Daily report for 12 November 2003
LES QUESTIONS DU NON-RESPECT DES OBLIGATIONS EXAMINEES PAR LA COMMISSION SUR LA MISE EN UVRE: Patrick McInerney (Australie), Prsident de la Commission charge des questions de mise en uvre, a prsent un rapport sur les sujets traits par sa 31me runion, du 5 au 7 novembre, et a prsent le document UNEP/OzL.Pro.15/CRP.10, qui renferme des recommandations concernant les dcisions portant, entre autres, sur: les donnes et renseignements fournis par les Parties; les cas potentiels de non-respect des obligations, en matire de consommation de substances contrles objet de l'Annexe E, par les Parties non-vises l'Article 5, recenss en 2002, et les requtes de plans d'action; et les nombreuses recommandations concernant le non-respect des obligations relevant du trait de Montral, par une varit de Parties.
L'EGYPTE, la LETTONIE et la THAILANDE ont inform la Plnire qu'ils ont soumis la Commission, des donnes et renseignements indiquant qu'ils sont dj en conformit. L'IRAN a affirm que la mthodologie de la soumission des donnes et renseignements et l'absence d'aide financire de la part du Fonds multilatral, ont rendu le respect des obligations difficile pour les Parties. L'ARMENIE a inform qu'elle a dj ratifi les Amendements de Londres et de Copenhague. Le NICARAGUA a dclar qu'il n'utilise plus le bromure de mthylne, depuis des annes. Le Prsident McInerney a dclar que la dcision figurant dans le papier de confrence CRP.10 sera reformule, en tenant compte des commentaires introduits par les Parties, et que les cas individuels seront valus l'anne suivante.
IMPLICATIONS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'AMENDEMENT DE PEKIN RELATIF AUX HCFC: Le dlgu des ETATS-UNIS a prsent le rsultat du groupe de contact sur les obligations des Parties de l'Amendement de Pkin, relatif l'Article 4 du Trait (les non-Parties du trait de Montral), consacr aux HCFC (UNEP/OzL.Pro.15/CRP.15). Il a indique que le groupe de contact, qui s'est runi le samedi 8 novembre, a dcid, entre autres: que le terme "Etat non-partie du Trait" ne s'appliquera aux Parties vises l'Article 5, qu' partir du 1er janvier 2016, lorsque les mesures rgissant la production et la consommation des HCFC entreront en vigueur dans ces pays; et que le terme " Etat non-partie du Trait" englobe tous les autres Etats et les organisations rgionales d'intgration conomique qui n'ont pas accept d'tre assujettis aux amendements de Copenhague et de Pkin. Il a expliqu galement que des modifications textuelles mineures ont t apportes au CRP.15. De nombreux pays ont exprim leur soutien en faveur du projet de dcision. Ce dernier a t approuv moyennant quelques amendements mineurs.
AVANCEMENT DE LA DATE BUTOIR DE LA SOUMISSION ANNUELLE DES DONNEES: La CE a prsent un projet de dcision (UNEP/ OzL.Pro.15/CRP.11) qui, pour reprendre ses mots, reflte une "approche double-fonds": un engagement politique soumettre les donnes en matire de production et de consommation, d'ici le 30 juin, suivi plus tard par un amendement du trait. L'ARGENTINE a estim que cela le libell reprsente un amendement du Trait. Le BRESIL et le JAPON a propos des modifications textuelles, qui introduise la notion d'arrangement volontaire provisoire. La CHINE a not qu'elle serait dispose discuter de l'avancement de la date butoir avec la CE, mais que les procdures nationales tablies pour la collecte des donnes statistiques empche le soutien du texte sous sa forme actuelle. Le BANGLADESH, l'INDONESIE et le NIGERIA se sont associs cette position. La RUSSIE s'est rfre aux pratiques nationales en vigueur qui ne permettent pas le changement des dates butoir, mais s'est dit dispos soutenir la proposition de la CE, pourvu qu'une priode transitoire d'une ou deux annes, soit envisage avant de passer au mode obligatoire. En rponse une question pose par le Mexique, sur la validit lgale de la proposition de la CE, le Secrtariat a fait remarquer que l'accord multilatral a prvalence sur la dcision de la RdP. L'aprs-midi, la CE a prsent un projet de dcision rvis (UNEP/OzL.Pro.15/CRP.11/Rev.1), qui invite les Parties envoyer les donnes de prfrence avant le 30 juin. Le projet de dcision a t approuv, moyennant quelques amendements mineurs.
EXEMPTIONS DES SNO DES MESURES DES CONTROLE: Le CANADA a prsent un projet de dcision concernant la production destine la couverture des besoins domestiques de base (UNEP/OzL.Pro.15/CRP.12/Rev.1), qui demande au TEAP de mener des tudes sur les quantits impliques dans la production destine la couverture des besoins domestiques de base. L'agence des investigations environnementales a exhort les Parties ne pas utiliser ces tudes comme ballon d'essai pour ignorer l'action devant tre entreprise pour l'limination de ces substances. Le projet de dcision a t approuv sans amendement.
Examen de cas additionnels d'utilisations exemptes de contrle, au titre d'agents de conditionnement: Les dlgus ont examin deux projets de dcisions prsents par les ETATS-UNIS: concernant la liste des utilisations de substances contrles, au titre d'agents de conditionnement (UNEP/OzL.Pro.15/CRP.16); et concernant les agents de conditionnements (UNEP/OzL.Pro.15/ CRP.17). Plusieurs dlgus ont fait part de leur appui ces projets de dcision. En rponse au commentaire fait par le Japon, le dlgu des ETATS-UNIS a clarifi que nombre d'agents de conditionnement figurant sur la liste, sont utiliss et proposs la fois par les Parties vises l'Article 2 et les Parties vises Article 5. Le JAPON a signal que les deux derniers agents de conditionnement lists dans le document CRP.17 n'ont pas t examin formellement par le TEAP. Suite des claircissements fournis par le dlgu des Etats-Unis et le TEAP, le JAPON a accept l'inclusion de ces agents, entendu que tous les agents de conditionnement figurant sur la liste, seront formellement examin par le TEAP dans le futur. Les papiers CRP.16 et CRP.17 ont t approuvs. L'ARGENTINE a accept de retirer sa proposition (UNEP/OzL.Pro.15/CRP.3), qui se rfre au mme sujet.
Les Utilisations Laborantines et Analytiques: La CE a prsent le projet de dcision fiurant dans le document UNEP/ OzL.Pro.15/CRP.19. Il proroge l'exemption accorde au titre des utilisations laborantines et analytiques, au 31 dcembre 2007, et demande au TEAP de prsenter un rapport annuel sur les procdures qui peuvent tre accomplies dans recours aux substances assujetties au contrle. La dcision a t approuve par la Plnire.
Les Conditions Exiges dans les Exemptions accordes, pour le Bromure de Mthylne, au titre des utilisations cruciales: Les Produits traits au bromure de mthylne: Le KENYA a prsent le document UNEP/OzL.Pro.15/CRP.8 portant sur le commerce des produits traits au bromure de mthylne. Le CANADA et les ETATS-UNIS ont appel davantage de recherches sur ce sujet. Le CANADA a suggr que sa proposition soit examine l'OEWG-24. Le Coprsident Klaly a pris note du papier CRP.8 et a indiqu qu'il sera examin l'OEWG-24.
Etat de Conformit des Parties: Les dlgus ont examin le projet de dcision concernant le bromure de mthylne (UNEP/ OzL.Pro.15/CRP.9/Rev.1), soumis conjointement par l'Algrie, l'Australie, le Canada, l'UE, la Suisse, la Tunisie et les Etats-Unis. La dcision demande la Commission sur la mise en uvre et la RdP de reporter l'examen de l'tat de conformit des pays qui utilisent plus de 80% de leur consommation de bromure de mthylne pour le traitement des dattes, deux annes aprs que le TEAP signale formellement l'arrive d'alternatives au bromure de mthylne, pour le traitement de ce produit. Le projet de dcision a t approuv.
LE TRANSIT COMMERCIAL INTERNATIONAL: Le SRI LANKA a introduit la proposition UNEP/OzL.Pro.15/CRP.14 concernant le transit commercial international des SNO. Le CANADA et les ETATS-UNIS ont fait remarquer que ce projet de dcision est similaire celui qui a t rejet par la RdP-14 et, avec la NOUVELLE ZELANDE, ont demand le report de son examen l'OEWG-24. Le PAKISTAN a not que la proposition demande uniquement au PNUE de mener une tude, et a encourag la runion l'examiner. Le SRI LANKA dclar que de nombreux pays sont confronts au problme du commerce illicite des SNO, et que l'tude devrait aider les Parties le traiter. La proposition t reporte l'OEWG-24.
DANS LES ALLEES I
Les dlgus des pays en dveloppement, se rendant au djeuner, ont t entendus pousser des ouf de soulagement, que la Plnire ait finalement approuv le projet de dcision concernant l'interprtation de l'Amendement de Pkin ayant trait aux HCFC, qui ne s'appliquera pas ces pays avant 2016.
DANS LES ALLEES II
Plusieurs dlgus ayant statut d'observateur ont t entendu, dans les alles, se plaindre du fait qu'un activiste du block des producteurs de bromure de mthylne a insist les faire quitter la salle de confrence, o se tenait un dbat sur les exemptions accordes au titre d'utilisations cruciales.
A SUIVRE AUJOURD'HUI
PLENIERE: La runion de haut niveau commence 10h le matin et 15h, l'aprs-midi, dans la Salle de Confrence 2. Les dlgus y entendront, entre autres, les dclarations, du reprsentant du gouvernement kenyan, du directeur excutif du PNUE et du Prsident de la RdP-15. La runion prparatoire se runira ensuite, de nouveau, pour examiner les questions en suspens, notamment le projet de dcision concernant les exemptions accordes pour le bromure de mthylne, au titre de l'utilisation cruciale.
GROUPES DE CONTACT: Le Groupe de contact sur les homologations de bromure de mthylne accordes au titre des utilisations cruciales, se runira 9h dans la Salle de Confrence 3, pour finaliser la rdaction de son projet de dcision.