Daily report for 17 February 1999
MERCREDI 17 FEVRIER 1999
Les dlgus prs de la sixime session du Groupe de Travail Spcial de Composition Illimit sur la Biodiversit (GTSB-6) devaient, tout au long de la journe et une partie de la nuit, se runir dans les sous-commissions I et II, ainsi que dans un certain nombre de groupe de contact as in contact groups et de consultations officieuses. Le comit des Amis du Prsident s'est runi dans la soire pour valuer les progrs raliss. Au cours d'une Plnire de mise au point qui s'est termine 0h15, les dlgus ont entendu les rapports des Coprsidents des sous- commissions et des groupes de contact, et le Prsident devait annoncer que tous les points en suspens seront traits par le comit des Amis du Prsident.
SGT-I
Le Sous-groupe de Travail I se pencha sur la rvision de texte de l'Article 14 (Evaluation des risques). Un dlgu proposa que les valuations de risques soient labores par des organisations internationales pertinentes, et accepta le remplacement du qualificatif "appropries" par le qualificatif "reconnues" aprs le mot "techniques". Les dlgus approuvrent l'insertion d'un libell refltant que l'valuation doit tre base sur l'information fournie conformment l'Article 6 (Notification) et sur les diffrentes donnes scientifiques disponibles, mais restrent diviss sur le point de savoir si la responsabilit doit incomber exclusivement l'importer ou si l'importateur peut demander l'exportateur de mener l'valuation des risques. Certains appuyrent l'ide d'insrer une disposition sur la responsabilit financire relative l'valuation des risques, d'autres estimrent qu'il n'tait pas appropri que le protocole dicte qui la responsabilit financire doit incomber. Les Coprsidents dcidrent de produire un nouveau texte pour examen.
Le Coprsident du groupe officieux sur la sant humaine prsenta trois options. Plusieurs dlgations apportrent leur soutien la troisime qui stipulait que la phrase "en tenant compte des risques poss la sant humaine" doit suivre, dans le protocole, toutes les rfrences aux effets adverses sur la conservation et l'utilisation durable de la diversit biologique," mais un certain nombre de dlgus s'opposrent au libell stipulant que le principal point focal du protocole est la biodiversit. Certaines dlgations apportrent leur soutien la premire option stipulant que les dispositions relatives la sant humaine seront rfres la Commission Codex de la OMS/FAO et d'autres instruments internationaux pertinents. Les dlgus appuyrent une proposition d'amalgamer les deux options ci-dessus mentionnes. Le Coprsident Schoonejans (France) demanda au groupe officieux d'laborer une rvision de texte dans ce sens soumettre au Prsident du GTSB. Une dlgation ritra son point de vue selon lequel le thme de la sant humaine dbordait le champ d'application du protocole.
S'agissant des chanciers, le SGT-I se mit d'accord sur un dlai de 90 jours pour l'accus de rception (Article 7.1), mais ne pu s'entendre sur le point de savoir si la dcision doit tre communique au consignateur de la notification dans un dlai maximum de 180 ou de 270 jours ou encore dans simplement un dlai raisonnable (Article 8.3).
Concernant l'Article 7 (Accus de rception de la notification), plusieurs dlgations apportrent leur soutien au paragraphe prvoyant que les mouvements transfrontires doivent s'effectuer conformment au cadre rglementaire du pays de l'importateur. Une dlgation s'interrogea, toutefois, sur la pertinence du paragraphe. On proposa un libell alternatif permettant l'invocation des cadres rglementaires domestiques avant la notification, mais aucun consensus ne put tre ralis.
Dans l'Article 37 (Evaluation et rvision du protocole), Le SGT- I s'entendit que le protocole subisse une valuation cinq ans aprs son entre en vigueur et partir de l, des valuations priodiques tous les cinq ans. Dans l'Article 6 (Notification), les dlgus acceptrent de retenir le libell consacr l'autorit nationale comptente mais divergrent sur le point de savoir s'il fallait ou non retenir la rfrence au Centre d'change d'information de bio scurit (CEI). Les dlgus ne parvinrent pas s'entendre non plus sur le maintien du libell consacr la notification des Parties de transit et un dlgu suggra que ces Parties puissent, par le biais de leur autorit nationale comptente, exiger une notification crite quant l'intention de faire transiter un OVM travers leurs territoires. Les dlgus se mirent d'accord, par contre, sur l'insertion d'un paragraphe consacr l'exactitude de l'information, mais ne ralisrent pas de consensus sur la formulation prcise insrer.
Concernant l'Article 8 (Procdure de prise de dcision dans le cadre de l'accord pralable en connaissance de cause), plusieurs dlgations s'opposrent aux dispositions permettant aux parties importatrices d'informer le consignateur de la notification que le mouvement transfrontire peut s'effectuer sans accord pralable crit. D'autres apportrent leur soutien ces dispositions. Le Coprsident Schoonejans invita les dlgations tenir des consultations sur un compromis. Le paragraphe portant sur la facilitation de la prise de dcision par la Partie importatrice fut dplac vers l'Article 22 (Cration des capacits).
Les dlgus dcidrent d'intituler l'Article 9 "Examen des dcisions prises dans le cadre de l'accord pralable en connaissance de cause." Ils ne parvinrent pas s'entendre cependant sur le point de savoir si "la partie exportatrice" ou "le consignateur de la notification" doivent demander l'importateur d'examiner la dcision, ou si ce paragraphe devait tre supprim. Les dlgus acceptrent de retenir le libell stipulant que des valuations de risques pour les importations ultrieures peuvent avoir lieu en fonction du souhait de l'importateur. Les dlgus ne parvinrent pas raliser de consensus sur le besoin d'insrer l'Article 11 (Procdure simplifie) dans le protocole, mais s'accordrent sur la suppression de tous les crochets intrieurs en attendant la dcision.
Le SGT-I discuta galement de l'Article 13 (Accords multilatraux, bilatraux et rgionaux), sans marquer le moindre progrs. Quelques dlgations proposrent sa suppression. Dans l'Article 4 (Champ d'application du protocole), les dlgus s'entendirent sur la suppression de la rfrence aux exigences des oprations de transport.
Dans l'Article 5 (Application de la procdure d'accord pralable en connaissance de cause), les dlgus appuyrent une proposition appelant spcifier que dans les Articles 6, 7, 8 et 9, cette procdure s'appliquera au premier mouvement transfrontire d'OVM.
SGT-II
La plupart des pays en dveloppement favorisrent le maintien de l'Article 26 (Trafic illicite), en voquant la ncessit d'harmoniser les mesures prises en la matire. Plusieurs pays industrialiss s'opposrent son maintien, compte tenu du fait que les Parties sont en mesure de dvelopper des rgimes domestiques pour faire face au trafic illicite. Ils firent objection, en particulier, la disposition requrant de la Partie d'origine, dans le cas d'espce, de disposer des OVM, son compte, le GC-II ayant recommand de supprimer la dfinition du trafic illicite. Un pays en dveloppement introduisit un libell dfinissant le trafic illicite comme tant un mouvement transfrontire d'OVM men en contravention des dispositions pertinentes du protocole. Plusieurs autres dlgus apportrent leur soutien cette formulation. Concernant l'exigence de transmettre l'information au CEI de la bioscurit, un groupe de pays industrialiss proposa que l'information soit limite aux cas de trafic illicite en provenance ou destination de la Partie, au lieu de chez la Partie. Quelques pays industrialiss devaient souligner que leurs rserves concernant la mise en application des lois et la confidentialit exigent seulement que l'information approprie soit transmise.
Dans l'Article 17 (Mouvements transfrontires et Mesures d'urgence), le Coprsident Herity introduisit la proposition des Coprsidents, notant qu'un paragraphe portant sur la confidentialit de l'information en avait t t et insr dans l'Article 21 (Information confidentielle). Une dlgation proposa de changer l'intitul de l'Article par Mesures prendre en cas d'urgence, et de supprimer le paragraphe sur les mesures de minimisation des mouvements transfrontires non- intentionnels d'OVM. Plusieurs pays en dveloppement y firent objection. S'agissant du processus de consultation, ls dlgations divergrent sur la ncessit d'une requte de la part de la Partie potentiellement touche et sur l'entit consulter. Les dlgations divergrent galement sur les termes imprvisibles et non-intentionnels et sur le besoin de garder le qualificatif importants aprs effets adverses. Les dlgations s'accordrent par contre sur l'information inclure dans les notifications des mouvements transfrontires non- intentionnels. Dans l'Article 23 (Sensibilisation et participation du public), les dlgus procdrent l'examen d'un nouveau texte des Coprsidents. La plupart dclarrent que ce nouveau texte ne refltait pas la participation. Les avis divergrent, entre autres, sur les points de savoir: si l'information fournir au public devait tre "complte" ou "approprie"; si l'information confidentielle doit tre protge; et si l'information doit porter sur la mise en circulation, les bonnes conditions de transfert et de manipulation et l'utilisation des OVM ou sur les rsultats du processus de prise de dcision.
Dans l'Article 20 (Echange d'information / Centre d'change d'information de la bioscurit), les dlgus divergrent, entre autres: sur les relations entre le CEI de la Bioscurit et le CEI de la CDB; sur les rfrences l'information confidentielle et aux produits drivs; et sur les liens avec l'Article 14 (Evaluation des risques) et les procdures d'accord pralable en connaissance de cause. Plusieurs pays devaient noter qu'un CEI de Bioscurit indpendant ne sera pas efficace du point de vue cot et que deux CEI alourdirait la charge des pays. D'autres mirent en garde qu'une intgration des deux mcanismes risquait de surcharger le CEI de la CDB et voqurent les focalisations diffrentes des deux CEI. Le Secrtariat indiqua que d'un point de vue technique, le CEI de la CDB tait en mesure de rpondre aux nouvelles demandes d'information drives de ce protocole. Les modalits de l'opration du CEI de la Bioscurit seront dcides par la premire Runion des Parties du Protocole.
Dans l'Article 21 (Information confidentielle), les discussions tournrent autour du texte des Coprsidents. Certains pays industrialiss prfrrent que les donnes concernant le descriptif des OVM et l'valuation des risques ne doivent pas, en gnral, tre" considres comme tant confidentielles, au lieu de "ne doivent en aucun cas, tre considres comme tel. Un groupe de pays industrialiss, se rfrant une directive interne, appuya la formule ne sauraient, en aucun cas et dclara qu'il voulait bien tenir des consultations pour dterminer les raisons du dsaccord. Plusieurs pays en dveloppement ritrrent leur requte de supprimer l'Article.
Le Coprsident Herity introduisit ensuite l'Article 1 (Objectifs) au dbat, en notant que les rfrences la sant humaine, aux produits drivs, au principe de prcaution et aux impratifs socio-conomiques attendaient les rsultats des discussions menes dans d'autres groupes. Plusieurs pays en dveloppement souhaitrent le maintien de ces rfrences. Certains pays industrialiss se dclarrent opposs leur maintien. De nombreux pays indiqurent que les objectifs du protocole doivent tre inscrits dans le cadre des mouvements transfrontires des OVM. Sagissant du respect de la sant humaine, un dlgu insista sur la compatibilit avec l'Article 8 (g) de la CDB.
Les dlgus devaient procder ensuite la consolidation de l'Article 2 (Obligations gnrales). Plusieurs suggestions furent avances, sans toutefois obtenir d'accord, notamment: la suppression du paragraphe l'interdiction du commerce sans AIA; et la suppression de la rfrence appelant une harmonisation avec les obligations du droit international.
GROUPES DE CONTACT
Le GC-I, coprsid par Piet van der Meer (Pays-Bas) et Osama El- Tayeb (Egypte), se pencha sur la dfinition de l'utilisation en milieu confin et sur les Annexes. Le GC-II conclut les discussions sur l'utilisation en milieu confin, en attendant la rsolution des discussions menes ailleurs sur les produits pharmaceutiques et la porte de l'accord pralable en connaissance de cause. S'agissant de l'Annexe I (Information requise dans la notification), les dlgus approuvrent un texte prvoyant la validit d'un rapport d'valuation des risques prcdent compatible avec l'Annexe II (Evaluation des risques). Dans l'Annexe II, les dlgus examinrent: les caractristiques des donnes techniques et scientifiques de dtection et d'identification de l'OVM; l'utilisation prvue; et l'environnement rcipiendaire. L'information concernant les considrations de scurit pour la sant humaine et les considrations socio-conomiques attends la rsolution des discussions en cours dans diffrentes sous-commissions.
Le GC-II, coprsid par John Ashe (Antigua et Barbuda), discuta les libells des Articles 22 (Cration des capacits) et 29 (Ressources financires et Mcanisme de financement). Dans l'Article 22, les dlgus divergrent principalement sur le point de savoir si la cration des capacits en matire de biotechnologie devait, oui ou non, avoir un rapport direct la bioscurit. Les pays en dveloppement s'interrogrent sur l'entit qui sera responsable de la dtermination de ce qui est direct. Plusieurs pays industrialiss argurent que la biotechnologie, mme lorsqu'elle touche de loin la bioscurit, peut tre couverte. Les dlgus s'accordrent finalement sur la formule "la biotechnologie, en fonction des exigences de la bioscurit... Dans l'Article 29, les dlgus dbattirent des mcanismes de fourniture des directives au mcanisme de financement. Le GC-II accepta que la Runion des Parties du protocole fournissent des orientations la Confrence of the Parties de la CDB pour examen et transmission aux mcanismes de financement. Les dlgus trent galement les crochets qui entouraient la disposition tenant compte de l'Article 20 de la CDB (Ressources financires).
PLENIERE: Le GTSB-6 se runit en Plnire 22h pour entendre les rapports manent des Coprsidents des SGT-I, SGT-II, GC-I et GC-II et procda l'adoption provisoire: des dfinitions de l'OVM, de la biotechnologie moderne, de l'organisme vivant, de l'exportateur, de l'importateur et de l'Organisation rgionale d'intgration conomique; de l'Article 19 (Autorit nationale comptente / Correspondant national); de l'Article 29 (Ressources financires et Mcanisme de financement); de l'Article 36 (Respect des obligations); et de l'Article 37 (Evaluation et Examen de ce Protocole). Tous les points en suspens furent transfr au comit des Amis du Prsident. Le Prsident Koester s'engagea produire une rvision de texte du protocole renfermant les compromis, jeudi 10h du matin. Le GC- I, le Comit de rdaction juridique et les groupes de contact restreints convoqus par le prsident poursuivront leurs travaux jeudi et vendredi.
DANS LES COULOIRS
Certains dlgus ont comment que le Prsident avait, apparemment, plus d'amis qu'il ne croyait, car les runions du comit des Amis du Prsident ont drain un nombre inattendu de dlgus peu satisfaits de la reprsentation rgionale. D'autre ont dplor que le manque de temps ait justifi le recours des "raccourcis" dans le processus, tels que permettre que certains textes passent directement d'un groupe de contact, au comit des Amis puis la Plnire. Beaucoup devaient admettre, non sans rticence, que le comit des Amis du Prsident restait sans doute le seul forum pour la conclusion du protocole, dans la mesure o les ngociateurs y seront amens enfin rsoudre, en un seul paquet, leurs divergences sur toutes ces questions interconnectes.
A SUIVRE AUJOURD'HUI
REVISION DE TEXTE: Une rvision de texte sera disponible partir de 10h.
AMIS DU PRESIDENTS: Le comit des Amis du Prsident se runira partir de 13h.
GC-I: Le GC-I se runira partir de 10h15 pour examiner les Annexes I et II.