Daily report for 5 November 2001
LES MECANISMES: Les dlgus se sont runis, le matin et l'aprs-midi, dans des sances de travail du groupe de ngociation sur les mcanismes, pour procder l'examen du reste des questions ayant trait aux Articles 12 (MDP), 6 (mise en uvre conjointe), 17 (change des droits d'missions) et 7.4 (quantits assignes) du Protocole.
Au sujet des entits oprationnelles dsignes du MDP, les Parties approuvrent le projet de dcision rvis de la CdP labor par les Coprsidents, en vertu duquel, les Parties htes doivent, avant la soumission du rapport de validation au Comit Directeur, fournir par des crits stipulant que les projets concrtisaient les objectifs du pays hte en matire de dveloppement durable. Le BRESIL, avec la CHINE et SAMOA, encouragrent l'insertion d'une rfrence une lettre d'agrment officielle. Au sujet des membres remplaants du Comit Directeur, les Parties exprimrent des points de vue divergents sur les rles et les responsabilits des membres. Le sujet fut rfr des consultations informelles.
Revisitant la proposition avance par SAMOA et appelant la prise en considration des acteurs sociaux dans l'valuation des projets par le Comit Directeur, le CANADA et le JAPON, contrs par l'UE et la SUISSE, proposrent de faire en sorte que l'laboration des procdures du dclenchement des valuations relve de la responsabilit du Comit Directeur. La NORVEGE appela la tenue de nouvelles consultations. Au sujet de l'lection du Comit Directeur, SAMOA, avec l'UE et la BULGARIE, appela la prise en considration de l'aspect parit entre les sexes.
Au sujet des lignes directrices devant encadrer la mise en application de l'Article 6, SAMOA et le G-77/CHINE firent part de leurs rserves concernant le dmarrage prcoce des projets et leur ligibilit pour les UCR, ds 2008. La FEDERATION DE RUSSIE et l'UE dclarrent que la dcision tait en harmonie avec les dispositions du Protocole. La question fut renvoye des consultations informelles. Au sujet des cots administratifs des activits relevant de l'Article 6, l'UE s'opposa la proposition avance par SAMOA et appelant ce que les cots des procdures soient considrs avant l'tablissement d'un Comit de Supervision de la mise en uvre conjointe (JI). Le dbat fut rfr des consultations informelles.
Au sujet de l'Article 17, les Parties ne parvinrent pas raliser un accord sur nombre d'lments touchant aux rserves de la priode d'engagement, et notamment sur le point de savoir si les UCR et les REC devaient tre envisags pour la premire priode d'engagement. Les dlgus dcidrent de revisiter les projets de dcisions en attendant le rsultat des dlibrations autour de l'Article 7.4. L'AUSTRALIE, le JAPON et le CANADA dclarrent que les Parties, aprs la fixation de leurs quantits assignes et jusqu' l'expiration de la priode additionnelle consacre la mise en application des engagements, ne "doivent" procder aucun transfert donnant lieu des effets en portefeuille au-dessous du niveau des rserves de la priode d'engagement. L'UE, le G-77/CHINE, SAMOA et la SUISSE plaidrent pour l'utilisation des termes "ne procderont pas." La SUISSE nota la ncessit de conditions obligatoires pour s'assurer du maintien de l'intgrit des Accords de Bonn. La question fut transmise aux ministres. Au sujet des actions devant tre entreprises au cas o les calculs venaient placer le niveau de rserve "requis" d'une Partie donne au-dessus des effets dont elles disposent en matire d'UCR, de REC et d'AAU, l'AUSTRALIE et le CANADA plaidrent pour l'insertion d'une rfrence au "niveau recommand." Le Coprsident Chow, appuy par l'UE et le G-77/CHINE, encouragea le maintien de la rfrence au niveau "requis." La question fut transmise aux ministres, accompagne d'une note prcisant que la proposition du Coprsident Chow a bnfici d'un appui majoritaire.
Au sujet du Projet de dcision de la CdP concernant l'Article 17, l'AUSTRALIE, contre par le G-77/CHINE, SAMOA et l'UE, proposa la suppression de la recommandation appelant la CdP/ RdP-1 adopter la dcision concernant l'change des droits d'mission, arguant que les principes, les modalits, les rgles et les lignes directrices relatives cet change doivent tre dfinis par la CdP. La question fut rfre aux experts juridiques des Nations Unies.
Au sujet du projet de dcision de la CdP concernant les principes, le caractre et la porte des mcanismes, le CANADA et le JAPON, contrs par l'UE, le G-77/CHINE et SAMOA, proposrent la suppression du libell soulignant que l'intgrit environnementale devait tre ralise travers des modalits, des rgles et des lignes directrices rationnelles, des principes stricts appliqus dans le domaine de LULUCF, et un rgime fort de contrle du respect des dispositions. Aprs un certain dbat, le libell d'origine fut retenu, avec le remplacement du terme "stricts" par les termes "rationnels et forts." L'examen du projet de dcision de la CdP/RdP se poursuivit au cours de la sance de l'aprs-midi, avec le Coprsident Chow proposant la suppression du paragraphe qui prcise que les dispositions concernant l'utilisation des mcanismes s'appliqueront de manire individuelle aux Parties agissant dans le cadre de l'Article 4 (mise en uvre conjointe), entendu qu' Bonn, une certaine souplesse, par rapport au caractre de complmentarit, avait t accorde quelques pays en change de la suppression du libell consacr l'Article 4. L'AUSTRALIE, le CANADA et le JAPON s'opposrent cette suppression, arguant, entre autres, que les questions plus larges de transparence et de bonne gouvernance taient impliques. Le paragraphe fut rfr aux ministres.
Le groupe de ngociation se pencha ensuite sur le papier officieux des Coprsidents autour de l'Article 7.4. Les dlgus procdrent un change des points de vue et articulrent les positions respectives concernant, entre autres: le caractre fixe ou dynamique des quantits assignes; la possibilit de restreindre l'utilisation des mcanismes en fonction de la ratification du Protocole par la Partie concerne; la dfinition de la quantit assigne comme niveau ou volume des units; la ncessit d'un nouveau concept pour l'identification des units rsultant des activits inscrites dans le cadre de l'Article 3.3 (afforestation, reforestation, dforestation) et 3.4 (activits additionnelles) du Protocole, ou la possibilit pour les proccupations concernant la transparence, d'tre couvertes par l'existence d'un numro de srie des units; la possibilit de fixer des limites la possibilit de transfrer des REC, la mise en rserve et aux reports; et la distinction, le cas chant, entre soustraction et transfert d'units, et entre acquisition et addition d'units. L'UE, SAMOA et l'AUSTRALIE suggrrent que les divergences d'opinion pouvaient tre rduites en loignant le dbat des approches conceptuelles et en le canalisant vers la discussion de leurs consquences.
Le Coprsident Chow conclut en soulignant que la date butoir approchait et qu'en dpit de l'importance de l'Article 7.4, notamment pour la rsolution des questions examines dans d'autres groupes de ngociation, "l'esprit de compromis" n'tait pas vident. L'orateur indiqua que les Coprsidents mneront des consultations bilatrales avec les groupes rgionaux dans une tentative de faire avancer les choses. Le groupe de ngociation se runit de nouveau, en fin de soire, et poursuivit ses travaux jusque tard dans la nuit.
LES ARTICLES 5, 7 ET 8 DU PROTOCOLE: Le groupe de ngociation sur les Articles 5, 7 et 8 se runit en sance nocturne pour faire le point sur le travail des comits de rdaction qui s'taient runis tout au long de la journe. La prsidente du comit de rdaction, Plume, prsenta un rapport sur le travail accompli dans le groupe charg du thme de LULUCF, faisant tat de trois domaines litigieux: les questions lies aux conclusions manant des groupes sur les mcanismes et sur l'Article 7.4; l'laboration des rapports concernant certains domaines fonciers; et l'intgration des principes devant encadrer le thme de LULUCF dans les textes. L'oratrice indiqua qu'elle a labor une proposition du Prsident et qu'un nouveau texte sera distribu mardi matin.
Au sujet des travaux autour des questions qui n'ont pas trait au thme de LULUCF, le Prsident du comit de rdaction, Luboyera, fit tat d'un certain progrs, indiquant toutefois que le travail n'a pas t achev dans les dlais disponibles. L'orateur prcisa qu'un certain nombre de questions touchant au thme des Equipes d'Experts d'Evaluation (EEE) ont t rsolues, mme si des divergences restent encore autour de leur composition. Au sujet des seuils, il indiqua que la question tait en cours d'examen sous forme de paquet, qui reste rsoudre. Il dclara aussi que de nouvelles consultations autour de l'Article 3.14 (effets adverses) taient ncessaires entre certains groupes rgionaux, et que quelques questions en suspens ayant trait aux aspects obligatoires, restaient rsoudre. Au sujet de la confidentialit, il indiqua qu'un paragraphe a t propos, demandant la SBSTA-17 de plancher sur les vues manant des Parties autour de ce sujet.
La CHINE indiqua avoir labor une proposition autour du caractre complmentaire relevant de l'Article 7.2 (communications nationales). L'ARABIE SAOUDITE mit en exergue la proposition concernant la rserve de la priode d'engagement, le BRESIL proposa l'insertion d'un libell sur les rapports finaux des EEE, et le JAPON dclara qu'il avait une nouvelle proposition concernant la nouvelle procdure devant encadrer le rapport de compilation final. Ces propositions ne furent pas dbattues davantage en raison des contraintes de temps.
LE RESPECT DES DISPOSITIONS: Les dlgus se runirent tout au long de la journe dans une srie de consultations informelles entre les groupes rgionaux, dans une tentative de rsoudre les questions en suspens concernant les sanctions applicables et le projet de dcision de la CdP, avec peu de progrs enregistrs lundi soir. Le groupe de ngociation tint une sance de travail, tard dans la soire, pour faire le point des avances ralises dans les consultations informelles et dans un effort de rsoudre les questions en suspens.
LE GCE: Le groupe de contact sur le GCE tint une brve sance de travail, le matin, et une sance de travail, plus longue, dans la soire, pour dbattre et s'accorder sur deux projets de dcisions rviss. La sance nocturne fur coprside par le Prsident du SBI, Ashe, et le Prsident Ojoo-Massawa. Les Parties discutrent d'abord deux projets de dcision concernant l'amlioration des lignes directrices rgissant l'laboration des communications nationales des pays non viss l'Annexe I. Elles examinrent longuement le calendrier ncessaire trois considrations: l'amlioration et l'adoption des lignes directrices; l'laboration d'un projet de lignes directrices amlior et la prvision d'un atelier consacr ce travail; et la soumission, par les Parties, au Secrtariat, de propositions concernant le projet des lignes directrices. L'OUGANDA, au nom des PMA, apporta son appui l'ide d'adopter des lignes directrices amliores, la CdP-10. Le G-77/ CHINE prfra la CdP-9. Les ETATS-UNIS, avec l'AUSTRALIE, plaidrent pour la CdP-8, mettant en relief la dcision pertinente de la CdP-5 qui avait programm ce travail pour la CdP-7, et soulignrent qu'il n'tait pas acceptable de le reporter de plus d'une anne. Le Prsident du SBI, Ashe, proposa la CdP-8 pour l'adoption des lignes directrices amliores, que l'atelier soit organis avant la 16me session des organes subsidiaires, et que les propositions avances par les Parties concernant ces lignes directrices, soient soumises d'ici le 5 aot 2002, pour considration la SBI-17. Les dlgus approuvrent.
Le Prsident Ojoo-Massawa prsenta ensuite le projet de dcision concernant le GCE, notant que toutes les rfrences aux PMA et au PANA restent crochetes en attendant la dcision qui sera prise dans les consultations autour du GCE, sur le point de savoir si la mention des PMA et des PANA devait tre intgre dans la dcision concernant le GCE. Le G-77/CHINE souligna l'importance du paragraphe concernant l'estimation du cot rel de l'laboration des communications nationales. L'UE, avec l'AUSTRALIE, souligna que l'ensemble des aptitudes n'tait pas prsent dans le GCE, et plaida pour la suppression du paragraphe. Les Parties approuvrent. Les questions en suspens portrent sur les dates retenir pour l'atelier en question et la revue des termes de rfrence devant encadrer le GCE. Le G-77/CHINE proposa la tenue de deux ateliers en 2002, et que les termes de rfrence soient revus la CdP-8. Les dlgus approuvrent.
LES PAM: Le comit de rdaction sur les PAM poursuivit ses travaux autour du projet de texte de ngociation concernant l'tablissement d'un groupe d'experts sur les PAM. Aucun progrs ne fut enregistr, selon les rapports, sur l'opration du Fonds pour les PAM. Les discussions se poursuivirent tout au long de la journe et jusque tard dans la soire.
DANS LES COULOIRS
Plusieurs dlgus ont fait part, lundi soir, de leurs proccupations quant l'annulation de la Plnire qui devait se tenir " pour faire le point," en raison du besoin pressant de poursuivre les pourparlers dans les groupes de ngociation et les comits de rdaction. Alors que le Bureau semblait confiant que des progrs substantiels pouvaient tre raliss au cours de la nuit, quelques observateurs taient sceptiques quant aux chances de voir des perces survenir sur le reste des grandes questions, suggrant que les dlgus se contenteront de maintenir le "capital" acquis jusqu'aux abords du segment de haut niveau qui doit dmarrer mercredi prochain. Le temps de la CdP-7 continuant s'couler, plusieurs participants ont sembl anxieux quant au nombre des questions qui restent encore rsoudre. Les points de divergences les plus importants englobent les critres d'ligibilit l'utilisation des mcanismes, la rserve de la priode d'engagement relevant de l'Article 17, les sanctions applicables par rapport au thme du respect des dispositions et celui de l'laboration des rapport sur le LULUCF et la complmentarit. En outre, l'Article 7.4 est un thme transversal, que beaucoup considraient comme n'tant pas encore parvenu au stade des ngociations de fond. En dpit de ce programme charg, toutefois, les optimistes ont affirm que l'ensemble de ces trois questions en suspens avaient des chances d'tre rsolues d'ici la fin de la confrence.
A SUIVRE AUJOURD'HUI
PLENIERE: Les dlgus se runiront dans la Salle Plnire I, une heure non encore annonce, pour entendre les rapports sur l'tat d'avancement des travaux, labors par les coprsidents des groupes de ngociation, et par le Prsident de la CdP-7, sur les rsultats de ses consultations.
SBI/SBSTA: Le SBI et le SBSTA se runiront sparment 15h, respectivement dans la Salle Plnire I et la Salle Plnire II, pour l'adoption des projets de conclusions et de dcisions concernant les points inscrits l'ordre du jour.
LES GROUPES DE NEGOCIATION: Le groupe sur les Articles 5, 7 et 8 se runira 10h dans la Salle Fez 1, pour la poursuite de ses travaux. D'autres groupes sont galement susceptibles de se runir. Pour de plus amples dtails, consulter les crans d'affichage.