Daily report for 25 May 2005
Les dlgus la premire runion du Groupe Spcial d'Experts Techniques, de Composition non Limite, sur la Responsabilit et la Rparation dans le cadre du Protocole de Cartagena pour la Prvention des Risques Biotechnologiques, de la Convention sur la Diversit Biologique (CDB) s'est runi en Plnire tout le long de la journe. Dans la matine, les dlgus ont entendu des dclarations liminaires, examin des questions d'organisation et tenu un dbat autour d'un expos sur l'analyse scientifique et l'valuation des risques. L'aprs-midi, ils ont tenu un dbat autour d'un expos sur la responsabilit tatique et la responsabilit internationale, et ont abord les scnarios, options, approches et questions concernant la responsabilit et la rparation, soumis pour examen.
DELARATIONS LIMINAIRES ET QUESTIONS D'ORGANISATION
Le Secrtaire Excutif de la CDB, Hamdallah Zedan, a ouvert la runion, soulignant que la runion prparatoire du Groupe d'Experts Techniques sur la Responsabilit et la Rparation vient offrir une plate-forme solide pour les discussions, et a appel des approches cratrices permettant d'tablir un quilibre entre l'optimisation des avantages, et la fourniture d'une protection contre les prjudices dcoulant des dveloppements biotechnologiques.
Les dlgus ont lu Ren Lefeber (Pays-Bas) et Jimena Nieto Carrasco (Colombie), Vice-prsidents de la runion, et Maria Mbengashe (Afrique du Sud), rapporteur. Ils ont adopt l'ordre du jour de la runion et l'organisation des travaux (UNEP/CBD/BS/WG-L&R/1/1 and Add.1) sans amendement.
Le Coprsident Carrasco a prsent le rapport de la runion du Groupe d'Experts Techniques (UNEP/CBD/BS/WG-L&R/1/2), mettant en relief l'absence d'instruments rgionaux ou internationaux traitant spcifiquement de la responsabilit pour les prjudices dcoulant des mouvements transfrontires des OVM.
Le Secrtariat a introduit: une compilation des points de vue concernant les scnarios dtermins par le Groupe d'Experts Techniques (UNEP/CBD/BS/WG-L&R/1/INF/1 et Add.1); une note sur la dfinition de l'rosion de la biodiversit et des indicateurs pour l'valuation des progrs accomplis dans la poursuite de l'objectif 2010 pour la biodiversit (UNEP/CBD/BS/WG-L&R/1/INF/2); une note sur la situation actuelle des traits consacrs la responsabilit civile vis--vis des tiers (UNEP/CBD/BS/WG-L&R/1/INF/3); et des donnes sur les derniers dveloppements pertinents survenus dans le droit international (UNEP/CBD/BS/WG-L&R/1/INF/4). L'oratrice a mis en relief les documents pertinents concernant l'valuation et la gestion des risques (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/2/9) et les considrations socioconomiques (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/2/12). Elle a expliqu que le Secrtariat mettra disposition les donnes soumises rcemment par les compagnies d'assurance sur la disponibilit d'une police pour couverture de la responsabilit dcoulant des mouvements transfrontires d'OVM. La SUISSE a demand au Secrtariat de mettre disposition la soumission suisse d'un projet de sous-protocole sur la responsabilit et la rparation.
L'EGYPTE a regrett l'absence du ngociateur Tewolde Egziabher (Ethiopie) due au refus du Canada de lui accorder un visa et a soulign que les pays htes sont requis de faciliter, et non d'entraver, la participation. Le Secrtaire Excutif, Zedan, a inform les dlgus que le visa a t accord suite des contacts avec les autorits canadiennes.
EXPOSES SUR LA RESPONSABILITE ET LA REPARATION
ANALYSE SCIENTIFIQUE ET EVALUATION DES RISQUES: Muffy Koch (AgBios, Canada) et Piet van der Meer (Horizons, Belgique) a donn un aperu sur l'analyse scientifique et l'valuation des risques dcoulant des mouvements transfrontires d'OVM. Van der Meer a soulign que l'objectif de l'valuation des risques consiste dterminer et valuer les effets dfavorables potentiels des OVM et a expliqu qu'il s'agit en gnral d'un processus en deux tapes, impliquant la fois le demandeur qui a l'intention de mener l'activit et l'autorit nationale comptentes rgissant la demande. Koch a dcrit les mcanismes encadrant les mouvements transfrontires, qui peuvent survenir suite des essais de terrain ou suite une utilisation gnrale, et qui peuvent tre intentionnels ou non intentionnels. Elle a prcis que les mouvements transfrontires intentionnels peuvent tre lgaux ou illgaux, et que les mouvements non intentionnels peuvent tre causs par des forces naturelles ou par une erreur humaine. Van der Meer a soulign que la dtermination des niveaux de risque acceptables est une variable culturelle et qu'elle dpend de l'environnement. Aprs avoir dcrit la mthodologie et les variables des valuations de risques, il a parl des principales voies travers lesquelles les OVM peuvent causer des prjudices, soulignant la grande variation des terminologies utilises par les pays, dans les diffrents stades de l'valuation des risques. Ils ont conclu que l'valuation des risques est une approche mthodique scientifiquement rationnelle, mene au cas par cas et sur des bases comparables, et ont soulign le caractre indispensable de la transparence.
La COLOMBIE et le CAMEROUN ont attir l'attention sur les conditions de l'environnement rcipiendaire et ont souhait en savoir davantage sur les liens entre un essai sur le terrain et l'valuation des risques. Les orateurs ont soulign que le Protocole sur la Prvention des Risques Biotechnologiques prvoit la conduite d'une valuation des risques par le pays importateur avant de prendre une dcision, et que l'essai sur le terrain fait partie intgrante de l'valuation des risques, en ce sens qu'il vise tester une technologie et collecter des donnes sur l'environnement ds son introduction. L'EGYPTE a fait observer que les gnes se comportent de manires diffrentes dans diffrents gnomes et diffrentes conditions. Les participants ont examin la question de l'utilisation du Bt toxin dans les pesticides et dans les cultures gntiquement modifies, l'IRAN faisant tat d'effets pathologiques prouvs du Bt toxin sur les mammifres. Suite une question pose par l'EGYPTE concernant la prise en considration des effets dfavorables inattendus, van der Meer a soulign que l'une des questions cls dans un dbat sur la responsabilit consistera savoir si les effets dfavorables auraient pu tre prvus.
L'INDE a parl de son exprience limite dans le domaine de l'valuation des effets sur la biodiversit, et a soulign l'importance des considrations socioconomiques dans les pays en dveloppement. Rpondant une question du MALI, les orateurs ont dfini le confinement comme prvenant la diffusion et la persistance des OVM dans l'environnement, et leur introduction dans les chanes alimentaires humaine et animale, accompagns de la procdure suivre en cas de diffusion accidentelle. La JORDANIE a appel une valuation des risques simplifie, pour rduire les cots pour les pays en dveloppement. Le dlgu des PHILIPPINES a attir l'attention sur le rle du secteur public dans la mise au point des biotechnologies. La FEDERATION DES SCIENTIFIQUES ALLEMANDS a soulign l'existence de diverses approches en matire de gestion des risques, et van der Meer a fait rfrence plutt aux diffrentes terminologies qu'aux diffrentes approches.
RESPONSABILITE ETATIQUE ET RESPONSIBILITE INTERNATIONALE: Dan Ogolla (du Secrtariat) a dcrit les rcents dveloppements survenus dans les domaines de la responsabilit tatique et de la responsabilit internationale. Il s'est focalis sur le travail de la Commission sur le Droit International (CDI), a parl de ses articles consacrs la responsabilit tatique. Il a expliqu que la conduite des entits prives n'est pas considre comme pouvant tre attribuable l'Etat, et que les formes de rparations peuvent inclure la restitution, la compensation et la satisfaction. Il a not que le concept de la responsabilit internationale se focalise sur la rparation des prjudices dcoulant des actes qui ne sont pas interdits par le droit international. Il a dcrit les projets d'articles de la CDI consacr la prvention des prjudices transfrontaliers dcoulant des activits, et les projets de principes consacrs l'allocation des pertes, en cas de sinistre transfrontire dcoulant des activits dangereuses.
Le ROYAUME-UNI a soulign que la responsabilit tatique primordiale dans la Convention sur la Responsabilit civile Internationale pour les Dommages dus aux Objets Spatiaux, confirme la tendance internationale canaliser la responsabilit l'oprateur, parce que les Etats ne sont pas les seules entits oprant des objets volants. L'INDE a suggr de dcider si, oui ou non, il serait opportun de qualifier les OVM de dangereux avant de dterminer parmi les rgimes de responsabilit disponibles, celui qui peut servir de modle.
Plusieurs dlgus ont parl de la valeur de la distinction faite par la CDI entre la responsabilit civile de l'Etat dans les actes illicites et la responsabilit civile internationale dans les actes licites, la COLOMBIE et la FRANCE signalant des difficults de traduction. Le Coprsident Lefeber a suggr de mettre la disposition de la prochaine runion du Groupe Spcial, le texte de la Rsolution 56/82 de 2001 de l'Assemble Gnrale (rapport de la 53e session de la CDI) et les projets d'articles et de principes applicables aux sinistres transfrontaliers.
Le Coprsident Lefeber a demand aux participants de prsenter leurs observations sur les donnes concernant: les prjudices causs la conservation et l'utilisation de la biodiversit; les prjudices socioconomiques; la disponibilit de la scurit financire; les traits qui prvoient une responsabilit civile vis--vis des tiers et l'analyse des raisons pour lesquelles ces traits ne sont pas entrs en vigueur; et les dveloppements survenus dans le droit international. La COLOMBIE a dclar que l'analyse des raisons pour lesquelles les traits prvoyant une responsabilit civile vis--vis des tiers ne sont pas entrs en vigueur devrait aider viter la rptition des fautes, et ne pas dcourager les discussions.
SCENARIOS, OPTIONS, APPROCHES ET AUTRES QUESTIONS A EXAMINER
Le Coprsident Lefeber a attir l'attention sur les scnarios, les options, les approches et les questions examiner, figurant dans l'annexe du rapport du Groupe d'Experts Techniques, et a appel des lments supplmentaires. La TANZANIE a dclar que la porte du prjudice devrait englober: le transit, la manipulation et l'utilisation des OVM; les accidents et leurs effets; les responsabilits des exportateurs et des importateurs; et, les aires au-del des limites de la juridiction nationale. Il a appel au renforcement des capacits soutenir la mise en application nationale, le Coprsident Lefeber suggrant un lment additionnel cet gard. Le reprsentant du WASHINGTON BIOTECHNOLOGY ACTION COUNCIL a remis en question la rfrence aux mouvements transfrontires illicites, et le Secrtariat a expliqu que la rfrence reflte l'Article 25 du Protocole (Mouvements Transfrontires Illicites).
Au sujet des scnarios et sub-scnarios dtermins dans l'annexe, la CHINE a souhait savoir si le mouvement transfrontire, allant d'une Partie vers une non Partie, tait inclus, et GREENPEACE a attir l'attention sur son rapport documentant ce cas d'espce. L'INDE a appel l'inclusion des points de transit. Le reprsentant du EDMONDS INSTITUTE a propos l'insertion d'un scnario dans lequel l'OVM serait d'origine inconnue et prsum provenir d'un mouvement transfrontire. ECOROPA a reconnu que la liste n'est pas exhaustive et a demand l'largissement des sub-scnarios. La SUISSE a suggr de laisser la liste des scnarios ouverte la possibilit d'tre rexamine.
Au sujet de la dtermination des prjudices, le dlgu de la GLOBAL INDUSTRY COALITION a soulign la ncessit de ne prendre en considration que les prjudices causs uniquement la biodiversit, expliquant que les prjudices causs aux cultures organiques commerciales n'est pas de la comptence du Protocole. Au sujet de la canalisation de la responsabilit, le MAROC a souhait avoir des claircissements sur la responsabilit des oprateurs privs. Le dlgu de la GLOBAL INDUSTRY COALITION a mis en exergue sa soumission concernant l'application du droit civil aux scnarios dcrits.
Plusieurs dlgus ont fait tat de la difficult examiner les scnarios de manire spare des autres lments de l'annexe, et le Coprsident Lefeber a appel les participants faire part de leurs commentaires concernant la question de la porte des prjudices dcoulant des mouvements transfrontires des OVM, qui implique un choix politique entre deux options juridiquement justifiables: le dommage caus au cours de l'embarquement des OVM; et le dommage caus durant l'embarquement, le transit, la manipulation et/ou l'utilisation des OVM. Le SENEGAL a propos d'inclure le transit dans les deux options. Mettant en exergue la ncessit de dterminer la meilleure lecture de l'Article 27 (Responsabilit et Rparation), d'un point de vue juridique, le CANADA et l'ARGENTINE ont apport leur appui la premire option, et l'AUSTRALIE a soulign que la manipulation et l'utilisation ne sont pas de la comptence de l'Article 27 du Protocole.
Plusieurs dlgus ont apport leur soutien la deuxime option, la SUISSE, l'AFRIQUE DU SUD, le CAMEROUN, le MEXIQUE et le KENYA proposant l'insertion des introductions non intentionnelles. Le PARAGUAY a appel l'inclusion du stockage des OVM. TRINIDAD ET TOBAGO et GRENADE ont prfr le terme carriage au terme shipment. Le SALVADOR a attir l'attention sur l'utilisation inapproprie et l'introduction illgale des OVM. Le ROYAUME-UNI, au nom de l'UE, appuy par plusieurs participants, a suggr de faire en sorte que les activits inscrites dans le cadre de la deuxime option, soient conditionnes par l'vidence que les OVM sont issus de mouvements transfrontires. La CHINE a soulign que les prjudices causs directement par le transport d'OVM semblent trs rares. Plusieurs dlgus ont appel un claircissement du libell de la deuxime option. La reprsentante des ETATS-UNIS a propos d'ajouter des limites temporelles, la NOUVELLE ZELANDE y ajoutant des limitations de la porte gographique et de le l'usage autoris. GREENPEACE a attir l'attention sur le libell portant sur les activits couvertes par la Convention de Lugano sur la Responsabilit Civile pour les Dommages Causs par les Activits Dangereuses pour l'Environnement.
Le Coprsident Lefeber a ensuite appel les participants prsenter leurs observations sur les composantes optionnelles de la dfinition des prjudices. Le reprsentant ANTIGUA ET BARBUDA a suggr d'ajouter une composante sur le rtablissement des cots et la COLOMBIE a propos d'inclure les critres permettant de dfinir le prjudice. Le Coprsident Lefeber a prsent un compte rendu des discussions du Groupe d'Experts Techniques sur l'inclusion la fois des prjudices causs l'environnement et ceux causs la conservation et l'utilisation durable de la biodiversit. Le ZIMBABWE, la SUISSE, la MALAISIE, le SENEGAL et l'OUGANDA ont favoris le maintien des deux formes de prjudices, et le VENEZUELA et le SALVADOR ont propos de les fusionner. L'UE, l'IRAN, la COLOMBIE, CUBA, le MEXIQUE, la JORDANIE, la NOUVELLE ZELANDE et les PHILIPPINES ont plaid pour le maintien de la rfrence au prjudice caus la biodiversit, uniquement.
Le Coprsident Lefeber a dclar que les discussions se poursuivront jeudi.
DANS LES COULOIRS
En dpit du malaise caus par l'absence de plusieurs participants importants qui n'ont pas obtenu leurs visa temps, les dlgus ont suivi avec grand intrt les exposs prsents sur les questions scientifiques, techniques et juridiques de la responsabilit et la rparation, plusieurs d'entre eux exprimant leur satisfaction l'gard de leur contenu et de leur qualit.
Nanmoins, certains en taient se demander si les rserves exprimes sur la question de la participation et sur son effet sur l'quit et la transparence des ngociations, n'allaient pas affecter les dlibrations de la semaine prochaine de la CdP/RdP. Signalant que le prjudice caus au processus risque de s'avrer important, ils ont appel le Secrtariat amliorer sa coopration avec les autorits canadiennes.