Daily report for 27 May 2005
Les dlgus la premire runion du Groupe de Travail Spcial Composition Non Limite dExperts Juridiques et Techniques sur la Responsabilit et la Rparation dans le Cadre du Protocole de Cartagena sur la Prvention des Risques Biotechnologiques (CDB), se sont runis en Plnire tout le long de la journe. Dans la matine, les dlgus se sont penchs sur l'annexe du rapport de la runion du Groupe d'Experts Techniques (UNEP/CBD/BS/WG-L&R/1/2), renfermant les scnarios, options, approches et questions ncessitant un examen supplmentaire, et ont dbattu des travaux futurs du Groupe Spcial. L'aprs-midi, ils ont galement examin puis adopt le rapport de la runion.
SCENARIOS, OPTIONS, APPROCHES ET QUESTIONS NECESSITANT UN EXAMEN SUPPLEMENTAIRE
RENFORCEMENT DES CAPACITES: Aprs le tour d'applaudissement qui a accueilli l'arrive de Tewolde Egziabher (Ethiopie), le Coprsident Ren Lefeber a ouvert les dbats autour du chapitre sur le renforcement des capacits, devant tre insr dans l'annexe. La COLOMBIE, le MALI, la MALAISIE, l'INDE et plusieurs autres ont reconnu l'importance du renforcement des capacits, mettant en garde toutefois qu'il ne devrait pour autant ni remplacer ni retarder la mise en place d'un rgime idoine dans le cadre du droit international en matire de responsabilit et de rparation. Le SENEGAL, appuy par l'ALGERIE, a soulign que l'intgration d'une disposition consacre au renforcement des capacits risque d'attnuer la force du rgime de responsabilit et de rparation, et a prfr un amendement de l'Article 22 du Protocole (Renforcement des Capacits). Le BRESIL a soulign l'importance du renforcement des capacits pour l'avenir du Protocole sur la Prvention des Risques Biotechnologiques, et, avec l'ALGERIE, a prcis que la question du renforcement des capacits sera traite par la CdP/RdP-2.
Plusieurs pays ont soulign la ncessit du renforcement des capacits aux niveaux systmique, institutionnel, financier, technologique et individuel. Le SALVADOR a appel au renforcement des institutions et des ressources humaines. Le Royaume-Uni, au nom de l'UE, a soulign l'importance du renforcement des capacits dans l'aide aux rgimes nationaux dapplication des rgles et des procdures internationales en matire de responsabilit et de rparation. La COLOMBIE, CUBA et la TANZANIE ont soulign la ncessit de renforcer les capacits des institutions juridiques, CUBA et la TANZANIE, ont plaid pour le renforcement des capacits en matire de suivi, et la JORDANIE, la SYRIE et la TANZANIE ont appel au renforcement des capacits des agences douanires. L'INDE a galement mis en relief la formation des personnels des services de transport et de tri.
L'OUGANDA et l'AFRIQUE DU SUD ont dclar que le renforcement des capacits devrait tre fond sur les besoins et les priorits dtermins l'chelon national. CUBA a appel des activits de renforcement des capacits, de dimension rgionale et une coopration sud-sud et nord sud. L'INDE a plaid pour des changes des meilleures pratiques entre les pays et pour l'octroi d'une priorit l'change d'expertises l'chelon rgional. Le MEXIQUE a mis l'accent sur la coopration et l'change notamment dans le domaine de la mise en place de lgislations nationales pour l'application du droit international en matire de responsabilit et de rparation. La SYRIE a soulign le rle des ONG et de la socit civile dans le renforcement des capacits l'chelon national.
TRAVAUX FUTURS
La NOUVELLE ZELANDE a suggr d'laborer un ensemble de critres ou de facteurs permettant l'valuation de l'efficacit des rgles ventuelles en matire de responsabilit. La COLOMBIE, l'IRAN, l'INDE, l'EGYPTE, la MALAISIE et l'ALGERIE ont remis en question la ncessit d'un tel processus. Attirant l'attention sur le mandat du Groupe Spcial, la MALAISIE a ajout que l'examen des questions gnrales ne devrait pas retarder les travaux sur les rgles et procdures. L'AUSTRALIE, les ETATS-UNIS et le CANADA ont soulign que l'valuation de l'efficacit du rgime, quel qu'il soit, apportera une contribution au dbat. Le CANADA a ajout qu'un rgime structure efficace est crucial pour la disponibilit d'une assurance. GREENPEACE a attir l'attention sur le papier juridique ax sur la responsabilit pour les dommages rsultant des mouvements transfrontires d'organismes gntiquement modifis (OGM), en NOUVELLE ZELANDE, concluant que d'importantes difficults existent dans le domaine de la responsabilit en matire de dommages rsultant des OGM. Le Coprsident Lefeber a propos de demander aux gouvernements de soumettre leurs vues concernant des critres d'valuation.
Le Coprsident Lefeber a cit les documents devant tre mis disposition, pour considration, la prochaine runion du Groupe d'Experts, notamment: la Rsolution 56/82 de 2001 de l'Assemble Gnrale (Rapport de la 53e session de la Commission sur le Droit International (CDI)); La CDI a labor des articles appelant la prvention des prjudices lis des activits transfrontires dangereuses, et a rdig: les principes devant encadrer l'allocation des pertes en cas de dommage rsultant des activits transfrontires dangereuses; le report de la runion du Groupe d'Experts Techniques sur la responsabilit et rparation dans la cadre de l'Article 14.2 de la CDB (responsabilit et rparation); les dcisions de la CdP/RdP-2 concernant l'valuation des risques et la gestion des risques et concernant les considrations socioconomique; les donnes concernant la garantie financire; et une mise jour des dveloppements pertinents survenus dans le droit international. L'UE a appel des renseignements concernant le concept des dommages infligs la biodiversit, y compris des tudes de cas, et des renseignements sur les procdures et les institutions transnationales, notamment la Confrence de La Haye sur le Droit Priv International.
Le Secrtaire Excutif de la CDB, Hamdallah Zedan, a donn un aperu sur le plan de travail indicatif du Groupe Spcial, les considrations ayant trait au financement et le calendrier de la CDB, soulignant que la prochaine runion ne pourra se tenir qu'en fvrier 2006, sous rserve de la disponibilit des contributions financires. Plusieurs participants ont fait part de leur apprciation pour le financement reu pour permettre la participation des pays en dveloppement et des pays en transition conomique, et ont appel les gouvernements en mesure de la faire, d'y apporter des contributions. L'IRAN a attir l'attention sur le problme du refus des visas par le Canada.
La MALAISIE, appuye par la NORVEGE et l'UE, a suggr de soumettre, pour le projet de texte, des propositions synthtiser par les Coprsidents, pour examen la prochaine runion.
RAPPORT DE LA REUNION
Le Rapporteur Maria Mbengashe (AFRIQUE DU SUD) a introduit le rapport de la runion (UNEP/CBD/BS/WG-L&R/1/L.1) et l'annexe amende renfermant les options, les approches et les questions devant tre examines, y compris l'annexe consacre aux scnarios (UNEP/CBD/BS/WG-L&R/1/L.1/Add.1). Le Coprsident Lefeber a prsent les amendements introduits dans l'annexe, prcisant qu'ils rendent compte des suggestions des dlgus. Il a mis en exergue les laborations effectues dans les chapitres portant sur la porte, le dommage, la causalit, la canalisation de la responsabilit, rglement des rclamations, les non Parties et le choix de l'instrument, ainsi que l'intgration de nouveaux chapitres consacrs l'utilisation des termes et du renforcement des capacits.
Les options pour la dtermination de la porte des dommages rsultant des mouvements transfrontires d'organismes vivants modifis (OVM), la TANZANIE a propos de remplacer dommages rsultant de, par dommages causs par pour la cohrence avec l'Article 27 du Protocole (Responsabilit et rparation). L'AUSTRALIE et la NOUVELLE ZELANDE, contres par la TANZANIE et l'IRAN, ont demand la suppression des composantes optionnelles de la porte gographique, faisant rfrence aux rgions sous contrle de pays non Parties et aux rgions situes au-del de la juridiction nationale ou du contrle des Etats. Les dlgus ont dcid de retenir les options.
Au sujet des questions ncessitant un examen, ayant trait la porte, la NOUVELLE ZELANDE a propos une option supplmentaire limitant la porte des dommages l'utilisation autorise au moment de l'importation et, avec l'ARGENTINE, a demand la suppression de la rfrence aux zones conomiques exclusives, par rapport la dtermination du point d'importation et d'exportation des OVM.
Au sujet des composantes optionnelles de la dtermination des dommages, les dlgus ont accept une proposition de la NOUVELLE ZELANDE de reporter la dfinition des sous alinas relatifs aux dommages infligs la biodiversit, les supprimant ainsi de l'annexe. Au sujet des dommages infligs la conservation et l'utilisation durable de la biodiversit, la MALAISIE a propos d'ajouter une rfrence aux dommages infligs aux composantes de la biodiversit. Le ROYAUME-UNI a propos d'insrer une note de bas de page faisant rfrence la dcision VII/30 de la CBD (Plan Stratgique: l'valuation des progrs future), et l'INDE a signal que cette dcision ne traite pas des pertes de biodiversit en rapport avec des matriels transgniques. Le Coprsident Lefeber a suggr de poursuivre les discussions sur ce thme, la prochaine session. La MALAISIE a galement propos l'ajout de rfrences: aux dommages infligs l'environnement, aux composantes de la biodiversit; aux dommages infligs la sant humaine, la dgradation de la sant; et aux dommages traditionnels, au remplacement des pertes de revenu, avec les pertes conomiques.
Au sujet du supplment d'information concernant l'estimation des dommages, la MALAISIE a propos d'valuer non seulement les dommages infligs l'utilisation durable de la biodiversit et la sant humaine et les dommages socioconomiques et traditionnels, mais galement les dommages infligs l'environnement.
Au sujet de la canalisation des responsabilits, l'EGYPTE a propos une option additionnelle ne prvoyant aucune drogation la responsabilit de plein droit. Suite des suggestions avances par le SENEGAL et le BRESIL, les dlgus ont souhait voir utiliser plutt 'lien causal' que 'noeud de causalit', comme option pouvant servir de plate-forme la canalisation de la responsabilit civile. Au sujet de le l'engagement de poursuite en justice, les dlgus se sont accords sur une rfrence aux personnes plutt, 'touches' que 'blesses.'
Au sujet des non Parties, la MALAISIE a suggr d'ajouter une rfrence aux accords bilatraux intgrant des normes minima de responsabilit. Soulignant que le chapitre consacr l'utilisation des termes est sans prjudice pour le choix des instruments, les dlgus ont dcid de traiter les termes utilisation, mesures de ractivit, mesures de restauration et raisonnable. Au sujet du choix d'instrument, le MALI, TRINIDAD ET TOBAGO et l'IRAN ont fait enregistrer leur opposition l'option qui ne prvoit pas d'instrument.
Le Coprsident Lefeber a ensuite appel les participants prsenter leurs observations concernant les conclusions du Groupe Spcial qui figurent dans le rapport de la runion. La NOUVELLE ZELANDE a remis en question la rfrence demandant aux Coprsidents d'laborer un document de travail pour la prochaine runion du Groupe, suggrant que les Coprsidents laborent plutt une compilation des points de vue exprims. La MALAISIE, appuye par plusieurs dlgus, a ritr sa proposition en faveur d'un document de travail. Au terme d'un certain dbat, le Coprsident Lefeber a propos un libell demandant aux Coprsidents de synthtiser le texte propos par les Parties en un papier de travail, entendu qu'il ne sera pas slectif.
Le Coprsident Lefeber a exprim sa satisfaction que l'annexe soumise par le Groupe d'Experts Techniques, telle que complmente par le Groupe, serve de plate-forme aux travaux futurs. Il a mis en relief les premiers pas en avant qui ont t raliss, prcisant toutefois que le chemin qui reste faire est long et difficile. Il a cltur la runion 19 h 25.
DANS LES COULOIRS
A l'heure o les participants commenaient se retirer pour leur week-end, confiants que les Coprsidents suivront leurs orientations dans l'laboration d'un document de travail toff, certains n'ont pas cach leur proccupation quant au risque de voir la progression tre entrave par la date trop lointaine fixe pour la tenue de la prochaine runion du Group Spcial, en raison le la prolifration des groupes intersessions de la CDB. Plusieurs membres de dlgations ont fait part de leur crainte de voir ces dlais trop longs mettre les experts juridiques et techniques dans une mauvaise passe, et que l'accord ne puisse pas tre ralis dans les temps impartis d'origine qui prvoient l'achvement des travaux du Groupe en 2007.
Etant donn que les participants la CdP/RdP-2 se runissent de nouveau lundi matin, il est probable que les considrations socioconomiques et le renforcement des capacits bnficieront de nouveau d'une grande attention. La question de la manipulation, transport, emballage et dtermination des OVM est susceptible d'tre le ple d'intrt des discussions, notamment pour ce qui est des exigences en matire de documentation dtaille relative aux matires premires. La question de la ncessit de s'assurer de l'octroi des visas tous les participants, restera sans doute sous les projecteurs.