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Le Segment préparatoire de la RdP 27 s’est ouvert dimanche 1er novembre 2015, à Dubaï, aux EAU. Dans la matinée, les délégués ont entendu des déclarations d’ouverture prononcées par les dignitaires et ont abordé diverses questions, dont: les demandes de dérogation pour utilisations essentielles (DUE); les demandes de dérogation pour utilisations critiques (DUC); et le rapport du GETE sur les solutions de remplacement des SACO.
Dans l’après-midi, les délégués ont abordé, entre autres, le résultat de la reprise de la GTCNL 36, les propositions d’amendement au Protocole de Montréal, et le respect des dispositions et le reporting de données.
OUVERTURE DE LA SESSION
La Co-Présidente Emma Rachmawaty (Indonésie) a ouvert le Segment préparatoire. Rashid Ahmed Mohammed Bin Fahad, Ministre de l’environnement et de l’eau, EAU, a souligné l’engagement sans faille de son pays envers le protocole de Montréal, et a salué le succès de la GTCNL 36 dans l’établissement d’un mandat pour un groupe de contact sur la gestion des HFC.
Tina Birmpili, Secrétaire exécutive au Secrétariat de l’ozone, a fait observer que l’évolution des contrôles des SACO dans le cadre du protocole de Montréal a suivi un schéma précis, avec des mesures précoces de la part des Parties non visés à l’article 5, suivies de mesures prises par les Parties visées à l’article 5, puis par l’inclusion et le renforcement des mesures et des programmations de contrôle en temps utile. Elle a souligné que les nouvelles obligations ont été accompagnées de financements supplémentaires pour les Parties visées à l’article 5. Elle a annoncé que les délégués se lancent aujourd’hui dans l’écriture de la prochaine phase du Protocole en convenant d’un mandat pour un groupe de contact sur la gestion des HFC. Elle a souligné que les discussions sur les HFC doivent être participatives, bâtir la confiance et tenir compte des interconnexions qui existent entre les huit défis identifiés dans le mandat.
QUESTION D’ORGANISATION
ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR: La Co-Présidente Rachmawaty a présenté l’ordre du jour provisoire (UNEP/OzL.Pro.27/1). Les délégués sont convenus d’aborder dans le cadre du point numéro 9 (domaines d’intérêt potentiels pour les rapports quadriennaux des groupes d’évaluation pour 2018) les nominations en vue du remplacement des Co-Présidents démissionnaires du Groupe d’évaluation scientifique (GES), A. R. Ravishankara (États-Unis) et Ayite-Lo Nohende Ajavon (Togo), ainsi que les questions d’organisation du GETE soulevées dans l’addendum à son rapport d’avancement 2015.
Les délégués sont convenus d’inclure dans le numéro 11 (Questions diverses), entre autres: les rejets de SACO provenant des processus de production; les aspects financiers liés au questions d’organisation du GETE; l’élimination des SACO; et les éventuels problèmes créés par le retard dans le transfert de fond aux organes de mise en œuvre.
ORGANISATION DES TRAVAUX: Le Co-Président Paul Krajnik (Autriche) a présenté l’organisation de travaux. L’ARABIE SAOUDITE s’est demandé si le résultat du GTCNL et les propositions d’amendements devraient être discutés en plénière ou dans un groupe de contact. Le Co-Président Krajnik a précisé que les auteurs des propositions doivent présenter leurs amendements avant d’en discuter dans un groupe de contact.
QUESTIONS ADMINISTRATIVES
EXAMEN DE LA COMPOSITION DES ORGANES DU PROTOCOLE DE MONTRÉAL POUR 2016: La Co-Présidente Rachmawaty a présenté ce point (UNEP/OzL.Pro.27/2, UNEP/OzL.Pro.27/3 et les projets de décisions XXVII/[CC]-[EE]), en précisant que les nominations doivent être transmises au Secrétariat pour examen lors du Segment de haut niveau (SHN).
RAPPORTS FINANCIERS DES FONDS D’AFFECTATION SPÉCIALE ET BUDGETS DU PROTOCOLE DE MONTRÉAL: La Co-Présidente Rachmawaty a présenté ce point (UNEP/OzL.Pro.27/3) et demandé aux Parties intéressées de rejoindre le Comité budgétaire à composition non limitée.
QUESTIONS RELATIVES AUX DEROGATIONS AUX ARTICLES 2A A 2I DU PROTOCOLE DE MONTREAL
DEMANDES DE DUE POUR 2016: La Co-Présidente Rachmawaty a présenté les demandes de DUE (UNEP/OzL.Pro.27/2) en signalant, entre autres, une demande de la Chine pour le Tétrachlorure de carbone (CTC) approuvée par le Comité des choix techniques pour les produits chimiques (CCTPC).
DEMANDES DE DUC POUR 2016 ET 2017: Le Co-Président du CCT pour le bromure de méthyle (CCTBM) Ian Porter (Australie) a présenté les recommandations relatives que Demandes de dérogations pour utilisation critique (DDUC). Il a demandé aux Parties de faire rapport concernant les stocks lorsqu’elles font des demandes de DUE et de respecter les échéances de présentation des données. Il a indiqué que le CCTBM: ne recommande pas la DUE du Canada pour les producteurs de fraises en 2017; a réduit la DUE de l’Argentine sur les tomates de 5% supplémentaires; et a approuvé la demande corrigée de l’Argentine sur les fraises.
Exprimant son désaccord avec la recommandation du CCTBM, le CANADA a retiré sa DDUC et a annoncé qu’il envisage de la présenter de nouveau en 2017. Les ÉTATS-UNIS ont indiqué avoir rassemblé des informations supplémentaires sur les stocks disponibles et ont retiré leur DDUC sur la viande de porc séchée. L’AUSTRALIE a invité les délégués à rejoindre un petit groupe de discussion pour parachever un CRP sur les DUE.
L’AFRIQUE DU SUD a demandé au CCTBM de reconsidérer sa recommandation sur la DDUC de l’Afrique du Sud en affirmant qu’elle ne parvient pas à trouver une solutions de remplacement viable.
La Co-Présidente Rachmawaty a suggéré que les Parties intéressées discutent de la question avec l’Australie et a proposé à l’Afrique du Sud de tenir des discussions bilatérales avec le CCTBM.
QUESTIONS CONCERNANT LES SOLUTIONS DE REMPLACEMENT DES SACO
Rapport du GETE sur l’éventail complet des solutions de remplacement des SACO: Le Co-Président Krajnik a présenté ce point (décision XXVI/9, alinéas a) à c) du paragraphe 1). La Co-Présidente du GETE Bella Maranion (États-Unis) a indiqué que les considérations prises en compte pour la mise à jour du rapport comprenaient les informations actualisées transmises par les Parties. Elle a souligné quelques points saillants, notamment: le peu de changements dans la disponibilité de nouveaux équipements dans le secteur de la réfrigération et de la climatisation (RC); les changements significatifs dans les scénarios d’atténuation, et compris les estimations de coûts; et l’inexistence d’une définition unique pour les environnements à températures élevées.
Lambert Kuijpers, membre du GETE (Pays-Bas), a indiqué que les différents scénarios contemplent trois périodes de conversion différentes. Il a signalé que le scénario d’atténuation le plus agressif montre la plus grande diminution des impacts du Potentiel de température globale (PTG), alors que le scénario d’atténuation le moins agressif offrait une diminution moindre. Il a affirmé que retarder ou allonger les périodes de conversion pour le secteur stagnant de la climatisation a un effet significatif sur les impacts climatiques au niveau global et que, par ailleurs, le scénario d’atténuation le plus agressif est aussi le moins cher.
Roberto De Peixoto (Brésil), membre du GETE, a estimé qu’à défaut d’une définition universelle des conditions d’un environnement à température élevée, il n’y a pas de clarté sur ce que constitue un pays à température élevée. De Peixoto a déclaré que les équipements et systèmes sont conçus pour une température de 36 °C, alors que les pays à température élevée ont besoin d’équipements pouvant opérer sous 46 °C, et jusqu’à 52°.
En réponse aux questions, le GETE a expliqué: que le modèle comporte de nombreux paramètres, non pas uniquement le PTG et des projections de croissance; que les cartes du rapport présentent les différentes zones climatiques dans lesquels les équipements doivent fonctionner efficacement; et que les définitions et classifications tiennent compte des méthodes employées par la Société américaine d’ingénieries de chauffage, de réfrigération et de climatisation.
Le PAKISTAN a sollicité plus d’informations sur les nouvelles substances. L’ARABIE SAOUDITE a demandé au GETE de conduire des recherches sur la sécurité, l’efficacité énergétique, et les coûts économiques et sociaux. L’ARGENTINE a sollicité une analyse de la disponibilité et des échéanciers pour des solutions de remplacement dans les différentes régions du monde. La SUISSE a demandé plus de précisions sur les coûts de l’investissement dans les solutions de remplacement des HFC.
Le CANADA a annoncé qu’il proposera un CRP relatif au mandat renouvelé pour les travaux du GETE sur les scénarios d’atténuation.
INFORMATIONS ACTUALISÉES FOURNIES PAR LES PARTIES CONCERNANT L’APPLICATION DU PARAGRAPHE 9 DE LA DÉCISION XIX/6: La Co-Présidente Rachmawaty Elle a noté que les Parties sont encouragées à envoyer au Secrétariat l’information relative aux activités déployées pour réduire les impacts environnementaux des SACO, et a accueilli avec satisfaction l’information fournie par le Canada, le Mexique, le Monténégro, le Paraguay, la Suisse et les États-Unis.
RESULTATS DE LA REPRISE DE LA GTCNL 36
La Co-Présidente Rachmawaty a présenté ce point (UNEP/OzL.Pro.27/12), en soulignant que la plupart des discussions se sont déroulées de façon informelle. Un groupe de contact a été mis en place.
PROPOSITIONS D’AMENDEMENT AU PROTOCOLE DE MONTREAL
Le Co-Président Krajnik a signalé quatre propositions d’amendement présentées par: l’AMÉRIQUE DU NORD (UNEP/OzL.Pro.27/5); l’INDE (UNEP/OzL.Pro.27/6); l’UE (UNEP/OzL.Pro.27/7); et KIRIBATI, les ÎLES MARSHALL, MAURICE, les ÉTATS FÉDÉRÉS DE MICRONÉSIE (EFM), PALAOS, les PHILIPPINES, SAMOA et les ÎLES SALOMON (UNEP/OzL.Pro.27/8). Il a rappelé aux Parties qu’un groupe de contact abordera ces propositions.
La déléguée des ÉTATS-UNIS a présenté la proposition de l’Amérique du Nord pour établir une approche en deux temps de l’amendement relatif aux HFC. Elle a suggéré que la première étape consiste à adopter un amendement de réduction en 2015, intitulé « amendement de Dubaï », et que la deuxième étape consiste à négocier les dispositions restantes lors de réunions ultérieures.
Le délégué de l’INDE a présenté sa proposition. Il a souligné entre autres: un soutien pour les coûts de conversion; une période de grâce de 15 ans pour les Parties visées à l’article 5; et une division des 19 HFC en quatre catégories sur la base de leur PTG et de la disponibilité de solutions de remplacement viables du point de vue financier.
L’UE a présenté sa proposition axée sur une offre de solutions et son échéancier ambitieux de réduction progressive pour les pays et non visées à l’article 5, à compter de 2019.
Les EFM ont salué les progrès accomplis dans les discussions relatives aux HFC et ont estimé que tout accord devra aborder le financement, la flexibilité et l’équité. Le délégué a plaidé pour la conclusion d’un accord d’amendement à la RdP 27.
QUESTIONS RELATIVES A L’ELIMINATION DES HCFC
La Co-Présidente Rachmawaty a présenté ce point (projet de décision XXVII/[B]). L’AUSTRALIE a présenté sa proposition conjointe avec les États-Unis et le Canada, demandant au GETE de fournir des informations supplémentaires sur, entre autres: les secteurs qui vont nécessiter des utilisations essentielles pour les pays non visés à l’article 5 après 2020; et les futurs besoins du secteur RC pour les pays non visés à l’article 5. Le projet de décision à été transmis au SHN.
DOMAINES D’INTERET POTENTIELS POUR LES RAPPORTS QUADRIENNAUX DES GROUPES D’EVALUATION POUR 2018
Le Co-Président Krajnik a présenté ce point de l’ordre du jour. L’UE a demandé un délai supplémentaire pour finaliser son CRP sur le mandat de l’évaluation 2018.
Le Co-Président Krajnik a invité les Parties à émettre leurs nominations pour le GES. Les États-Unis, au nom de l’AMÉRIQUE DU NORD, ont nommé David Fahey (États-Unis). Le Zimbabwe, au nom du GROUPE AFRICAIN ont nommé Bonfils Safari (Rwanda). La SUISSE a demandé des informations sur les candidats.
Concernant l’organisation du GETE, l’AUSTRALIE a soutenu la création d’un CCT médical, le JAPON a annoncé que sont CRP est en cours de finalisation, et la SUISSE a proposé que les Parties garantissent un financement sûr pour leurs candidats.
QUESTIONS RELATIVES AU RESPECT ET A LA COMMUNICATION DES DONNEES
La Présidente du Comité de la mise en œuvre Nancy Seymour (Canada) a rapporté les pourparlers des 54e et 55e réunions du Comité de la mise en œuvre (UNEP/OzL.Pro.27/9-UNEP/OzL.Pro/ImpCom/55/2 et Add.1). Elle a signalé que la République démocratique du Congo, la Dominique, la Somalie et le Yémen non pas encore présenté leurs rapports pour l’année 2014. Elle a rapporté deux cas de non-respect concernant la Libye et la Bosnie-Herzégovine, en signalant que les deux pays ont présenté des plans d’action pour se mettre en conformité. Elle a indiqué que le projet de décision appelle à ne pas prendre de mesures concernant la Bosnie-Herzégovine et à maintenir une étroite surveillance sur la Libye. Les délégués sont convenus de transmettre le projet de décision of SHN.
QUESTIONS DIVERSES
REJETS DE SACO PROVENANT DES PROCESSUS DE PRODUCTION: L’EU a présenté le document UNEP/OzL.Pro.27/CRP.2 et a demandé un délai supplémentaire pour discuter de sa proposition avec d’autres Parties.
QUESTION FINANCIÈRES ASSOCIÉES AU GETE: La SUISSE a expliqué les inquiétudes soulevées par l’addendum au rapport du GETE, suggéré de créer un fond volontaire d’affectation spéciale pour soutenir la participation au GETE, et s’est portée volontaire pour travailler de façon informelle avec d’autres Parties et rédiger un CRP.
TRANSFERT DE FINANCEMENTS: Le Co-Président Krajnik et la rapporter la discussion relative au transfert de financement. Le PARAGUAY, soutenu par CUBA, HAÏTI, le MOZAMBIQUE et le NIGER, a averti que les retards dans le déboursement des financements destinés aux instances de mise en œuvre pourraient mettre les Parties en situation de non respect. L’ARMÉNIE s’est interrogée sur ce que constitue un « retard sérieux ».
Le CANADA a expliqué que ces questions doivent être abordés par le Comité exécutif. La JORDANIE a noté que le Comité exécutif finance deux de types de projets: des projets d’infrastructure et des projets d’investissement.
CUBA a suggéré que la RdP « prenne note » de la question, dans une approche préventive.
ÉLIMINATION DES SACO: SAMOA, soutenue par la GRENADE et le CAMEROUN, a demandé que cette question soit inscrite à l’ordre du jour de la GTCNL 37.
IMPORTATIONS NON DÉSIRÉES DE PRODUITS ET D’ÉQUIPEMENTS: Le KIRGHIZSTAN a présenté son CRP (UNEP/OzL.Pro.27/CRP.4) avec l’Arménie, le Belarus, l’UE et la Fédération de Russie, visant à éviter toute importation non désirée de produits et d’équipements contenant des HCFC ou en utilisant. La Co-Présidente Rachmawaty a suggéré que la RdP revienne vers ce CRP lorsqu’il sera traduit.
DANS LES COULOIRS
La première journée de la RdP 27 s’est déroulée dans une ambiance de grande expectative, vue l’effervescence provoquée par l’accord conclu dans la session de reprise de la GTCNL 36 sur un mandat pour un groupe de contact chargé d’examiner la faisabilité et les moyens pour gérer les HFC. Bien que la négociation de ce mandat ait été une « route chaotique », l’établissement du groupe de contact s’est fait en douceur.
Les délégués ont soulevé des questions relatives au financement et au transfert de financements, certains estimant que ce soutien est crucial pour une mise en œuvre opportune des projets et pour aider au respect des dispositions. Certains participants ont fait observer que les discussions sur ces questions en plénière ont été promptement expédiées pour laisser plus de temps à la discussion sur les HFC, en saluant ce revirement historique permettant de se pencher enfin sur les questions de fond relatives aux HFC.