par la Résolution 68/210 de l’Assemblée générale, les États membres ont décidé de tenir quatre dialogues structurés d’une journée chacun pour examiner les possibles dispositions d’un mécanisme permettant de promouvoir le développement, le transfert et la diffusion de technologies propres et écologiquement rationnelles. Le thème de ce quatrième dialogue sera: « Possibles dispositions pour améliorer le transfert de technologies ». date: 23 juillet 2014 lieu: Siège des Nations Unies New York contact: Division des Nations Unies pour le développement durable email: dsd@un.org www: http://sustainabledevelopment.un.org/index.php?page=view&nr=702&type=13&menu=1822

Neuvième réunion du Comité technologique exécutif: En tant que bras politique du Mécanisme de technologie de la CCNUCC, le Comité technologique exécutif (CTE): examine et recommande les actions permettant de renforcer le développement et la diffusion de technologies d’adaptation et d’atténuation des changements climatiques ; passe en revue les besoins technologiques; et promeut le développement et l ’utilisation de feuilles de route technologiques pour l ’adoption des technologies les plus prometteuses aux niveaux national, régional et international. dates: 18-21 août 2014 lieu: Bonn, Allemagne contact: Secrétariat de la CCNUCC téléphone: +49-228-815-1000 fax: +49-228-815-1999 email: secretariat@unfccc.int www: http://unfccc.int/ttclear/pages/ttclear/templates/render_cms_page?TEC_meetings

Conférence de l’OMS sur la santé et le climat: Cette conférence de trois jours organisée par l’Organisation mondiale de la santé rassemblera les principaux experts dans les domaines de la santé et des changements climatiques pour discuter: du renforcement de la résilience du système de santé aux aléas climatiques; et de la promotion de la santé tout en atténuant les changements climatiques. Dans chacun de ses thèmes, la conférence fera des recommandations sur les choix politiques permettant de maximiser les avantages sanitaires et la contribution spécifique du secteur de la santé aux objectifs. dates: 27-29 août 2014 lieu: Genève, Suisse contact: Marina Maiero téléphone: +41-22-791 2402 email: maierom@who.int www: http://www.who.int/globalchange/mediacentre/events/climate-health-conference/en/

Sommet 2014 sur le climat: Cet événement est organisé par le Secrétaire général des Nations Unies Ban Ki-moon, avec pour objectif de mobiliser la volonté politique pour un accord juridique ambitieux dans le cadre du processus de la CCNUCC. date: 23 septembre 2014 lieu: Siège des Nations Unies, New York www: http://www.un.org/climatechange/summit2014/

Atelier du CTE sur les systèmes nationaux d’innovation: Le CTE organisera un Atelier sur les Systèmes nationaux d’innovation. dates: 13-14 octobre 2014 lieu: Bonn, Allemagne contact: Secrétariat de la CCNUCC téléphone: +49-228-815-1000 fax: +49-228-815-1999 email: secretariat@unfccc.int www: http://unfccc.int/ttclear/templates/ttclear/pages/ttclear/templates/render_cms_page?s=events_main

Symposium 2014 sur le climat: Cet événement sera axé sur le thème « Mieux comprendre les processus climatiques par l’observation de la planète ». Il contribuera au développement d’un système international d’observation efficace et continue de la Terre depuis l’espace; rassemblera des experts internationaux de l’observation climatique, de la recherche, de l’analyse et de la modélisation; et soulignera le rôle des observations terrestres depuis l’espace dans l’amélioration des connaissances relatives au climat aux échelles mondiale et régionale, et dans l’évaluation des modèles utilisés pour les projections climatiques. dates: 13-17 octobre 2014 lieu: Darmstadt, Allemagne contact: Secrétariat chargé de l’organisation email: climate.symposium@eumetsat.int www: http://www.theclimatesymposium2014.com

Dixième réunion du Comité d’étude des produits chimiques de la Convention de Rotterdam (CRC-10): La CRC-10 vérifiera la formulation de produits chimiques et pesticides suivant les critères établis par la Convention aux Annexes II et IV respectivement, et fera des recommandations à la CdP pour leur intégration dans l’Annexe III. date: 22-24 octobre 2014 lieu: Rome, Italie contact: Secrétariat de la Convention de Rotterdam téléphone: +41-22-917-8296 fax: +41-22-917-8082 email: pic@pic.int www: http://www.pic.int/

GIEC-40: Cette réunion du GIEC a pour objectif d’adopter le Rapport de synthèse AR5 et d’approuver son Compte-rendu à l’intention des décideurs politiques. dates: 27-31 octobre 2014 lieu: Copenhague, Danemark contact: Secrétariat du GIEC téléphone: +41-22-730-8208 fax: +41-22-730-8025 email: IPCC-Sec@wmo.int www: http://www.ipcc.ch/

Dixième réunion du Comité d’étude des Polluants organiques persistants de la Convention de Stockholm (POPRC-10): La POPRC-10 se penchera sur les produits chimiques proposés pour inclusion aux Annexe A, B et/ou C de la Convention de Stockholm. dates: 27-30 octobre 2014 lieu: Rome, Italie contact: Secrétariat de la Convention de Stockholm téléphone: +41-22-917-8729 fax: +41-22-917-8098 email: ssc@pops.int www: http://www.pops.int

73e Réunion du Comité exécutif du FML : Cette réunion du ComEx entend, entre autres, examiner les demandes de financements faites aux FML pour des activités visant à mettre en œuvre les exigences du Protocole de Montréal. dates: 9-13 novembre 2014 lieu: Paris, France contact: Secrétariat du FML téléphone: +1-514-282-1122 fax: +1-514-282-0068 email: secretariat@unmfs.org www: http://www.multilateralfund.org/

53e Réunion du Comité de la mise en œuvre dans le cadre de la Procédure en cas de non-respect des dispositions du Protocole de Montréal : Cette réunion examinera les questions relatives au non-respect et à la remise en conformité des Parties. dates: 14-15 novembre 2014 lieu: Paris, France contact: Secrétariat de l’ozone téléphone: +254-20-762-3851 fax: +254-20-762-4691 email: ozoneinfo@unep.org www: http://www.montreal-protocol.org

10e Réunion conjointe de la Conférence des Parties à la Convention de Vienne et 26e Réunion des Parties au Protocole de Montréal: La RdP 26 se réunira pour examiner, entre autres: les demandes de dérogation pour utilisations critiques et essentielles; la prochaine reconstitution du FML; le rapport du GETE; le compte-rendu de l’Atelier sur la gestion des HFC; le rapport des discussions informelles du GTCNL sur la gestion des HFC; et des projets de décision transmis par le GTCNL. La RdP sera précédée par une réunion le 15 novembre du Bureau de la RdP. dates: 17-21 novembre 2014 lieu: Paris, France contact: Secrétariat téléphone: +254-20-762-3851 fax: +254-20-762-0335 email: ozoneinfo@unep.org www: http://conf.montreal-protocol.org/default.aspx

Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Jennifer Lenhart, Kate Louw, et Keith Ripley. Version française: Alexandra Lefevre - Correctrice: Sandra Gagnon. Éditrices: Jessica Templeton, Ph.D. et Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: la Commission européenne (DG-ENV et DG-CLIMAT) et le Gouvernement de la Suisse (l’Office fédéral suisse de l’environnement (OFEV) et l’Agence suisse pour la coopération au développement (DDC)). Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2014, par: le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature, du bâtiment et de la sécurité nucléaire (BMUB), le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, l’Office fédéral suisse de l’environnement (OFEV), le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’Institut des stratégies environnementales mondiales - IGES), le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), et le Centre de Recherche pour le développement international (CRDI). Un financement spécifique pour la couverture de cette réunion a été fourni par le Secrétariat de l’ozone. Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par le gouvernement de la France, la Wallonie, le Québec et l’Organisation internationale de la francophonie/Institut de la francophonie pour le développement durable (OIF/IFDD). Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 320 E 46th St., APT 32A, New York, NY 10017-3037, USA.