Daily report for 21 September 2004
LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA CdP: Rapport du Comit Juridique: Alistair McGlone (Royaume-Uni), Prsident du comit juridique, a annonc qu'un compromis a t atteint sur le rglement intrieur de la CdP, et a indiqu qu'un papier de salle de confrence (PSC) sera prsent la GC, mercredi. Les dlgus ont dcid de re-convoquer le comit juridique pour poursuivre les travaux sur les produits chimiques ajouts l'Annexe III par la CdP-1, et sur les aspects juridiques du rglement financier.
COMPOSITION DES REGIONS DU PIC: Lorenzo Gonzlez Videla (Argentine), Prsident du groupe de contact sur la composition des rgions du PIC, a expliqu que le groupe s'est runi mardi matin et qu'il a dcid: d'adopter les rgions et les listes de pays proposes comme rgions du PIC uniquement pour les objectifs de l'Article 5.5 (Procdures rgissant les produits chimiques interdits ou strictement rglements); et a recommand que les groupes rgionaux procdent la revue de la rpartition des pays sur les rgions du PIC et de tenir la GC informe des cas ventuels o certains pays souhaiteraient tre raffects une autre rgion du PIC. Le Nigeria, au nom du GROUPE AFRICAIN, a demand que tous les pays africains soient groups dans une seule et mme rgion du PIC.
CREATION DU CEPC: Niek van der Graaff, Secrtaire excutif adjoint (FAO), a mis l'accent sur les questions en suspens ayant trait la cration du CEPC et aux conflits d'intrts relatifs ses activits (UNEP/FAO/RC/COP.1/17 et 31). Rappelant le dbat du lundi sur la cration du CEPC, il a not que des divergences demeurent autour: de la composition; de l'quilibre entre les experts des pays industrialiss et des pays en dveloppement; de la longueur des mandats et de la dure des nominations; de la frquence des runions; et de la date de la premire runion du CEPC. Le MAROC a souhait voir le mandat des experts ne pas excder deux annes et, avec la FEDERATION DE RUSSIE, a apport son appui l'utilisation des rgions des Nations unies dans la slection des membres du CEPC.
Les dlgus ont dcid qu'un groupe de contact de composition non-limite poursuivra les discussions sur les questions ayant trait au CEPC.
ACTIVITES DU SECRETARIAT ET ADOPTION DU BUDGET: Jim Willis, Secrtaire excutif adjoint de la Convention de Rotterdam (PNUE), a introduit la note labore par le Secrtariat sur ses activits et sur l'adoption du budget (UNEP/FAO/RC/COP.1/30 et 30/Add.1). Le JAPON a demand des claircissements sur les raisons de l'augmentation des dpenses par rapport aux montants prvus pour la priode 2003-2005. Willis a rpondu que l'augmentation tait due, entre autres, aux fluctuations des taux de change et des augmentations projetes dans les services confrenciers. Le GROUPE AFRICAIN a encourag une meilleure reprsentation africaine au sein du Secrtariat. La COMMUNAUTE EUROPEENNE (CE) a soulign la ncessit de rapports plus dtaills sur les notifications et les rponses dans le domaine de l'import, et d'un budget prvisionnel pour 2006. La GC a pris note du rapport du Secrtariat, et a rserv ce point de l'ordre du jour, pour considration dans un groupe de contact sur le budget.
MESURES VISANT A ENCOURAGER L'ORGANISATION MONDIALE DES DOUANES A ATTRIBUER DES CODES DOUANIERS DETERMINES DU SYSTEME HARMONISE AUX PRODUITS CHIMIQUES INSCRITS A L'ANNEXE III: Willis a introduit le projet de dcision encourageant l'Organisation Mondiale des Douanes attribuer des codes douaniers dtermins du systme harmonis aux produits chimiques inscrits l'Annexe III (UNEP/FAO/RC/COP.1/18). Le projet de dcision a t approuv par la GC.
EXAMEN DES DISPOSITIONS DEVANT ETRE PRISES PAR LE PNUE ET LA FAO EN VUE D'ASSURER LE SECRETARIAT: En rfrence aux dispositions devant tre prises par le PNUE et la FAO en vue de remplir les fonctions de secrtariat de la Convention, Willis a introduit le projet de dcision invitant le PNUE et la FAO prendre des dispositions et les prsenter la CdP-2 pour examen et approbation (UNEP/FAO/RC/COP.1/19). La CE, appuye par la NORVEGE, a propos l'introduction d'un amendement invitant le PNUE et la FAO dsigner un Secrtaire Excutif, en consultation avec la CdP, travers le Bureau. Le JAPON a dclar que la nomination doit tre approuve par la CdP. La Prsidente de Azevedo Rodrigues a propos un libell de compromis consacr la dsignation du Secrtaire Excutif, en consultation avec la CdP. La CE a accept ce compromis, tandis que le JAPON et l'ANGOLA se sont interrogs sur le point de savoir si cette proposition tait conforme la pratique en vigueur de la nomination des secrtaires excutifs des organisations internationales. La GC a adopt la dcision par rfrendum, y compris un amendement prvoyant la dsignation d'un secrtaire excutif, en consultation avec la CdP.
NON-RESPECT: Bill Murray, du Secrtariat, a introduit le projet de dcision concernant les procdures et les mcanismes institutionnels permettant de dterminer les cas de non-respect des dispositions de la prsente Convention (UNEP/FAO/RC/COP.1/20). Soulignant que l'Article 17 (Non-respect) demande la CdP d'laborer et d'approuver les procdures permettant de dterminer les cas de non-respect dans les dlais les plus pratiques, Murray a indiqu qu'un nombre important de questions est non encore rsolu. Le CANADA, la CE et l'EGYPTE ont appel la ralisation de progrs sur ce sujet. L'AUSTRALIE, appuye par la GAMBIE, a fait part de certaines rserves concernant l'adoption d'un rgime applicable au non-respect des dispositions, la CdP-1, suggrant d'attendre qu'une priode de fonctionnement de la Convention rvle les problmes poss aux Parties. La GAMBIE, appuye par le NIGERIA, a dclar que le renforcement des capacits va avec le respect des dispositions. Les dlgus ont dcid de reporter les discussions sur cette question.
Rglements des Diffrends: Masa Nagai, du Secrtariat, a introduit les procdures provisoires d'arbitrage (UNEP/FAO/RC/COP.1/21) et de conciliation (UNEP/FAO/RC/COP.1/22). Au sujet des procdures de conciliation, l'ETHIOPIE a dclar que l'Article 9 des procdures, qui stipule que les cots de la commission de conciliation seront assums par les parties du diffrend, dans des proportions convenues entre elles, risque d'empcher les pays en dveloppement d'utiliser la procdure, et devrait tre r-articul pour la prise en compte des considrations d'quit. Les dlgus ont dcid de suspendre les discussions sur ce sujet, en attendant la soumission de la proposition de l'Ethiopie.
COOPERATION AVEC L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE: Murray a introduit le document et le projet de dcision concernant la coopration entre le Secrtariat de la Convention de Rotterdam et l'Organisation Mondiale du Commerce (UNEP/FAO/RC/COP.1/29). Le CANADA a indiqu qu'il a labor une dcision rvise aprs consultations avec un certain nombre de pays et de groupes. Le dbat autour de ce sujet a t suspendu en attendant le PSC devant tre labor par le Canada, incluant la rvision de texte.
AMENDEMENTS A L'ANNEXE III: Murray a introduit le document et le projet de dcision traitant des incohrences au sein de l'Annexe III de la Convention et des incohrences entre l'Annexe III et les DODs (UNEP/FAO/RC/COP.1/26), qui viennent modifier les rubriques de lannexe III la Convention, concernant le 2,4,5-T, le pentachlorophnol, le dinosbe et les sels de dinosbe, ainsi que le mthyle parathion. Le CANADA a propos l'insertion d'une note de bas de page prcisant que les numros d'enregistrement du Service des Extraits Chimiques, inscrits, sont ceux des composantes brevetes. Les dlgus ont accept le projet de dcision tel qu'amend par le Canada.
INTERRUPTION DE LA PROCEDURE PIC PROVISOIRE: Murray a introduit le document concernant l'interruption de la Procdure PIC provisoire (UNEP/FAO/RC/COP.1/24), et le document et les deux projets de dcisions consacrs aux dispositions transitoires (UNEP/FAO/RC/COP.1/26). Les dcisions: fixent une priode transitoire de deux ans partir de la date d'entre en vigueur, au cours de laquelle la Procdure PIC provisoire continuera d'oprer; et clarifient les rles des Parties et des non-Parties, durant la priode transitoire. Les dlgus ont pris note des documents, et ont adopt les projets de dcisions concernant les dispositions transitoires.
STRATEGIE DANS LE DOMAINE DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE: Murray a introduit les recommandations du CNI de prise de mesures, par la CdP-1, pour la fourniture d'une assistance technique aux Parties (UNEP/FAO/RC/COP.1/28). Le JAPON a prcis que l'assistance technique est couverte par le fonds volontaire et non par le budget central. Le NIGERIA, appuy par le SENEGAL et le MAROC, a mis en exergue le besoin d'un bon mcanisme de financement pour l'assistance technique et a indiqu que le Groupe africain prsentera une proposition mercredi. La Prsidente de Azevedo Rodrigues a not que la Convention ne prvoit pas de mcanisme de financement et que son tablissement ncessitera l'introduction d'un amendement la CdP-2. La MALAISIE a soulign la ncessit d'un financement adquat, et l'URUGUAY a apport son appui l'utilisation des structures d'assistance technique disponibles. Soulignant que le fonds consacr l'assistance technique devrait passer par les canaux disponibles, la CE a fait tat de certaines incohrences dans le document et a indiqu qu'elle prsentera un PSC sur l'assistance technique, la GC, mercredi. Appuy par le CANADA, le reprsentant a souhait avoir davantage de prcisions sur les liens entre les cots et les activits. La JAMAIQUE a suggr que le Secrtariat exerce, auprs des gouvernements, des pressions pour l'affectation davantage de ressources la gestion des produits chimiques, et la GAMBIE a propos l'introduction d'amendements rendant compte de cela. Notant que le soutien des activits nationales relve des activits supplmentaires qui ne sont pas finances par le budget 2005, le TOGO s'est interrog sur le point de savoir si cela ne pouvait pas tre inscrit dans le cadre des activits principales, pour permettre un accroissement dans le domaine de l'assistance. Le CANADA a indiqu qu'il pouvait soutenir cette proposition. Le sujet sera repris mercredi matin, dans la GC.
LE GROUPE DE CONTACT SUR LES REGIONS DU PIC
Un groupe de contact, prsid par Gonzlez Videla, s'est runi mardi matin pour dbattre du projet de dcision concernant la composition des rgions du PIC (UNEP/FAO/RC/COP.1/4, Annex II). Certaines dlgations ont fait part de leurs rserves concernant le fait que des rgions du PIC provisoires, bases sur les rgions de la FAO, risquent de ne pas tre adquates dans le contexte des produits chimiques. D'autres dlgations ont soulign qu'alors que les rgions du PIC sont destines servir des fins de notification seulement, les rgions du PIC provisoires ont, en fait, servi dans d'autres contextes, tels que celui de l'aide financire et des organes subsidiaires de la Convention. Les dlgus se sont accords sur une formulation finale limitant l'application des rgions du PIC. Un PSC sera transmis, avec le projet de dcision, la GC.
LE GROUPE DE CONTACT SUR LA CREATION DU CEPC
Le groupe de contact sur le CEPC, prsid par Gonzlez Videla, s'est runi dans des sessions de l'aprs-midi et de la soire. Les participants ont dcid que la dure du mandat des experts sera de quatre ans, et que cela sera assorti de dispositions particulires permettant de s'assurer que la moiti des membres effectueront une rotation tous les deux ans. Il a t convenu que le CEPC se runira une fois par an, et fvrier 2005 a t propos comme date de sa premire runion. Les dlgus ont dcid d'annexer la proposition de rglement des conflits d'intrt, la dcision tablissant le CEPC, et ont approuv un libell o se trouve supprime la rfrence particulire l'anglais comme langue de travail du CEPC. Les participants ont examin plusieurs options concernant la taille et la composition du Comit, sur la base des cinq rgions des Nations Unies, sans parvenir un accord quelconque. Avec des tailles proposes de 29, 32 ou 34 membres, et de nombreuses possibilits de rpartition entre les rgions, quelques pays industrialiss ont fait part de leurs rserves quant aux implications budgtaires de la taille la plus importante propose. Les pays industrialiss et les pays en dveloppement n'ont pas pu s'accorder sur le point de savoir quelles rpartitions remplissent les conditions requises pour une rpartition gographique quitable et sur l'quilibre devant tre tabli entre les pays industrialiss et les pays en dveloppement Parties, comme mentionn dans l'Article 18 de la Convention (Confrence des Parties).
Le Secrtariat laborera un PSC rendant compte de la discussion, et la GC reprendra l'examen de ces questions, mercredi.
DANS LES COULOIRS
Mardi, tard dans l'aprs-midi, quelques dlgus ont suggr que l'absence de financement pour l'assistance technique fait que les Parties sont de plus en plus rticents s'engager dans un dbat plus dtaill. Nombre de dlgus de pays en dveloppement ont exprim leur souhait de voir une dcision portant sur le mcanisme de financement tre considre la CdP-2. D'autres ont prdit que les Parties chercheront exclure l'ide d'un mcanisme de financement de la Convention, plaidant pour des voies mettant en exergue le rle du Secrtariat dans la facilitation de l'accs aux ressources nationales, et dans l'affectation de fonds imputs au budget central, pour un nombre limit de tches particulires d'assistance technique. D'autres encore ont toutefois voqu les limites budgtaires, en contraste avec le nombre encore petit des Parties susceptibles d'assumer la part la plus importante des cots du Secrtariat et des organes subsidiaires de la Convention.