Curtain raiser

La quatrime runion du Groupe de travail spcial composition non limite dexperts juridiques et techniques sur la responsabilit et la rparation dans le cadre du Protocole de Cartagena sur la prvention des risques biotechnologiques se droulera du 22 au 26 octobre 2007 Montral, Canada.

Le Groupe de travail a t tabli comme suite lArticle 27 (Responsabilit et Rparation) du Protocole de Cartagena sur la prvention des risques biotechnologiques, par la premire Confrence des parties la Convention sur la diversit biologique (CDB) sigeant en tant que Runion des parties au Protocole de Cartagena sur la prvention des risques biotechnologiques (CdP/ RdP-1) en 2004. Son mandat consiste :

• examiner les informations relatives la responsabilit et la rparation pour les dommages rsultant de mouvements transfrontires dorganismes vivants modifis (OVM);

• analyser les questions gnrales touchant aux scnarios de risques de dommages potentiels et/ou rels; et

• laborer les options offertes pour les lments susceptibles de faire partie des rgles rgissant la responsabilit et la rparation.

A sa quatrime runion, le Groupe de travail se concentrerait sur llaboration des options offertes concernant les lments susceptibles de faire partie des rgles vises lArticle 27 du Protocole .Les discussions se focaliseront sur un projet de document labor par les coprsidents Ren Lefeber (Pays-Bas) et Jimena Nieto (Colombie), synthtisant les soumissions de textes oprationnels portant sur les approches et options dtermines relatives la responsabilit et la rparation dans le cadre de lArticle 27 du Protocole (UNEP/CBD/BS/WG-L&R/4/2).

Aprs sa quatrime runion, le Groupe de travail tiendra une autre runion avant de prsenter son rapport la CdP/RdP-4, en mai 2008.

BREF HISTORIQUE DU PROTOCOLE DE CARTAGENA

Le Protocole de Cartagena pour la prvention des risques biotechnologiques traite des conditions du transfert, de la manipulation et de l'utilisation des OVM qui risquent d'avoir un effet dfavorable sur la biodiversit, en tenant compte de la sant humaine, avec une focalisation particulire sur les mouvements transfrontaliers. Il tablit une procdure d'accord pralable, en connaissance de cause pour les importations d'OVM destines l'introduction intentionnelle dans l'environnement, et intgre galement le principe de prcaution et des mcanismes d'valuation des risques et de gestion des risques. Le Protocole a tabli un Centre d'change sur la prvention des risques biotechnologiques (CEPRB) pour faciliter l'change d'informations, et contient des dispositions portant sur la cration des capacits et les ressources financires, avec une attention particulire aux pays en dveloppement et ceux ne disposant pas de systmes rglementaires intrieurs. Le Protocole pour la prvention des risques biotechnologiques est entr en vigueur le 11 septembre 2003 et compte actuellement 143 parties.

PROCESSUS DES NEGOCIATIONS: L'Article 19.3 de la CDB prvoit que les parties considrent le besoin et les modalits d'un protocole tablissant les procdures suivre dans le domaine du transfert, de la manipulation et de l'utilisation, dans de bonnes conditions, des OVM susceptibles d'avoir un effet dfavorable sur la biodiversit et ses composantes. Un Groupe de Travail pour la Prvention des Risques Biotechnologiques (GTPRB) a t tabli cette fin la CdP-2 (novembre 1995, Jakarta, Indonsie). Le GTPRB a tenu six runions entre 1996 et 1999. Les deux premires runions ont dtermin les lments du futur protocole et ont aid l'articulation des positions. La GTPRB-3 (octobre 1997, Montral, Canada) a produit le projet de texte consolid qui servira de plate-forme de ngociation. La GTPRB-4 et la GTPRB-5 se sont focalises sur la rduction et l'affinement des options retenues pour chaque article du projet de protocole. La GTPRB-6 (fvrier 1999, Cartagena, Colombie) a t charge de parachever les ngociations autour du projet de protocole, pour soumission la premire Runion Extraordinaire de la Confrence des Parties (CdP-Ex), runie tout de suite aprs la GTPRB-6. En dpit d'intenses ngociations, les dlgus ne sont pas parvenus s'accorder sur un compromis global permettant de finaliser le Protocole, et la runion a d tre suspendue. Les questions restes en suspens ont englob: le champ de comptence du Protocole; ses liens avec d'autres accords, en particulier ceux ayant trait au commerce international; le traitement des OVM destins tre directement utiliss dans l'alimentation humaine et animale ou tre transforms (OVM AHAT); la rfrence au principe de prcaution; et les besoins en matire de documentation. Aprs la suspension de la CdP-Ex, trois consultations informelles ont t tenues en vue de rgler les points rests en suspens et ont impliqu les cinq principaux groupes de ngociation qui avaient merg au cours des runions de Cartagena, savoir, le Groupe des pays d'Europe centrale et orientale (ECO), le Groupe de compromis (Japon, Mexique, Norvge, Rpublique de Core et la Suisse, rejoints, plus tard, par la Nouvelle Zlande et Singapour), l'Union europenne (UE), le Groupe partageant le mme esprit (majorit des pays en dveloppement) et le Groupe de Miami (Argentine, Australie, Canada, Chili, Etats-Unis et Uruguay). Un compromis a t atteint sur les questions en suspens, et la CdP-Ex de reprise (janvier 2000, Montral, Canada) a adopt le Protocole de Cartagena pour la prvention des risques biotechnologiques. La runion a galement tabli le Comit intergouvernemental sur le Protocole de Cartagena pour la prvention des risques biotechnologiques (CIPC), charg des prparatifs de la CdP/RdP-1 et a demand au secrtaire excutif de la CDB, de prparer la mise en place d'un CEPRB. Au cours d'une crmonie spciale tenue la CdP-5 (mai 2000, Nairobi, Kenya), 67 pays et la Communaut Europenne ont sign le Protocole.

PROCESSUS DU CIPC: Le CIPC a tenu trois runions, et ses dlibrations se sont focalises sur: l'change d'informations et le CEPRB; le renforcement des capacits et le fichier d'experts; les procdures encadrant les prises de dcisions; le respect des dispositions; la manipulation, le transport, lemballage et lidentification (MTEI) ; le suivi et la communication des donnes; et, la responsabilit et la rparation .

CdP/RdP-1: La CdP/RdP-1 ((fvrier 2004, Kuala Lumpur, Malaisie) a adopt des dcisions portant sur: l'change d'informations et le CEPRB; le renforcement des capacits; les procdures rgissant la prise des dcisions; les MTEI; le respect des dispositions; la responsabilit et la rparation; le suivi et la communication des donnes; le Secrtariat; les directives l'intention du mcanisme de financement; et, le programme de travail moyen terme. La runion a galement dcid quen attendant la dcision concernant le dtail des renseignements requis, la documentation accompagnant les OVM-AHAT: utiliserait une facture commerciale ou autre document pour laccompagnement des OVM-AHAT; fournirait les dtails un point de contact; et inclurait les noms communs, scientifiques et commerciaux, ainsi que le code du processus de transformation des OVM ou son identificateur unique. Un groupe d'experts a t tabli pour laborer les besoins particuliers de l'identification. Un accord a t galement atteint sur le dtail des besoins en matire de documentation concernant les OVM destins tre directement introduits dans l'environnement. La runion a tabli le Comit sur le respect des dispositions du Protocole, compos de 15 membres, et a lanc le Groupe de travail sur la responsabilit et la rparation dans le cadre de lArticle 27 du Protocole.

GROUPE DE TRAVAIL SUR LA RESPONSABILITE ET LA REPARATION-1: A sa premire runion (mai 2005, Montral, Canada) le Groupe de travail a entendu des exposs portant sur lanalyse scientifique et lvaluation des risques, la responsabilit des Etats et limputabilit internationale et les options, approches et questions tendues considrer dans llaboration des rgles et procdures internationales rgissant la responsabilit et la rparation.

CDP/RDP-2: La CdP/RdP-2 (mai/juin 2005, Montral, Canada) a accompli des progrs dans la poursuite de la mise en uvre du Protocole, adoptant des dcisions sur la cration des capacits et sur la conscientisation et la participation du public. Elle a engag des discussions constructives sur lvaluation des risques et sur la gestion des risques et a dcid dtablir un groupe dexperts techniques intersessions. Toutefois, la CdP/RdP-2 nest pas parvenue un accord sur le dtail des exigences concernant la documentation accompagnant les OVM-AHAT, qui devaient tre approuves deux ans, au plus tard, aprs la date de lentre en vigueur du Protocole.

GROUPE DE TRAVAIL SUR LA RESPONSABILITE ET LA REPARATION-2: A sa deuxime runion (fvrier 2006, Montral), le Groupe de travail sest concentr sur le projet de document de travail des coprsidents synthtisant les textes proposs et les points de vue soumis par les gouvernements et dautres parties prenantes sur les approches, options et thmes touchants la responsabilit et la rparation dans le cadre de lArticle 27 du Protocole. Le Groupe de travail a examin lensemble des options dtermines figurant dans le texte des coprsidents et a galement produit une liste indicative non ngocie et non exhaustive de critres pour lvaluation de lefficacit des rgles et procdures mentionnes dans lArticle 27 du Protocole.

CDP/RDP-3: La CdP/RdP-3 (mars 2006, Curitiba, Brsil) a examin diverses questions touchant la mise en opration du Protocole, y compris celles du financement de la mise en place de cadres nationaux pour la prvention des risques biotechnologiques, de lvaluation des risques, des droits et responsabilits des parties du transit, du mcanisme de financement et du renforcement des capacits. Le principal rsultat de la CdP/RdP-3 tait laccord sur les exigences dtailles requises pour la documentation et lidentification des OVM-AHAT (Article 18.2(a)).

GROUPE DE TRAVAIL SUR LA RESPONSABILITE ET LA REPARATION-3: A sa  troisime runion  (fvrier 2007, Montral) le Groupe de travail a poursuivi son travail analytique, se focalisant sur le projet de document de travail labor par les coprsidents qui synthtise les libells proposs et les points de vue soumis par les gouvernements et dautres parties prenantes sur les approches, options et thmes touchant la responsabilit et la rparation dans le cadre de lArticle 27 du Protocole. Au cours de la runion, les dlgus ont travaill les lments et les options figurant dans la synthse des coprsidents, ont t sollicits de soumettre des textes oprationnels et ont tenu des runions rgionales et des concertations informelles pour formuler et claircir leurs positions. Les coprsidents ont prsent au Groupe de travail un schma directeur de la dcision de la CdP/RdP concernant les rgles et procdures internationales dans le domaine de la responsabilit et la rparation. Le schma directeur, annex au rapport renferme une matrice des lments visant structurer et guider les dlibrations futures et devant tre pris en compte dans llaboration dune ou de plusieurs annexes lventuelle dcision de la CdP/RdP. Plusieurs participants ont estim que la troisime runion du Groupe de travail a accompli des progrs vers lentre de la phase de ngociation, prvue de commencer la prsente runion.

LES FAITS MARQUANTS DE LA PERIODE INTERSESSIONS

GROUPE DE LIAISON SUR LE RENFORCEMENT DES CAPACITES EN MATIERE DE PRVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES: La quatrime runion du Groupe de Liaison sur le renforcement des capacits en matire de prvention des risques biotechnologiques sest droule Lusaka, Zambie, les 1^er et 2 mars 2007. Dix-huit participants ont pris part la runion. Les dlgus y ont dbattu des projets de critres et des exigences minimales pour les experts devant figurer sur le fichier; les lments ventuels et les modalits oprationnelles dun mcanisme de contrle de qualit pour le fichier dexperts; et autres mesures pour lamlioration de lefficacit et de lutilisation du fichier.

COMITE SUR LE RESPECT DU PROTOCOLE SUR LA PRVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES: Le Comit sur le respect des dispositions du Protocole a tenu sa troisime runion du 5 au 7 mars 2007, Kuala Lumpur, Malaisie.. Le Comit a avanc un certain nombre de suggestions concernant le parachvement et la mise jour du document labor par le Secrtariat concernant les cas de non respect rpt (UNEP/CBD/ BS/CC/3/2) et a not que son attention na t attire sur aucun cas de non respect depuis quil a pris ses fonctions. Il a dcid de proposer, pour examen de la CdP-RdP, une liste indicative des mesures qui peuvent tre prises lencontre des cas de non respect rpts, y compris les mesures telles que la suspension du commerce et /ou la suspension des droits ou privilges.

dEUXIEME REUNION InternationalE DES Institutions UNIVERSITAIRES ET OrganiSMEs IMPLIQUES DANS LEDUCATION ET LA FORMATION EN MATIERE DE Prvention des risques biotechnologiques: Cette runion sest tenue du 16 au 18 avril 2007 Kuala Lumpur, Malaisie. Le principal objectif de la runion tait de dterminer les voies et moyens de promouvoir la sensibilisation et la formation en matire de prvention des risques biotechnologiques, conformment aux dcisions BS III/3 (paragraphe 11) et BS-III/11 (paragraphes 16 et 17) de la Confrence des parties, sigeant en tant que CdP-RdP. Les principaux sujets de fond examins taient: (a) Les stratgies et les mcanismes ncessaires la sensibilisation et la formation formelle en matire de prvention des risques biotechnologiques; et les mesures visant favoriser la coopration Sud-Sud et Nord-Sud entre les institutions impliques dans la sensibilisation et la formation en matire de prvention des risques biotechnologiques.