Daily report for 28 April 1999
MERCREDI 28 AVRIL 1999
Les dlgus ont continuer de ngocier les dcisions de la CDD la fois au sein des Comits de Rdaction, des consultations officieuses, des informelles informelles et des consultations bilatrales. Le Prsident de la CDD-7, Upton, s'est adress au Comit de Rdaction II durant la matine et a encourager les dlgus cerner clairement les questions dbattre et dterminer les entits devant assumer les diverses actions prendre. Au sujet de la coordination de la considration des questions touchant au thme des ocans, il a rappeler le souhait des ministres d'amliorer les efforts en cours.
LE COMITE DE REDACTION I
LE TOURISME: Les ngociateurs devaient se runir titre officieux pour procder l'examen d'un nouveau texte de compilation. Les dlgus s'accordrent sur le fait que la mise en uvre du programme de travail doit s'effectuer travers la coopration, et non la "consultation." Ils se mirent galement d'accord pour prciser que la mise en uvre commencera avec la mise disposition des ressources et des moyens appropris, en particulier pour les pays en dveloppement, et qu'elle sera valuer en 2002. Concernant la tenue de consultations avec les principaux groupes sociaux, les ngociateurs se mirent d'accord pour se rfrer, partout dans le projet de texte, aux communauts indignes et locales, utilisant une formulation tire de la CDB. Un certain nombre de dlgus devaient procder, dans le cadre du travail de renforcement des capacits des populations indigne et des communauts locales, l'examen d'un libell alternatif portant sur la ncessit de garantir ou de faciliter la transparence dans les prises de dcision. Les dlgus devaient examiner par ailleurs les rfrences alternatives aux termes assortiment d'instruments et instruments conomiques ainsi que l'opportunit d'inclure les instruments fiscaux dans la cration des cadres institutionnel, juridique, conomique, social et environnemental. Concernant l'laboration d'un code de conduite mondial, la plupart des participants indiqurent qu'une telle entreprise tait prmature alors que l'laboration d'un code d'thique mondial pour le comportement des touristes tait pertinente. Au sujet de l'laboration des indicateurs du dveloppement durable, certains dlgus proposrent de sparer le travail de dfinition et de clarification du concept du tourisme viable, du travail sur la dtermination des indicateurs. Au cours de la sance nocturne, les dlgus s'entendirent pour accueillir favorablement le travail accompli par la communaut des affaires, les ONG et d'autres pour contribuer la ralisation du tourisme durable, mais placrent entre crochets la rfrence l'Agenda 21 pour l'Industrie des Voyages et du Tourisme. Les dlgus dbattirent aussi de l'tablissement d'un groupe de travail pour l'valuation des dperditions financires et l'amlioration des capacits pour une participation efficace. Les propositions appelrent faire en sorte que ce groupe soit de composition non limite, de caractre ad hoc et disposer d'une reprsentation gographique quitable. La runion se poursuivit jusqu' une heure tardive de la nuit.
LA CONSOMMATION ET LA PRODUCTION: Au cours du dbat sur un prambule alternatif, quelques dlgus proposrent de modrer la reconnaissance de l'application des approches de consommation et de production durables menant la rduction des cots, l'amlioration de la comptitivit et l'attnuation des effets environnementaux par l'insertion d'une disposition stipulant que les pays doivent appliquer de telles approches dans la mesure de leurs possibilits et de leurs aptitudes. Dans le dbat sur les principaux objectifs du changement des modes de consommation et de production devant tre poursuivis par tous les pays, un dlgu proposa d'amender "le principe des responsabilits communes mais diffrenties" pour se rfrer aux "responsabilits communes mais diffrenties des Etats." Plusieurs dlgus y firent objection, affirma que cela exigerait la rcriture de l'Agenda 21. Au sujet de la rfrence l'importance particulire du rle du consommateur ais, quelques dlgus affirmrent que cette rfrence propose dbordait le champ d'application de l'Agenda 21. Les dlgus exprimrent des points de vue divergents sur la question de savoir s'il fallait inclure les objectifs du dveloppement international et acceptrent la ralisation des objectifs de l'allgement de la pauvret. Au sujet de la question de l'co- tiquetage, certains dlgus dclarrent que son examen devait prendre en compte les dlibrations en cours l'OMC, au sein des Commissions sur les Barrires Techniques entravant le Commerce et sur le Commerce et l'Environnement. D'autres affirmrent que tout dbat prjugera des dlibrations de l'OMC.
LE COMITE DE REDACTION II
LES OCEANS: Concernant les considrations gnrales, les ETATS- UNIS, appuys par le CANADA, la NORVEGE, l'ISLANDE et la TURQUIE, avancrent une proposition faisant rfrence l'approche de prcaution, au principe des pollueurs payeurs et au principe des responsabilits communes mais diffrencies ainsi que l'approche base sur les cosystmes et l'action fonde sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles. L'UE fit objection la slection de certains principes au dtriment d'autres. Le MEXIQUE, appuy par les ETATS-UNIS et la RUSSIE, suggra de se rfrer la "Dclaration de Rio, et notamment aux principes 7, 15 et 16." Le porte-parole du G-77/CHINE, appuy par l'INDIE et l'EGYPTE et contr par les ETATS-UNIS et la RUSSIE, prfra l'insertion de brves rfrences au contenu des principes. L'UE, appuye par la RUSSIE et la NORVEGE et contr par l'EGYPTE, insista sur l'insertion de "l'approche base sur les cosystmes." Les dlgus se mirent finalement d'accord pour se rfrer la "Dclaration de Rio sue l'Environnement et le Dveloppement."
Au sujet de l'obligation des Etats s'assurer de la protection de protection de l'environnement marin en particulier lorsqu'ils tirent profit de l'utilisation durable des ocans et des mers, Le G-77/CHINE, appuy par le CANADA, suggra d'inclure les "droits" des Etats. Le JAPON, appuy par la RUSSIE et la REPUBLIQUE DE COREE et contr par le G-77/CHINE, suggra de remplacer "les pays pratiquant les longues lignes" par "la pche illicite, non rgulire ou non dclare" quant aux causes de la surexploitation des ressources marines vivantes. L'UE nota que la surexploitation procdait des pratiques de pches non viables. Les dlgus acceptrent le libell portant sur la surexploitation des ressources marines vivantes, y compris travers les pches illicites, non rgulires ou non dclare et travers les pratiques de pche non viables ou non contrles des longues lignes. L'ISLANDE proposa d'insrer un appel une meilleure "valuation" ainsi qu' la comprhension scientifique des ocans et une attention aux effets socioconomiques de la pollution marine. Les dlgus s'entendirent pour encourager la prise de mesures visant l'application effective et coordonne des dispositions de la CNUDM et de l'Agenda 21. Dans le mme sous-paragraphe, le G-77/CHINE souhaita voir l'action englober, "entre autres" la mise disposition d'une assistance "pour" le transfert des technologies "appropries". La reprsentante des ETATS-UNIS souhaita prciser que ces transferts doivent tre effectus "selon des termes mutuellement approuvs." La phrase fut place entre crochets par le G-77/ CHINE.
Au sujet du renforcement des capacits de raction aux catastrophes naturelles cause par la variabilit "climatique" ou "inter annuelle", comme celle provoque par El Nio, le G-77/ CHINE, appuy par l'UE et contr par les ETATS-UNIS, prfra "variabilit climatique." Les dlgus acceptrent "variabilit climatique inter annuelle" en guise de compromis. Le G-77/CHINE suggra galement de supprimer l'appel au partenariat, au sein du Cadre de l'Assistance au Dveloppement relevant des Nations Unies (UNDAF), avec les principaux groupes sociaux. L'UE et les ETATS-UNIS notrent que la notion de partenariat, y compris avec les principaux groupes sociaux, restait cruciale pour le l'aspect renforcement des capacits. La CHINE y fit objection.
Concernant les accords internationaux, les dlgus s'accordrent pour recommander que tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait, deviennent Parties de la CNUDM mais placrent entre crochets une proposition avance par la TURQUIE et appelant les Etats "considrer" les possibilits d'entreprendre une telle action. Concernant la pche et l'aquaculture durables, les dlgus acceptrent une proposition avance par l'AUSTRALIE notant que la pche et l'aquaculture, lorsqu'elles sont gres de manire viable, sont susceptible de contribuer la scurit alimentaire et l'engendrement de revenus, et une proposition du G-77/CHINE encourageant la communaut internationale soutenir les Etats ctiers et insulaires en dveloppement dans la mise en place d'une pche et d'une aquaculture viables. L'UE proposa d'laborer une proposition portant sur l'approche base sur les cosystmes. Les dlgus approuvrent une proposition du MEXIQUE appelant la renonciation aux rfrences spcifiques aux lments du Plan d'Action International de la FAO et encourageant son adoption et sa mise en application effective dans les meilleurs dlais. L'AUSTRALIE, l'ISLANDE et les ETATS-UNIS plaidrent pour l'adjonction d'un libell portant sur l'valuation des subventions accordes en matire de pche, l'amlioration de la transparence et les dbats en cours dans d'autres fora tel que l'OMC. La REPUBLIQUE DE COREE, le G-77/CHINE, l'EGYPTE et le JAPON y firent objection.
Concernant le rle des organisations de pche rgionales dans le suivi et la mise en application des recommandations de la FAO sur la minimisation des dchets et des rebuts, les ETATS-UNIS, appuys par le MEXIQUE, le JAPON et la RUSSIE, suggrrent de "renforcer les capacits de mise en application dans les pays membres." Le CANADA, appuy par les ETATS-UNIS et la NORVEGE soumit une proposition encourageant les gouvernements travailler, travers la FAO, l'laboration d'un plan d'action pour le traitement des techniques de pche destructives.
LE COMITE DE REDACTION III
Le Comit de Rdaction III se pencha sur un certain nombre de projets de dcisions et de rsolutions (E/CN.17/1999/L.3 et L.5), y compris les nouveaux lments introduits par l'UE. L'IRAN, au nom du G-77/CHINE, amenda la dcision de requrir que les conclusions pertinentes de la Session Extraordinaire consacre au PEID soient prises en compte entre autres, dans le programme de travail de 2001-2002. Les ngociateurs examinrent aussi la dcision portant sur les questions ayant trait aux travaux intersessions de la CDD en l'an 2000, y compris la mise disposition d'un soutien financier, travers les contributions extrabudgtaires, pour aider les membres du Bureau, notamment ceux issus des pays en dveloppement, assister aux runions du Bureau. Commentant le projet de rsolution sur les initiatives et les accords volontaires, le Secrtariat expliqua que le projet de texte se rfrait au rapport du Secrtaire Gnral (E/CN.17/1999/12) concernant les rsultats de la Runion Consultative des Concerns, organise Toronto du 10 au 12 mars 1999. Le CANADA et les ETATS-UNIS firent objection une proposition du G-77/ CHINE appelant faire tat uniquement du rapport du Secrtaire Gnrale et supprimer la rfrence au processus consultatif intersessions. Le G-77/ CHINE, appuy par l'EGYPTE et les PHILIPPINES, proposa de remplacer les rfrences "l'ensemble des concerns", partout dans le texte de la dcision, par des rfrences "l'ensemble des principaux groupes sociaux" tels qu'identifis dans l'Agenda 21. Le CANADA, l'UE et les ETATS-UNIS y firent objection. Le G-77/CHINE requit la tenue de consultations informelles. La CHINE appuya la position du G-77, se rfrant au risque d'avoir des "participants non souhaits." Le CANADA ajouta une rfrence au "kit" de la Chambre de Commerce Internationale." L'UE proposa de demander au Secrtaire Gnral d'laborer un rapport pour la CDD-8. L'UE accueillit favorablement les paragraphes avancs par le G-77/ CHINE et notant que les initiatives volontaires doivent tre considres comme complments aux cadres rglementaires et invitant le Secrtariat garantir une participation plus importante des pays en dveloppement dans les processus consultatifs intersessions. La RUSSIE, appuye par le BELARUS et CUBA, introduisit un projet de rsolution sur le dveloppement durable dans la rgion des Balkans, exprimant ses graves proccupations quant la crise environnementale qui se prpare actuellement, appelant les Parties stopper toutes les actions, et encourageant le systme des Nations Unies, en particulier, le PNUE, agir. La CHINE fit part de ses proccupations concernant le bombardement de raffineries chimiques. Les ETATS-UNIS exhortrent le sponsor retirer la rsolution et ne pas obliger la CDD effectuer son premier vote. L'UE dclara que la CDD n'tait pas le forum qu'il fallait pour dbattre de la crise et encouragea ne prendre aucune nouvelle mesure sur la rsolution. L'EGYPTE appela un dbat largi. Le JAPON, la TURQUIE, le CANADA, le COSTA RICA, la NORVEGE, la REPUBLIQUE TCHEQUE et la SUISSE indiqurent que la CDD n'tait pas le forum appropri pour la rsolution. La RUSSIE dsapprouva et dclara qu'il ne retirera pas la rsolution. Le Prsident recommanda que la rsolution soit aborde en Plnire.
L'UE introduisit les projets de dcisions sur l'ducation, la sensibilisation et la formation du public et sur les prparatifs de la revue de l'Agenda 21 et du Programme de la suite de la mise en uvre de l'Agenda 21. L'examen fut report la requte du G-77/CHINE.
Le Prsident introduisit la seconde lecture du projet de rsolution sur les prparatifs de la CDD-9 sur le thme de l'nergie. Au sujet du Groupe d'Experts Intergouvernemental Spcial de Composition Non Limite, la SUISSE prfra qu'il soit ouvert tous les Etats membres des Nations Unies et ses agences spcialises. Le G-77/CHINE souhaita s'assurer que les runions du Groupe ne seraient pas tenues en mme temps que les GTSI mais la suite. L'AUSTRALIE, appuye par l'UE, introduisit un nouveau paragraphe proposant que le Groupe ait sa tte un Bureau de cinq membres incluant deux coprsidents. L'EQUATEUR demanda si le Bureau pouvait inclure des membres non-adhrents la CDD. Le Secrtariat doit consulter le conseiller juridique. L'UE souhaita voir le processus s'acclrer en vue de procder aux nominations la CDD-7.
DANS LES COULOIRS I
Une runion du GEOA se pencha sur les candidatures possibles l'un des postes des coprsidents du Groupe d'Expert propos. L'Autriche, appuy par l'UE, est en lice avec la Norvge. L'Iran a t invit examiner la possibilit d'avancer un candidat pour l'autre poste de coprsident. Les reprsentants des ONG ont fait part de leur proccupation de voir l'Autriche et la Norvge, non-adhrents CDD, stopper la dcision sur les nominations, au moment o le conseil juridique est en cours.
DANS LES COULOIRS II
Des ngociations informelles sur la mention d'un processus regroupant l'ensemble des concerns dans le Projet de Rsolution sur les initiatives volontaires ont abouti de nouvelles propositions. Le Comit de Rdaction III sera invit adopter un libell reconnaissant la valeur potentielle des processus impliquant les gouvernements et tous les principaux groupes sociaux et l'ensemble des concerns.
A SUIVRE AUJOURD'HUI
COMITES DE REDACTION: Le Comit de Rdaction I se runira 11h30 pour dbattre du thme de la consommation et de production. Le Comit de Rdaction II poursuivra, le matin, sa seconde lecture de la dcision sur le thme des ocans. Le Comit de Rdaction III est galement susceptible de se runir au cours de la journe.