Summary report, 10 November 2003

La quinzime runion des Parties au Protocole de Montral sur les substances nocives la couche d'ozone (RdP-15) s'est ouverte lundi 10 novembre 2003, au complexe Gigiri des Nations Unies, Nairobi, au Kenya. Un segment prparatoire s'est tenu du 10 au 12 novembre, suivi d'un segment de haut niveau qui a mis en prsence ministres et autres chefs de dlgations, les 13 et 14 novembre. Prs de 500 participants venus de 126 pays, et des reprsentants des agences des Nations Unies, des organisations intergouvernementales et des organisations non gouvernementales (ONG) ont pris part l'vnement.

La RdP-15 a adopt de nombreuses dcisions couvrant: les implications de l'entre en vigueur de l'Amendement de Pkin, en particulier, pour ce qui est de la question des hydrochlorofluorocarbones (HCFCs); l'tat actuel des technologies de destruction des substances nocives l'ozone (SNO) et le code de bonne gestion intrieure; la manipulation des SNO dans les usines de mousse carbonique; la demande d'aide financire et technique adresse par l'Afrique du Sud au Fonds mondial pour l'environnement (FEM); et les questions ayant trait au respect des dispositions du Trait.

La RdP-15 avait sur la table un ordre du jour charg et des questions importantes touchant aux exemptions des mesures de contrle du Trait, pour le bromure de mthyle. Les dlgus ne sont pas parvenus s'accorder sur quatre points relativement au bromure de mthyle: les dsignations d'exemptions pour usage crucial (EUC); les conditions d'octroi des EUC; les nouvelles rductions particulires intrimaires; et la considration des procdures de travail, de la Commission sur les Options Techniques du Bromure de Mthyle, ayant trait l'valuation des dsignations des EUC. Ces points devront tre traits dans une session extraordinaire de la RdP, qui se tiendra Montral, au Canada, du 24 au 26 mars 2004.

BREF HISTORIQUE DU REGIME DE L'OZONE

Les inquitudes concernant la possibilit que la couche stratosphrique d'ozone puisse tre mise en pril par les chloro- fluoro-carbones (CFC) et autres substances anthropiques ont commenc apparatre au dbut des annes 1970. A cette poque, les scientifiques ont mis en garde contre le fait de voir la diffusion de ces substances, dans l'atmosphre, s'attaquer la couche d'ozone, entravant ainsi sa capacit empcher les rayons ultraviolets nocifs (UV-B) d'atteindre la surface de la terre. Cela pouvant exercer des effets dfavorables sur les cosystmes ocaniques, la productivit agricole et la population animale, et de provoquer chez les tres humains une lvation des cas de cancer de la peau et des cas de cataractes, et d'affaiblir leur systme immunitaire. En rponse ces inquitudes grandissantes, le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) a convoqu, en 1977, la confrence qui devait adopter le Plan d'action mondial pour la protection de la couche d'ozone et tablir le Comit de Coordination charg de guider la future action internationale.

CONVENTION DE VIENNE: En mai 1981, le" Conseil d'administration du PNUE, a lanc des ngociations pour un accord international sur la protection de la couche d'ozone et, en mars 1985, la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone a t adopte. La Convention a appel une coopration dans les domaines du suivi, de la recherche et de l'change des donnes, mais n'a pas impos d'obligation pour la rduction de l'utilisation des SNO. Aujourd'hui, la Convention compte 185 Parties.

TRAITE DE MONTREAL: Les efforts visant ngocier des obligations contraignantes sur les SNO se sont poursuivis et ont abouti, en septembre 1987, l'adoption du Trait de Montral sur les substances nocives la couche d'ozone. Le Trait de Montral a introduit des mesures de contrle applicables certains CFC et halons, dans les pays industrialiss (Parties non-vises par l'Article 5). Les pays en dveloppement (Parties vises l'Article 5) ont bnfici d'une priode de grce, pour leur permettre d'accrotre leur utilisation de ces SNO, avant de prendre des engagements. Aujourd'hui, le Trait compte 184 Parties. Depuis 1987, plusieurs amendements et ajustements apports au Trait ont t approuvs, certains amendements, pour ajouter de nouvelles obligations et des SNO additionnelles, et certains ajustements, pour resserrer les programmes de contrles disponibles. Ces amendements requirent une ratification par un nombre dfini de Parties, avant de pouvoir entrer en vigueur, mais les ajustements entrent en vigueur de manire automatique.

AMENDEMENTS ET AJUSTEMENTS DE LONDRES: Les dlgus prs de la RdP-2, qui s'est droule Londres, en 1990, ont resserr les programmes de contrle et se sont accords sur l'adjonction, la liste des SNO, de dix nouveaux CFC, ainsi que du ttrachlorure de carbone (TCC) et du mthyle de chloroforme. A ce jour, 166 Parties ont ratifi l'Amendement de Londres. La RdP-2 a tabli, en outre, le Fonds multilatral pour la mise en uvre du Trait de Montral. Le Fonds est conu pour la couverture des cots marginaux de la mise en uvre des mesures de contrle du Trait, par les pays en dveloppement, et pour le financement des fonctions lies l'assistance technique, l'change d'information, la formation et le cot du Secrtariat du Fonds. Le Fonds est reconstitu tous les trois ans et a, depuis son tablissement, dbours plus de 1,3 milliards de dollars.

AMENDEMENTS ET LES AJUSTEMENTS DE COPENHAGUE: A la RdP-4, qui s'est droule Copenhague, en 1992, les dlgus ont resserr les programmes de contrle disponibles et a ajout des mesures similaires sur le bromure de mthyle, les hydro-bromo-fluoro-carbones (HBFC) et les hydro-chloro-fluoro- carbones (HCFC). La RdP-4 s'est galement accorde sur la promulgation des procdures applicables aux cas de non respect des obligations, y compris l'tablissement d'une commission sur la mise en uvre. Cette dernire est charge d'examiner les cas ventuels de non-respect des obligations, par les Parties et des circonstances qui les entourent, et de formuler l'adresse de la RdP, des recommandations des voies et moyens de parvenir un respect total des obligations. A ce jour, 154 Parties ont ratifi l'Amendement de Copenhague.

AMENDEMENTS ET AJUSTEMENTS DE MONTREAL: A la RdP-9, tenue Montral, en 1997, outre un nouveau resserrage des programmes de contrle existants, les dlgus ont approuv un nouveau systme de licence, pour l'import et l'export des SNO. Ils ont galement dcid d'interdire le commerce du bromure de mthyle avec les Parties non-signataires de l'Amendement de Copenhague. A ce jour, 107 Parties ont ratifi l'Amendement de Montral.

AMENDEMENTS ET LES AJUSTEMENTS DE PEKIN: A la RdP-11, tenue Pkin, en 1999,  en mme temps que la CdP-5 de la Convention de Vienne, les dlgus ont impos des contrles sur la production des HCFC et du bromo-chloro-mthane (BCM), et la soumission de rapports sur le bromure de mthyle, portant sur les demandes de mise en quarantaine et de pr-embarquement. A ce jour, 57 Parties ont ratifi l'Amendement de Pkin. La RdP-11 a dcid par ailleurs le rapprovisionnement du Fonds Multilatral hauteur de 477,7 millions de dollars pour la triennale 2000-2002.

RDP-12: La RdP-12 a eu lieu Ouagadougou, au Burkina Faso, en 2000. La RdP-12 a adopt des dcisions portant sur: une correction apporte aux Ajustements de Pkin; des mesures visant faciliter le remplacement des inhalateurs dose mtre (IDL), utilisant les CFC; et le suivi du commerce international. La RdP-12 a galement adopt la Dclaration d'Ouagadougou, qui encourage les Parties, entre autres: prendre des mesures visant prvenir la production et la consommation illgales et le commerce illicite des SNO et des quipements et des produits contenant des SNO; et harmoniser les codes douaniers.

RdP-13: La RdP-13 s'est droule Colombo, au Sri Lanka, en 2001. La RdP-13 a adopt des dcisions portant sur: les termes de rfrence de l'tude devant tre mene par le Groupe sur l'valuation conomique et technique (GEET) sur la reconstitution du Fonds multilatral, pour la triennale 2003-2005; l'valuation du mcanisme taux de change fixe, du Fonds multilatral (FERM); le suivi du commerce international et de la prvention du commerce illicite des SNO; et points divers. La RdP-13 a galement adopt la Dclaration de Colombo, qui encourage les Parties, entre autres: appliquer les soins ncessaires dans l'utilisation des substances susceptibles d'avoir des potentialits d'appauvrissement de la couche d'ozone; et, dterminer et utiliser les solutions de rechange et les technologies disponibles, accessibles et abordables, qui rduisent au minimum, le prjudice l'environnement, et qui protgent la couche d'ozone.

RdP-14: La RdP-14 s'est runie Rome, en Italie, en 2002. Les dlgus y ont adopt 46 dcisions couvrant des sujets tels que le mcanisme taux d'change fixe du Fonds multilatral, les questions ayant trait au respect des obligations, l'limination progressive des CFC utiliss dans les IDM, et l'interaction avec l'Organisation mondiale du commerce. La RdP-14 a dcid une reconstitution du Fonds multilatral hauteur de 573 millions de dollars pour la triennale 2003-2005. Les dlgus se sont galement penchs sur les questions de la suppression du bromure de mthyle, de la destruction des SNO, et des synergies entre les domaines de la lutte contre le trou d'ozone et contre les changements climatiques.

30^e REUNION DE LA COMMISSION SUR LA MISE EN APPLICATION: Le non-respect des dispositions, par nombre de Parties au Trait de Montral, a t le ple de focalisation de la 30^me Runion de la Commission sur la Mise en Application, dans le cadre des procdures applicables aux cas de non-respect des dispositions du Trait de Montral, qui s'est runie du  4 au 7 juillet 2003, Montral, Canada. La Commission a procd l'examen d'un ordre du jour substantiel consacr des questions ayant trait au respect des dispositions et incluant des cas de non-respect des dispositions des dcisions prises par les Parties. La Commission a dcid de demander des complments d'informations, un certain nombre de pays, a fait part de ses rserves concernant le non- respect apparent de certaines Parties, et a flicit d'autres pays pour leur succs dans le traitement des problmes prcdents. La Commission a dcid de prsenter la RdP-15, un projet de dcision encourageant les agences de mise en application, et en particulier, le Programme d'aide du PNUE, en faveur du respect des dispositions, apporter leur assistance la Commission, travers le Secrtariat de la Convention sur l'Ozone, dans le suivi des dcisions des Parties concernant le non-respect des dispositions et la soumission des donnes.

23^e REUNION DU GROUPE DE TRAVAIL, DE COMPOSITION NON LIMITEE (GTCNL): Les dlgus prenant part la 23^me runion du GTCNL des Parties au Trait de Montral, ont procd une valuation des progrs accomplis et aux prparatifs de la RdP-15. Le GTCNL, qui s'est runi Montral du 7 au 11 juillet 2003, s'est pench sur une proposition d'amendement du Trait, soumise par la Communaut europenne, ainsi que sur les thmes traits par le Groupe d'Evaluation Economique et Technologique (GEET), dans son rapport sur l'tat d'avancement des Travaux, de 2003, et sur le rapport manant de la Commission sur les options techniques des halons. Les dlgus ont examin, dans le dtail, les questions ayant trait l'utilisation du bromure de mthyle. Ils ont galement pass en revue les progrs raliss sur la question du systme harmonis mondial, de classification des substances nocives, et ont men un dbat autour des termes de rfrence du Fonds Multilatral. Dans leur dbat autour du bromure de mthyle, quelques participants ont fait part de leurs rserves quant aux hypothses employes par la Commission sur les Options Techniques du Bromure de Mthyle, dans sa rcente valuation, et plusieurs intervenants ont galement attir l'attention sur le nombre considrable de dsignations l'exemption. Mais, aprs des dlibrations dans un groupe de contact, des progrs accomplis sur nombre de sujets examins, ont t rapports. Le rapport du GTCNL contient des propositions de projets de dcisions, prendre en charge par la RdP-15, y compris un libell consacr aux conditions d'octroi des exemptions pour usage crucial, relativement au bromure de mthyle.

LES PROGRAMMES ACTUELS DE CONTROLE DES SNO: Au sujet des programmes de contrle des SNO dcoulant des divers amendements et ajustements introduits dans le Trait de Montral, les Parties non-vise l'Article 5 ont t requises de procder la suppression progressive: des halons, en 1994; des CFCs, des TCC, du chlorure de mthyle et des HBFC, en 1996; et des BCM, en 2002. Ils doivent supprimer aussi: le bromure de mthyle, en 2005, et arrter la consommation des HCFC d'ici 2030 (et de se fixer des objectifs intermdiaires, en attendant d'arriver ces dates). La Production de HCFC doit y tre stabilise l'horizon 2004. Les pays en dveloppement ont t requis de procder la suppression progressive des HBFC, en 1996, et du BCM, en 2002. Ils doivent supprimer aussi: les CFC, les halons et le TCC, en 2010; le mthyle de chloroforme et le bromure de mthyle, en 2015; et la consommation des HCFC, en 2040 (avec des objectifs intermdiaires, en attendant d'arriver ces dates). La production des HCFC doit y tre stabilise l'horizon 2016.

COMPTE RENDU DE LA RdP-15

LE SEGMENT PREPARATOIRE

Le segment prparatoire tait coprsid par Khaled Klaly (Syrie) et Maria Nolan (Royaume-Uni), Coprsident du GTCNL. Le Coprsident Klaly a ouvert ce segment le lundi 10 novembre. Newton Kulundu, Ministre kenyan de l'environnement, des ressources naturelles et de faune et flore sauvages, a souhait aux dlgus la bienvenue Nairobi, sige du Secrtariat de l'Ozone. Il a dclar que l'ordre du jour fourni, soumis cette runion, tmoigne de l'importance du thme dbattre. Il a donn un aperu sur les accomplissements du Kenya dans le domaine de la protection de l'ozone et a fait l'loge des pays donateur et des agences d'excution, pour leur aide financire et technique. S'agissant du bromure de mthyle, il a soulign la ncessit d'accorder aux pays en dveloppement, des exemptions pour usage crucial.

Marco Gonzlez, Secrtaire excutif du Secrtariat de l'Ozone, intervenant au nom de Klaus Tpfer, directeur excutif du PNUE, a souhait une bienvenue chaleureuse tous les participants. Il a dcrit les principaux thmes du segment prparatoire, en particulier:

• les termes de rfrence de l'tude devant tre mene sur la gestion du mcanisme de financement du Trait de Montral;
   

• les exemptions devant tre accordes certaines SNO, en particulier le bromure de mthyle et les IDM;
   

• les implications de l'entre en vigueur de l'Amendement de Pkin, par rapport, notamment, au commerce et l'approvisionnement en HCFC;
   

• la soumission des donnes;
   

• l'tat d'avancement des technologies de destruction des SNO et du code de bonne intendance; et,
   

• le plan d'action suivre dans la modification des dispositions rglementaires qui rgissent l'utilisation des halons dans les nouveaux fuselages

Tout le long de la runion, les dlgus ont procd l'examen des questions soumises et des projets de dcisions correspondants, dans des sessions plnires, des groupes de contact et des consultations bilatrales. Des projets de dcisions ont t approuvs par le segment prparatoire, et transmis au segment de haut niveau, pour adoption. Un descriptif des ngociations et des rsums des dcisions adoptes est fourni plus loin dans ce compte rendu.

SEGMENT DE HAUT NIVEAU

Marco Gonzlez, Secrtaire excutif du Secrtariat de l'Ozone, a ouvert le segment de haut niveau, le jeudi 13 novembre. Dans ses remarques d'ouverture, Rukman Senanayake (Sri Lanka), Prsident de la RdP-14, a dclar que nonobstant les accomplissements raliss sur plusieurs aspects de la protection de la couche d'ozones, nombre de substances nocives l'ozone (SNO) continuent de poser problme et ncessitent des efforts concerts pour tre limines. Il a exhort les dlgus mettre en application les dcisions adoptes aux runions de la MdP.

Shafqat Kakakhel, Directeur excutif adjoint du PNUE, a prsent une dclaration au nom de Klaus Tpfer, Directeur excutif du PNUE. Il s'est flicit du travail d'valuation accompli sur la couche d'ozone par divers groupes scientifiques, dont les conclusions sont, en partie, positives, et en partie, inquitantes; Ces rsultats devraient servir parvenir des dcisions rationnelles permettant de faire avancer les choses. Il a indiqu que le Trait de Montral, en tant que cas test pour l'ensemble des accords environnementaux multilatraux, ne doit pas tre vou l'chec, et que le respect, par toutes les Parties, des obligations qui en relvent, est une chose essentielle. Il a appel des contributions additionnelles au Fonds multilatral et au Fonds fiduciaire du Trait de Montral. Il a annonc que Maria Nolan (Royaume-Uni) a t nomme la tte du Fonds multilatral.

Arthur Moody Awori, Vice-prsident du Kenya, a dclar que la protection de la couche d'ozone et la mise en uvre du Trait de Montral constituent des dfis relever, de dimension mondiale. Il a appel: la promotion des partenariats entre les Parties; l'amlioration du renforcement des capacits; la promotion de la prise de conscience du public; l'amlioration des cadres juridiques et institutionnels nationaux; et l'augmentation des ressources financires et techniques.

Le Prsident de la RdP-14, Senanayake, a annonc que la Chine, Fidji, la Jamaque et le Sngal sont les laurats de l'dition 2003 du Prix des Units Nationales Exceptionnelles, en apprciation du travail fourni dans le cadre de la mise en application du Trait de Montral et de la protection de la couche d'ozone.

Les dlgus ont lu les membres du Bureau de la RdP-15 Bureau: Libor Ambrozek (Rpublique tchque), Prsident de la RdP-15; Bala Mande (Nigeria), Juan Filpo (Rpublique dominicaine), Claudia McMurray (Etats-Unis), Vice-prsidents; et Gabriel Luluaki (Papoua Nouvelle Guine), Rapporteur. 

RAPPORTS DES GROUPES D'EVALUATION: Rapport de Synthse du GEET pour 2002: Steven Anderson, Coprsident du GEET, a prsent le rapport de synthse du GEET, qui rsume les conclusions des rapports spares de ses Commissions sur les Options Techniques (COT). Il a indiqu que, selon les observations, le Trait de Montral est efficace dans l'aide qu'il apporte la rhabilitation de la couche d'ozone, mais que cette dernire reste fragile. Anderson a not que l'limination des SNO pourrait tre accomplie d'ici 2005 dans les pays des Parties non-vises l'Article 5, mais que cela serait coteux et risquerait d'accrotre la consommation d'nergie et les missions de gaz effet de serre. Rappelant la disponibilit d'alternatives convenables pour le remplacement du bromure de mthyle, il a expliqu que le processus de son limination a t prolong par un approvisionnement abondant en bromure de mthyle. Il a conseill les pays industrialiss amliorer leurs mesures incitatrices pour la commercialisation des alternatives au bromure de mthyle, et a dclar que toutes les Parties devraient planifier l'limination totale de cette substance d'ici trois six ans.

Le Groupe d'Evaluation des Effets Environnementaux (GEEE): Jan van der Leun, Coprsident du GEEE, a annonc que le Coprsident Manfred Tevini (Allemagne) a dmissionn de son poste et que Janet Bornman (Danemark) est la nouvelle Coprsidente du GEEE. Il a not que les nouvelles tudes du GEEE confirment que l'appauvrissement de la couche d'ozone affecte les organismes vivants et que les radiations UV B augmentent les cas de cancer de la peau et de cataractes.

Le Groupe d'Evaluation Scientifique (GES): Ayit-L Ajavon, du GEET, a parl des prvisions selon lesquelles le trou de la couche d'ozone pourrait disparatre en une cinquantaine d'annes, avec la baisse des quantits de SNO dans l'atmosphre. Il a not que la question cl rsoudre est de savoir comment les changements climatiques influenceront-ils la rhabilitation de la couche d'ozone.

Le Groupe d'Evaluation Economique et Technique (GEET): Le Coprsident du GEET, Jos Pons Pons (Venezuela) a prsent le Rapport du GEET pour 2003, et a not que la meilleure approche pouvant tre adopte pour l'limination des CFC des IDM est celle consistant amliorer la coopration entre les gouvernements et les industries, en vue de dterminer un calendrier pour la suppression de groupes particuliers de CFC, des marchs.

Miguel Quintero, du GEET, a not que le march des mousses continue s'accrotre avec l'augmentation de la demande d'isolant haute performance.

Gary Taylor, du GEET, a rappel que davantage d'efforts, par le secteur de l'aviation et d'autres industries, sont ncessaires pour la mise en place de partenariats axs sur l'tablissement de lieux appropris pour le magasinage des halons.

Marban Mendoza, du GEET, a fait remarquer qu'il existe des solutions alternatives au bromure de mthyle et que nombre de Parties vises l'Article 5 ont acquis, travers des projets de dmonstration, une expertise prouvant que les barrires poses aux alternatives du bromure de mthyle peuvent tre leves, en quelques annes.

Masaaki Yamabe, du GEET, a rapport que la COT charg des solvants a russi vaincre les difficults techniques entravant l'limination des solvants nocifs l'ozone, les peintures et les adhsifs, et que par consquent, le GEET est en train de clore la mission de cette COT; Le reste des questions lies aux solvants, sera pris en charge par une nouvelle COT charge des utilisations et des processus chimiques.

Lambert Kuijpers, du GEET, a inform que le rapport spcial du GEET/Groupe intergouvernemental sur les changements climatiques, concernant le lien entre la sauvegarde de la couche d'ozone et les changements climatiques de la plante, requis par la RdP-14, sera mis en 2005.

LES RAPPORTS DES AGENCES D'EXECUTION: Le PNUD a indiqu qu'il a men plus de 1000 activits pour la promotion de la russite du Trait de Montral, et qu'il est, actuellement, en train de travailler, avec les gouvernements, sur une vingtaine de plans nationaux axs sur la mise en application. La reprsentante a ajout que le PNUD est prt aider les Parties vises l'Article 5 s'acquitter de leurs obligations particulires.

Le PNUE a introduit son Programme d'aide la mise en conformit (PAMC), conu pour la fourniture de services volutifs permettant de rpondre aux besoins mergeant des pays en dveloppement Parties. Parlant des programmes d'aides, il a mis en relief: la promotion des partenariats, l'amlioration de la prise de conscience du public et l'laboration de stratgies nationales.

L'ONUDI a dclar qu'il a men plus de 600 projets axs sur les SNO, dans 68 pays, avec une focalisation sur les Parties vises l'Article 5, en matire de soutien technique et institutionnel, ainsi que sur le suivi du transit des SNO.

La Banque mondiale a indiqu avoir dbours 52 millions de dollars pour les projets axs sur la rduction et l'limination progressive des SNO. Le reprsentant a confirm que la Banque est engage dans l'exploration des domaines ncessitant une aide et qu'elle est en train de cooprer troitement avec les pays clients.

Le Fond mondial pour l'environnement (FEM) a dclar avoir donn son approbation des projets hauteur de 160 millions de dollars visant aider les Parties concrtiser les obligations du Trait, dont le gros est destin aux pays en transition conomique.

EXPOSE DU COMITE EXECUTIF DU FONDS MULTILATERAL: Tadanori Inomata, Prsident du Comit excutif du Fonds multilatral, a rapport que pour la triennale 2003-2005, le Fonds multilatral a t rapprovisionn par un montant de 573 millions de dollars. Il a mis en relief la focalisation du Comit sur la planification des affaires de manire facilitant la fourniture des ressources aux domaines qui en ont le plus besoin, en particulier pour les Parties vises l'Article 5. Il a ensuite parl de la ncessit d'amliorer le processus de recrutement du responsable du Fonds multilatral.

DECLARATIONS DES DELEGATIONS: Au cours des deux jours du segment de haut niveau, les dlgus ont entendu des dclarations de 17 ministres et autres chefs de dlgation.

De nombreux pays ont accueilli favorablement l'approbation de l'interprtation de l'Amendement de Pkin, relative aux HCFC, et ont exprim leur gratitude au Fonds Multilatral, pour le soutien financier fourni pour la couverture de l'limination des SNO.

La Chine, l'Inde, la Jordanie et le Sri Lanka a soulign la ncessit de prendre des mesures de prcaution, permettant de prvenir le commerce illicite des SNO.

L'Iran a mis en exergue la coopration entre les agences d'excution. Le Nigeria a soulign que les Parties vises l'Article 5 sont requises de dtruire les SNO et que le Fonds multilatral doit les aider le faire. L'Indonsie a dclar que le programme d'limination des SNO, approuv dans le Trait de Montral, doit tre mis en uvre par les Parties. Le Japon a dclar qu'il pense que les pays industrialiss doivent se montrer en exemple et honorer les obligations qui sont les leurs, dans le cadre du Trait de Montral. Le Chili a dclar qu'il est en train d'liminer les SNO, notamment le bromure de mthyle et les CFC, et, a rsum les activits menes par son pays, dans ce domaine, qui sont soutenues par le Fonds multilatral.

La reprsentante des Philippines a not l'importance de la coopration internationale pour la protection de la couche d'ozone, et, avec le Botswana, a dclar que les Parties devraient se pencher sur les implications sociales des mesures visant rduire les SNO. Elle a prcis que l'limination du bromure de mthyle boit s'effectuer de manire graduelle, aux fins de prvenir une aggravation de la pauvret dans nombre de pays en dveloppement. La Cte dIvoire a fait part de ses rserves concernant l'limination de la consommation de bromure de mthyle, qui porterait prjudice l'conomie du pays et a demand l'octroi d'exemptions pour rsoudre ce problme.

L'Ouganda a dclar que des EUC de bromure de mthyle devraient tre accordes aux pays en dveloppement, et a appel une aide financire continue et un transfert des technologies, pour permettre la mise en conformit avec les traits de l'ozone. Le Rwanda a dclar que son gouvernement est engag en faveur de la coopration avec d'autres pays pour la mise en application du Trait. Le Bangladesh a mis en relief les interconnexions entre les questions de l'ozone et celle des changements climatiques

Au nom des Petits Etats Insulaires du Pacifique, Kiribati a dclar qu'une stratgie rgionale est essentielle aux petits pays, pour la mise en uvre du Trait. La Rpublique Dmocratique Populaire du Laos a mis l'accent sur la ncessit de plans d'action nationaux, axs sur les SNO. Le Brsil a dclar que le rgime de l'ozone respecte le principe des responsabilits communes mais diffrencies, en tenant compte des dcalages existants entre les pays, quant aux quantits consommes de SNO et quant l'accs aux technologies. La Fdration de Russie a signal tre en train de mettre en place, avec les agences d'excution, une initiative visant garantir l'arrt dfinitif de la production de SNO.

La Jordanie a indiqu avoir limin 90% des utilisations de SNO dans le secteur industriel, et avoir galement remplac l'usage du bromure de mthyle, par les alternatives disponibles. La Colombie a suggr que le Secrtariat de l'Ozone maintienne un contact troit avec diverses organisations internationales et, en particulier, avec l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et l'Organisation pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO), pour empcher que les dcisions de la RdP deviennent un obstacle du commerce international. Le Soudan a dclar que le Fonds Multilatral devrait tre en mesure d'accrotre ses financements destins l'limination des SNO et a souhait voir mises en application, les dcisions prises cette runion, en particulier, celles ayant trait l'Amendement de Pkin.

La reprsentante des Etats-Unis s'est dclare fortement en faveur du Trait de Montral et a affirm que la dsignation des EUC de bromure de mthyle ne le dstabilisera pas ce dernier. Elle a encourag les Parties approuver les dsignations prsentes par les Etats-Unis, telles qu'alloues par le GEET, puisqu'il n'existe pas de substituts du bromure de mthyle, disponibles pour les agriculteurs. Le dlgu de l'Ukraine a dclar que son pays a interdit l'import et l'export des SNO les plus dangereux. Il a fait l'loge du FEM, pour le soutien qu'il apporte son pays dans l'acquisition des technologies sans risques applicables l'ozone. 

La Communaut europenne (CE) a soulign: que les SNO devraient tre limines dans les meilleurs dlais possibles; que les exemptions ne devraient pas avoir un caractre permanent; et, que les dsignations d'EUC devraient dcrotre d'anne en anne. L'Italie, intervenant au nom de l'Union europenne (UE), a vigoureusement encourag les Parties ratifier tous les traits ayant trait l'ozone, en vue de s'assurer du plein fonctionnement du Trait de Montral. Le dlgu de la Rpublique de Core a dclar que la ratification de l'Amendement de Pkin par son pays, peut tre espre en 2004.

La Suisse a soulign que les exemptions ne doivent pas servir aider les Parties poursuivre ou accrotre leur production et consommation de SNO; et qu'autrement cela sera en contradiction avec les objectifs du Trait.

Le Cambodge a appel un soutien financier et technique en vue de la concrtisation du but consistant liminer les CFC en 2010. Le dlgu de la Namibie a rapport que son gouvernement a rcemment ajout des SNO dans la lgislation rgissant l'import et l'export. L'Egypte a dclar qu'liminer le bromure de mthyle et trouver des alternatives constituent une entreprise trs difficile, et a appel la cration de capacits dans les pays en dveloppement. Le Pakistan a dclar qu'il a entrepris une campagne nationale vigoureuse, pour le soutien de toutes les initiatives de protection de l'ozone de la communaut internationale. Le dlgu de la Somalie a appel les organes internationaux aider son pays crer les institutions ncessaires la mise en uvre du Trait. L'Agence des Investigations Environnementales a exhort les Parties de transit, accrotre leurs efforts visant interdire le commerce illgal, et a mis en garde que le stockage reprsente un srieux problme, auquel il faut faire face.

DECISIONS DE LA RDP-15

Vendredi, les dlgus prenant part au segment de haut niveau ont procd l'adoption de dcisions dcrites ci-aprs.

ETUDE SUR LA GESTION DU MECANISME DE FINANCEMENT DU TRAITE DE MONTREAL: Lundi, le Secrtariat a introduit le projet de dcision, accompagn des termes of rfrence de l'tude (UNEP/OzL.Pro/WG.1/23/5). Le projet de dcision avait t, l'origine, soumis par l'Australie, le Japon et l'UE. Le Japon a souhait avoir des claircissements sur le financement de l'tude. L'Italie, au nom de l'UE, a suggr de reporter le dbat de fond autour de ce sujet, en attendant la soumission d'un papier de confrence officiel par l'UE (CRP). L'aprs-midi, l'UE a prsent un projet de dcision rvis (UNEP/OzL.Pro.15/CRP.4) et les Parties ont approuv la suggestion du Japon, d'ajouter le terme jusqu' hauteur de, devant le chiffre de 500000 dollars. Le projet de dcision a t approuv.

La Dcision Finale: La dcision (UNEP/OzL.Pro.15/L.2) approuve les termes de rfrence de l'tude, tablit un comit d'organisation compos de six membres, pour la slection d'un consultant et la supervision des travaux, et approuve, jusqu' 500000 dollars, dans le budget de 2004, pour l'tude. Le rapport final de l'tude doit tre mis la disposition de la RdP-16.

EXEMPTIONS DES SNO, DES MESURES DE CONTROLE: Expos prsent par les GEET/COT sur le Bromure de Mthyle: Lundi, le Coprsident du GEET, Jonathan Banks (Australie) a prsent le Rapport Complmentaire du GEET concernant les Dsignations pour Usage Crucial, au titre de 2003 (DUC). Le rapport indique que 12 Parties ont soumis un nombre total de 95 DUC, totalisant 14903 tonnes mtriques de bromure de mthyle. Aprs avoir procd l'examen et l'valuation de toutes les DUC, la COT du GEET, charge de la question du Bromure de Mthyle, a recommand que les DUC soient approuves pour une anne seulement, soulignant qu'une approbation pour une priode de temps suprieure une anne, risquerait de dcourager la mise au point et l'adoption des alternatives. Dans le rapport, la COTBM/GEET a class les DUC dans quatre catgories, comme suit: Recommandes, Notes, Incapable de recommander, et incapable d'valuer. A signaler que la catgorie des DUC Notes est une catgorie nouvellement introduite. Il a indiqu, par ailleurs, que la COTBM/GEET souhaite obtenir, de la part des Parties, des orientations concernant ces sujets, y compris: les mesures communes de faisabilit conomique; les lignes directrices rgissant la comptabilisation ncessaire l'tablissement des rapports annuels; et, le traitement des dsignations pour usage crucial, qui sont plus grandes que celles historiques. Elle cherche obtenir galement, des pourvoyeurs alternatifs, des donnes validant le fait que les utilisations cruciales de bromure de mthyle, peuvent tre limines.

Mardi, la Coprsidente Nolan a invit les dlgus prsenter leurs commentaires sur les exposs faits par la COTBM/GEET au cours de la journe du lundi. Le Canada, la Nouvelle Zlande et les Etats-Unis ont fait part de leur prfrence pour une dsignation pluriannuelle pour les DUC pour viter la duplication du travail du GEET. La Norvge, la Suisse et d'autres pays ont plaid pour une approbation annuelle uniquement. La CE a propos que les dsignations de DUC plafonnent un maximum de 30% de la consommation totale de chaque pays. Le dlgu des Etats-Unis a argu que le concept du plafonnement 30%, n'a aucune justification juridique. Le Canada a soulign que ce concept outrepasse les dispositions du trait sur l'ozone. Le Japon a dclar que 30% est une valeur trop leve.

Le Mexique, appuy par l'Argentine et le Guatemala, a dclar que les DUC risquent de poser des difficults aux Parties vises l'Article 5 et d'affecter leur capacit tre comptitifs sur le march international, et que l'exemption aboutira une augmentation de la consommation de Bromure de Mthylne. L'Australie a indiqu que le GEET devrait bnficier davantage d'informations pour pouvoir faire des recommandations valides. Le reprsentant du Conseil pour la Dfense des Ressources Naturelles a mis en garde contre le risque de voir les DUC, amener les Parties revenir sur leur engagement procder l'limination progressive du Bromure de Mthylne. Le reprsentant de l'Association des Planteurs de Framboises de Californie, a mis en exergue le besoin des agriculteurs en matire de DUC. Le reprsentant de l'industrie de fumigation a dclar que ceux qui souhaitent l'limination du bromure de mthylne ne doivent pas tre punis par des subventions accordes aux DUC. L'UE a indiqu qu'elle rdigera un projet de dcision sur ce sujet. Un groupe de contact sur les EUC de bromure de mthyle, a t tabli. Il n'est parvenu aucun accord. En consquence de quoi, la question a t renvoye la runion extraordinaire propose de la RdP-15. 

Dsignation des Exemptions pour Usage Crucial du Bromure de Methyle: Lundi, les Parties se sont penches sur une proposition avance par l'Algrie et la Tunisie concernant l'limination du bromure de mthyle utilis pour la fumigation des dattes fraches, et l'indisponibilit d'alternatives faisables. L'Algrie et la Tunisie ont confirm leur volont de demeurer en conformit avec le Trait de Montral et, ont appel les Parties les aider trouver une solution.

Le Japon, appuy par plusieurs autres pays, a suggr au GEET d'analyser ce sujet, de manire ce que les Parties puissent tre en meilleure position pour dcider, et a not que la question du respect des obligations peut tre examine plus tard. La Suisse a propos que le GEET tablisse la question de savoir si des alternatives existent, et que la Commission sur la mise en uvre se penche sur le sujet, en tenant compte des priorits. Un groupe de contact restreint, compos des Parties intresses et conduit par la Tunisie, s'est runi pratiquement, en continu, du lundi au vendredi, mais n'est parvenu aucun accord sur la dsignation des EUC. Jeudi aprs-midi, le groupe de contact sur la dsignation des EUC de bromure de mthyle et le groupe de contact sur les conditions d'octroi des EUC de bromure de mthyle ont t fusionns en un seul groupe de contact, aux fins de simplifier les ngociations.

Vendredi, aprs que l'chec du groupe de contact, la CE a prsent deux projets de dcisions concernant les catgories techniques devant tre utilises par le GEET, lors de l'examen des utilisations cruciales du bromure de mthyle (UNEP/OzL.Pro.15/ CRP.26), et concernant la convocation d'une session extraordinaire de la RdP (UNEP/OzL.Pro.15/CRP.27). La CE a suggr d'introduire des amendements dans les PSC.26 et PSC.27 pour, entre autres, garantir que le financement de la prsence des experts soit prlev sur l'excdent budgtaire. Le Canada a apport son appui la proposition et a suggr que la session extraordinaire de la RdP ait lieu Montral, au Canada. Steven Anderson, du GEET, a propos de modifier les dates de la runion de la COT sur le bromure de mthyle et de la publication de son rapport concernant cette question. Il a galement indiqu qu'il comprend la frustration des Parties l'gard des catgories tablies par le GEET pour les dsignations de bromure de mthyle, en particulier, celles rpertories comme tant notes, et a fait observer que les catgories peuvent tre reclasses, de manire devenir plus dcisives. Le projet de dcision UNEP/OzL.Pro.15/CRP.26 a t adopt tel qu'amend par la CE, le Canada et le GEET. Le projet de dcision UNEP/OzL.Pro.15/CRP.27 a galement t adopt.

Les Dcisions Finales: La dcision (UNEP/OzL.Pro.15/ CRP.26) invite les Parties ayant des dsignations classes comme tant notes dans le Rapport Complmentaire du GEET, de 2003, soumettre les donnes ayant trait aux commentaires de la COT sur le Bromure de Mthyle, concernant ces utilisations, assorties d'claircissements additionnels devant tre fournis par cette COT, si les Parties le requirent. Elle demande galement au GEET de procder au reclassement des dsignations pour usage crucial, du bromure de mthyle, dans des catgories recommandes, non recommandes ou incapables d'valuer, en suivant les procdures tablies pour les utilisations essentielles.

La deuxime dcision (UNEP/OzL.Pro.15/CRP.27) porte sur la convocation d'une session extraordinaire de la RdP, tenir du 24 au 26 mars 2004, Montral, au Canada, pour la discussion des questions suivantes:

• l'ajustement du Trait de Montral en fonction des nouvelles rductions particulires intrimaires du bromure de mthyle, applicables aux Parties vises l'Article 5, au titre de la priode au-del de 2005;
   

• les dsignations des EUC de bromure de mthyle;
   

• les conditions d'octroi et l'tablissement des rapports concernant les EUC de bromure de mthyle; et
   

• la considration des procdures de travail de la COT sur le Bromure de Mthyle, ayant trait l'valuation des dsignations des EUC.

Le dlgu des Etats-Unis a soulign le besoin d'tablir un mcanisme visant encourager les Parties supprimer le bromure de mthylne. Le Canada s'est dclar d'avis que les Parties vises l'Article 5 et les Parties non-vises l'Article 5 doivent tre traites sparment. Le Burkina Faso a dclar que des consultations prives devraient tre menes avec la Banque Mondiale et avec le Fonds montaire international, en vue de concilier les considrations ayant trait au bromure de mthylne, l'environnement, au dveloppement et aux plans de privatisation. La Suisse a voqu la ncessit: d'une tude mene par le GEET sur l'impact conomique des exemptions du bromure de mthylne, sur les Parties vises Article 5; et de critres pour l'approbation des  exemptions dans le cadre de l'Article 2 (mesures de contrle). La Chine a dclar que le GEET devrait mener une tude sur le point de savoir si une technique alternative est disponible et, avec le Salvador, a suggr l'tablissement d'un groupe de contact pour un examen approfondi de ce sujet.

Les Conditions d'Octroi des EUC de Bromure de Mthyle: Lundi, les dlgus ont dbattu de la proposition prsente par la Rpublique dominicaine la GTCNL-23, concernant l'octroi des EUC de bromure de mthyle ainsi que de la requte adresse au GEET, de procder l'tude des implications conomiques et environnementales de ces exemptions. Le Costa Rica, le Kenya et la Tunisie ont apport leur appui la proposition, soulignant la ncessit d'accorder des exemptions aux Parties vises l'Article 5. L'Argentine a propos une priode d'exemption ne dpassant pas une anne. La CE a fait part de ses apprciations quant aux difficults rencontres par certains pays dans leurs efforts visant l'limination du bromure de mthylne, et a suggr l'tablissement d'un groupe de contact pour l'laboration d'une proposition.

Jeudi, le groupe de contact sur les dsignations pour usage crucial, du bromure de mthyle et le groupe de contact sur les conditions d'octroi des EUC de bromure de mthyle, ont t fusionns en un seul groupe de contact. Les dbats et la dcision finale du groupe de contact conjoint, sont rsums plus haut, dans le paragraphe consacr aux Dsignations des Exemptions pour Usage Crucial du Bromure de Mthyle".

Utilisations Essentielles des Substances sous Contrle: Lundi, le Secrtariat a indiqu que sept Parties ont requis des exemptions pour utilisations essentielles au profit des IDM, au titre de l'anne 2004 et 2005. Le porte-parole a not que la requte de la Pologne englobe galement l'exemption pour usage essentiel, destin des utilisations d'analyse de laboratoire. Les recommandations du GEET d'approuver ces requtes ont t examines par la GTCNL-23, qui a galement recommand leur approbation, par la RdP-15.

Au sujet de la demande d'exemption pour usage essentiel, formule par la Pologne au titre des exercices 2004 et 2005, pour les IDM fonctionnant aux CFC, la CE a demand aux Parties de lui transfrer ces dsignations, compte tenu de l'accession de la Pologne. Au sujet des dsignations soumises par les Etats-Unis, l'UE et la Suisse ont demand pourquoi cette demande porte sur une quantit plus importante que celle consomme en 2002. Le dlgu des Etats-Unis a rpondu que la demande de son pays prend en ligne de compte, le scnario du pire des cas pouvant se prsenter, dans la demande d'IDM fonctionnant aux CFC, ncessaires la production de mdicaments vitaux pour ses citoyens. Le projet de dcision a t approuv.

La Dcision Finale: La dcision (UNEP/OzL.Pro.15/L.2) autorise les niveaux de production et de consommation mentionns dans son annexe, dans le cadre des utilisations essentielles de CFC pour les IMD et des utilisations en laboratoire et analytiques. La dcision accorde galement des exemptions pour les situations d'urgence.

Promotion de la Clture des Dsignations pour Utilisations Essentielles des IMD: Lundi, l'UE a prsent un projet de dcision (UNEP/OzL.Pro.15/CRP.1) visant renforcer les procdures d'valuation et d'autorisation des quantits demandes titre d'usage essentiel, et promouvoir par-l mme la suppression des IDM fonctionnant aux CFC, dans les meilleurs dlais possibles. La Nouvelle Zlande a affirm avoir accompli de grands progrs dans la transition vers des IDM sans CFC. La Fdration de Russie a soulign que les produits IDM doivent tre disponibles des prix acceptables, notant que les nouveaux IDM sans CFC sont extrmement chers. La Chine, appuye par le Brsil et l'Iran, a argu qu'il n'est pas raliste de penser la suppression des IDM fonctionnant aux CFC, avant la date butoir propose, et que le projet de dcision propos ne devrait tre applicable qu'aux seules Parties vises l'Article 2. Le Consortium Pharmaceutique International Arosol, a apport son appui la proposition de l'UE, et a not qu'il a investi des ressources dans la recherche et la mise au point, d'alternatives pour les IDM aux CFC, mais qu'il ne pouvait apporter son appui la proposition, arguant qu'elle affecterait de manire dfavorable le secteur de la sant. L'Australie, le Nigeria et la Suisse ont accueilli favorablement l'ide d'une transition vers des IDM dbarrasss des CFC. Le dlgu des Etats-Unis a apport son soutien l'limination des IDM fonctionnant aux CFC, mais s'est dclar inquiet quant aux effets dfavorables sur la sant publique, et a fait objection l'ide de fixer pour l'limination, l'anne 2007, comme date butoir. Le Canada a dclar partager les proccupations des Etats- Unis et a fait remarquer que les pays ne disposent pas tous des mmes systmes de soins sanitaires et d'homologation des produits pharmaceutiques, et que cela risque de poser des difficults au processus d'limination des IDM.

La Fdration de Russie a soulign que les produits IDM doivent tre mis disposition des prix abordables, faisant remarquer que les nouveaux IDM sans CFC sont chers. La Chine, appuye par le Brsil et l'Iran, a argu qu'il n'est pas raliste de songer liminer les IDM fonctionnant aux CFC, avant la date butoir propose, et que le projet de dcision propos ne devrait tre applicable qu'aux seules Parties vises l'Article 2. Le  Consortium Pharmaceutique International sur les Produits fonctionnant l'Arosol, a apport son appui la proposition de la CE, et a soulign qu'il continue investir des ressources dans la recherche et la mise au point d'alternatives, pour les IDM fonctionnant aux CFC. Le Coprsident Klaly a tabli un groupe de contact, modr par l'UE et le Canada, charg d'examiner la proposition, de suggrer un dlai appropri pour le processus d'limination des IDM fonctionnant aux CFC.

Mardi, le Canada a rapport que le groupe de contact sur les IDM fonctionnant aux CFC, a bas son dbat sur la proposition de la CE. Mercredi, une rvision du projet de dcision (UNEP/OzL.Pro.15/CRP.1/Rev.1) a t distribue, mais n'a pas pu tre dbattue. Vendredi, elle a t adopte, aprs des consultations.

La Dcision Finale: La dcision (UNEP/OzL.Pro.15/L.2) demande aux Parties non-vises l'Article 5, de prciser les ingrdients actifs, le march cibl pour la vente ou la distribution et la quantit de CFC requise, dans les soumissions des dsignations des exemptions pour usage essentiel, de CFC destins aux IDM, ainsi que les dates o elles entendent cesser de prsenter ces dsignations. La dcision demande galement au GEET de faire des recommandations sur ces dsignations. Le plan de suppression progressive stipule qu'aucune quantit de CFC pour usage essentiel, ne sera autorise aprs la RdP-17, si les Parties non-vises l'Article 5 ne soumettent pas, au Secrtariat, dans un dlai lui permettant d'tre examin par la GTCNL-25, le plan d'action pour l'limination  des utilisations domestiques des IDM contenant des CFC, dans lesquelles l'unique ingrdient actif est le salbutamol.

Examen de Nouvelles Utilisations Exemptes de Substances Contrles, au titre d'Agents de Conditionnement: Lundi, la Coprsidente Nolan a prsent deux projets de dcisions parrains par les Etats-Unis portant: l'un, sur la liste des utilisations de substances contrles, au titre d'agents de conditionnement (UNEP/OzL.Pro.15/CRP.16); l'autre, sur les agents de conditionnement (UNEP/OzL.Pro.15/CRP.17). L'Argentine a prsent une autre proposition portant sur l'utilisation du bromo-chloro-mthane (BCM) dans la production du Losartan, comme agent de conditionnement (UNEP/OzL.Pro.15/CRP.3). Le dlgu des Etats-Unis a donn des claircissements sur les deux projets de dcisions: le premier, demande au GEET, de procder, une fois par an, un examen des demandes soumises par les Parties, pour l'adjonction de nouveaux procds, la liste des agents de conditionnement figurant dans la Dcision X/14; le second, renferme une proposition de rvision du Tableau A de la Dcision X/14, qui dresse la liste des utilisations des substances contrles, agres au titre d'agents de conditionnement.

Gary Taylor, Prsident de la Commission issue du GEET, charge des Agents de Conditionnement, a dclar que le GEET a tabli une commission charge du traitement des agents de conditionnement, parce que toutes les dcisions ayant trait ce sujet sont inscrites dans un cadre temporel limit. Il a rappel que les Parties n'ont prsent aucune demande la commission, depuis son rapport prsent en 2002, et a not que le GEET a propos l'tablissement d'une nouvelle commission sur les options techniques ayant trait aux utilisations et aux procds chimiques, pour s'occuper de l'intgration des questions incluant celles des agents de conditionnement des stocks d'alimentation animale, des technologies de destruction, des utilisations laborantines et analytiques, des solvants et des CTC.

La Fdration de Russie a fait tat d'un manque d'information, quant aux effets exercs par les agents de conditionnement, sur la couche d'ozone. La Coprsidente Nolan a indiqu que la question sera examine lorsque les Etats-Unis prsenteront leur proposition rvise.

Mercredi, les dlgus ont procd l'examen des deux projets de dcisions. Plusieurs d'entre eux ont fait part de leur appui en faveur des projets. En raction au commentaire fait par le Japon, le dlgu des Etats-Unis a clarifi que nombre d'agents de conditionnement figurant dans la liste, sont utiliss et proposs la fois par des Parties vises et des Parties non-vises l'Article 5. Le Japon a indiqu que les deux derniers agents de conditionnement, de la liste figurant dans le PSC.17, n'ont pas t examins, de manire formelle, par le GEET. Aprs des claircissements fournis par les Etats-Unis et par le GEET, le Japon a accept l'inclusion de ces agents, entendu que tous les agents de conditionnement ports sur la liste, doivent, l'avenir, tre examins de manire formelle, par le GEET. Les deux projets de dcisions ont t approuvs. L'Argentine a accept de retirer sa proposition (UNEP/OzL.Pro.15/CRP.3) qui portait sur le mme sujet.

La Dcision Finale: La dcision concernant la liste des utilisations de substances contrles, au titre d'agents de conditionnement (UNEP/OzL.Pro.15/L.2) adopte la liste des utilisations, sous forme de rvision du Tableau A de la dcision X/14. La dcision concernant les agents de conditionnement demande au GEET de procder l'examen des requtes soumises au titre d'utilisations particulires, en appliquant les critres figurant dans la Dcision X/14 de la RdP, et de formuler, annuellement, l'intention des Parties, des recommandations concernant les utilisations qui pourraient tre ajoutes ou tes du Tableau A. La dcision rappelle galement aux Parties vises et aux Parties non-vises l'Article 5, de prsenter un rapport sur l'utilisation de substances contrles, au titre d'agent de conditionnement, sur les niveaux des rejets mis de ces utilisations, et sur les technologies d'endiguement, utilises pour minorer ces rejets. La dcision demande au GEET de prsenter la GTCNL-25 et partir de l, une fois tous les deux ans, un rapport sur les progrs accomplis dans la rduction des rejets de substances contrles, dcoulant des utilisations au titre d'agents de conditionnement, et sur l'tat d'avancement de la mise au point et de la mise en uvre des techniques de rduction des rejets et des procds alternatifs qui n'utilisent pas des SNO.

Les Utilisations Laborantines et Analytiques: Les dbats de la journe du lundi ont port sur les propositions des Etats-Unis et de la CE concernant l'largissement des exemptions globales accordes au titre d'utilisations laborantines et analytiques, de manire y inclure un certain nombre de substances relevant du Trait. Mercredi, la CE a prsent le projet de dcision (UNEP/OzL.Pro.15/CRP.19), qui proroge les exemptions globales accordes au titre des utilisations laborantines et analytiques, au 31 dcembre 2007, et qui demande au GEET de prsenter un rapport annuel sur les procds qui peuvent tre appliqus, sans recourir des substances contrles. La dcision a t approuve.

La Dcision Finale: La dcision (UNEP/OzL.Pro.15/L.2) proroge, en vertu des conditions tablies dans l'Annexe II du rapport de la RdP-6, les exemptions globales accordes au titre des utilisations laborantines et analytiques, au 31 dcembre 2007. Elle demande aussi au GEET, de prsenter des rapports annuels sur la mise au point et la disponibilit de procds laborantins et analytiques, qui peuvent tre appliqus sans recours aux substances contrles listes dans les Annexes A, B et C (groupe II et groupe III) du Trait.

IMPLICATIONS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'AMENDEMENT DE PEKIN: Lundi, le dlgu des Etats- Unis a rapport que le dimanche 8 novembre, 33 pays ont pris part au groupe de contact sur cette question. Il a affirm que la session a t productive et que le groupe de contact prsentera un rapport la Plnire. Mardi, le dlgu des Etats-Unis a prsent le rsultat du groupe de contact, figurant dans le document UNEP/OzL.Pro.15/ CRP.15. Il a prcis que le groupe de contact est parvenu un accord, et a expliqu les quelques modifications apportes au texte. De nombreux pays ont fait part de leur appui en faveur du projet de dcision, qui a t approuv, moyennant quelques amendements textuels mineurs.

La Dcision Finale: La dcision (UNEP/OzL.Pro.15/L.2) tablit, entre autres, que: le terme Etat non-Partie ce Trait ne s'appliquera pas aux Parties vises avant le 1^er janvier 2016, date partir de laquelle, les mesures applicables la production et la consommation de HCFC, seront effectives pour ces Parties; et que le terme Etat non- Partie ce Trait englobe tous les autres Etats et les organisations rgionales d'intgration conomique qui n'ont pas accept d'tre lis par les amendements de Copenhague et de Pkin.

AVANCEE DE LA DATE LIMITE DE LA SOUMISSION DES RAPPORTS ANNUELS: Mercredi, la CE a prsent la dcision concernant l'avance de la date de soumission des rapports, qui propose la prise d'un engagement remettre un rapport sur les donnes concernant la production et la consommation, le 30 juin, au lieu du 30 septembre, qui sera suivi, plus tard, par un amendement du Trait. L'Argentine, le Brsil, le Bangladesh, le Nigeria, l'Indonsie et le Japon ont dclar prfrer la conclusion d'un arrangement volontaire provisoire. La Chine a fait rfrence aux procdures nationales tablies pour la collecte des donnes statistiques, qui entravent la modification de la date butoir, et la Fdration de Russie s'est dclare prte soutenir la proposition de la CE, pourvu qu'une priode transitoire d'une ou deux annes soit envisage. Vendredi, la CE a remplac requiert des Parties par invite les Parties, soumettre des rapports. La Chine a fait part de ses rserves quant l'incapacit de son pays de rpondre cette invitation du fait des conditions imposes, en matire d'audit, par  le Fonds Multilatral. Les dlgus ont approuv le projet de dcision, en prenant note des rserves de la Chine.

La Dcision Finale: La dcision (UNEP/OzL.Pro.15/L.2) invite les Parties transmettre au Secrtariat, les donnes concernant la production et la consommation, ds que les chiffres sont disponibles, de prfrence le 30 juin de chaque anne, au lieu du 30 septembre, comme requis actuellement par le Trait. Le Secrtariat est requis de prsenter aux Parties, un rapport sur l'arrangement et sur ses effets bnfiques sur le travail de la Commission charge de la mise en application, visant aider les Parties dterminer l'utilit de l'amendement apport au Trait, de manire confrer la proposition un effet lgal. 

ETAT ACTUEL DES TECHNOLOGIES DE DESTRUCTION DES SUBSTANCES NOCIVES A L'OZONE ET LE CODE DE BONNE INTENDANCE: Mardi, la Coprsidente Nolan a dclar que suite la Dcision XIV/6 concernant les technologies de destruction des SNO, le GEET et son Groupe de Travail sur les Technologies de Destruction (GTTD) ont labor une mise jour du Code de bonne intendance. Elle a soulign qu' la GTCNL-23, l'Australie et le Japon ont propos un projet de dcision visant donner effet aux principales recommandations du GTTD. L'Australie a indiqu que des rvisions mineures ont t effectues, pour introduire dans le code, des modifications appelant une minimisation des rejets manant des stocks, avant leur destruction.

Le Salvador, appuy par le Kenya et le Pakistan, a fait part de ses rserves concernant le fait que nombre de Parties vises l'Article 5 ne seront pas en mesure de donner suite aux recommandations ayant trait aux technologies de destruction des SNO, compte tenu de leur non-faisabilit conomique. L'Australie a rpliqu que le projet de dcision n'est pas conu pour les Parties vises l'Article 5, tant donn que le Trait de Montral n'exige pas d'eux la destruction de SNO. Notant que le projet de dcision ne dit rien sur l'tablissement d'obligations pour les Parties vises l'Article 5, le Salvador et le Kenya ont dclar qu'il devrait exclure ces Parties, de manire plus explicite. La Coprsidente Nolan a suggr que l'Australie et le Japon discutent de ce sujet avec le Kenya, le Salvador et le Pakistan, et prsentent un rapport la plnire, plus tard dans l'aprs-midi.

Mardi aprs-midi, l'Australie a prsent le projet de dcision rvis (UNEP/OzL.Pro.15/CRP.2/Rev.1), qui stipule que le Trait de Montral n'exige pas de ses Parties, la destruction de SNO. Le Nigeria a demand que les Parties prennent note que si les Parties vises l'Article 5 sont requises de dtruire les SNO et qu'il n'existe aucune technologie disponible dans le pays, c'est le fonds multilatral qui devrait fournir les financements ncessaires pour ce faire. Le projet de dcision rvis a t approuv, en prenant note des rserves du Nigeria.

La Dcision Finale: La dcision (UNEP/OzL.Pro.15/L.2) dresse, dans son Annexe I, la liste des procds de destruction approuvs, propose des substances devant faire l'objet d'un suivi et de dclarations, lors de l'utilisation des technologies de destruction (Annexe II), et tablit un code de bonne intendance (Annexe III), qui contient un descriptif des mesures visant s'assurer que les introductions de SNO dans l'environnement, sont rduites au minimum. Le code englobe des mesures encadrant la pr-livraison, l'arrive l'tablissement, l'essai et la vrification, l'emmagasinage et le contrle des stocks, la conception de l'tablissement, le contrle quantitatif et qualit, l'entretien, et la formation.

PLAN D'ACTION POUR LA MODIFICATION DES CONDITIONS REGLEMENTAIRES REGISSANT L'UTILISATION DES HALONS DANS LES NOUVEAUX FUSELAGES AERONAUTIQUES: Lundi, le Coprsident Klaly a introduit le projet de dcision prsent, par la CE, la GTCNL-23, contenu dans le document UNEP/OzL.Pro./WG.1/23/5, suite aux recommandations du GEET concernant ce sujet. Le projet de dcision a t approuv.

La Dcision Finale: La dcision (UNEP/OzL.Pro.15/L.2) autorise les reprsentants du Secrtariat de l'Ozone et du GEET engager, avec les organes pertinents de l'Organisation Internationale de l'Aviation Civile, des discussions pour l'laboration d'un plan d'action,  en temps opportun, pour permettre l'examen de la possibilit de modifier les conditions rglementaires rgissant l'utilisation des halons dans les nouveaux fuselages aronautiques, et prsenter un rapport la RdP-16.

MANIPULATION ET DESTRUCTION DES MOUSSES CONTENANT DES SNO, A LA FIN DE LEUR VIE: Mardi, les dlgus ont planch sur deux projets de dcisions (UNEP/OzL.Pro.15/CRP.6 et CRP.7) portant sur ce sujet. Le PSC.7 proposait les termes de rfrence de la mise jour du Rapport du GEET concernant la situation actuelle de la manipulation et de la destruction des mousses contenant des SNO, la fin de leur vie. La CE et le Japon ont travaill sur cette dcision durant la priode intersessions, mais aucun consensus n'a pu tre atteint. Le Japon, en tant que parrain des projets de dcisions, a inform la runion que, suite aux consultations avec les experts du GEET, il est en train de rcrire les libells, et a demand reporter le dbat. Rpondant une demande d'claircissement du Canada, le GEET a reconnu les problmes techniques poss dans le cadre de la proposition du Japon, indiquant, toutefois, que le GEET peut accomplir le travail travers sa Commission sur les Options Techniques Relatives aux Mousses Rigides et aux Mousses Souples, sans tablir un groupe de travail supplmentaire. Le GEET a galement confirm que les conclusions concernant cette question, pourraient figurer dans son rapport attendu en avril 2005.

La Dcision Finale: La dcision (UNEP/OzL.Pro.15/L.2) demande au GEET, de fournir, dans son rapport rgulier d'avril 2005, des donnes mises jour concernant la manipulation et la destruction des SNO contenant des mousses d'isolation thermique, et d'claircir les points distinctifs des diverses techniques de destruction efficaces.Mardi aprs-midi, le Japon a annonc le retrait de son PSC.6, et a introduit sa proposition rvise (UNEP/OzL.Pro/15/CRP.7/Rev.1). Le Japon: a soulign qu'il n'insiste pas sur la production d'un rapport distinct; et a prcis que le projet de dcision rvis, demande au GEET, d'intgrer des donnes mises jour, dans son rapport de 2005. La dcision a t approuve.

MISE A JOUR SUR L'ETAT ACTUEL DES CLASSIFICATIONS ET ETIQUETAGE DES SUBSTANCES CONTROLEES DANS LE CADRE DU TRAITE DE MONTREAL: Mardi, le Secrtariat a prsent un papier contenant des donnes mises jour sur les codes douaniers de l'organisation mondiale des douanes (OMD) applicables aux SNO pures et aux mlanges de SNO (UNEP/OzL.Pro.15/INF/3).

La Finlande a accueilli favorablement le papier du Secrtariat, mais l'Australie, le Canada et les Etats-Unis ont not la ncessit d'examiner le sujet l'chelon des pays, avant de poursuivre les consultations entre les Parties. Ils ont galement fait part de leurs rserves concernant le processus tel qu'il est recommand par le Secrtariat. La Chine a soulign l'importance de dcourager le commerce des SNO. Le dlgu a encourag l'octroi d'une attention particulire la question des compositions contenant des CFC, et a soulign l'importance de renforcer la coopration avec l'OMD. L'Iran a dclar qu'un systme de codes uniforme tait souhaitable, mais que les pays conservent leurs systmes nationaux, et a conclu que le document du Secrtariat est arriv trop tard. Observant que le Conseil de l'OMD traitera de ce sujet en 2004, le Pakistan a indiqu qu'il n'est pas appropri d'en discuter au cours de cette runion. La Rpublique dominicaine a propos d'examiner le problme de la classification et de l'tiquetage l'chelon rgional.

La Dcision Finale: La dcision (UNEP/OzL.Pro.15/L.2) prend note de la soumission et recommande la conduite de consultations bilatrales autour de ce sujet.

SOUMISSION DE RAPPORTS SUR LES DONNEES: Mardi, le Secrtariat a prsent le projet de dcision contenant les donnes fournies par les Parties, conformment l'Article 7 du Trait de Montral (UNEP/OzL.Pro.15/4). Vendredi, les dlgus ont approuv le projet de dcision.

La Dcision Finale: La dcision (UNEP/OzL.Pro.15/L.2) fait tat de rapports satisfaisants soumis par les Parties, au titre de l'exercice 2002, et prcise que 23 Parties n'ont pas encore soumis les leurs. Elle encourage l'avance de la date de soumission des rapports, et leur transmission ds que les chiffres deviennent disponibles.

RATIFICATION DU TRAITE DE LA CONVENTION, ET SES AMENDEMENTS: Mardi, le Secrtariat a prsent l'tat d'avancement des ratification/accession/acceptation/approbation des traits consacrs la protection de la couche d'ozone.

La Dcision Finale: La dcision (UNEP/OzL.Pro.15/L.2) fait tat du nombre important de ratifications de la Convention de Vienne et du trait de Montral, de 166 ratifications de l'Amendement de Londres, 154, de l'Amendement de Copenhague, 107, de l'Amendement de Montral, et 57, de l'Amendement de Pkin. La dcision encourage la participation universelle dans les traits.

ADHESION AU COMITE SUR LA MISE EN UVRE: Vendredi, les Parties ont adopt la dcision (UNEP/OzL.Pro.15/ L.2) confirmant l'adhsion du Honduras, de l'Italie, de la Lituanie, des Maldives et de la Tunisie, dans le Comit sur la Mise en uvre, pour une priode additionnelle d'un an, et slectionnant l'Australie, Belize, l'Ethiopie, la Jordanie et la Fdration de Russie, comme membres du Comit, pour une priode de deux ans, compter du 1^er janvier 2004. La Tunisie a t choisie comme Prsident et l'Italie, comme Vice-prsident et Rapporteur du Comit sur la Mise en uvre, pour une anne, la date d'effet commenant le 1^er janvier 2004.

L'ADHESION AU COMITE EXECUTIF DU FONDS MULTILATERAL: Vendredi, les Parties ont adopt la dcision (UNEP/OzL.Pro.15/L.2) pour endosser la slection de: l'Autriche, Belgique, Canada, Hongrie, Japon, Royaume-Uni et Etats-Unis, comme Parties non-vises l'Article 5, membres du Comit Excutif; et de: L'Argentine, Bangladesh, Chine, Cuba, Iran, Maurice et Nigeria, comme Parties vises l'Article 5, membres du mme Comit, pour une dure d'un an,  avec date d'effet commenant le 1^er janvier 2004. L'Argentine a t retenue pour agir en tant que Prsident du Comit Excutif, et l'Autriche, en tant que Vice-prsident, pour une priode d'un an, partir du 1^er janvier 2004.

LES COPRESIDENTS DU GTCNL: Vendredi, les Parties ont adopt la dcision (UNEP/OzL.Pro.15/L.2) endossant la slection de Jorge Leiva (Chili) et de Janus Kozabiewicz (Pologne), comme vice-prsidents du GTCNL, pour 2004.

LES QUESTIONS TOUCHANT AU NON-RESPECT DES DISPOSITIONS, EXAMINEES PAR LE COMITE SUR LA MISE EN UVRE: Mercredi, Patrick McInerney (Australie), Prsident du Comit sur la Mise en uvre, a prsent un rapport sur les questions de non-respect des dispositions, traites au cours de sa 31^me runion, tenue du 5 au 7 novembre 2003, et a prsent le document UNEP/OzL.Pro.15/CRP.10, qui contient un certain nombre de projets de dcisions, portant, entre autres, sur:

• les donnes et renseignements fournis par les Parties;
   

• les cas potentiels de non-respect des dispositions, associs une consommation de substances contrles listes dans l'Annexe E, par les Parties non-vises l'Article 5, en 2002, et les demandes de plans d'action;
   

• les cas potentiels de non-respect des dispositions, associs une consommation de substances nocives la couche d'ozone, lists dans le groupe I, de l'Annexe A, par les Parties vises l'Article 5,  pour la priode de contrle qui va du 1^er juillet 2001 au 31 dcembre 2002, et les demandes de plans d'action; et
   

• le non-respect des dispositions du trait de Montral par plusieurs Parties.

L'Egypte, la Lettonie et la Thalande ont inform la Plnire qu'elles ont soumis au Comit, des donnes et renseignements indiquant qu'elles sont dj en conformit avec les dispositions. L'Iran a dclar que la mthodologie retenue pour les rapports concernant les donnes et renseignements, et l'absence d'aide financire de la part du Fonds Multilatral, ont rendu le respect des dispositions, difficile pour les Parties. L'Armnie a inform les participants qu'elle a ratifi les Amendements de Londres et de Copenhague. Le dlgu du Nicaragua a signal que depuis plusieurs annes, son pays n'utilise plus le bromure de mthyle, dans l'agriculture. Le Prsident McInerney a dclar que les projets de dcisions contenus dans le PSC.10 seront rviss de manire prendre en ligne de compte les commentaires faits par les Parties, et que les cas individuels seront examins l'anne suivante. Vendredi, les projets de dcisions ont t adopts, moyennant quelques amendements textuels.

Les Dcisions Finales: Vingt-huit dcisions ont t adoptes sur le non-respect des dispositions (UNEP/OzL.Pro.15/L.2). Trois dcisions portant sur les donnes et renseignements, encourage les Parties soumettre les donnes concernant la consommation et la production, ds que possible, lorsque les chiffres sont disponibles, au lieu d'attendre la date limite du 30 juin de chaque anne, pour le faire.

Cinq dcisions portant sur les cas potentiels de non-respect des dispositions, associs une consommation de substances listes dans l'Annexe E, requirent des Parties contrevenantes, de soumettre, au Comit sur la Mise en uvre, pour examen sa prochaine runion, une explication sur sa consommation excessive, accompagne d'un plan d'action assorti de repres temporels, garantissant un prompt retour au respect des dispositions.

Il y a eu galement 20 dcisions consacres aux cas potentiels de non-respect des dispositions, associs une consommation des substances listes dans l'Annexe A, encourageant chacune des Parties: soumettre les donnes pertinentes; soumettre un plan d'action garantissant un retour au respect des dispositions; et d'assurer le suivi de l'tat d'avancement de l'limination des SNO pertinents.

DEMANDE DE L'AFRIQUE DU SUD POUR UNE AIDE FINANCIERE ET TECHNIQUE DE LA PART DU FEM: Mardi, lors de la prsentation du projet de dcision, le Secrtariat a soulign que le sujet requiert une dcision par le Conseil du FEM. L'Australie a rappel les origines de la demande sud-africaine, et a suggr l'adjonction d'une clause stipulant que les propositions de projet soumises par l'Afrique du Sud doivent tre examines, titre exceptionnel. La CE a encourag la prsentation d'un cas convainquant, au FEM, de manire ce que la proposition ne serve pas de prcdent. Le projet de dcision a t approuv, tel qu'amend.

La Dcision Finale: La dcision (UNEP/OzL.Pro.15/L.2) rappelle que l'Afrique du Sud est classe parmi les pays en dveloppement, et demande au Conseil du FEM de se pencher, titre exceptionnel, sur les propositions de projets ayant trait l'limination du bromure de mthyle, soumises, pour financement, par l'Afrique du Sud, en respectant les conditions et des critres d'ligibilit applicables tous les pays ligibles l'aide du FEM.

RAPPORT FINANCIER CONCERNANT LES FONDS FIDUCIAIRES DE LA CONVENTION DE VIENNE ET DU TRAITE DE MONTREAL ET BUDGET DU TRAITE DE MONTREAL: Mardi, le Secrtariat a prsent les documents suivants: Rapport financier des fonds fiduciaires de la Convention de Vienne et du Trait de Montral, couvrant la premire anne de la biennale 2002-2003 et les dpenses effectues au titre de 2002, relativement aux budgets approuvs (UNEP/OzL./Pro.15/5); et, Budgets (Approuv de l'exercice 2003, Propos Rvis de l'exercice 2004 et Propos de 2005) Relatifs au Fonds Fiduciaire du Trait de Montral (UNEP/OzL.Pro.15/6).

Jeudi, les dlgus ont procd l'examen du projet de dcision concernant les rapports financiers et les budgets (UNEP/ OzL.Pro.15/CRP.22 et UNEP/OzL.Pro.15/CRP.22/Rev.1). Le Brsil a signal que l'Assemble Gnrale de l'ONU adoptera bientt une rsolution sur l'chelle d'valuation des contributions, qui pourrait tre diffrente de celle utilise dans ce projet de dcision. Le Japon a fait remarquer que, dans les rangs des organes des Nations Unies, la pratique commune consiste plutt suivre l'chelle usite actuellement, qu' attendre une nouvelle rsolution de l'Assemble Gnrale. Aprs consultations, le projet de dcision a t approuv avec les rserves du Brsil. Vendredi, le Japon a introduit quelques modifications mineures, dans le projet de dcision, pour rendre compte des implications budgtaires dcoulant des dcisions concernant la tenue d'une RdP extraordinaire et d'une runion spciale du GEET. Ces modifications ont t approuves.

La Dcision Finale: La dcision (UNEP/OzL.Pro.15/L.2) approuve pour le Fonds Fiduciaire un budget s'levant   4511873 dollars, pour l'exercice 2004, englobant une provision de 500000 dollars, destine permettre au Secrtariat de la Convention sur l'Ozone, de faciliter l'valuation du Mcanisme de financement. La dcision prend note galement d'une proposition de budget hauteur de 3746861 dollars, pour 2005. La dcision encourage toutes les Parties s'acquitter de leurs contributions non encore rgles et de leurs prochaines contributions, promptement et intgralement, encourage les Parties non-vises l'Article 5 continuer d'offrir leurs membres prenant part dans les trois groupes d'tudes et leurs organes subsidiaires, l'assistance ncessaire garantir leur participation continue dans les activits d'valuation. 

TERMES DE REFERENCE DES GROUPES D'EVALUATION: Vendredi, les dlgus ont adopt la dcision (UNEP/OzL.Pro.15/L.2) concernant les termes de rfrence (TdR) des groupes sur l'valuation scientifique, sur l'tude des effets environnementaux, et sur l'valuation technologique et conomique. La dcision, entre autres, requiert des trois groupes d'valuation de procd en 2006, une mise jour de leurs rapports de 2002, et de les soumettre au Secrtariat, avant le 31 dcembre 2006, pour considration par le GTCNL et par la RdP-19.

PRODUCTION ADAPTEE AUX BESOINS ELEMENTAIRES INTERIEURS: Mardi, les dlgus ont procd l'examen du projet de dcision (UNEP/OzL.Pro.15/CRP.12) concernant la production adapte aux besoins lmentaires intrieurs, prsent par le Canada. La dcision demande au GEET de procder la dtermination: des quantits de substances contrles susceptibles d'tre requises et produites par les Parties vises l'Article 5; ainsi que des quantits de substances contrles, qui doivent tre produites et exportes par les Parties non-vises l'Article 5, en vue de rpondre aux besoins lmentaires des Parties vises l'Article 5. Le dlgu des Etats-Unis a apport son appui au projet de dcision. L'Argentine a dclar que les valuations vont surcharger le panier de travail du GEET. La Coprsidente Nolan a demand au Canada de poursuivre les consultations avec les Parties intresses.

Mercredi, le Canada a prsent le projet de dcision rvis concernant la production adapte aux besoins lmentaires intrieurs (UNEP/OzL.Pro.15/CRP.12/ Rev.1), qui demande au GEET de conduire des valuations des quantits ncessaires une production adapte aux besoins lmentaires intrieurs. Le reprsentant de l'Agence des Investigations Environnementales a exhort les Parties ne pas se servir de ces valuations, comme prtexte, pour ignorer les mesures d'limination. Le projet de dcision a t approuv.

La Dcision Finale: La dcision (UNEP/OzL.Pro.15/L.2) demande au GEET de procder, entre autres: la dtermination des quantits de substances contrles, dans le groupe I de l'Annexe A et dans le groupe II de l'Annexe B, qui sont susceptibles d'tre requises par les Parties vises l'Article 5, pour la priode 2004- 2010; la dtermination des niveaux de production autoriss aux entreprises dans les pays viss l'Article 5, en tenant compte des calendriers convenus pour la rduction de la production, dans le cadre du Fonds Multilatral; et, la soumission d'un rapport la GTCNL-24 ou la RdP-16.

ASSISTANCE CONTINUE DE LA PART DU FEM EN FAVEUR DES PAYS EN TRANSITION ECONOMIQUE: Vendredi, les dlgus ont procd l'examen du projet de dcision concernant ce thme. Le projet de dcision a t approuv. La dcision (UNEP/OzL.Pro.15/L.2) souligne l'engagement du FEM poursuivre la fourniture d'une aide aux pays en transition conomique, pour l'limination des SNO.

AIDE AUX PAYS EN TRANSITION ECONOMIQUE, DESTINEE AU RENFORCEMENT INSTITUTIONNEL: Vendredi, les dlgus ont procd l'examen du projet de dcision concernant ce thme. Le projet t approuv. La dcision (UNEP/OzL.Pro.15/L.2) encourage les pays en transition conomique qui ont des difficults honorer leurs obligations dans le domaine de l'tablissement des rapports: considrer la possibilit de travailler avec les agences d'excution; et chercher bnficier de l'aide du FEM. Elle demande galement au FEM de se pencher favorablement sur les demandes d'aide, en se conformant ses critres dans le domaine du renforcement des capacits.

DATES ET LIEU DE LA RdP-16: Vendredi, les dlgus ont procd l'examen du projet de dcision concernant les dates et lieux de la RdP-16. La dcision (UNEP/OzL.Pro.15/L.2) concernant la RdP-16, nonce qu'elle se tiendra Prague, en Rpublique tchque, du 22 au 26 novembre 2004.

QUESTIONS ADDITIONNELLES EXAMINEES A LA RDP- 15

NOUVELLE REDUCTIONS PARTICULIERES INTERIMAIRES DU BROMURE DE METHYLE: Lundi, un ajustement au Trait de Montral, portant sur de nouvelles rductions particulires intrimaires du bromure de mthyle, applicables aux Parties vises l'Article 5, dans la priode au-del de 2005, a t propos par la CE. Le Chili, le Honduras et le Mexique ont dclar qu'il s'agissait l d'une question complexe qui sera mieux traite, une fois rsolu le problme des dsignations des EUC de bromure de mthyle. Le Canada a fait part de ses rserves quant au calendrier propos et aux quantits de bromure de mthyle, liminer. La Chine a dclar qu' son avis, le calendrier retenu pour l'limination du bromure de mthyle, n'est pas raliste.

Un groupe de contact a t tabli pour poursuivre l'examen de ce sujet. Toutefois, dans l'absence de la dcision concernant les EUC de bromure de mthyle, les dlgus ont dcid de reporter l'examen de ce sujet. Finalement, le sujet a t intgr dans l'ordre du jour de la RdP extraordinaire (UNEP/OzL.Pro.15/CRP.27).

MISE A JOUR DU STATUT D'OBSERVATEUR DU SECRETARIAT DE L'OZONE, DANS LES REUNIONS DE L'OMC: Le Secrtariat a prsent la mise jour des donnes ayant trait ce sujet, et a expliqu que la question du statut du Secrtariat n'est pas rsolue, compte tenu de l'chec de la Confrence ministrielle de l'OMC, Cancun.

PRODUITS TRAITES AU BROMURE DE METHYLE: Mardi matin, le Kenya a prsent le projet de dcision (UNEP/OzL.Pro.15/CRP.8) concernant le commerce des produits traits au bromure de mthyle. Le dlgu a demand aux Parties de reconsidrer la possibilit d'interdire l'importation des produits cultivs dans des sols traits au bromure de mthyle, tant donn qu'elle est en contradiction avec les rgles de l'OMC et qu'elle est prjudiciable aux conomies des Parties vises l'Article 5, en particulier, en Afrique. Le Canada et les Etats-Unis ont rserv leur droit de rexaminer la question aprs consultation des capitales. L'Egypte a galement demand un dlai. Mercredi, le Kenya a prsent sa proposition rvise (UNEP/OzL.Pro.15/CRP.8/Rev.1). Le Canada et les Etats-Unis ont appel davantage de recherche sur ce sujet. Le Canada a suggr que cette proposition pourrait tre examine la GTCNL-24. Le Coprsident Klaly a pris note de la proposition et a indiqu qu'elle sera traite la GTCNL-24.

TRANSIT COMMERCIAL INTERNATIONAL: Jeudi, le Sri Lanka a introduit la proposition UNEP/OzL.Pro.15/CRP.14 concernant le transit international du commerce de SNO. Le Canada et les Etats-Unis ont fait remarquer que ce projet de dcision est similaire celui qui avait t rejet par la RdP-14 et, avec la Nouvelle Zlande, ont demand son report la GTCNL-24. Le Pakistan a soulign que la proposition demande uniquement au PNUE de mener une tude, et encourage la runion l'examiner. Le Sri Lanka a affirm que de nombreux pays ont des problmes avec le commerce illgal de SNO, et que l'tude pourrait aider les Parties traiter ce sujet. La proposition a t dferre la GTCNL-24.

PLENIERE DE CLTURE

Au cours de la dernire sance de la runion, vendredi soir, la CE a invit les Parties se joindre une dclaration stipulant que les alternatives de bromure de mthyle existent bien, et que les exemptions devraient tre limites et devraient avoir un caractre temporaire. Le reprsentant a galement dclar que chaque Partie non-vise l'Article 5 devrait, moins d'avoir de fortes raisons pour ne pas le faire, rduire et limiter sa consommation de bromure de mthyle. Le Secrtariat a indiqu qu'il produira le rapport de la runion (UNEP/OzL.Pro.15/L.1/Add.2), qui englobera un rsum des dclarations faites par les dlgations, et qui sera mis disposition sur le site web du Secrtariat. La runion a approuv cette proposition. Le Prsident de la RdP-15, Ambrozek, a remerci tous les participants et a cltur la runion 19:30.

BREVE ANALYSE DE LA RDP-15

LA DESCENTE DE ROME A NAIROBI

Les rserves qui ont infus la Runion des Parties de l'anne dernire, Rome, (RdP-14), au sujet de la vitrine du Trait de Montral, ont fait surface, teintes de vengeance, cette fois, Nairobi. Que le motif en soit, l'autosatisfaction affiche, une perte de direction ou tout bonnement le caractre versatile de l'quilibre mondial, toujours est-il que la RdP-15 a constitu, aux yeux de nombre d'observateurs, un pas de travers, sinon un pas en arrire, sur la voie devant mener une limination totale des substances nocives l'ozone (SNO). La courbe ascensionnelle a accus une inclinaison alarmante et les doutes abondent, quant au point de savoir, si le trait a rsist l'preuve, cette fois. Analysant les choses de manire austre, certains en sont venus carrment poser la question suivante: Sommes-nous en train de dfaire ce qui a t accompli?

UN VERRE JAMAIS VIDE

Une fois de plus, le principal obstacle a t le bromure de mthyle, pesticide toxique haut potentiel de nocivit pour l'ozone, dont l'attrait exerc sur de nombreuses Parties importantes non- vises l'Article 5, s'avre irrsistible. Le cas pos concerne les applications ayant trait aux exemptions pour usage crucial. Le nombre excessif des dsignations souhaites par les Etats-Unis et par une poigne de pays industrialiss, dont la plupart appartiennent la Communaut europenne, est peru comme un obstacle entravant la progression de la mise en uvre du Trait. Pour reprendre la formule de l'un des dlgus, les dsignations prsentes marquent une volution plutt vers l'introduction que vers l'limination de cette SNO particulire. Selon certains tudiants penchs sur la question, les grands fabricants de bromure de mthyle, aux Etats-Unis, ont russi convaincre les agriculteurs producteurs de fraises, tomates et autres, que le bromure de mthyle est sans risques, et que les alternatives actuelles sont trop risques ou trop chres pour concurrencer les proprits strilisantes des produits chimiques. Ce point de vue est contest par les experts. Il est significatif que la Commission sur les Options Techniques relatives au Bromure de Mthyle (COTBM) ait, contre- cur, choisi de prendre note d'un certain nombre de dsignations, au lieu  d'noncer franchement qu'elle n'est pas en mesure de recommander.

L'incidence dltre de ce dernier clatement de la guerre du bromure de mthyle, a eu un impact sur les objectifs du Trait et d'aucuns estiment qu'elle envoie aussi un signe politique dangereux. Si certains pays non-viss l'Article 5 trouvent qu'il est possible d'abandonner les promesses d'limination progressives, faites voil des annes, pourquoi voulez-vous que les autres n'en fassent pas de mme, sinon maintenant, du moins une occasion ultrieure? Si le bromure de mthyle devient, de fait, une exception, le cas des CFC ne pourra-il pas tre remis en cause? Si tel ou tel produit chimique est dsormais reconnu comme tant un produit dont on ne peut se passer, la situation ne risque-t-elle pas d'empirer? Y a-t-il des plans de stockage du bromure de mthyle pour des ventes futures? Ce sont l quelques-unes des questions poses dans les alles du complexe de Gigiri, tout le long de la semaine. Certains observateurs ont t surpris par la tideur de l'opposition affiche par les pays viss l'Article 5, l'gard de ce que quelques participants estiment tre un manquement la parole, commis par plusieurs membres influents du Trait. Ont-ils l'intention de se servir de la position prise par les pays grands consommateurs de bromure de mthyle, comme prtexte pour de futurs marchandages? Se peut-il que la pire explication, en soit que certains pays en dveloppement disposeraient d'une stratgie de sortie pour le futur? Aucun dlgu n'a souhait se porter volontaire pour rpondre ces questionnements. Il n'en demeure pas moins qu'ils seront confronts aux mmes problmes, la session extraordinaire de la RdP, qui se tiendra   Montral, en mars 2004.

DANS L'ATTENTE DE L'EXPIRATION

Si le cas du bromure de mthyle est connect aux intrts de l'industrie des pesticides, le problme des inhalateurs dosage mesur, lui, est aliment par certaines entreprises pharmaceutiques. Il est galement peru comme illustrant un conflit d'intrt paradoxal, lorsque les efforts ambitieux visant protger la population de la plante et ses biotopes contre les cancers et autres effets nocifs des rayons ultraviolets, viennent obscurcir les consquences sociales et mdicales, plus immdiates, lies aux options favorisant les substituts sans SNO. La Russie, la Chine, le Brsil et une kyrielle d'autres pays ont attir l'attention de la runion sur le fait qu'une clture prcoce des dsignations pour usage essentiel, en faveur des inhalateurs sans CFC, comme promu par la Communaut europenne, porterait prjudice des millions de personnes asthmatiques vivant dans les pays en transition conomique et dans le monde en dveloppement, qui ne peuvent se payer des substituts plus coteux.

Par souci d'quit, il y a ceux qui insistent que la transition ne posera aucune perturbation conomique, et que le cot des produits de remplacement, n'a pas besoin d'tre prohibitif. Mais, le Trait de Montral n'est plus un arrangement technique distinct; il fait dsormais partie intgrante du programme international de dveloppement durable, dans lequel lutter contre la pauvret et faire montre d'un intrt particulier pour la dimension sociale, doivent tre au cur de la politique gouvernementale. Le point de vue le plus rpandu la runion tait que tout nouvel affinement du Trait doit prendre en ligne de compte les capacits relles des Parties et leurs procdures intrieures. Les pays ne doivent pas se trouver pousss, vers une situation de non-respect des dispositions, par des mesures htives, comme le fait d'avancer les dates de soumission des rapports ou de ne pas prendre en considration les appels lancs par l'Algrie et la Tunisie pour l'utilisation du bromure de mthyle pour le traitement des dattes fraches, un produit crucial pour l'export. Heureusement, ce point de vue bnficiait d'un large soutien.

OBEISSANCE CIVILE?

Curieusement, peu d'ONG internationales ont assist la RdP- 15. Nagure partisanes confiantes et fougueuses de la croisade mondiale pour la sauvegarde de la couche d'ozone de la Terre, elles semblent avoir gliss dans une autosatisfaction tire, sans doute, des succs enregistrs par le Trait et par ses amendements et ajustements. Il est vrai, toutefois, que le porte-parole du Conseil de Dfense des Ressources Naturelles a adress la runion, une dclaration forte et humiliante pour les Etats-Unis, avec les 10000 tonnes ou presque, de bromure de mthyle, que totalisent leurs dsignations pour usage crucial, soumises au titre de l'exercice 2005 et de la priode au-del. Il n'en est pas moins vrai, cependant,  que sa voix a prch dans le dsert.

Quelques observateurs, vtrans de la question de la couche d'ozone, estiment que le matraquage publicitaire qui entoure le Trait de Montral a conduit, graduellement, plusieurs parties prenantes de la socit civile un tat de retraite anticipe. Aprs avoir matris les complexits du phnomne physique et aprs avoir promu la rponse effective de la communaut internationale, elles se sont rassises ou sont retournes d'autres causes. Elles ont cess d'couter les scientifiques et, plus important encore, ont, quelques exceptions prs, largement ignor les puissants intrts conomiques qui sont derrire les tendances inquitantes nouvelles. Le dvouement dont a fait preuve la communaut internationale dans les annes 80 et 90, attend d'tre retrouv.

LES BRECHES

Les exemptions applicables au bromure de mthyle et aux inhalateurs dosage mesur, ne sont pas les seuls problmes poss au Trait de Montral. D'autres obstacles et d'autres points faibles, bien que moins impressionnants, existent encore et pourraient voluer vers le pire, avec le temps. Ils concernent les stocks restant de SNO, les capacits de production des pays industrialiss et des pays en dveloppement, les problmes lis aux technologies de destruction, et l'existence de donnes contradictoires.

Le commerce illgal des CFC, mme s'il ne figure pas l'ordre du jour de la RdP-15, reste un sujet important. Selon certaines estimations, le commerce illgal porte sur prs de 15% de la production totale. Des marchs lucratifs demeurent, et sont aliments par le surplus de la production et par la faiblesse des cots. Malheureusement, l'appel lanc par deux pays en dveloppement en faveur d'une investigation du problme, n'a pas t pris  en considration par la runion. Ce qui est requis, c'est une plus grande transparence, une prise en mains plus ferme du transit commercial, y compris travers des systmes de licences effectives et des contrles douaniers plus troits, assortis d'une acclration du processus d'limination des CFC, qui viendrait bout de la contrebande.

En revanche, la procdure de mise en conformit aux dispositions, s'est avre efficace, un point tel, que le Botswana vient d'coper, d'une mise en garde, pour avoir consomm environ 500 kilos de bromure de mthyle, de plus, que lui permet son seuil de rfrence diminutif et ce, en dpit du fait que le pays dispose d'un plan d'action pour une limination totale. A l'autre bout du spectre, 12 pays industrialiss ont requis 95 exemptions pour usage crucial, totalisant prs de 15000 tonnes de bromure de mthyle, dont 352 tonnes sont destines au gazon des terrains de golf. Ils ont galement insist que les dsignations s'tendent sur un certain nombre d'annes.

RETOUR AU FUTUR?

Tout compte fait, la RdP-15 a donn un certain nombre d'accomplissements bienvenus. Seules 23 Parties n'ont pas rendu compte des donnes concernant 2002, ce qui reprsente un record jamais atteint. La runion a reconnu le nombre le plus important de nouveaux membres, jamais enregistr, jusque l, soit 184 pour le Trait. Elle a rexamin bon nombre de points qui avaient t dbattus Rome, a requis de nouvelles tudes, et a adopt un certain nombre de dcisions sensibles. Elle a simplifi certaines procdures et rationalis certains calendriers retenus pour l'limination. Elle a rsolu la question juridique complique des implications de l'entre en vigueur de l'Amendement de Pkin, concernant les HCFC.

Vue d'un autre angle, la runion a affich une carence flagrante dans l'quation du bromure de mthyle et sur ce plan, la session, peut tre considre comme un pas en arrire. Le dbat a donn lieu de sombres rumeurs selon lesquelles les Etats-Unis, l'un des pres fondateurs du rgime de l'ozone, pourraient se retirer compltement du Trait de Montral. L'introduction rcente, par 21 membres du Congrs amricain, d'un projet de loi autorisant les l'Agence de Protection Environnementale des Etats-Unis accorder l'industrie, les exemptions de bromure de mthyle qu'elle souhaite, mme si la RdP les rejette, a galement t perue comme un signe de mauvais augure. Certains dlgus ont souhait savoir si cela refltait la position "unilatraliste" de l'administration Bush ou son incapacit rsister aux pressions exerces par les l'industrie agricole. Ces charges ont t fortement rfutes par la dlgation amricaine, qui a argu, avec conviction, que ses dsignations pour usage crucial bnficiaient de l'appui de la COTBM, mais qu'elles ont t traites de manire injuste par la runion. Compte tenu des circonstances peu encourageantes, la dcision de tenir, dans quelques mois, une session extraordinaire de la runion des Parties, semble une tentative, bien faible, de faire disparatre un problme rel. Pourtant, certains insistent, qu'une nouvelle runion peut donner une lueur d'espoir.

La valeur rdemptrice de la RdP-15 rside dans le fait qu'elle a permis de rvler quelque chose d'important: les fissures et les jeux de pouvoir qui ont mergs Nairobi, aideront les Parties et le public tenir compte des embches que continue de rencontrer, quinze ans aprs son dmarrage, ce trait hautement russi. La RdP-15 a servi rappeler que le noble objectif consistant sauver la couche d'ozone ne devrait pas tre abandonn.

A SUIVRE D'ICI LA RdP-16

REUNION DU CONSEIL DU FEM: La runion du Conseil du FEM se droulera du 19 au 21 novembre 2003, Washington, DC, aux Etats-Unis. Des consultations avec les ONG, sont prvues juste avant la runion du Conseil. Pour de plus amples renseignements, contacter: GEF Secretariat; tel +1-202-473-0508; fax: +1- 202-522-3240; e-mail: secretariatgef@worldbank.org; Internet: http://www.gefweb.org.

CDP-9 DE L'UNFCCC: La neuvime Confrence des Parties de la Convention-cadre sur les changements climatiques, aura lieu du 1^er au 12 dcembre 2003, Milan, en Italie. Pour plus d'informations, contacter: UNFCCC Secretariat; tel: +49-228-815-1000; fax: +49-228-815-1999; e-mail: secretariat@unfccc.int; Internet: http://www.unfccc.int/.

REUNION DE SUIVI DU RESEAU OUEST ASIATIQUE DES FONCTIONNAIRES CHARGES DES SNO: Cette runion se tiendra du 7 au 11 dcembre 2003, Damas, en Syrie. Pour les dtails, contacter: Dr. Abdul Al-Wadaee, Regional Network Coordinator, ROWA, Manama, Bahrain; tel: +973 826 600; fax: +973 825 110/1; e-mail: naunrowa@unep.org.bh; Internet: http://www.unep.org.bh/.

COMMISSION SUR LES OPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU BROMURE DE METHYLE: La Commission se runira du 15 au 19 mars 2004, Lisbonne, au Portugal. Pour en savoir davantage, contacter: Ozone Secretariat; tel: +254-2-62- 3850; fax: +254-2-62-3601; e-mail: ozoneinfo@unep.org; Internet: http://www.unep.org/ozone/.

REUNION EXTRAORDINAIRE DES PARTIES AU TRAITE DE MONTREAL: La runion extraordinaire des Parties au Trait de Montral se droulera du 24 au 26 mars 2004, Montral, au Canada. Pour plus de renseignements, contacter: Ozone Secretariat; tel: +254-2-62-3850; fax: +254-2-62-3601; e- mail: ozoneinfo@unep.org; Internet: http://www.unep.org/ozone.

HUITIEME SESSION EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION/CINQUIEME FORUM MONDIAL DES MINISTRES DE L'ENVIRONNEMENT, DU PNUE: La Huitime Session Extraordinaire du Conseil d'Administration/Cinquime Forum Mondial des Ministres de l'Environnement, du PNUE, aura lieu du 29 au 31 mars 2004, Soul, en Rpublique de Core. Pour de plus amples informations, contacter: Beverly Miller, Secretary for UNEP Governing Council; tel: +254- 2-623431; fax: +254-2-623929; e-mail: beverly.miller@unep.org; Internet: http://www.unep.org. 

15^e FORUM ANNUEL SUR LES TECHNOLOGIES UTILES A LA PLANETE: Ce forum se droulera du 13 au 15 avril 2004, Washington DC, aux Etats-Unis. Il traitera de l'volution climatique mondiale et des politiques de protection de la couche d'ozone et autres questions technologiques. Pour plus de renseignements, contacter: Conference Secretariat; tel: +1-703- 807-4052; fax: +1-703-528-1734; e-mail: earthforum@alcalde-fay.com; Internet: http://www.earthforum.com.

24^e SESSION DU GROUPE DE TRAVAIL, DE COMPOSITION NON LIMITEE, SUR LE TRAITE DE MONTREAL: La GTCNL-24 est prvue du 12 au 16 juillet 2004, Genve, en Suisse. Pour en savoir davantage, contacter: Ozone Secretariat; tel: +254-2-62-3850; fax: +254-2-62-3601; e-mail: ozoneinfo@unep.org; Internet: http://www.unep.org/ozone.

SEPTIEME REUNION DE LA CONFERENCE DES PARTIES (CDP-7) DE LA CONVENTION DE BALE: La CdP- 7 de la Convention de Ble est provisoirement programme du 25 au 29 octobre 2004, Genve, en Suisse. Pour les dtails, contacter: Basel Convention Secretariat; tel: +41-22-917-8218; fax: +41-22-797-3454; e-mail: sbc@unep.ch; Internet: http://www.basel.int.

16^e REUNION DES PARTIES AU PROTOCOLE DE MONTREAL (RdP-16): La RdP-16 se tiendra du 22 au 26 novembre 2004,  Prague, en Rpublique tchque. Pour de plus amples renseignements, contacter: Secretariat for the Vienna Convention and the Montreal Protocol; tel: +254-20-62-3850; fax: +254-20-62-3601; e-mail: ozoneinfo@unep.org; Internet: http://www.unep.org/ozone.