Daily report for 3 June 2003
La quatrime runion du Processus Consultatif Officieux sur les Ocans et le Droit de la Mer (le Processus Consultatif) a tenu, toute la journe, un Groupe de Discussion sur le thme de la scurit de la navigation. Les participants y ont entendu quatre exposs portant respectivement sur les cartes de navigation lectronique, l'Organisation Hydrographique Internationale (OHI), la Commission pour la Protection de l'Environnement Marin de la Mer Baltique (Commission d'Helsinki - HELCOM), et l'Organisation Maritime Internationale (OMI). Les discussions ont couvert un large ventail de sujets, notamment: le renforcement des capacits dans le domaine de la production des cartes de navigation; la dlimitation des frontires maritimes; la mise en application par l'Etat du pavillon; et l'tablissement de zones protges.
LE GROUPE DE DISCUSSION A
LES CARTES DE NAVIGATION ELECTRONIQUES: les exposs: Richard West, du Consortium pour la Recherche et l'Education Ocanographique, a prsent les avantages des cartes de navigation lectroniques (CNE) par rapport aux cartes en papier et en trame, mettant en relief la rduction des risques de dgradation environnementale et autres associs au transport maritime des cargaisons dangereuses. L'orateur a indiqu que les diverses applications des CNE requiert un quipement, des donnes aux normes internationales, et un renforcement des capacits.
Le Dbat: Dans le dbat qui a suivi, plusieurs dlgus ont not l'importance des cartes de navigation pour la scurit maritime. Les dlgus ont trait, entre autres, du rle des CNE dans la dlimitation des frontires maritimes et le suivi des cosystmes, la mise au point et le dveloppement des CNE, et le renforcement des capacits.
Au sujet de l'utilisation des CNE dans les ngociations portant sur la dlimitation des frontires maritimes, l'OHI a indiqu qu'il tait besoin de se mettre d'accord sur les normes du calcul des coordonnes et des profondeurs hydrographiques. La JAMAIQUE a soulign l'importance des CNE pour la dlimitation des frontires dans les mers semi-fermes. Le PORTUGAL a not les avantages offerts par l'utilisation des CNE, pour l'ajustement des lignes d'quidistance et la prise en considration de facteurs quitables.
Au sujet du rle des CNE dans le suivi des cosystmes, West a expliqu que les CNE sont plus prcises et qu'elles permettent des mises jour plus rapides des donnes que les cartes en papiers. L'OHI a not les potentialits des CNE dans le suivi des cosystmes et dans la signalisation efficace des rcifs coralliens.
Au sujet de l'laboration et le dveloppement des CNE, West a not que la transition des cartes en papier aux cartes lectroniques est onreuse et qu'aucune date n'a t fixe pour imposer l'utilisation des CNE. Le Prou, au nom de la COMMISSION PERMANENTE DU PACIFIQUE SUD et le PANAMA, a dclar que l'laboration et la normalisation des CNE doivent tre traites dans le cadre des agences spcialises dans le domaine maritime. La JAMAIQUE a appel une aide rgionale et internationale et une formation dans le domaine de l'laboration des CNE normalises, et a encourag l'laboration de codes de bonne conduite dans l'utilisation des donnes collectes. En rponse aux proccupations exprimes par le PORTUGAL concernant le besoin de s'assurer des normes des formats, West a mis en exergue la question de la formation face la prolifration des formats, expliquant que le logiciel est capable de traiter les diffrents formats. L'OHI a soulign le besoin de s'assurer d'une couverture continue de la plante par les CNE.
La NORVEGE et le PORTUGAL ont mis l'accent sur l'importance du renforcement des capacits et de l'tablissement d'administrations maritimes dans les pays en dveloppement, et a identifi la difficult trouver des bailleurs de fonds, comme tant le principal obstacle. Le PORTUGAL a dclar que le renforcement des capacits doit tre men dans le cadre de l'OHI. La FEDERATION DE RUSSIE a mis en relief la ncessit de donnes mises jour, de systmes hydrographiques nationaux oprationnels, et de mcanismes d'change d'informations maritimes et de navigation, l'chelon national et l'chelle internationale.
L'ORGANISATION HYDROGRAPHIQUE INTERNATIONALE: l'expos: Kenneth Barbor, de l'OHI, a prsent un rapport sur les programmes techniques de l'organisation et des initiatives de renforcement des capacits dans le domaine de la production des cartes de navigation. Il a indiqu que la prcision des cartes de navigation contribue la baisse des risques d'accidents maritime, la protection de l'environnement marin et l'amlioration de la qualit de vie en mer. Mettant en exergue les dispositions pertinentes de la Convention Internationale pour la Scurit de la Vie en Mer, il a signal que les Etats ont l'obligation de produire et de divulguer les cartes de navigation maritime. Il a donn un aperu sur la structure organisationnelle de l'OHI, mettant en relief ses commissions rgionales et encourageant les Etats non-adhrents participer activement dans ses commissions.
Le dbat: Dans le dbat qui a suivi, les dlgus ont abord, entre autres, les contraintes poses et les approches adoptes dans le domaine du renforcement des capacits, l'adhsion l'OHI, et les perspectives culturelles de la production des cartes de navigation maritimes. Plusieurs pays ont labor sur les programmes de renforcement des capacits dans le domaine de la production des cartes nautiques.
Au sujet des contraintes poses au renforcement des capacits, plusieurs dlgations ont mentionn la scurisation des fonds comme tant le principal dfi pos. Le PORTUGAL a soulign le besoin d'une formation en matire de suivi, assortie d'une exprience pratique. Plusieurs pays, dont le CANADA et les ETATS-UNIS, ont not les obstacles auxquels se trouvent confronts les pays en dveloppement dans la production et l'entretien des cartes nautiques, et ont apport leur appui l'ide d'adopter des approches rgionales et d'tablir une coopration dans le domaine de la collecte et de la divulgation des donnes hydrographiques. Rappelant la focalisation du SMDD sur les partenariats, la BELGIQUE s'est enquise des initiatives entreprises par l'OHI pour asseoir une collaboration avec l'industrie des transports maritimes et des assurances. Barbor a indiqu que l'OHI n'a pas t proactive mais qu'elle est actuellement en train de reconsidrer son implication avec l'industrie.
Au sujet de l'adhsion l'OHI, la NORVEGE a pos la question de savoir si la fourniture du renforcement des capacits ne devrait pas tre rattache l'adhsion. Barbor a indiqu que l'OHI tend son assistance aux pays non- adhrents, parce qu'elle estime que les considrations de scurit maritime sont au-dessus de tout.
Reconnaissant le savoir dont disposent certains peuples indignes en matire de donnes maritimes, la NOUVELLE ZELANDE a pos la question de savoir si ces perspectives culturelles sont prises en considration dans les activits et les programmes de formation de l'OHI. Barbor a rpondu que les CNE ont la capacit d'intgrer les connaissances autochtones, mais que l'OHI n'a pas pris en compte ces donnes.
LA COMMISSION D'HELSINKI: L'expos: Anne Christine Brussendorff, de la HELCOM, a prsent les mesures entreprises par la HELCOM en vue d'accrotre la scurit de la navigation et de rduire les risques environnementaux en Mer Baltique. Elle a mis en exergue: les mesures de routage; l'utilisation des pilotes et des CNE; les enqutes hydrographiques; le contrle des Etats du port; le suivi du trafic maritime; la suppression graduelle des navires-citernes monocoques; l'implication de l'industrie maritime; et l'ventuelle dsignation de la Mer Baltique, en tant Zones Maritime Particulirement Sensible (ZMPS) relevant de l'OMI.
Le dbat: La FINLANDE a fait part de ses rserves concernant l'augmentation du trafic maritime et a not la conduite en Mer Baltique, d'un projet conjoint de gestion de la circulation des navires, intgrant notamment la soumission d'un rapport obligatoire sur les schmas de sparation du trafic. Rpondant une question pose par le JAPON sur la manire dont la HELCOM s'assure du respect des obligations par les Etats non-adhrents, Brussendorff a expliqu que la sensibilit de la Rgion de la Mer Baltique est reconnue au sein de l'OMI, tant donn que la Mer Baltique bnficie d'une dsignation pertinente dans le cadre de la Convention Internationale pour la Prvention de la Pollution due provenant des Navires (MARPOL 73/78).
L'ORGANISATION MARITIME INTERNATIONALE: L'expos: Gaetano Librando, de l'OMI, a prsent la liste des mesures prises par l'OMI dans le domaine de la scurit maritime, aprs l'attaque terroriste du 11 septembre. Il a mentionn les propositions soumises rcemment la considration de l'OMI, et qui portent notamment sur: l'acclration de la suppression graduelle des bateaux citernes monocoques et la dsignation des zones maritimes sensibles. Au sujet des refuges pour navires en dtresse, il a fait tat de l'quilibre fragile entre le devoir des Etats fournir une assistance et leur droit rguler l'accs leurs ports. Il a not en outre le rle central de l'OMI, de son Comit de Coopration Technique et de son Sous-comit sur la conformit de l'Etat du Pavillon, dans la mise en application de la CNUDM.
Le dbat: Dans le dbat qui a suivi, les participants ont examin la mise en uvre par les Etats du pavillon, les mesures entreprises par l'UE aprs l'accident du Prestige, et les ZMPS.
Au sujet de la mise en uvre par l'Etat du pavillon, la CHAMBRE INTERNATIONALE DES TRANSPORTS MARITIMES (ICS) et la NORVEGE ont soulign que l'OMI est le seul organe comptent pour le traitement de la question de la mise en application dans l'Etat du pavillon. Le WWF a appel la cration d'un organe temporaire pour traiter de ce sujet. La reprsentante des ETATS-UNIS a affirm qu'un nouvel accord sur la mise en application n'est pas ncessaire. Elle a soulign le besoin: d'une plus grande coopration pour parvenir une mise en uvre harmonieuse des rgles disponibles, par les Etats du pavillon, et de l'laboration de la liste des obligations incombant l'Etat du pavillon. Elle a propos que le Processus Consultatif recommande l'Assemble Gnrale, d'appeler, entre autres, les Etats du pavillon tablir des administrations maritimes efficaces ou de s'abstenir d'enregistrer de nouveaux navires. L'ITALIE a soulign que les Etats du pavillon oprant des registres ouverts engagent leurs responsabilits internationales et, avec le BRESIL, a encourag l'claircissement des consquences lgales de la non-conformit par les Etats du pavillon. Le dlgu des BAHAMAS a indiqu que son pays a toujours assum, avec srieux, ses responsabilits d'Etat du pavillon. Notant que nombre d'accidents maritimes et de pertes de vie en mer, rsultent d'un manquement des Etats du pavillon, aux obligations qui sont les leurs, l'UE a soulign l'impratif de mettre en application les rgles disponibles, de promouvoir la culture de la scurit, et d'appeler l'tablissement d'un lien authentique entre le navire et l'Etat du pavillon.
Le reprsentant de l'ICS a dclar que les mesures premptives prises par l'UE aprs les dversements ptroliers du Prestige sont en contradiction avec la CNUDM et avec MARPOL 73/78, et a fait part de ses rserves concernant l'impact sur la scurit maritime. Le reprsentant de l'OMI a indiqu que cette dernire est l'unique forum ayant mandat de traiter de la question des navires citernes monocoque et s'est oppos tout rgime rgional. L'UE a not que bien que la principale responsabilit de s'assurer des conditions de scurit, en mer, dans le cadre de la CNUDM incombe aux Etats du pavillon, les Etats ctiers et du port ont galement quelques responsabilits, et a dclar que la libre navigation doit s'accommoder des proccupations environnementales mergeantes. Il a mis en relief les actions visant tablir un rgime international harmonis pour les navires-citernes monocoques, notamment, les propositions de l'UE d'amender les dispositions pertinentes de MARPOL 73/78. La NOUVELLE ZELANDE a accueilli favorablement la proposition d'une suppression graduelle des navires-citernes monocoque mais, avec la NORVEGE, a fait part de ses rserves concernant leur diversion des eaux de l'UE vers d'autres mers, en rsultat de l'adoption des rcentes mesures par l'UE. La COMMISSION OCEANOGRAPHIQUE INTERNATIONALE a not que la pollution due aux dversements ptroliers accidentels ne reprsentent que 12% de l'ensemble des dversements effectues en mer tous les ans, et a soulign que la majeure partie de la pollution ptrolire en mer, provient des oprations d'extraction rgulires.
Au sujet des ZMPS, la NORVEGE a reconnu que la CNUDM ne permet pas la dsignation de zones protges couvrant toute la Zone Economique Exclusive, et a clarifi qu'elle a envisag uniquement la possibilit d'tablir des zones protges dans certaines parties de la Mer de Bring. La reprsentante a ajout que la dsignation de zones protges en haute mer, n'est pas envisage par la CNUDM, et qu'une telle dsignation ne doit en aucune manire entraver la libert de navigation. L'AUSTRALIE a rappel que la dsignation des ZMPS requiert l'approbation de l'OMI.
DANS LES COULOIRS
Dans le premier Groupe de Discussion, les dlibrations sur la question de scurit maritime ne sont pas restes confines, comme on a pu le suggrer, au thme du renforcement des capacits dans le domaine de la production des cartes de navigation maritime. La mise en application par l'Etat du pavillon, les ZMPS et les rcentes mesures adoptes par l'UE suite l'accident du Prestige, ont figur parmi les questions abordes qui ont suscit beaucoup d'attention. Au sujet des pavillons de complaisance, quelques dlgus ont not que tant que les consquences du non-respect des obligations relevant des responsabilits des Etats du pavillon ne sont pas clairement tablies, les discussions resteront peu productives. Des rserves ont galement t exprimes au sujet des ZMPS. Plusieurs dlgus ont dit craindre que l'tablissement de telles zones vienne restreindre la libert de navigation en haute mer et le droit de passage travers les eaux territoriales. Un dlgu, favorable l'tablissement des ZMPS, a soulign que ces dernires diffrent des Zones Marine Protges (ZMP), pour lesquelles des critres et des dfinitions clairs sont encore indispensables. Des questions restent poses quant savoir quel serait le forum appropri pour la dtermination de ces critres.
Bien que les mesures adoptes par l'UE aprs la catastrophe du Prestige aient donn lieu des critiques de la part de nombre de dlgus, qui n'ont pas manqu de souligner que ces mesures sont en contradiction avec la libert de navigation et en conflit avec les dispositions de la CNUDM, ayant trait l'adoption de mesures environnementales plus fermes que les normes internationales, un dlgu a not que l'incompatibilit pourrait n'tre que temporaire, compte tenu du fait que l'OMI est susceptible d'adopter la proposition de l'UE d'acclrer la suppression graduelle des navires-citernes monocoque.
Plusieurs dlgus ont accueilli favorablement le Plan d'Action sur l'Environnement Marin et la Scurit des Navires Citernes, nouvellement adopt au G-8, qui engage les Etats du G-8, entre autres, traiter l'absence de contrle efficace des navires de pche par l'Etat du pavillon, tablir des rseaux de ZMP d'ici 2012, et acclrer la suppression graduelle des navires-citernes monocoque et l'introduction d'un code rgissant les responsabilits de l'Etat du pavillon.
A SUIVRE AUJOURD'HUI
GROUPE DE DISCUSSION A: Les dlgus se runiront de 10h 13h dans la Salle de Confrence 1, pour conclure le Groupe de Discussion sur la Scurit de la Navigation. Les participants entendront une prsentation du Service Hydrographique Franais.
GROUPE DE DISCUSSION B: Le Groupe de Discussion sur la Protection des Ecosystmes Marins Fragiles, aura lieu de 15h 18h dans la Salle de Confrence 1. Les Participants entendront des prsentations et engageront des dbats, entre autres, sur les menaces poses ces cosystmes, et sur les cadres et les approches de la gestion de leur protection.