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Daily report for 22 April 1999

JEUDI 22 AVRIL 1999

Trente officiels gouvernementaux de haut niveau ont prsent aux dlgus de la CDD-7 leurs dclarations sur le thme des ocans et des mers au cours des sances du matin et de l'aprs-midi du Segment de Haut Niveau. Les participants devaient engager ensuite un dialogue interactif sur les questions touchant ce mme thme.

LES DECLARATIONS DE HAUT NIVEAU

Au sujet du Programme d'Action Mondial sur la Protection de l'Environnement Marin contre les Activits Terrestre (PAM), plusieurs orateurs devaient souligner l'importance de l'acclration de la mise en œuvre. La CHINE nota que le manque de ressources financires et d'expertise manageriale contraignait la capacit des pays en dveloppement appliquer le PAM, ajoutant que les pays industrialiss se devaient de faire montre d'une plus grande responsabilit en matire de protection marine. L'UE indiqua que tous les tats devaient laborer ou procder la revue de leurs programmes d'action nationaux aux fins d'identifier les obstacles entravant l'application du PAM. Le NIGERIA appela les agences multilatrales, et notamment le FEM, accorder une priorit aux activits du PAM. La NORVEGE accueillit favorablement l'tablissement d'un bureau de coordination et d'un mcanisme d'change d'information La Haye.

L'AFRIQUE DU SUD parla de la durabilit des ressources marines et de son importance pour l'radication de la pauvret. Le dlgu des PHILIPPINES appela les pays industrialiss prendre les devants quant l'amlioration des modes de consommation et de production. Le Royaume Uni nota les effets de la combustion des combustibles fossiles sur les rcifs coralliens, qui reprsentent un avertissement prcoce des menaces de rchauffement, de pollution et de surexploitation de la plante. Le GROUPE DU PACIFIQUE SUD appela la CDD soutenir l'Initiative Internationale pour les Rcifs Coralliens et l'application du trait de Jakarta de la CDB. L'AUSTRALIE encouragea l'laboration et la mise en place de zone marines protges dans les eaux domestiques et en hautes mers.

Concernant les ressources marines vivantes, l'ISLANDE appuya le travail de la FAO visant l'laboration de lignes directrices volontaires pour le domaine de l'co-tiquetage des produits halieutiques et souligna qu'elles doivent avoir une base scientifique et tre facilement vrifiables et appliques de manire transparente. La CHINE appela des tudes, par la FAO, pour s'assurer que l'co-tiquetage ne donne pas lieu des barrires commerciales non tarifaire et pour valuer les effets ventuels sur les pays en dveloppement. L'UE mit en relief les mesures visant faire respecter les limites durables dans l'exploitation des stocks halieutiques spcifiques et laborer des instruments internationaux, tels que des plans de rduction des pches secondaires. Le dlgu des PHILIPPINES nota le besoin de reconnatre que la rduction des subventions accorde la pche restait ncessaire pour le traitement de la sur- pche. Le JAPON affirma que dans certains cas, les subventions aidaient raliser les objectifs des politiques socioconomiques, contribuaient la rduction des capacits de pche excessives et qu'elles ne devaient pas tre singularises comme tant responsables des capacits de pche excessives. La COLOMBIE mit l'accent sur l'impratif de traiter les composantes conomiques et sociales de la conservation des ressources marines vivantes. La PAPOUASIE NOUVELLE GUINEE dclara les politiques rgissant les activits minires dans les fonds marins doivent reconnatre les intrts de la pche. L'ISLANDE suggra d'tablir un groupe intergouvernemental sur la pollution marine. L'INDE appela au soutien des pays en dveloppement en matire de renforcement des capacits pour augmenter les connaissances scientifiques sur les ocans.

L'AUSTRALIE apporta son appui l'laboration, par la FAO, d'un plan d'action mondial pour la lutte contre les pches illicites, non dclare et irrgulires. Le NIGERIA et la FRANCE appelrent la CDD et d'autres organes des Nations Unis accorder une priorit cette lutte, en particulier contre les vaisseaux oprant sous pavillons de complaisance. La NORVEGE dclara qu'aucune nation ne doit autoriser l'utilisation de son pavillon comme pavillon de complaisance et appela la CDD encourager la FAO accorder une priorit ce sujet.

Concernant la coordination et la coopration internationales sur les questions touchant aux ocans, l'UE mit en exergue la ncessit d'une approche plus globale et plus coordonne et du recours aux arrangements et mcanismes disponibles. Le DANEMARK appela accrotre l'efficacit des institutions existante et la volont politique d'appliquer les accords. L'ISLANDE dclara que les organes mondiaux ne doivent pas chercher rsoudre les problmes relevant de la gestion des pcheries locales qui ncessitent une action au niveau local. Le PORTGUAL proposa qu'une valuation des mandats et activits des agences des Nations Unies lies aux ocans soit soumise, l'anne prochaine, l'Assemble Gnrale (AG) avec les recommandations de la CDD. Le CANADA proposa de tenir des runions de haut niveau dans le cadre de l'AG pour l'identification des lacunes et d'tablir un groupe d'experts sur les ocans et la pche. La FRANCE qualifia les arrangements de suivi mondiaux existants oprs par les organes des Nations Unies d'intervention par bribes, et avec l'AUSTRALIE, le GROUPE DU PACIFIQUE SUD et d'autres, appela la mise en place d'un groupe de travail de composition non limit devant se runir annuellement pour faire des recommandations l'AG. La PAPOUASIE NOUVELLE GUINEE prcisa que le groupe de travail propos par le Groupe du Pacifique Sud doit utiliser les institutions et les ressources financires disponibles et s'assurer de la participation des principaux groupes sociaux. Le MEXIQUE appela son tour une large participation au sein du groupe de travail ouvert. La COLOMBIE indiqua qu'il est important d'viter la cration de nouveaux mcanismes bureaucratiques avec des implications financires. L'IRLANDE appela un renouveau institutionnel au lieu de la cration de nouvelles institutions. L'ALGERIE, l'INDE, la COLOMBIE, l'IRLANDE et d'autres soulignrent que l'AG tait un forum comptent pour la prise des dcisions sur les questions touchant aux ocans.

Au sujet de la coopration rgionale, la LITHUANIE, le NIGERIA, la NORVEGE, MONACO, la MALAISIE et MADAGASCAR mirent en relief les succs de la coopration rgionale et sous-rgionale dans le domaine de la gestion et de la protection marine. La NORVEGE, MADAGASCAR, l'ALGERIE et d'autres appelrent la revitalisation et au renforcement du Programme des Mers Rgionales du PNUE. La FRANCE appuya l'ide d'utiliser pleinement les arrangements rgionaux existants, y compris les activits du PNUE. La FEDERATION de RUSSIE dclara que la CDD ne doit pas rester silencieuse sur les consquences environnementales de la guerre des Balkans et proposa la conduite d'une investigation pour voir comment une catastrophe cologique peut tre vite.

LE DIALOGUE DE HAUT NIVEAU

Concernant les sources terrestres de pollution marine, La NORVEGE plaida pour la tenue d'une confrence mondiale sur l'assainissement, nota l'impratif de soutenir les pays en dveloppement et souligna l'importance d'un instrument juridique contraignant sur les POP. L'EGYPTE dclara que le PAM doit tre traduit en un accord juridique contraignant. Le reprsentant des ETATS-UNIS indiqua que les dlgus prs de la CNUED avaient dbattu du besoin d'un trait mondial et avaient conclu que la question serait mieux traite aux niveaux nationaux et rgionaux. L'orateur nota que le PAM a volu en tant qu'alternative et invita la CDD remdier aux insuffisances constates au niveau de sa mise en application. Le PNUE dclara que des travaux taient en cours pour l'tablissement, La Haye, pour l'laboration d'un plan stratgique devant couvrir tous les aspects du PAM et pour la mobilisation des ressources ncessaires au mcanisme d'change d'information. Le PAKISTAN mit en relief la rcente runion sur le Programme du PNUE pour les Mers Sud, durant laquelle les pays se mirent d'accord sur la promotion de l'change d'information sur la lutte contre la pollution provenant des sources terrestres. Le MOZAMBIQUE prsenta un rapport sur les efforts fournis pas les tats africains pour le dveloppement des partenariats ncessaires l'application des accords sur les ocans et les mers. L'UICN appela une intgration plus importante des ONG dans le processus du PAM.

Concernant les accords internationaux, le dlgu des PAYS-BAS appela une convention sur les crimes environnementaux internationaux, assortie d'instruments de conformit incluant des sanctions, pour traiter la question de pollution marine. L'orateur prcisa qu'une telle convention pourrait rgir les sanctions infliger aux tats de pavillon et aux armateurs. Le ROYAUME UNI appuya l'appel des sanctions plus importantes l'encontre des pays qui ne respectent pas leurs obligations. Le dlgu des ETATS-UNIS dclara "l'ennemi, c'est nous" car c'est les mmes gouvernements qui se tiennent derrire les diverses agences qui semblent se contredire.

Le Prsident Upton invita les participants faire part de leurs commentaires sur la consistance des approches prnes par les agences internationales. L'EGYPTE dclara que la CDD doit appeler les gouvernements s'assurer d'une meilleure coordination au niveau national. Le Sous-Secrtaire Gnral Nitin Desai se dclara d'avis que le problme se pose au niveau national o il est rare de voir les diffrents domaines de responsabilit rsider au mme endroit. L'INDE appela au soutien des pays en dveloppement dans la ralisation d'une meilleure coordination. Le DANEMARK dclara que diffrentes agences nationales prennent diffrentes dcisions et invita les gouvernements procder la signature de l'Accord d'Aarhus qui prvoit l'accs du public l'information. Concernant la science marine, le MEXIQUE et le COSTA RICA appela la CDD recommander que les agences des Nations Unies coordonnent leurs interventions pour amliorer l'valuation scientifique d'El Nio et de son impact sur l'volution climatique et sur la biodiversit. L'ISLANDE recommanda l'examen de l'opportunit d'tablir un groupe intergouvernemental sur les aspects scientifiques de la pollution marine. La SUEDE souligna l'importance des ngociations sur les POP pour l'environnement marin.

Au sujet des ressources marines vivantes, le dlgu des ETATS- UNIS souligna qu'il y avait trois questions cls qui ncessitent d'tre traites: les pches secondaires et les pratiques destructives, les pches illicites, non dclares et non rgulire, et les subventions. Le CANADA nota que l'industrie de la pche ciblait certaines espces de poisson lorsqu'elle est face une prohibition. Au sujet de la surcapacit et des subventions, le BRESIL dclara que la CDD ne doit pas perdre de vue le principe des responsabilits communes mais diffrenties. La FAO dclara que la dernire estimation des rebuts de l'industrie de la pche atteint 20 millions de tonnes par an. Le WWF dclara que 90% des subventions accordes la pche sont administres en violation flagrante des exigences de l'OMC en matire d'laboration des rapports. L'IRLANDE appela une recherche plus importante dans le domaine des mthodes et des quipements ncessaires viter les prises secondaires. Le Prsident suggra que l'tablissement d'un objectif de qualit pouvait amener l'investissement dans l'quipement. L'UE dclara que la CDD devrait pousser les tats se pencher sur les subventions et la surcapacit et que la pche illicite, non dclare ou non rgulire constituait un sujet majeur pour la FAO. L'orateur invita la CDD faire pression pour la mise en place d'un instrument contraignant donnant effet aux dispositions de la CNUDM. La SUEDE souligna le besoin de renforcer les pches et les capacits de suivi rgionales. Le dlgu des ETATS-UNIS appela la CDD encourager les tats acclrer l'entre en vigueur de l'Accord des Nations Unies sur les Stocks Halieutiques et de l'accord de la FAO sur le respect des obligations. L'ISLANDE dclara que l'abolition des subventions tatiques permettraient de rsoudre les litiges et les problmes commerciaux dcoulant de la sur-pche. Le JAPON suggra d'attendre que la FAO ait achev son examen de la surcapacit et des caisses de compensation.

L'INDONESIE et MADAGASCAR notrent que la subsistance des petits pcheurs tait souvent affecte par les flottes de pche industrielle et par la pche illicite, non dclare ou non rgulire. La NORVEGE parla de l'utilit de l'accord de la FAO sur le respect des obligations pour le traitement du problme des pavillons de complaisance et souligna le rle des organisations rgionales dans la prise de mesures l'encontre des pratiques de pche illicite. La FAO et les Syndicats attirrent l'attention sur la dclaration ministrielle de la FAO sur la lutte contre toutes les formes de pche illicite, non dclare ou non rgulire. La BARBADE mentionna l'initiative en cours visant proclamer la mer des Carabes “zone environnementale spciale.”

Au sujet de la coordination et coopration internationale, plusieurs orateurs approuvrent l'observation du Prsident Upton selon laquelle tous les dlgus sont en train de chercher largir et approfondir le dbat de l'AG. Le PORTUGAL appuya la mise sur pied d'un groupe de travail spcial avec la participation des ONG et des organisations des Nations Unies. Le BRESIL dclara que les lacunes et les chevauchements doivent tre identifis et que l'AG doit dcider de la manire de procder. Hans Corell, Chef du Dpartement Juridique des Nations Unies, nota que les dbats de l'AG couvrent une large varit de questions, souligna les contraintes de temps pour la production des rapports du Secrtaire Gnral, et suggra que la CDD puisse recommander l'laboration, dans les meilleurs dlais, d'un rapport sur la question spcifique pour examen avant l'AG, l'AG pouvant ensuite recevoir son rapport tendu comme d'habitude.

La TURQUIE dclara que la CDD doit faire part de son soutien la coopration rgionale. L'AFRIQUE DU SUD souligna la ncessit de dpasser la relation client bailleur de fonds pour l'identification des partenariats. Le CAMEROUN apporta son appui au renforcement des instruments sous-rgionaux de coordination sur les questions touchant aux ocans. La FEDERATION DE RUSSIE demanda au PNUE s'il partageait ses proccupations concernant la guerre en Yougoslavie estimant qu'il est ncessaire de mener une investigation cologique sur ses consquences environnementales. Le PNUE rpondit que ses bureaux Nairobi et Genve ont pris des mesures prliminaires pour l'examen des donnes ncessaire de l'action prendre.

DANS LES COULOIRS

Les ngociations officieuses sur le projet de contribution de la CDD la Session Extraordinaire de l'AG consacre au PEID ont repris jeudi soir. Les reprsentants des PEID cherchent s'assurer du soutien de la CDD pour l'obtention d'un traitement spcial au sein des organes internationaux pour les aider faire face l'impact de la mondialisation du commerce. Les ministres sont susceptibles de se saisir du sujet durant la runion de haut niveau de vendredi.

A SUIVRE AUJOURD'HUI

SEGMENT DE HAUT NIVEAU: Le segment de haut niveau travaillera, le matin, sur l'organe prparatoire de la Session Extraordinaire consacre aux PEID et abordera, l'aprs-midi, le changement des modes de consommation et de production. Les deux runions auront lieu dans la Salle de Confrence 1. Une synthse du prsident, des orientations du segment de haut niveau sur les lments proposs pour les dcisions de la CDD-7 sera distribu l'aprs- midi.

EVENEMENTS SPECIAUX: Consulter 'CSD Today' pour les manifestations de la journe.

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