Daily report for 22 October 2007

LES FAITS MARQUANTS DU GROUPE DE TRAVAIL:

LUNDI 22 OCTOBRE 2007

La quatrime session du Groupe de travail spcial composition non limite dexperts juridiques et techniques sur la responsabilit et la rparation dans le cadre du Protocole de Cartagena sur la prvention des risques biotechnologiques (ci-aprs, le Groupe de travail) sest ouverte Montral, Canada, lundi matin. Aprs une brve sance douverture, les dlgus ont clos le point lordre du jour consacr lexamen des donnes et ont entam lchange de vues sur les options offertes pour les lments susceptibles de faire partie des rgles et procdures relatives la responsabilit et rparation. Les discussions de la journe ont t axes sur les approches possibles adopter en matire de responsabilit et sur le choix dun instrument. Laprs-midi, la runion t ajourne pour donner aux dlgus le temps de tenir des runions de coordination rgionale.

SEANCE DOUVERTURE

Ouvrant la sance, le coprsident Jimena Nieto (Colombie) a soulign quil ne reste plus quune seule runion programme avant que le Groupe de travail doive prsenter son rapport la CdP/RdP-4, et a exprim lespoir que les dlgus soient venus la runion avec des mandats de ngociation souples et avec lesprit de coopration approprie.

La prsidente de la CdP/RdP-3, Fatimah Raya Nasron (Malaisie) a accueilli avec satisfaction les progrs accomplis par le Groupe de travail dans la collecte et lexamen dune quantit importante dinformations et de soumissions. Elle a encourag les dlgus commencer utiliser les informations et travailler la ralisation dun consensus autour des rgles internationales rgissant la responsabilit et la rparation.

Ahmed Djoghlaf, secrtaire excutif de la CDB, a souhait aux participants la bienvenue la troisime semaine des runions sur la biodiversit tenues Montral. Remerciant les donateurs, il a soulign que la prochaine runion du Groupe de travail doit tre galement finance par des moyens extrabudgtaires et a dclar que les progrs raliss au cours de cette semaine dtermineront le point de savoir si les donateurs percevront la cinquime runion comme un bon investissement. Djoghlaf a prcis quil est confiant que le Groupe de travail accomplira de bons progrs et sera guid par les exigences de lheure. 

Les dlgus ont ensuite adopt lordre du jour et accept lorganisation des travaux (UNEP/CBD/BS/WG-L&R/4/1 et Add.1).

EXAMEN DES INFORMATIONS

Le secrtariat a introduit le document portant sur lvolution rcente du droit international en matire de responsabilit et rparation, y compris la situation des instruments internationaux sur la responsabilit civile des dommages causs lenvironnement (UNEP/CBD/BS/WG-L&R/4/INF/2). Le secrtariat a galement introduit le document des arrangements complmentaires de compensation collective dans le cadre des instruments internationaux relatifs la responsabilit lie lenvironnement (UNEP/ CBD/BS/WG-L&R/4//INF/3).

elaboration Doptions CONCERNANT LES Elements SUSCEPTIBLES DE FAIRE PARTIE DES rEGLES ET procedures VISEES A L article 27 DU protocolE

Le secrtariat a introduit une synthse des textes proposs sur les approches et options identifies affrents la responsabilit et la rparation dans le cadre de lArticle 27 du Protocole (UNEP/ CBD/BS/WG-L&R/4/2). Lorateur a expliqu que la synthse a intgr les soumissions sous forme de textes oprationnels.

Le coprsident Ren Lefeber (Pays-Bas) a soulign le besoin de rduire les options contenues dans la synthse des coprsidents, vu que le Groupe de travail ne peut pas transmettre un document aussi ample la CdP/RdP. Il a propos de se concentrer les discussions de lundi sur les Chapitres I (Approches possibles adopter en matire de responsabilit et rparation) et VIII (Choix de linstrument).

APPROCHES POSSIBLES A ADOPTER EN MATIERE DE RESPONSABILITE ET REPARATION: Au sujet des approches possibles adopter en matire de responsabilit et rparation, les dlgus ont examin les options en matire de responsabilit des tats, dimputabilit tatique, de responsabilit civile et dapproches administratives. 

La COMMUNAUTE EUROPEENNE (CE), appuye par plusieurs autres participants, a indiqu quil nest pas besoin dlaborer de nouvelles rgles en matire de responsabilit tatique. La CE a prcis quil nest pas ncessaire dintgrer quelque disposition que ce soit relative la responsabilit tatique tandis que lAFRIQUE DU SUD a prfr voir stipuler explicitement que les rgles disponibles relatives la responsabilit tatique sont adquates. LEGYPTE, appuye par lARGENTINE et le PARAGUAY, a suggr de fusionner les textes similaires portant sur la responsabilit tatique. LEGYPTE a not que dans les relations bilatrales, les pays en dveloppement sont souvent laisss dans une position dfavorable en matire de responsabilit tatique.

LARGENTINE, le BRESIL, le CANADA, le JAPON, la NOUVELLE ZELANDE, le PARAGUAY, lAFRIQUE DU SUD et dautres participants ont indiqu quils ntaient pas en faveur de lide dune principale responsabilit tatique et le MEXIQUE a propos de supprimer loption.  Le BURKINA FASO, la COLOMBIE, lEQUATEUR, la MALAISIE, le SENEGAL, la THALANDE et dautres participants ont mis en exergue loption consistant intgrer une certaine forme de responsabilit tatique rsiduelle. La MALAISIE a expliqu que si la victime nobtenait pas rparation, lEtat de lexportateur ou lEtat du citoyen causant le dommage pourrait jouer un certain rle de rparation.

Le BRESIL et dautres participants ont indiqu quils ntaient pas en faveur de lide dune responsabilit tatique. PALAU a expliqu quen fin de compte, la responsabilit tatique allait compliquer les choses tant donn que, par exemple, Palau, cela exigerait lapprobation de lassemble nationale.

La CE, le Libria, au nom du GROUPE AFRICAIN, la NORVEGE et le JAPON ont exprim leur prfrence pour une combinaison de responsabilit civile et dapproches administratives. La CE a soulign que la responsabilit devrait tre canalise vers les oprateurs conomiques chargs des activits, et ont prcis que lEtat nassumerait la responsabilit que sil tait loprateur. La SUISSE a not que le concept doprateur nest pas clair, et que la responsabilit exige un quilibre entre les activits dans les pays exportateurs et les pays importateurs. 

La NOUVELLE ZELANDE a not labsence de consensus autour de la nature et du degr des risques et autour, non plus, de la porte et de la nature de la tche entreprendre. Le dlgu a affirm que lapproche administrative obscurcit autant quelle claire. Le dlgu des ETATS-UNIS DAMERIQUE a suggr que lapproche administrative ncessitait une exploration et a fait part de ses rserves concernant le dmarrage de nouvelles bureaucraties. LARGENTINE, le CANADA et la SUISSE ont suggr que de nouvelles propositions sur lapproche administratives doivent tre examines.

 Rsumant les discussions, le coprsident Lefeber a conclu que loption dune responsabilit tatique premire serait supprime, mais que celle dune responsabilit tatique rsiduelle ne serait pas exclue. Il a expliqu que les coprsidents fourniraient un document sur la responsabilit de lEtat et que les approches administratives seraient explores davantage. Il a indiqu galement que les textes portant sur la responsabilit civile et les approches administratives seraient fusionns dans le Chapitre IV (Principale forme de rparation).

CHOIX DE LINSTRUMENT: Concernant le choix de linstrument, le GROUPE AFRICAIN, le CAMBODGE, CUBA, lINDE, la NORVEGE, la SUISSE et dautres participants ont prfr un instrument juridique contraignant, loption la plus efficace. La MALAISIE a soulign que lArticle 27 du Protocole appelle des rgles internationales applicables en matire de responsabilit.

La CE a propos ladoption dune approche en deux tapes et consistant en une dcision de la CdP/RdP donnant des orientations destines la lgislation nationale, suivie dune valuation de lefficacit de la dcision et des propositions dun instrument contraignant. Le dlgu a soulign que de cette manire, le rgime serait effectif immdiatement et sans ratification.

Le dlgu des ETATS-UNIS a prfr une approche une seule tape, vu que la proposition de la CE risquait de dupliquer le processus. Le RWANDA a fait objection lide dune approche en deux tapes, mentionnant des problmes au niveau national, et la MALAISIE a indiqu que la proposition de la CE risquait de retarder le processus et de reporter la mise en place de rgles contraignantes.

La NOUVELLE ZELANDE a indiqu que de nombreuses formulations pouvaient tre acceptables, mais que le concept de lgislation modle de la CE pouvait tre utile.

Le JAPON a voqu les divergences de vues entre les participants, a dclar que ces divergences ncessitaient une rsolution et, avec lAUSTRALIE, a favoris llaboration dun instrument juridique non contraignant. Le BRESIL, le MEXIQUE et lAFRIQUE DU SUD ont indiqu quils taient encore en train de considrer les diverses options, le BRESIL se dclarant davis avec la CE sur le besoin de sassurer de lapplicabilit immdiate. La COLOMBIE, appuye par lEQUATEUR, lARGENTINE, PALAU, le PARAGUAY et dautres, a dclar que la dcision concernant un instrument juridique contraignant ou non contraignant dpendra du rsultat des ngociations autour des autres options.

Rsumant les discussions de la journe, le coprsident Lefeber a dclar que la question concernant le choix de linstrument serait laisse ouverte pour le moment, et que les coprsidents convoqueraient une runion de remue-mninges avec les principaux ngociateurs pour faire avancer les choses. Le coprsident Lefeber a suggr que le rsultat de ce travail pourrait englober deux annexes la dcision de la CdP/MdP, lune portant sur la responsabilit civile et lautre, sur la responsabilit administrative. Au cours du dbat qui a suivi, plusieurs dlgus ont suggr que ce format ne pouvait pas tre prsum et les dlgus ont t davis que les dlibrations ne devaient pas tre entreprises sans prjudice pour le format.

Le coprsident Lefeber a ensuite expliqu que les dlgus recevraient un document sous forme de textes oprationnels, qui servirait doutil pour guider les discussions de groupe et le travail des coprsidents. Aprs la prsentation de quelques observations sur le format propos, le coprsident Lefeber a expliqu que dans les jours venir, la plnire se runirait le matin et deux groupes de contact seraient convoqus laprs-midi et ventuellement, le soir.

DANS LES COULOIRS

Au moment o les dlgus laissaient le soleil de Montral et entraient dans limmeuble de lICAO pour la premire journe des travaux, certains dentre eux se sont dits merveills par la bonne volont et latmosphre positive annonces. Dautres ont conjectur que le beau temps inhabituel pour la saison a sans doute eu de leffet sur les humeurs et ont souhait voir cela, comme annonc dans les bulletins mtorologiques, perdurer la semaine durant. Plusieurs participants ont fait part de leur optimisme que les coprsidents ont trouv une mthode de travail pour acclrer du processus et aider les dlgus rduire les nombreuses options dans la synthse des coprsidents. Nous avons dj accompli des progrs aujourdhui lorsque nous nous sommes dbarrasss de loption de premire responsabilit tatique, a fait observer un dlgu. Mais nous quitterons Montral avec de nombreuses options encore sur la table, a prdit un autre.  Un dlgu encore plus pessimiste a not que, toutefois, les ngociations pourraient finir en une sorte de catastrophe ferroviaire si le consensus nest pas ralis autour des principales questions, par la prochaine runion du Groupe de travail, qui sera la dernire avant la CdP/ RdP-4.