Daily report for 18 February 1999

JEUDI 18 FEVRIER 1999

Les dlgus prs de la sixime session du Groupe de Travail Spcial de Composition Illimit sur la Bioscurit (GTSB-6) devait recevoir le projet de texte du Prsident en dbut d'aprs-midi. Ils procdrent son examen au sein des groupes rgionaux et des commissions officieuses. Le comit des Amis du Prsident se runit 16h et les membres devaient relever un certain nombre d'erreurs dans le projet de texte et noter qu'il ne refltait pas exactement les points de vue qui avaient t exprims lors des dbats. On les informa que le texte sera repris pour y apporter les corrections ncessaires. A 21h30, les dlgus reurent un corrig de sept pages du projet de texte. Le comit des Amis du Prsident se runit de nouveau 22h.

PROJET DE TEXTE DU PRESIDENT POUR LE PROTOCOLE DE BIOSECURITE

La version corrige du texte du Prsident comporte 39 Articles et trois Annexes. Les trois articles qui portaient sur la notification de transit, les importations ultrieures et les normes nationales minimales n'y ont t supprim. Tous les crochets y sont enlevs. Le texte du Prsident, o se trouvent refltes les diffrentes positions exprimes par les dlgus durant la semaine, diffre du projet de texte de ngociation sur un certain nombre de points important et notamment sur les aspects suivants:

"Produits drivs": Les "Produits drivs" n'y sont pas couverts par la procdure d'accord pralable en connaissance de cause. Ils s'y trouvent toutefois rfrencs dans le chapitre “Echange d'information / Centre d'change d'information de la bioscurit" et dans les Annexes I (Information requise dans la notification) et II (Evaluation des risques).

Sant humaine: Le terme y est insr dans l'Article consacr aux objectifs et rfrenc tout au long du texte. Les Parties y sont encourages collaborer avec les diffrents fora internationaux ayant une expertise en la matire.

Principe de prcaution: Dans le prambule et dans l'Article sur les objectifs, le texte fait rfrence l'approche de prcaution telle que figurant dans le Principe 15 de la Dclaration de Rio, mais pas au principe de prcaution.

Obligations gnrales: Le texte exclut pour la Partie exportatrice, l'obligation de recevoir par crit, avant l'exportation, l'accord pralable en connaissance de cause de la Partie importatrice.

Champ d'application: Le protocole ne s'appliquera ni aux OVM spcifis dans l'Annexe III (Les OVM qui ne sont pas susceptibles d'avoir d'effets adverses sur la biodiversit, en tenant compte des risques poss la sant humaine) ni aux produits pharmaceutiques l'usage des humains. Le transit et les OVM destins une utilisation en milieu confin sont couvert dans certains articles seulement.

Accord pralable en connaissance de cause: La procdure couvre le premier mouvement transfrontire de l'OVM et les OVM destins la croissance, la reproduction et la propagation dans l'environnement. Elle ne couvre: ni le transit; ni les OVM destins l'utilisation en milieu confin; ni les OVM qui ne sont pas susceptibles d'avoir des effets adverses sur la biodiversit, en tenant compte galement des risques poss la sant humaine. Une disposition prvue dans le cadre de l'Accord pralable en connaissance de cause permet aux parties d'interdire l'importation d'OVM, fortiori l o “la pleine certitude scientifique ou le consensus scientifique font dfaut.”

Evaluation des risques: Le texte stipule que la Partie importatrice peut requrir de l'exportateur d'effectuer une valuation des risques, et que la responsabilit financire de l'valuation des risques incombe au consignateur de la notification.

Gestion des risques: La rfrence spcifique aux gnes marqueurs de rsistance aux antibiotiques, leur suppression progressive et leur interdiction t enleve, tout comme le paragraphe consacr l'assistance financire et technique au profit des parties importatrices.

Manipulation, transport, emballage et tiquetage: L'article portant sur la manipulation, le transport, l'emballage et l'tiquetage est remplac par un article portant sur la manipulation, le transport, l'emballage et l'identification. Il renferme une rfrence la sant humaine et met l'accent sur le fait qu'il revient la CdP de dterminer si des normes doivent tre labores.

Information confidentielle: Le texte contient des rfrences l'information qui “pourrait ne pas” tre considre confidentielle, contournant ainsi la polmique entre les options retenues prcdemment et ainsi formules: “ne doit pas, en gnral,…” et “ne doit, en aucun cas,…”, soutenues respectivement, globalement, par les pays industrialiss et par les pays en dveloppement.

Sensibilisation et participation du public: Le texte encourage les parties inclure la consultation du public dans les processus de prise de dcision. Il retient une rfrence, encore sujette discussion, la protection de l'information confidentielle.

Non-Parties: Le texte stipule que les mouvements transfrontieres d'OVM avec des non-parties doivent tre compatibles avec les objectifs et doivent s'effectuer sur la base des principes du protocole.

Non-Discrimination: L'Article est maintenu dans le texte et stipule que les Parties doivent s'assurer que leur application du protocole ne discrimine pas “de manire injustifie” entre les OVM imports et entre ces derniers et les OVM du pays importateur, et ne crait pas d'obstacles au commerce international.

Trafic illicite: Dans l'Article consacr au "trafic illicite", en dpit de sa transformation dans le texte en un article sur “le mouvement transfrontire illicite”, maintient la disposition permettant la Partie affecte par un mouvement transfrontire illicite de demander la Partie d'origine de disposer de l'OVM son propre compte.

Considrations socio-conomiques: L'Article est maintenu et stipule que les Parties peuvent prendre ligne de compte les implications socio-conomiques des effets adverses exercs sur la biodiversit, et notamment des risques poss la sant humaine, ainsi que les gards dus aux communauts indignes et locales, dans leurs dcisions concernant les importations. Un libell additionnel encourage la recherche sur les effets socio- conomiques exercs par les OVM, y compris sur le besoin de systmes de dtection prcoce permettant d'alerter les communauts indignes et locales susceptibles d'tre touches au plan conomique. L'Article sur les objectifs exclut la rfrence aux “impratifs socio-conomiques.”

Responsabilit et Rparation: L'Article est maintenu dans le texte et stipule que les Parties doivent “examiner les modalits de la mise en place et de l'laboration de rgles et procdures” couvrant la responsabilit et la rparation, en se basant sur des tudes mener. La premire Runion des Parties entamera le processus d'laboration des rgles et procdures en vue d'achever le travail d'ici six ans.

Relations avec d'autres accords internationaux: L'article stipule que ce protocole n'affectera pas les droits et obligations des Parties relevant des accords en vigueur, except dans les cas o de srieux prjudices ou menaces sont poss la biodiversit.

Annexes: Dans l'Annexe II (Evaluation des risques) les donnes scientifiques et techniques prendre en ligne de compte ne comprennent plus les considrations de scurit pour la sant humaine et les impratifs socio-conomiques. Les “Produits drivs” sont rfrencs dans les Annexes I et II. Une nouvelle Annexe III portant sur les OVM qui ne sont pas susceptible d'avoir des effets adverses sur la biodiversit, en tenant compte des risques poss la sant humaine, a t ajoute.

Arrangements intrimaires: Le projet de dcision, encore en discussion, sur les arrangements des prparatifs de l'entre en vigueur du protocole prvoit l'tablissement d'un “Comit Intergouvernemental Spcial, de Composition Illimite, pour le Protocole de Carthagne sur la Biodiversit” (CIPCB). Le Prsident du CIPCB reste dsigner et une runion aura lieu au cours de la CdP Extraordinaire, pour l'lection des membres de son Bureau. Le CIPCB tiendra sa premire runion au dbut de l'an 2000. Le projet de dcision prsente galement une proposition de budget additionnel pour la couverture des activits supplmentaires prvues dans le cadre du protocole.

COMITE DES AMIS DU PRESIDENT

Lors de la runion du comit des Amis du Prsident qui a dbut 22h20, les discussions taient, croit-on savoir, focalises sur les questions de procdure. Plusieurs pays industrialiss demandrent un dlai pour l'examen du texte du Prsident et de son projet corrig. Le Prsident aurait exhort les dlgus ne pas introduire de nouveaux crochets et souligna que les changements ne seront apports au texte que s'ils sont approuvs par consensus. Un dlgu rapporta que le prsident a ritr sa demande de limiter la participation dans le groupe et a souligner la date limite de vendredi, minuit, pour le parachvement du protocole.

DANS LES COULOIRS

Il y eut une certaine confusion, lorsque 15 minutes aprs sa runion, on a vu les membres du comit des Amis du Prsident sortir de leur salle, certains annonant qu'ils se retiraient dans leurs htels pour y attendre la publication d'une mise jour du texte du Prsident. Les rclamations que le texte du Prsident ne refltait pas ce qu'on avait convenu, ont eu pour rponse que la version qui a t distribue par inadvertance et tudies toute l'aprs-midi par les dlgus n'tait pas la bonne. On y avait relev des omissions de chapitres entiers, des formulations imprvues, des erreurs de rdaction et diffrences au niveau des articles adopts provisoirement la veille.

Pendant que les dlgus attendaient la version corrige du texte du Prsident, les rumeurs se sont multiplies sur ce qui a pu se passer rellement. Certains devaient suggrer que des textes prims aient t utiliss par erreur dans l'laboration du texte du Prsident, en s'interrogeant sur la manire dont ces erreurs ont pu glisser. D'autres imputrent le fait au manque de sommeil de tout le monde et la multitude des groupes de contact traitant de ces articles interconnects. D'autres encore taient moins gnreux dans leurs jugements, faisant allusion une possible tactique de retardement des choses, voire, des tentatives "dtournes" de forcer un certain nombre d'lments controverss. Plusieurs participants ont dplor le fait qu'une journe entire de ngociation ait t perdue. Certains ont arpent les prmices du palais des congrs la recherche d'un mot officiel du Prsident ou d'un produit driv.

Dans leurs commentaires, certains ont confi que bien que ce ne soit pas un texte idal, ils ne l'auraient pas rejet et se sont dclars confiant qu'un accord pouvait tre conclu. D'autres ont estim que le texte ne parvenait pas tablir l'quilibre ncessaire et ne refltait pas un compromis acceptable, donnant "des miettes certains et le reste du gteau quelques-uns." De nombreux participants devaient commenter que le Prsident a jouer gros et qu'on ne sait pas encore s'il a remport la mise.

A SUIVRE AUJOURD'HUI

COMITE DES AMIS DU PRESIDENT: Le Comit des Amis du Prsident se runira partir de 10h. Le Groupe de Contact I et le Comit de Rdaction Juridique sont susceptibles de se runir dans le courant de la journe. Consultez le tableau d'affichage pour les mises jour.