Daily report for 10 September 1999
VENDREDI 10 SEPTEMBRE 1999
Cinquime journe du CNI-3, les dlgus se sont runis en Plnire pour entendre lecture des rapports des Groupes de mise en uvre et de Ngociation Groups, du CRJ et des groupes de contact sur les mesures d'interdiction et de restriction, les produits chimiques nouvellement dvelopps et les produits secondaires. Aprs la Plnire, le Groupe de Ngociation devait plancher entre autres sur les thmes d'change d'information, des produits nouvellement dvelopps et des exemptions. Le Groupe de Mise en uvre a devait pour sa part poursuivre l'examen du libell de l'article consacr au thme de l'assistance technique puis mener des discussions gnrales sur celui de l'aide financire.
LA PLENIERE
Charles Auer (Etats-Unis), Prsident du groupe de contact sur les mesures d'interdiction et de restriction, prsenta un rapport sur les discussions menes au sujet des PCB, faisant tat de l'insertion de libells crochets dans les annexes portant sur les mesures d'limination et d'interdiction et l'accord sur l'limination de la production et des nouvelles utilisations des PCB. Le groupe perut l'exemption de produits chimiques pour raison de sant publique comme devant tre spcifique sans pour autant parvenir raliser un consensus sur la question. Le Prsident Whylie (Jamaque) du groupe de contact sur les produits secondaires prsenta un rapport sur la runion prliminaire durant laquelle furent entames les discussions autour de la soumission conjointe de la Norvge et de l'Islande. Kevin Buckett (Australie) rendit compte de l'accord gnral conclu par le groupe de contact charg de l'examen de la proposition de texte avance par la Norvge pour les critres concernant les effets adverses dans l'annexe consacre aux exigences en matire d'information et de critre au niveau des propositions et de l'valuation des POP proposs. Jose Tarazona (Espagne) prsenta un rapport sur les discussions du groupe de contact charg de l'examen des propositions de texte sur la dsignation de nouveaux produits chimiques prsentant des caractristiques de POP. L'orateur nota la ralisation d'un accord sur les mesures de gestion de l'mergence de nouveaux POP, ainsi que les difficults rencontres au niveau des points concernant les besoins particuliers et les types de contrles. Le Prsident du CRJ, Patrick Szell (Royaume-Uni) nota que le CRJ a rorganis l'article sur les plans de mise en uvre nationaux pour en amliorer la clart. Concernant la question des libells de rfrence transversale au sujet d'autres instruments, tels que la Convention de Ble, le CRJ n'a identifi aucun empchement juridique mais insista nanmoins sur la ncessit de la prudence dans l'utilisation d'une telle approche. Szell indiqua galement que la technique ne liait pas les non-parties la convention rfrence. Au sujet de l'interface entre la convention de Ble et celle sur les POP, l'orateur identifia la ncessit d'une analyse politique comparative axe sur les lacunes et les chevauchements ventuels. Le Prsident du Groupe de Mise en uvre, Cardenas (Colombie), prsenta un rapport sur les discussions autour des propositions de l'UE et du Canada au sujet de l'article portant sur l'assistance technique. Le Prsident Buccini (Canada) souligna les difficults rencontres dans les dlibrations du Groupe de Ngociation sur la dtermination des instructions ncessaires au CRJ concernant l'article consacr aux procdures et critres.
LE GROUPE DE NEGOCIATION
Dans le dbat sur la procdure et les critres, la NOUVELLE ZELANDE dclara que l'article propos par l'UE abrgeait plus qu'il ne fallait la procdure tablie par le GEC. Un groupe de contact, prsid par l'Islande, fut constitu pour la rdaction du libell sur la procdure. Concernant l'article sur l'change d'information, le BURKINA FASO, la CHINE, le TOGO et la TANZANIE appuyrent l'ide d'un change d'information effectue de manire la fois transparente et non-discriminatoire. Le dlgu des ETATS-UNIS proposa d'inclure les donnes touchant aux risques encourus, ainsi qu'aux cots conomiques et sociaux. La REPUBLIQUE DE COREE appela un change de donnes juridiques sur les lgislations et les systmes administratifs nationaux. Au sujet de la confidentialit de l'information, le CAMEROUN, les PHILIPPINES, l'ARGENTINE, la TANZANIE et la SUISSE appuyrent la suppression de la clause sur la confidentialit. Une coalition d'ONG appela la mise disposition de toutes les donnes pertinentes concernant les POP, y compris sur la production et le commerce de ces produits.
Au sujet de l'change de donnes travers le Secrtariat, l'UE et le CANADA proposrent l'insertion d'un libell refltant que d'autres mthodes peuvent galement tre utilises. L'ARABIE SEOUDITE ajouta que les donnes peuvent tre changes directement entre les Parties. Concernant la possibilit d'utiliser le Secrtariat comme mcanisme d'change d'information (MEI), le CANADA mentionna le MEI du dpartement des produits chimique sur les POP comme plate-forme de discussion. Le dlgu proposa galement l'ide d'avoir un MEI ax sur la mise en phase des besoins en matire d'assistance technique et financire. Les dlgus approuvrent la mise en place d'un MEI, la dsignation de point[s] focal (focaux) et l'implication du Secrtariat dans l'change des donnes, mais pas l'article sur la confidentialit de l'information.
Le Prsident Auer soumit la rvision de texte, incluant des annexes et des exemptions, labore par le groupe de contact sur les mesures d'interdiction et de restriction. Traversant les dispositions de l'annexe concernant la substance, les activits, la date de mise en conformit et les exemptions particulires, l'orateur souligna que le chlordane, le heptachlore, le DDT et les PCB, qui sont mentionns dans l'annexe consacre l'limination, y taient tous crochets. Il indiqua que le DDT et les PCBs figuraient galement entre crochets dans l'annexe sur les restrictions. L'IRAN, appuy par la CHINE, proposa l'insertion d'un libell faisant des conditions d'interdiction et de restriction assujetties l'accessibilit de l'assistance financire et technique. Auer confirma que les entres des pays dans les annexes consacres aux exemptions n'taient pas compltes. Les ETATS-UNIS, avec le CANADA, placrent entre crochets le terme production dans la clause sur les restrictions de production et d'utilisation. Le porte-parole de PESTICIDES ACTION GROUP AND ALTERNATIVES FOR LATIN AMERICA mit en exergue l'importance de la poursuite du but d'limination des POP. Les dlgus dcidrent de transmettre le texte au CRJ sans la clause sur les exemptions gnrales et avec la proposition iranienne.
Auer prsenta le libell concernant les motifs des exemptions gnrales: la recherche; les contaminateurs de minimis dans les produits; les articles utiliss; l'utilisation au sein d'un systme intermdiaire ferm; et l'utilisation finale. Les dlgus s'accordrent sur une exemption gnrale pour motif de recherche, mais pas sur les autres exemptions. Ils ne parvinrent pas s'entendre sur le point de savoir si les exemptions devaient tre places dans un article ou dans les annexes. L'UE appuya l'ide de les faire figurer dans les annexes, le CANADA et la REPUBLIQUE DE COREE, dans un article, la GAMBIE et l'INDONESIE prcisrent qu'elles devraient figurer dans l'article consacr au champ d'action, et l'AUSTRALIE souhaita les placer dans l'article sur les mesures de rduction ou d'limination. Plusieurs pays requirent l'laboration du systme ferm. L'UE fit part de ses rserves concernant le risque de voir l'exemption titre d'utilisation finale crer une brche dans la convention et demanda sa suppression. Le MALI, l'INDE, la MALAISIE, l'INDONESIE et l'AFRIQUE DU SUD, au nom du Groupe Africain, firent part de leur approbation. Le dlgu des ETATS-UNIS plaida pour le maintien de l'exemption.
L'INDONESIE, le YEMEN et la MALAISIE demandrent une dfinition claire du terme de minimis. La REPUBLIQUE DE COREE appuya toutes les exemptions mentionnes. GREENPEACE INTERNATIONAL regretta le nombre et la porte des exemptions gnrales et souligna qu'elles creront des brches pouvant mener l'augmentation des POP, en particulier avant l'entre en vigueur. Concernant les prparatifs du CNI-4, Buccini suggra que le Secrtariat considre la soumission des questions touchant aux exemptions pour motif de contamination de minimis, d'articles en utilisation et d'usage en systme clos pour discussion plus claire.
Tarazona prsenta le texte du groupe de contact sur les nouveaux produits chimiques concernant les produits nouvellement dvelopps. Le texte stipule que les Parties prendront, au sein de leurs plans de rgulation et d'valuation consacrs aux produits chimiques nouvellement dvelopps, des mesures permettant de traiter les proprits des POP aux fins d'viter la cration de POP additionnels. Les dlgus firent part de leur large soutien l'insertion d'une clause sur les nouveaux produits chimiques. La SUISSE appuya la proposition de placer la clause dans l'article consacr aux mesures de rduction et d'limination des utilisations. Un certain nombre de dlgations firent part de leurs rserves concernant le terme cration de POP additionnels, indiquant qu'il risquait de faire englober les circonstances non intentionnelles telles que durant des travaux de recherche. Le dlgu des ETATS-UNIS proposa de se rfrer nouveaux produits chimiques" uniquement et prciser la ncessit d'viter la commercialisation de POP additionnels. L'UKRAINE approuva et appuya le remplacement du terme "cration" par le terme mergence. Le CANADA prfra une simple rfrence aux produits chimiques de manire englober les produits existants candidats l'valuation. Le Prsident Buccini prfra traiter ce point de manire spare, compte tenu du fait que la recommandation du GEC couvrait les nouveaux produits chimiques. L'UE proposa de placer entre crochets viter la cration et d'ajouter interdire la commercialisation. Le dlgu des ETATS-UNIS s'opposa au terme "interdire." La FEDERATION DE RUSSIE prfra avoir une rfrence aux impacts environnementaux par opposition la spcification de cration ou de commercialisation. En raction, le dlgu des ETATS-UNIS suggra, et la FEDERATION DE RUSSIE appuya, l'insertion d'une rfrence aux utilisations. La Plnire dcida de re-convoquer le groupe de contact.
Whylie prsenta un rapport sur la suite des dlibrations du groupe de contact charg de l'examen des produits secondaires, sur la proposition de Norvge / Islande ce sujet. L'orateur nota, entre autres: une dfinition des meilleures techniques disponibles; des discussions sur une rduction totale de l'utilisation des produits secondaires; un objectif consistant poursuivre la minimisation; le besoin ventuel de dfinir le terme technique; et un dbat sur la ncessit d'un plan d'action spar pour les produits secondaires. Prsentant les rsultats du groupe de contact sur la procdure, Halldor Thorgeirsson (Islande) indiqua que le groupe a laborer un texte englobant les lments cls identifis comme important insrer, mais qu'il n'a abord ni les questions touchant au comit d'valuation des POP, au principe de prcaution ni les lments ayant trait au calendrier et au rle du Secrtariat. L'ARGENTINE plaa entre crochets les rfrences aux observateurs. Le texte fut transmis au CRJ.
LE GROUPE DE MISE EN OEUVRE
Concernant l'assistance technique, le PEROU introduisit une proposition du GRULAC appelant, entre autres: une coordination de l'assistance par le Secrtariat; l'extension de l'assistance aux niveaux rgional et sous-rgional; une indication des besoins dans les rapports nationaux; et l'tablissement de centres rgionaux et sous-rgionaux de renforcement des capacits. L'INDE soumit une proposition appelant la mise en place d'un mcanisme d'assistance technique capable de fournir: l'information; le renforcement des capacits; le dveloppement de l'infrastructure; et le transfert des technologies. La MICRONESIE appuya la proposition de l'Inde d'ajouter la mise disposition de matriels plus propres. L'UE rintroduisit sa proposition avec un libell tir de la proposition canadienne et appelant un MEI ax sur l'assistance technique. La TANZANIE, au nom du Groupe Africain, soumit une proposition assurant l'assistance technique entre autres au niveau: des inventaires et des registres d'utilisation; de la destruction des rserves; des alternatives durables; et des plans d'action nationaux. Plusieurs dlgations, dont la MICRONESIE, l'EGYPTE, le SENEGAL et l'URUGUAY, identifirent les domaines complmentaires figurant dans les propositions et appuyrent l'ide de les combiner. Le dlgu des SEYCHELLES approuva, prfrant voir la proposition de l'Inde servir de plate-forme. L'AFRIQUE DU SUD, appuy par la TANZANIE, proposa l'tablissement d'un groupe restreint charg de consolider les propositions. Le CANADA, avec l'AUSTRALIE et les ETATS-UNIS, dclara qu'une ngociation du texte sur la base des propositions tait prmature et suggra que les propositions originales soient transmises au CNI-4. L'INDE souhaita tre difie sur les raisons pour lesquelles la ngociation ne pouvait pas avoir lieu maintenant et appela l'identification des divergences. Cardenas suggra que le Secrtariat prpare une compilation.
Les dlgus devaient plus tard procder l'examen de la compilation du Secrtariat. L'UE dclara que le texte de compilation tait difficile lire et, avec les ETATS-UNIS et le CANADA, appuya l'ide de retourner aux propositions individuelles. Le CANADA et l'UE soulignrent la ncessit d'indiquer leurs soumissions individuelles qui figuraient dans le texte en tant de proposition conjointe. La MICRONESIE suggra l'intgration de tous les lments des diffrentes propositions et la suppression des rfrences aux pays pour se focaliser sur le contenu plutt que sur l'origine. L'EQUATEUR approuva. Le dlgu des ETATS-UNIS estima que le texte ne serait pas appropri sans attribution. Les dlgus dcidrent d'inclure les propositions individuelles dans le procs-verbal de la runion.
Dans le dbat sur la structure que devrait avoir l'article sur l'aide et les mcanismes financiers, la CHINE et le PEROU recommandrent la mise en place d'un mcanisme de financement multilatral individuel. La CHINE dclara que les domaines de financement du FEM n'englobaient pas les POP. Le CANADA, avec l'AUSTRALIE, l'UE, les ETATS-UNIS, le JAPON et l'EGYPTE, s'opposrent la cration d'un nouveau fonds multilatral. Le CANADA recommanda l'examen et le renforcement des mcanismes de financement existant. L'INDE suggra la mise en place d'un mcanisme de financement spar utilisant l'aide bilatrale et multilatrale. L'EQUATEUR proposa un mcanisme double financier et technique assorti d'un mcanisme volontaire additionnel. L'URUGUAY mit en relief l'impratif de s'assurer de la canalisation approprie des fonds. L'UE proposa un texte portant entre autres sur: la mise disposition des ressources financires; un financement provenant de sources multiples; les fonds et les mcanismes de financement disponibles; et l'implication du secteur priv. La MICRONESIE s'opposa la formulation de la proposition et au recours une seule organisation. L'EGYPTE appuya l'utilisation des ressources disponibles, notant que l'tablissement d'un fonds multilatral prendrait du temps et retardera d'autant la mise en application. GREENPEACE INTERNATIONAL souligna que l'assistance technique s'avrait plus efficace que les transferts financiers. L'IRAN introduisit une proposition appelant un mcanisme de financement indpendant pour la couverture des cots marginaux de la mise en uvre de la convention. La TANZANIE proposa un mcanisme de financement similaire celui du Trait de Montral.
L'INDE nota que la majorit des projets d'limination des POP taient mens dans les pays industrialiss au moyen de leurs fonds propres. Le CANADA dclara que les agences d'aide ncessitent des requtes de financement directes pour dterminer la demande. La REPUBLIQUE TCHEQUE nota que l'offre doit s'lever de manire pouvoir rpondre la demande. L'URUGUAY dclara que les sources de financement disponibles risquaient d'tre peu spcifique pour traiter des besoins de la convention. GREENPEACE INTERNATIONAL rappela la dcision du Conseil d'Administration du PNUE reconnaissant l'cart important entre les actions devant tre entreprises sur les POP et les capacits financires et techniques de bon nombre de pays. Notant le manque de ressources disponibles aux pays tentant de traiter le problme des POP, l'orateur appela une obligation de trouver de nouvelles ressources si celles disponibles s'avrent inadquates. Le FEM mit en exergue les projets axs sur l'valuation des utilisations rgionales des POP, la gestion des pesticides dans l'agriculture et le contrle des vecteurs des maladies. Le LESOTHO nota des chevauchements entre les propositions et suggra de les combiner. Cardenas suggra de compiler et de transmettre les propositions titre d'options discuter durant le CNI-4.
DANS LES COULOIRS
A la fin de la journe, les dlgus sortant du Groupe de Mise en uvre semblaient ne pas tre tout fait sr des points sur lesquels ils ont donn leur accord en annexant les propositions individuelles au procs- verbal de la runion. Alors que certains d'entre eux se sont satisfaits de la perspective de voir les propositions venir alimenter le dbat du CNI-4, d'autres ont confi qu'ils craignaient les voir confrer l'article un libell bizarre.
A SUIVRE AUJOURD'HUI
La Plnire se runira pour entendre lecture des rapports des Groupes de Ngociation et de Mise en uvre et du CRJ. Le Groupe de Mise en uvre examinera le thme de l'assistance financire et le rapport de ses travaux. Le Groupe de Ngociation passera en revue les progrs raliss au cours de la semaine.