Daily report for 25 October 2007

LES FAITS MARQUANTS DU GROUPE DE TRAVAIL:

JEUDI 25 OCTOBRE 2007

Jeudi matin et dbut daprs-midi, le Groupe de travail sest runi en sances plnires, abordant les questions de responsabilit tatique et des aspects du rgime dindemnisation de base. Laprs-midi, des sous-groupes de travail se sont runis pour examiner les questions de dommage et de responsabilit civile. Dans la soire, un sous-groupe de travail a continu travailler sur les questions touchant aux approches administratives et une sance de remue-mninges informelle sest concentre sur la question du choix de linstrument.

ELABORATION DES OPTIONS RELATIVES AUX ELEMENTS SUSCEPTIBLES DE FAIRE PARTIE DES REGLES ET PROCEDURES VISEES A LARTICLE 27 DU PROTOCOLE

Au cours de la sance plnire de jeudi matin, le Prsident Bally a indiqu que le sous-groupe de travail sur le dommage a trait les chapitres portant sur: la dfinition du dommage; lvaluation du dommage caus la conservation de la biodiversit; lvaluation du dommage caus lutilisation durable de la biodiversit; et les mesures particulires concernant les centres dorigine et les centres de diversit gntique.

La prsidente Bulmer a dcrit les progrs accomplis sur la question des approches administratives. Elle a not la rticence de certains dlgus consolider les libells, indiquant toutefois quelle estimait que dautres progrs pouvaient encore tre raliss. Au sujet de la responsabilit civile, la prsidente Bulmer a prcis que le sous-groupe de travail a examin les trois options de responsabilit objective, de responsabilit objective minimale et de responsabilit pour faute. Elle a indiqu que lexamen de la question de responsabilit objective minimale se poursuivra durant la priode intersessions et que le texte ne pouvait pas tre rationalis davantage la prsente runion.

RESPONSABILITE DE LETAT: Au cours de lexamen du document rvis des coprsidents sur la responsabilit de lEtat (UNEP/CBD/BS/WG-L&R/4/CRP.1), le JAPON, contr par la NORVEGE, lOUGANDA, lINDE, lEQUATEUR et BELIZE, a suggr de placer le texte portant sur la responsabilit de lEtat dans le prambule de linstrument. Le coprsident Lefeber a dclar que le texte sera transmis pour poursuite dexamen, sous forme de deux options, prambule et texte oprationnel.

REGIME DINDEMNISATION DE BASE: Au sujet des drogations , ou de la minimisation de, la responsabilit objective, la CE, avec la NOUVELLE ZELANDE, a soulign que les drogations sont typiques des rgimes de responsabilit et a identifi le besoin dexaminer la question du dommage qui ne sera pas indemnis en raison des drogations.

La MALAISIE a fait objection lide davoir des drogations larges en contradiction avec le principe de prcaution et avec le Protocole. Le GROUPE AFRICAIN, avec la NORVEGE, a signal que les drogations peuvent aussi constituer une bonification de fait pour lindustrie dOVM, vu que les victimes ou les autorits nationales auront assumer le fardeau rsultant du dommage.

GREENPEACE INTERNATIONAL a exhort les dlgus examiner la manire dont les drogations fonctionneraient relativement aux OVM. Le dlgu de TRINITE-ET TOBAGO a soulign que la dfense moderne et la drogation fonde sur le respect des rgulations obligatoires pourraient causer des problmes aux pays en dveloppement qui doivent sen remettre linformation soumise par loprateur. Le reprsentant de FRIENDS OF THE EARTH a soulign quune drogation fonde sur une autorisation prvue dans la lgislation nationale signifie que personne nindemnisera si le dommage se produisait aprs lautorisation.

Au sujet de la prvision de mesures de rparation provisoires, le JAPON et lARGENTINE ont apport leur appui la proposition de supprimer le libell, mais la MALAISIE, le GROUPE AFRICAIN, le MEXIQUE, PALAU, lEQUATEUR, BELIZE et dautres ont souhait retenir le libell comme orientation utile llaboration de la lgislation intrieure. Le WASHINGTON BIOTECHNOLOGY ACTION COUNCIL et GREENPEACE INTERNATIONAL ont plaid pour le maintien du libell pour les audiences autres que les gouvernements.

Au sujet du recours contre un tiers par la personne qui est responsable de manire fonde sur la responsabilit objective, le JAPON, appuy par la NOUVELLE ZELANDE, a indiqu que cette question tait dj couverte dans le cadre de la lgislation nationale. Le MEXIQUE, le LIBERIA, lINDE, la NORVEGE, la MALAISIE, le CAMEROUN, PALAU, lEQUATEUR, BELIZE, lARGENTINE, CUBA et GREENPEACE INTERNATIONAL ont apport leur appui lide de maintenir le chapitre pour sassurer de la cohrence de lensemble des rgimes juridiques.

Le JAPON, appuy par la NOUVELLE ZELANDE, a suggr de supprimer le texte portant sur la responsabilit solidaire ou la rpartition des responsabilits, vu que quelles sont couvertes par la lgislation nationale. La MALAISIE a not que certaines parties du texte facilitent les demandes dindemnisation lorsque plusieurs parties sont impliques et que lon doive recourir une rpartition des responsabilits pour sassurer que le redressement est juste. Appuy par le CAMEROUN, PALAU, BELIZE, lARGENTINE et GREENPEACE INTERNATIONAL, le dlgu sest dclar en faveur du maintien du texte.

Au sujet de la limitation de la responsabilit dans le temps, le GROUPE AFRICAIN, appuy par PANAMA, le BRESIL, la MALAISIE et lARABIE SAOUDITE, a souhait un dlai de dix ans, pour demander une indemnisation, compter de la date o le requrant a constat le dommage et son origine. La CE, le MEXIQUE, la NORVEGE, lINDE, PALAU et le CANADA ont prfr des dlais plus souples. Au sujet de la limitation des montants dindemnisation, le GROUPE AFRICAIN, lARGENTINE, le MEXIQUE, PANAMA, le BRESIL, lARABIE SAOUDITE et la MALAISIE ont prfr une formulation qui ne fixe pas de limites, tandis que la CE, la NOUVELLE ZELANDE, lINDE, PALAU et les ETATS-UNIS DAMERIQUE ont prfr un texte comportant certaines limites la responsabilit.

Au sujet de la couverture de la responsabilit, le JAPON a souhait un texte encourageant les oprateurs contracter une assurance adquate. Le CANADA a plaid pour un texte faisant rfrence particulire lapproche administrative. La NORVEGE et le GROUPE AFRICAIN ont plaid pour un libell demandant la personne responsable de contracter une assurance ou avoir des garanties financires en conformit avec le cadre rglementaire de la partie importatrice.

LINDE a plaid pour des garanties financires obligatoires et une couverture dassurance pour les mouvements transfrontires dOVM, tandis que la CE a prfr un texte permettant une souplesse dans le choix des instruments financier de scurit. La MALAISIE a appel des instruments financiers supplmentaires aux cas o la couverture dassurance est plafonne et, avec PALAU, a plaid pour un texte couvrant une gamme dinstruments. Mettant en relief lannonce dun moratoire sur la plantation de semences gntiquement modifies des fins commerciales(GM), en France, GREENPEACE INTERNATIONAL a fait part de ses rserves concernant la diffusion non contrle de GM et a qualifi la scurit financire dlment central.

SOUS-GROUPES DE TRAVAIL ET CONSULTATIONS INFORMELLES

DOMMAGE: Le sous-groupe de travail examin la causalit du dommage, articule en trois diffrentes options portant sur: la charge de la preuve impute au requrant; la charge de la preuve impute au rpondant; et les cas o  ltablissement de la charge de la preuve est laiss la lgislation intrieure. Au sujet de limputation de la charge de la preuve au requrant, quatre textes ont t consolids, laissant deux options: lune, comportant une liste de critres pour ltablissement de la preuve et lautre, stipulant que la responsabilit exige ltablissement la fois de la cause relle et de la cause proche.

Au sujet de limputation de la charge de la preuve au rpondant, les dlgus ont dcid de sparer les paragraphes dordre plus gnral portant sur la causalit, les effets dfavorables des OVM et la prsomption que loprateur est responsable. Ils ont intgr les parties particulires, ayant trait la charge de la preuve, de deux autres textes en un seul et ont plac les parties dordre gnral dans dautres chapitres.

Au sujet de loption laissant la question la lgislation intrieure, les dlgus ont dcid de garder trois formulations distinctes. Le sous-groupe de travail a achev ses travaux tt dans la soire.

APPROCHES ADMINISTRATIVES ET RESPONSABILITE CIVILE: Runi laprs-midi, le sous-groupe a abord les questions touchant au rgime dindemnisation de base. Les participants ont dcid de rationaliser et de consolider les textes portant sur les drogations la responsabilit objective et sur la minimisation de la responsabilit objective. Au sujet de la prvision dune mesure dindemnisation provisoire, quelques dlgus ont fait part de leurs proccupations concernant le fait quil ny ait pas daccord que le document final doive contenir deux chapitres distincts portant sur la responsabilit civile et sur les approches administratives, et les dlgus ont accept linsertion dune note de bas de page stipulant que le chapitre est applicable principalement la responsabilit civile, mais que cela nexcluait pas son applicabilit aux approches administratives. Des progrs ont galement t raliss dans la rationalisation des libells figurant dans les options du recours contre un tiers par la personne qui est responsable de manire fonde sur la responsabilit objective, de la responsabilit solidaire et de la rpartition des responsabilits.

Se runissant tard dans la soire, le sous-groupe de travail sest concentr sur le document rationalis par les coprsidents et portant sur le degr de responsabilit et sur la canalisation des responsabilits. Sous lorientation de la prsidente Bulmer, les dlgus ont examin les cinq lments du document de manire particulire, les ont compars ceux qui figuraient dans lancien document et ont rinsr des libells l o ncessaire. 

CHOIX DE L INSTRUMENT: Au cours de la sance plnire du matin, les dlgus ont convenu que la sance de remue-mninges informelles sur le choix de linstrument devrait avoir lieu dans la salle plnire au lieu de lespace informel plus restreint situ dans les locaux du Secrtariat de la CDB comme prvu au dpart.

Tard, jeudi soir, les coprsidents ont ouvert la sance consacre la question du choix de linstrument. Rappelant les dbats contentieux qui ont eu lieu lors des sessions passes du Groupe de travail, ils ont qualifi le sujet de nuage sombre pendu au dessus des ngociations. Ils ont avanc deux options possibles, comportant, chacune, des directives juridiquement non contraignantes applicables aux questions de fond et un instrument procdural juridiquement contraignant portant sur le droit priv international ou sur les approches administratives.

Au cours de lchange de vues et dides qui a suivi sur le choix de linstrument, plusieurs participants ont apprci loccasion offerte pour discuter de cette question difficile dans un cadre informel. Un certain nombre de dlgus a soulign les avantages et les inconvnients respectivement de lapproche juridiquement contraignante et de lapproche juridiquement non contraignante, mais ont sembl tre davis quune combinaison des deux approches risquait dtre trop ambige et de compliquer davantage les questions.

Certains dlgus se sont rfrs lhistorique des ngociations du Protocole et des compromis sous-jacents qui, leur avis, comportaient des rgles rigoureuses sur la question de la responsabilit et rparation. Dautres ont soulign que des rgles non contraignantes ne permettraient pas daccomplir grand chose, tandis que dautres ont soulign les difficults que poserait la cration de rgles juridiquement contraignantes sur les OVM.

Poursuivant les discussions jusqu une heure tardive de la soire, les dlgus ont galement abord la question des diffrents modes dadoption des rgles et procdures rgissant la responsabilit et la rparation.

DANS LES COULOIRS

Au moment o les dlgus entamaient la quatrime journe de la runion, la plupart des regards et des oues taient braqus sur les plans arrts pour la sance de remue-mninges des coprsidents consacre la question du choix de linstrument. Le coprsident Lefeber a annonc que la runion se fera selon la formule Chacun Amne le Sien, en prcisant que comme les encas ne sont pas autoriss lintrieur des locaux de lICAO, cela voulait dire que chacun amne son juriste. Les dlgus se sont prcipits dans la salle de sance, certains esprant la rsolution de ce sujet qui a train toute la semaine comme une pe de Damocls, tandis que dautres ont indiqu quil pourrait tre rsolu simplement en faisant en sorte que linstrument soit un accord non contraignant. Selon la plupart des dlgus, lapproche hybride propose, qui combine des lments juridiquement contraignants et non contraignants, les a pris de court. Ils ont estim, toutefois, que la proposition pourrait avoir produit leffet souhait dunir une majorit de dlgus dans leur opposition lapproche hybride, les forant jouer cartes sur table et potentiellement rebattre les positions dans le processus.

COMPTE RENDU FINAL DU ENB: Le numro du Earth Negotiations Bulletin consacr au rsum final et analyse du Groupe de travail sera disponible en ligne, partir du lundi 29 octobre 2007, : http://enb.iisd.org/biodiv/wglr4/