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La cinquième réunion du Groupe de travail spécial informel à composition non limitée pour l’examen des questions relatives à la conservation et à l’utilisation durable de la diversité biologique marine au-delà des zones de juridiction nationale (ci-après le Groupe de travail), s’ouvre aujourd’hui et se poursuivra jusqu’au 11 mai 2012, au siège de l’Organisation des Nations Unies (ONU) à New York. Le Groupe de travail se centrera sur: les ressources génétiques marines, avec les questions relatives aux partage des avantages, les mesures telles que la mise en place d’instruments de gestion spécifiques à chaque zone, notamment les aires marines protégées et les évaluations de l’impact environnemental, le renforcement des capacités, et le transfert de technologies marines; la mise en place d’ateliers intersessions ayant pour mission de contribuer aux travaux du Groupe de travail en améliorant la compréhension des divers aspects et en clarifiant les questions clés; et l’identification des lacunes et des moyens d’avancer, dans le but de réussir un cadre juridique efficace pour la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà de toute juridiction nationale. Les recommandations du Groupe de travail seront présentées à l’Assemblée générale lors de sa soixante-septième session.
BREF HISTORIQUE DE LA BIODIVERSITÉ MARINE AU-DELÀ DES ZONES DE JURIDICTION NATIONALE
La question de la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale (BADJN) suscite une attention croissante au niveau international à mesure que l’information scientifique, bien qu’insuffisante, révèle la richesse et la vulnérabilité de cette biodiversité, notamment dans les monts sous-marins, les cheminées hydrothermales et les récifs coralliens d’eau froide, alors que les préoccupations grandissent quant aux croissantes pressions anthropiques exercées par les activités existantes et émergentes en mer profonde, telles que la pêche et la bio-prospection.
La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM), qui est entrée en vigueur le 16 novembre 1994, établit les droits et obligations des États concernant l'exploitation des océans et de leurs ressources, ainsi que la protection du milieu marin et côtier. Bien que la CNUDM ne se réfère pas expressément à la biodiversité marine, il est communément admis qu’elle constitue le cadre juridique de toutes les activités menées dans les océans.
La Convention sur la diversité biologique (CDB), qui est entrée en vigueur le 29 décembre 1993, définit la biodiversité et vise à promouvoir sa conservation, l'utilisation durable de ses éléments et le partage juste et équitable des avantages issus de l'utilisation des ressources génétiques. Dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale (ZADJN), la Convention ne s'applique qu'aux processus et activités menées sous la juridiction ou le contrôle de ses Parties.
CDB CDP 2: Lors de sa deuxième réunion (novembre 1995, Jakarta, Indonésie), la Conférence des Parties (CdP) à la CDB a adopté le "Mandat de Jakarta sur la diversité biologique marine et côtière", qui a conduit à la création d'un programme de travail dans ce domaine.
SOMMET MONDIAL SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE: Dans le Plan de mise en œuvre de Johannesburg, le Sommet mondial sur le développement durable (septembre 2002, Johannesburg, Afrique du Sud) a souligné la nécessité: de maintenir la productivité et la biodiversité des zones marines et côtières importantes et vulnérables et, notamment, des ZADJN; de faciliter l'élimination des pratiques de pêche destructives et l'établissement d'Aires marines protégées (AMP), y compris des réseaux représentatifs, d'ici 2012 et des périodes de fermeture et ou des zones pour la protection des frayères; et d'élaborer des programmes internationaux visant à enrayer l’érosion de la biodiversité marine.
AGNU 58: Dans sa résolution 58/240, l'Assemblée générale a, en 2003, invité les organes internationaux et régionaux compétents à examiner d'urgence les voies et moyens de mieux traiter, sur une base scientifique, y compris par l'application du principe de précaution, les menaces et les risques posés à la biodiversité et aux écosystèmes marins vulnérables et menacés dans les ZADJN.
CDB CDP 7: Lors de sa septième réunion (février 2004, Kuala Lumpur, Malaisie), la CdP à la CDB: a inclus dans le programme de travail sur la biodiversité marine et côtière de nouveaux éléments concernant les AMP et la biodiversité en haute mer; a mis en exergue le besoin urgent d’une coopération et de mesures internationales permettant d’améliorer la conservation et l'utilisation durable de la BADJN, notamment à travers l'établissement de nouvelles AMP; et a recommandé que les Parties, l'Assemblée générale et les diverses institutions compétentes, prennent d'urgence les mesures nécessaires à court, moyen et long terme pour éliminer et éviter les pratiques destructrices.
AGNU 59: Dans sa résolution 59/24, l'Assemblée générale a, en 2004, invité les États et les institutions internationales à prendre des mesures d'urgence pour s'attaquer, conformément au droit international, aux pratiques destructrices qui ont des impacts négatifs sur la biodiversité et les écosystèmes marins et a établi un Groupe de travail spécial à composition non limitée, informel, pour étudier les questions relatives à la conservation et à l'utilisation durable de la BADJN.
AGNU 60: Dans sa résolution 60/30, l'Assemblée générale a, en 2005, recommandé que les États doivent soutenir les travaux menés dans les différentes instances visant à prévenir toute nouvelle destruction d’écosystèmes marins et pertes de biodiversité, et être prompts à s’engager dans les discussions sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité marine menées au sein du Groupe de travail.
CDB CDP 8: Lors de sa huitième réunion (20-31 mars 2006, Curitiba, Brésil), la CdP à la CDB a reconnu le rôle de la CDB dans le soutien devant être apporté aux travaux de l'Assemblée générale sur les AMP des ZADJN, se concentrant sur la fourniture d'avis et de données scientifiques et d’autres conseils techniques. La CdP a également pris des décisions concernant les ressources génétiques marines (RGM), présentant une gamme d'options préliminaires pour la protection des ressources génétiques des grands fonds marins au-delà des limites de la juridiction nationale, et soulignant la nécessité de poursuivre l'élaboration de ces options et d'autres encore, en particulier dans le cadre de l'ONU, ainsi que les travaux sur la gestion intégrée des zones marines et côtières (GIZMC).
PRÉMIERE RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL: La première réunion du Groupe de travail (13-17 février 2006, New York) a procédé à des échanges de vues sur la coordination institutionnelle, la nécessité de mesures à court terme pour lutter contre la pêche illégale, non réglementée et non déclarée (INRND) et les pratiques de pêche destructrices, les RGM, l’évitement des effets défavorables de la recherche scientifique marine (RSM) sur la biodiversité marine, et la facilitation de l'établissement d'AMP en haute mer. Une synthèse des coprésidents des évolutions survenues et un rapport des discussions menées sur les thèmes, les questions et les idées touchant à la conservation et à l'utilisation durable de la BADJN, ont été transmis à l'Assemblée générale comme addendum au rapport du Secrétaire général sur les océans et le droit de la mer.
DEUXIÈME RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL: La deuxième réunion du Groupe de travail (28 avril-2 mai 2008, New York) a produit un projet de déclaration commune, des coprésidents, déterminant les questions devant être examinées par l'Assemblée générale et retournées au Groupe de travail, à savoir: le respect et une mise en œuvre plus effective des accords disponibles, le renforcement de la coopération et de la coordination; l'élaboration d’un outil efficace d’évaluation d'impact environnemental (EIE) pour la gestion des océans, l’élaboration d’instruments de gestion spécifiques à chaque zone, la prise de mesures concrètes pour le traitement de la conservation et de l'utilisation durable des RGM ; et la poursuite et le renforcement de la RSM.
CDB CDP 9: Lors de sa neuvième réunion (19-30 mai 2008, Bonn, Allemagne), la CdP à la CDB a réuni un atelier d'experts sur les aspects scientifiques et techniques de l'EIE dans les ZADJN, pour apporter une contribution à l'élaboration de directives scientifiques et techniques. Elle a adopté des critères scientifiques pour la détermination des aires marines d’importance écologique ou biologique (EBSA) nécessitant une protection, et les orientations scientifiques encadrant la sélection de zones pour établir un réseau représentatif d'AMP. La CdP a également pris note des mesures à prendre en compte dans la mise en place des réseaux d'AMP, et a prié le Secrétariat de les transmettre aux processus pertinents de l’Assemblée générale.
TROISIÈME RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL: La troisième réunion du Groupe de travail (1-5 février 2010, New York) a adopté par consensus un ensemble de recommandations à l’intention de l'Assemblée générale, portant sur, entre autres: l’intégration dans le rapport du Secrétaire général sur les océans et le droit de la mer de données concernant les EIE entreprises pour les activités prévues dans les ZADJN; la reconnaissance de l'importance de poursuivre l’élaboration des orientations scientifiques et techniques encadrant la conduite d’EIE sur les activités prévues dans les ZADJN, y compris l'examen des évaluations des impacts cumulatifs; l’appel aux États à travailler, au travers des institutions internationales, sur l'élaboration d'une méthodologie commune pour la détermination et la sélection des zones marines qui peuvent bénéficier d'une protection sur la base des critères disponibles; l’appel aux États, dans le cadre du mandat du Groupe de travail, à avancer dans les discussions sur les ressources situées dans les ZADJN; et la réunion, de nouveau, du Groupe de travail en 2011, pour fournir de nouvelles recommandations à l'Assemblée générale.
QUATRIÈME RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL: La quatrième réunion du Groupe de travail (31 mai – 3 juin 2011, New York) a adopté par consensus un ensemble de recommandations destinées à lancer le processus sur l’élaboration du cadre juridique pour la conservation et l’utilisation durable de la BADJN, en commençant par identifier les lacunes et les voies à suivre pour les combler, notamment la mise en œuvre des instruments existants et l’éventuel développement d’un accord multilatéral dans le cadre de la CNUDM. Les recommandations comprennent aussi un “paquet” de questions à aborder de façon groupée dans le cadre de ce processus, à savoir: les RGM, avec les questions relatives au partage des avantages; les mesures telles que les EIE et la mise en place d’instruments de gestion spécifiques à chaque zone, notamment les AMP; le renforcement des capacités et le transfert de technologies marines.
FAITS MARQUANTS DE LA PÉRIODE INTERSESSIONS
AGNU 66: Dans sa résolution 66/231 portant sur les océans et le droit de la mer, l'Assemblée générale a décidé de lancer, dans le cadre du Groupe de travail, le processus recommandé par ce même Groupe de travail lors de sa quatrième réunion, et a prévu sa cinquième réunion. Elle a également : réitéré le rôle central de l’Assemblée générale quant à la conservation et l’utilisation durable de la BADJN; pris note du travail effectué par la CdP à la CDB; et appelé les États à prendre d’urgence des mesures supplémentaires pour traiter les pratiques destructives ayant des impact négatifs sur la biodiversité et les écosystèmes marins, y compris les monts sous-marins, les cheminées hydrothermales et les récifs coralliens d’eau froide, et pour renforcer la conservation et la gestion de la biodiversité et des écosystèmes marins, ainsi que les politiques nationales relatives aux aires marines protégées, dans le respect du droit international. Dans sa résolution 66/68 sur les pêcheries durables, l’Assemblée a appelé les États à prendre des mesures d’urgence au travers des organisations régionales de gestion des pêcheries vis-à-vis de la pêche de grand fond dans les ZADJN, y compris sur les EIE.
DEUXIÈMES CONSULTATIONS INFORMELLES INFORMELLES DE LA CNUDD: La deuxième ronde des consultations “informelles informelles” sur le projet de document final de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (CNUDD ou Rio+20) s’est déroulée du 23 avril au 4 mai 2012 au siège de l’ONU à New York. Les négociations sur les mers et les océans se sont avérées tendues sur: d’éventuels accords de mise en œuvre sur la BADJN dans le cadre de la CNUDM; les références à l’économie bleue; les appels à ratifier la CNUDM; les engagements concernant les AMP; et les appels à ratifier ou à accepter et mettre en oeuvre l’Accord de 1995 relatif à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs.
CBD SBSTTA 16: La 16ème session de l’Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques (SBSTTA) à la CBD s’est tenue du 30 avril au 4 mai 2012 à Montréal, au Canada. Concernant la biodiversité marine, le SBSTTA a recommandé, entre autre: de demander au Secrétariat d’inclure dans le référentiel de la CDB les synthèses des rapports sur la description des zones remplissant les critères scientifiques pour devenir des ESBA, et de les soumettre à l’Assemblée générale et à son Groupe de travail. Le SBSTTA n’est pas parvenu à un accord sur la question de savoir si les rapports devraient être “visés” par la CdP à la CDB en tant que référence pour les États et les organisations intergouvernementales compétentes.
Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Claudio Chiarolla, Ph.D., Tallash Kantai et Elisa Morgera, Ph.D. Edition numérique: Dan Birchall. Version française: Alexandra Lefevre. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: la commission européenne (DG-ENV), le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du département d’Etat américain), le gouvernement du Canada (à travers l’ACDI), le ministère danois des affaires étrangères, le ministère allemand de la coopération économique et développement (BMZ), et le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature et de la sécurité nucléaire (BMU). Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2012, par: le ministère norvégien des affaires étrangères, le gouvernement australien, le ministère suédois de l’environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, l’Office fédéral suisse de l’environnement (FOEN), le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’IGES), le ministère nippon de l’économie, du commerce et de l’industrie (à travers GISPRI), et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par les gouvernements de la France, de la Région wallonne de Belgique, de la Province du Québec et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF et IEPF). Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 320 E 46th St., APT 32A, New York, NY10017-3037, USA. L’équipe du ENB couvrant le présent Groupe de travail peut être contactée par courriel à <elisa@iisd.org>.